I. Le fondement juridique et les conditions substantielles du droit au déréférencement
A. La qualification autonome du traitement de données et l’identification du responsable d’action
L’essor fulgurant des technologies numériques et des moteurs d’indexation contemporains a profondément transformé l’appréhension des libertés publiques fondamentales.
Dès lors, le traitement automatisé des données nominatives sur les réseaux en ligne expose chaque justiciable à la perpétuation indéfinie d’informations dommageables.
Pour remédier à cette traçabilité, les juges ont consacré le droit au déréférencement, adossé aux recours contentieux et expertises juridiques du cabinet.
Ce mécanisme d’éviction ne supprime pas la publication d’origine hébergée sur le site éditeur, mais neutralise son affichage lors d’une interrogation patronymique.
Le socle normatif de cette action autonome repose principalement sur l’article 9 du Code civil, consultable sur Légifrance.
Or, la mise en œuvre pratique de cette prérogative impose une conciliation permanente entre la protection de la vie privée et la liberté d’information.
La Première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement ce contentieux afin d’éviter que le déréférencement ne dégénère en censure privée.
Par ailleurs, ce recours spécifique se distingue techniquement des poursuites pénales pour diffamation fondées sur l’article 29 de la loi de 1881 sur Légifrance.
À cet égard, l’étude approfondie des critères matériels et des voies d’injonction permet de sécuriser la défense des personnes victimes d’atteintes numériques répétées.
En conséquence, l’examen des conditions substantielles du déréférencement précède nécessairement l’analyse des voies procédurales ouvertes devant le juge judiciaire français.
L’engagement d’une action en désindexation requiert avant tout la détermination précise de la nature juridique des prestations assurées par les moteurs de recherche.
Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans son jugement du 9 janvier 2026 accessible sur courdecassation.fr la portée exacte de cette activité technique.
Le tribunal a jugé que « l’activité d’un moteur de recherche, consistant à trouver des informations publiées ou placées sur internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et enfin à les mettre à disposition des internautes selon un ordre de préférence donné, doit être qualifiée de traitement de données à caractère personnel » selon la décision disponible sur courdecassation.fr.
Cette qualification autonome confère à l’opérateur du moteur un statut juridique distinct de celui de l’auteur originel ou de l’éditeur de presse.
Dès lors, le justiciable peut valablement assigner la plateforme d’indexation sans devoir attraire préalablement à l’instance le directeur de la publication source.
La Cour d’appel de Paris a confirmé ce principe dans un arrêt du 5 décembre 2024 publié sur courdecassation.fr.
La cour d’appel a énoncé que « toute personne physique peut demander à un moteur de recherche de supprimer les résultats issus d’une recherche portant sur ses prénom et nom, notamment lorsque les données traitées apparaissent inadéquates, non pertinentes ou excessives, au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées » sur courdecassation.fr.
Cette prérogative substantielle subordonne toutefois la recevabilité de l’action à l’identification exacte de la société exerçant le pouvoir décisionnel sur l’algorithme.
La juridiction d’appel parisienne a souligné avec netteté que « Au sens de l’article 4.7 du RGPD, seule l’action initiée à l’encontre de la personne responsable du traitement est recevable » sur courdecassation.fr.
Or, les justiciables commettent fréquemment l’erreur de diriger leurs exploits d’huissier contre les filiales commerciales ou marketing implantées sur le territoire français.
La Cour d’appel de Paris a expressément rejeté cette mise en cause erronée dans sa décision du 5 décembre 2024 accessible sur courdecassation.fr.
La cour a retenu que « la société Google France a une activité de support marketing pour différentes prestations publicitaires et est étrangère à l’activité éditoriale ou d’exploitation de sites internet, de sorte qu’elle n’a pas de responsabilité directe dans le fonctionnement du moteur de recherche ou dans le site google.fr » sur courdecassation.fr.
Le tribunal judiciaire de Créteil a réaffirmé ce principe par une ordonnance du 27 janvier 2026 consultable sur courdecassation.fr.
Le juge des référés a énoncé que « La société GOOGLE LLC est le contrôleur de données responsable du traitement des renseignements indexés et affichés dans des services comme Recherche Google et Google Maps » selon courdecassation.fr.
Par ailleurs, l’action en déréférencement fondée sur le règlement européen demeure strictement réservée aux seules personnes physiques individuelles, à l’exclusion des personnes morales.
Le tribunal judiciaire de Créteil a ainsi jugé le 27 janvier 2026 sur courdecassation.fr que « La demande de la société AVEA, telle que fondée sur l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir ».
Cette exclusion prétorienne confirme que le droit à l’effacement numérique vise exclusivement la sauvegarde de l’intimité et de la personnalité humaine.
À cet égard, les personnes morales victimes de dénigrement économique doivent emprunter les voies classiques de la responsabilité civile extracontractuelle pour obtenir réparation.
L’entreprise lésée par des publications commerciales malveillantes ne bénéficie donc pas des prérogatives automatiques reconnues aux citoyens par le droit des données.
De surcroît, la notification préalable adressée au responsable de traitement doit comporter les motifs légitimes justifiant l’effacement immédiat des résultats litigieux.
L’absence de demande formelle auprès des services du moteur prive le requérant de la preuve essentielle caractérisant le refus d’éviction ultérieur.
Le justiciable doit conserver la trace écrite de cette démarche amiable pour justifier de l’intérêt actuel né et direct à agir en justice.
En conséquence, la détermination minutieuse de la qualité pour agir et de la qualité pour défendre conditionne la recevabilité de toute prétention judiciaire.
La maîtrise de ces règles liminaires permet au demandeur d’aborder sereinement l’étape décisive du contrôle de proportionnalité exercé par le tribunal.
B. Le contrôle de proportionnalité et la mise en balance avec la liberté d’information
L’examen au fond de la demande de désindexation confronte le juge judiciaire à un arbitrage délicat entre deux libertés fondamentales de rang constitutionnel.
La Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 15 septembre 2022 accessible sur courdecassation.fr l’impact inévitable d’une telle mesure.
La cour a souligné que « une mesure de déréférencement sur un moteur de recherche, même si elle laisse subsister le contenu référencé sur internet, est bien évidemment de nature à porter atteinte au principe de la liberté d’expression et au droit d’accès des internautes à l’information » sur courdecassation.fr.
Le tribunal est donc tenu de rechercher une proportionnalité rigoureuse entre la protection de la vie privée et l’intérêt légitime des internautes.
La même juridiction d’appel a précisé sur courdecassation.fr que « le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel doit être mis en balance avec l’intérêt légitime des internautes à accéder à l’information et le principe général de la liberté d’expression ».
Ce contrôle de mise en balance obéit à un standard particulièrement exigeant lorsque les publications litigieuses révèlent des antécédents répressifs ou des condamnations pénales.
Dans un arrêt de principe rendu le 27 novembre 2019 et disponible sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a défini ce régime probatoire renforcé.
La Cour de cassation a énoncé que « lorsqu’une juridiction est saisie d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont publiées, elle doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt » selon l’arrêt publié sur courdecassation.fr.
La Haute juridiction a censuré les juges du fond dans cette même affaire pour avoir refusé d’ordonner le déréférencement de comptes-rendus d’audience criminelle.
La Cour de cassation a statué « sans rechercher, comme il le lui incombait, si, compte tenu de la sensibilité des données en cause et, par suite, de la particulière gravité de l’ingérence dans les droits de l’intéressé au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées » sur courdecassation.fr.
Dès lors, l’ancienneté de la peine purgée, l’absence de récidive et la réinsertion sociale du condamné justifient pleinement la neutralisation des résultats nominatifs.
Le tribunal judiciaire de Paris a fait une application remarquable de cette grille d’analyse le 1er octobre 2025 sur courdecassation.fr.
Le juge parisien a vérifié si le maintien de liens relatant des faits anciens n’entravait pas de manière excessive la réinsertion professionnelle du justiciable.
Or, le requérant ne saurait solliciter du juge une mesure d’injonction générale qui automatiserait la suppression des liens futurs sans examen concret préalable.
La Première chambre civile a formellement rejeté toute automaticité dans son arrêt fondamental du 14 février 2018 publié sur courdecassation.fr.
La Cour de cassation a jugé que « la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne » sur courdecassation.fr.
La haute cour a expressément retenu que « viole les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le second dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble l’article 5 du code civil, une cour d’appel qui, saisie d’une telle demande, prononce une injonction d’ordre général et sans procéder, comme il le lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence » selon la décision consultable sur courdecassation.fr.
À cet égard, le demandeur doit identifier avec une rigueur absolue chacune des adresses URL précises dont il poursuit le déréférencement judiciaire.
Toute prétention tendant à interdire par avance le référencement de pages non encore créées est déclarée irrecevable par les tribunaux français.
Par ailleurs, la notoriété publique de la personne et son rôle dans la vie sociale constituent des facteurs prépondérants justifiant le maintien du référencement.
Le tribunal judiciaire de Paris a confirmé cette orientation dans son jugement du 26 mars 2025 accessible sur courdecassation.fr.
L’intérêt du public à connaître des informations d’actualité concernant des personnalités influentes l’emporte alors sur la volonté de préserver une discrétion personnelle absolue.
Les juridictions apprécient ainsi le degré d’exposition médiatique recherché volontairement par le requérant dans le cadre de ses fonctions civiles ou politiques.
En conséquence, la mise en balance prétorienne impose une analyse individualisée de chaque lien contesté à la lumière de l’intérêt général d’information.
II. La mise en œuvre procédurale et les mesures d’injonction devant le juge judiciaire
A. L’articulation entre l’action en référé, la procédure accélérée au fond et la loi pour la confiance dans l’économie numérique
Sur le plan processuel, la contestation du refus opposé par l’exploitant du moteur peut être portée devant différentes formations de la juridiction civile.
L’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, consultable sur Légifrance, institue un recours spécifique au fond.
Ce texte légal dispose que « Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » selon Légifrance.
Cette procédure rapide confère l’avantage d’une décision au fond revêtue de l’autorité de chose jugée tout en assurant une réponse temporelle adaptée.
Le tribunal judiciaire de Paris a précisé les conditions de ce recours dans sa décision du 9 janvier 2026 sur courdecassation.fr.
Le tribunal a jugé que « une mesure ne peut être ordonnée à ce titre que si elle est justifiée par le dommage, qu’elle est légalement admissible, et qu’elle ne cause pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’auteur des propos, à son droit à la protection de ses données personnelles, garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi qu’à son droit à la liberté d’expression, garanti par l’article 10 de la même Convention » sur courdecassation.fr.
Dès lors, le magistrat saisi au fond vérifie si la persistance du lien occasionne un préjudice disproportionné par rapport à l’utilité informative de la publication.
Conjointement, le juge des référés peut être valablement saisi en cas de trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 9 du Code civil sur Légifrance.
Le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné des mesures conservatoires d’urgence dans une ordonnance du 26 février 2025 disponible sur courdecassation.fr.
La même juridiction a réitéré cette protection par une seconde ordonnance rendue le 26 mars 2025 consultable sur courdecassation.fr.
Les magistrats des référés ont prononcé des condamnations provisionnelles pour sanctionner la diffusion illicite de photographies et d’éléments de la vie privée.
Or, la formation des référés doit impérativement décliner sa compétence dès lors qu’une contestation sérieuse s’élève sur la légitimité de l’information publique.
Le tribunal judiciaire de Versailles a ainsi refusé d’ordonner des mesures provisoires d’éviction le 31 mars 2026 sur courdecassation.fr en raison de la dimension politique des publications.
La juridiction versaillaise a estimé que l’appréciation du bien-fondé du maintien des articles relevait de la compétence exclusive du juge du fond.
À cet égard, la production d’un constat de commissaire de justice figeant les résultats du moteur constitue une formalité probatoire absolument indispensable à l’instance.
Le tribunal judiciaire de Paris a débouté une requérante le 16 janvier 2024 sur courdecassation.fr faute d’avoir justifié avec précision de la réalité contemporaine des liens.
L’absence de démonstration formelle de la visibilité des résultats au jour de l’audience interdit au magistrat de faire droit aux prétentions d’effacement.
Dès lors, le demandeur doit verser aux débats des captures d’écran certifiées démontrant l’apparition effective des pages litigieuses lors d’une requête nominative.
La Première chambre civile avait d’ailleurs rappelé l’importance de ce formalisme d’instruction dans un arrêt du 5 juin 2019 accessible sur courdecassation.fr.
La conformité technique des opérations d’huissier prévient toute contestation adverse sur l’intégrité des recherches électroniques effectuées.
En conséquence, l’articulation entre l’action en référé d’urgence et la procédure accélérée au fond obéit à des impératifs probatoires stricts et rigoureux.
Cette stratégie procédurale permet de neutraliser rapidement les liens attentatoires tout en prévenant les écueils liés aux contestations sérieuses soulevées par les plateformes.
B. La sanction des atteintes illicites et la portée territoriale des mesures de désindexation
Lorsque le juge civil constate l’illicéité du maintien du lien contesté, il dispose de pouvoirs coercitifs étendus pour contraindre la plateforme d’indexation.
La Cour d’appel de Versailles a illustré ce pouvoir d’injonction dans son arrêt du 16 février 2023 publié sur courdecassation.fr.
La juridiction d’appel a ordonné sous astreinte : « Ordonne la désindexation du nom patronymique et du prénom de M. [X] [Z] en lien avec les publications du site internet […] sur les moteurs de recherches accessibles aux adresses www.google.com et www.google.fr sous astreinte de 100 euros par jour passé le délai de 7 jours après la signification du présent arrêt » sur courdecassation.fr.
L’assortiment de l’injonction d’une astreinte financière journalière garantit une exécution rapide des paramétrages informatiques nécessaires pour bloquer l’affichage des adresses URL.
Dès lors, la mesure prononcée s’applique sur l’ensemble des extensions géographiques du moteur accessibles depuis le territoire français et l’Union européenne.
L’exécution effective de l’ordonnance contraint l’opérateur à filtrer les résultats sur l’ensemble des domaines territoriaux utilisés par les internautes nationaux.
Par ailleurs, le refus injustifié opposé par le gestionnaire du moteur lors de la phase préalable engage sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement indemnitaire.
La Cour d’appel de Montpellier a sanctionné avec rigueur cette inertie fautive dans un arrêt du 22 mai 2025 disponible sur courdecassation.fr.
La juridiction a jugé que « Dit que le traitement des données personnelles de Mme [O] [C], réalisé par les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited par la création de sa fiche d’établissement professionnel « Google My Business » est illicite » sur courdecassation.fr.
La même décision a ordonné la suppression forcée de la fiche : « Condamne en tant que de besoin les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited à supprimer la fiche d’établissement professionnel « Google My Business » (devenue depuis « Google Business Profile ») créée au nom de Mme [O] [C] » sur courdecassation.fr.
La cour montpelliéraine a en outre condamné le moteur en statuant : « Condamne in solidum la société Google LLC et la société Google Ireland Limited à payer à Mme [O] [C] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral » sur courdecassation.fr.
Cette décision démontre avec force que l’atteinte portée à l’e-réputation ouvre droit à une réparation pécuniaire complète des préjudices moraux et économiques.
La persistance d’une indexation illicite après réclamation amiable caractérise une faute d’abstention génératrice d’une obligation indemnitaire autonome à la charge de l’opérateur.
Or, la protection numérique ne concerne plus seulement les articles journalistiques mais englobe également les fiches d’établissement et profils d’avis générés automatiquement.
À cet égard, les professionnels disposent désormais de prérogatives efficaces pour assainir leur réputation commerciale face à des fiches non consenties ou dénigrantes.
Les juridictions nationales sanctionnent sévèrement la création unilatérale de profils professionnels exploitant les coordonnées de praticiens sans leur accord préalable.
L’exploitant technique ne peut s’abriter derrière la neutralité de ses algorithmes pour éluder son obligation générale de prudence et de diligence.
La liquidation de l’astreinte devant le juge de l’exécution permet de vaincre toute résistance persistante de la part des hébergeurs et moteurs.
En conséquence, le cumul de la désindexation technique sous astreinte et de sanctions pécuniaires assure un rétablissement durable de la sérénité des justiciables.
Le juge judiciaire réaffirme ainsi sa pleine compétence pour réguler les pratiques des opérateurs numériques et garantir le respect effectif de la personnalité.
Conclusion
En conclusion, le droit au déréférencement s’impose comme un instrument essentiel de régulation démocratique et de protection de la dignité humaine dans l’espace numérique.
Loin de constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, ce mécanisme rétablit un équilibre fondamental entre la mémoire collective et l’oubli individuel.
La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec fermeté à ce que chaque décision repose sur un examen concret des intérêts légitimes.
Dès lors, la protection renforcée des données judiciaires préserve les perspectives de réinsertion sociale des justiciables sans porter préjudice au débat d’intérêt général.
Par ailleurs, l’affirmation des pouvoirs d’injonction et de réparation pécuniaire confère au juge national un rôle décisif face aux géants technologiques internationaux.
Cette jurisprudence protectrice consolide ainsi la souveraineté du droit français pour assurer la sauvegarde pérenne de la considération et de l’intimité de chaque individu.