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Contrefaçon et concurrence déloyale : l’exigence de faits distincts, le cumul d’actions et l’indemnisation du préjudice

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrefaçon et concurrence déloyale : l’exigence de faits distincts, le cumul d’actions et l’indemnisation du préjudice

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I. L’articulation substantielle des fondements : l’exigence de faits distincts et l’autonomie de la déloyauté

A. Le principe d’étanchéité et la condition de faits distincts de l’atteinte au droit privatif

Le contentieux économique confronte régulièrement les titulaires de droits de propriété intellectuelle à la nécessité de cumuler l’action en contrefaçon avec une action en concurrence déloyale. La protection accordée par les titres de propriété industrielle ou la création intellectuelle confère un monopole d’exploitation légalement délimité. À l’inverse, l’action en concurrence déloyale trouve son siège dans le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle régi par l’article 1240 du Code civil.
L’articulation entre ces deux régimes obéit à un principe fondamental d’étanchéité destiné à prévenir tout détournement des conditions d’octroi des droits privatifs. Dès lors, le demandeur ne saurait contourner les exigences spécifiques de validité d’un titre de propriété industrielle en invoquant purement et simplement la responsabilité délictuelle. La jurisprudence subordonne ainsi rigoureusement le cumul des demandes à la démonstration d’une faute autonome détachable de la simple atteinte au monopole.
Dans un arrêt fondamental du 26 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat cette exigence probatoire dans le cadre d’un litige opposant plusieurs opérateurs commerciaux. La haute juridiction énonce que l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon. Cette solution consacre la dualité des fondements juridiques tout en interdisant formellement l’assimilation automatique de la contrefaçon à un acte déloyal.
La caractérisation de ces faits distincts suscite toutefois des difficultés d’application considérables lorsque les agissements reprochés procèdent d’un même comportement matériel global sur le marché. À cet égard, la chambre commerciale apporte une précision essentielle en jugeant qu’un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s’il porte atteinte à des droits de nature différente. Dès lors, la matérialité objective d’une diffusion commerciale peut emporter des qualifications juridiques plurielles sans méconnaître l’impératif de distinction des fautes.
Cette approche permet d’appréhender adéquatement les atteintes commises à l’encontre de signes distinctifs complémentaires ne relevant pas du même régime juridique. La Cour de cassation souligne qu’un acte de concurrence déloyale peut résulter de l’atteinte fautive à un nom commercial ou à un nom de domaine, lorsqu’existe un risque de confusion entre les entreprises désignées sous les noms commerciaux concernés ou entre les noms de domaine. Par conséquent, la titularité d’une marque enregistrée n’exclut aucunement la protection concurrente du nom commercial sur le terrain de la responsabilité civile.
En matière de signes distinctifs, la protection conférée par l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne l’atteinte au monopole de marque indépendamment de toute considération tenant à la loyauté des usages commerciaux. Par ailleurs, la prohibition des atteintes portant sur des produits similaires en présence d’un risque de confusion relève de l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. Or la concurrence déloyale sanctionne un comportement fautif créateur d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle quant à l’origine entrepreneuriale des prestations.
Cette distinction s’applique également avec force en matière de dessins et modèles industriels où la frontière entre monopole et libre concurrence demeure particulièrement sensible. Aux termes de l’article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’un modèle enregistré dispose d’un droit exclusif opposable à tout dessin produisant une même impression visuelle. La Cour de cassation rappelle dans son arrêt rendu le 23 juin 2021 que pour caractériser des actes de contrefaçon, la cour d’appel doit rechercher si l’impression visuelle d’ensemble produite par le modèle déposé est identique ou différente de celle produite par l’objet argué de contrefaçon.
Si la reproduction du modèle caractérise la contrefaçon, des circonstances d’accompagnement trompeuses ou agressives peuvent seules justifier une condamnation cumulative pour concurrence déloyale. La création délibérée d’une confusion sur l’origine du produit à travers des emballages ou des argumentaires commerciaux constitue une faute détachable de la seule copie servile. En conséquence, les juridictions du fond vérifient scrupuleusement la présence d’éléments extrinsèques au titre privatif avant d’admettre la responsabilité pour concurrence déloyale.
La liberté du commerce et de l’industrie constitue la règle cardinale interdisant de sanctionner la simple reproduction d’un élément non protégé par un droit exclusif. Dans son arrêt rendu le 28 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé avec rigueur que l’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires. Dès lors, les mesures d’injonction ne sauraient excéder la stricte neutralisation du comportement fautif sans porter une atteinte disproportionnée à l’exercice d’une activité économique libre.
Par ailleurs, l’exigence de faits distincts s’oppose à ce que la seule commercialisation d’un produit argué de contrefaçon soit automatiquement qualifiée d’acte déloyal. La Cour de cassation censure systématiquement les décisions des juges du fond qui allouent des indemnités cumulatives sans caractériser d’agissements autonomes. Dès lors, le juriste doit identifier des circonstances fautives propres telles qu’un démarchage systématique ou une captation directe de réseau de distribution.

B. L’autonomie du parasitisme économique et la caractérisation de la valeur individualisée

Le parasitisme économique constitue une déclinaison doctrinale et prétorienne autonome de la responsabilité extracontractuelle distincte de la concurrence déloyale fondée sur le risque de confusion. Cette notion permet de sanctionner les comportements d’opérateurs qui captent indûment la notoriété ou les investissements d’un tiers sans créer nécessairement de méprise commerciale. L’autonomie de ce fondement soulève des interrogations récurrentes quant à sa délimitation avec l’action en contrefaçon de droits intellectuels.
Dans un arrêt de principe du 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une définition complète de ce mécanisme préjudiciable. La haute juridiction retient que le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Cette décision réaffirme la nature purement indemnitaire de l’action qui ne saurait conférer un monopole d’exploitation occulte.
La Cour de cassation subordonne strictement le succès de l’action parasitaire à la preuve rigoureuse d’une valeur patrimoniale précise et tangible. L’arrêt du 26 juin 2024 précise ainsi qu’il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage. Dès lors, le demandeur doit impérativement chiffrer et justifier la réalité des investissements humains, matériels ou financiers spécifiquement déployés pour créer ladite valeur.
La haute juridiction rappelle la liberté fondamentale de reproduction des concepts généraux et des éléments banalisés au sein du secteur économique considéré. Le même arrêt souligne que les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme. Par ailleurs, la notoriété alléguée ne dispense nullement de la démonstration de dépenses d’investissement individualisées et identifiées.
Dans un arrêt du 24 septembre 2025, la Cour de cassation a censuré une décision d’appel pour avoir inversé la charge de la preuve en matière parasitaire. Au visa de l’article 1240 et de l’article 1353 du Code civil, la cour rappelle qu’il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme de prouver la volonté du tiers de se placer dans son sillage pour profiter du savoir-faire et des efforts humains et financiers. Or les juges du fond ne peuvent présumer la captation fautive sans constater l’existence d’une valeur individualisée préalable.
Cette exigence probatoire a trouvé une illustration topique dans l’arrêt rendu le 4 juin 2025 concernant le secteur hautement concurrentiel des vins et spiritueux. La chambre commerciale y valide le raisonnement des juges d’appel ayant retenu que l’adoption d’un conditionnement répondant aux codes du marché ne traduisait aucune usurpation dans l’arrêt du 4 juin 2025. À cet égard, un opérateur économique demeure parfaitement libre d’aligner ses produits sur les tendances esthétiques usuelles de son secteur d’activité sans commettre de faute parasitaire.
Il convient de souligner que la protection parasitaire ne requiert nullement la démonstration des critères techniques ou esthétiques propres au droit privatif. Dans son arrêt rendu le 13 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré des juges du fond en précisant que l’action en parasitisme ne saurait être subordonnée à l’originalité du produit dans l’arrêt du 13 novembre 2025. Par conséquent, l’absence d’empreinte de la personnalité de l’auteur n’empêche nullement la sanction de la captation déloyale d’un savoir-faire industriel avéré.
L’autonomie du parasitisme permet ainsi d’assurer un relais indemnitaire efficace lorsque la contrefaçon d’un droit intellectuel échoue faute de titre valable ou d’originalité suffisante. La première chambre civile avait déjà souligné cette indépendance dans un arrêt rendu le 5 octobre 2022 confirmant l’exigence de faits distincts dans l’arrêt du 5 octobre 2022. Dès lors, le praticien doit articuler avec minutie les prétentions principales et subsidiaires dès l’entame de la phase contentieuse.
À cet égard, la notion de savoir-faire non breveté trouve dans la théorie du parasitisme une protection efficace contre les appropriations indues de concurrents indélicats. L’avantage concurrentiel procuré par des recherches substantielles justifie une indemnisation sur le terrain de l’article 1240 du Code civil même en l’absence de titre de propriété industrielle. En conséquence, la démonstration comptable des coûts engagés demeure la clef de voûte de la prétention parasitaire.

II. La mise en œuvre procédurale et la réparation : recevabilité des demandes et étanchéité des préjudices

A. La recevabilité procédurale des prétentions subsidiaires et nouvelles en cause d’appel

La conduite d’un litige en matière de propriété intellectuelle impose d’anticiper les aléas tenant à la validité du droit privatif ou à la caractérisation de l’atteinte. Lorsque l’action principale en contrefaçon se heurte à une fin de non-recevoir ou à un rejet au fond, le demandeur cherche fréquemment à se prévaloir de la concurrence déloyale. La recevabilité de ces demandes subsidiaires soumises au juge d’appel a longtemps suscité des incertitudes relatives à la prohibition des prétentions nouvelles.
Dans une décision retentissante rendue le 18 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié de manière décisive cette question procédurale fondamentale. La haute juridiction juge que lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation. Ce constat fonde une identité de finalité économique et juridique entre les prétentions.
Tirant les conséquences de cette communauté de finalité, la Cour de cassation consacre la recevabilité de la demande de concurrence déloyale formée pour la première fois en appel. L’arrêt du 18 mars 2026 énonce qu’il s’ensuit que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. Cette solution apporte une sécurité procédurale considérable aux plaideurs dont le droit privatif est invalidé.
L’articulation entre contrat de licence et action en contrefaçon a également fait l’objet d’un éclairage majeur dans le contentieux des programmes informatiques. Selon l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, constitue un délit de contrefaçon toute violation des droits de l’auteur d’un logiciel. Dans son arrêt rendu le 10 mai 2024, la chambre commerciale a retenu que dans le cas d’une atteinte portée à ses droits d’auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, est recevable à agir en contrefaçon.
Cette décision majeure permet au titulaire de licence d’invoquer les prérogatives renforcées de la contrefaçon tout en maintenant l’indemnisation du parasitisme pour captation du savoir-faire. À cet égard, la société victime avait pu obtenir réparation au titre d’actes parasitaires distincts de la méconnaissance contractuelle dans l’arrêt du 10 mai 2024. En conséquence, la pluralité de qualifications permet d’appréhender l’intégralité des facettes de l’exploitation illicite sans porter atteinte au principe de non-cumul.
L’administration de la preuve constitue le corollaire indispensable de l’exercice effectif de ces voies d’action devant les juridictions compétentes. Dans un arrêt de Chambre mixte rendu le 12 mai 2025, la Cour de cassation a précisé les règles encadrant les procès-verbaux de constat d’achat. La formation solennelle retient que l’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d’un achat établi par un huissier de justice à la requête d’un particulier.
Cette solution pragmatique garantit la sauvegarde des éléments probatoires tant pour l’action en contrefaçon que pour l’action en concurrence déloyale connexe. La Chambre mixte ajoute qu’il appartient au juge d’apprécier si, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d’indépendance affecte la valeur probante du constat. Dès lors, les pièces d’huissier conservent toute leur utilité stratégique sous réserve du pouvoir d’appréciation souverain dévolu aux magistrats du fond.
Par ailleurs, la mauvaise foi lors du dépôt d’un signe distinctif peut justifier une action en revendication ou en nullité sur le fondement de la fraude. La chambre commerciale a souligné dans son arrêt du 13 novembre 2025 que la mauvaise foi du déposant prive de base légale l’arrêt refusant la revendication dans l’arrêt du 13 novembre 2025. Or cette fraude au dépôt s’articule directement avec les agissements parasitaires visant à bloquer le développement légitime d’un opérateur concurrent.
Dès lors, les stratégies contentieuses modernes requièrent une coordination étroite entre les actions préventives d’instruction et la formulation des prétentions au fond. L’articulation habile des demandes principales en contrefaçon et des demandes subsidiaires en déloyauté garantit une couverture judiciaire optimale face aux aléas de la validité des titres.

B. L’évaluation et la non-cumulabilité des réparations indemnitaires

La liquidation des dommages et intérêts constitue l’enjeu économique majeur du procès opposant le titulaire de droits à l’auteur de comportements déloyaux. Le législateur a instauré un régime indemnitaire spécial en matière de propriété intellectuelle issu de la transposition de la directive européenne 2004/48/CE. Ce dispositif déroge au droit commun de la responsabilité civile en prévoyant des modes de calcul particulièrement avantageux pour la victime de contrefaçon.
En matière de marques, l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie, le préjudice moral causé à la partie lésée, et les bénéfices réalisés par l’auteur de la contrefaçon, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Ce texte offre également la possibilité d’allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances dues.
Des dispositions rigoureusement analogues sont applicables en matière de droit d’auteur en vertu de l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle ainsi qu’en matière de dessins et modèles selon l’article L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle. Or le cumul de l’indemnisation spéciale de la contrefaçon avec les dommages et intérêts de droit commun de l’article 1240 du Code civil est strictement encadré par le principe de réparation intégrale sans enrichissement sans cause.
Dans son arrêt précité du 26 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une limite infranchissable à la juxtaposition des sommes allouées. La haute juridiction juge que la victime ne peut obtenir une double indemnisation d’un préjudice déjà réparé au titre de la contrefaçon en application de l’article L. 716-14, devenu L. 716-4-10, du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition de l’article 13 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Cette prohibition de la double réparation interdit aux juges d’allouer une indemnité au titre de la concurrence déloyale si le trouble commercial résulte exclusivement des ventes contrefaisantes déjà indemnisées. Dès lors, le demandeur doit apporter la preuve rigoureuse d’un chef de préjudice distinct, tel qu’une désorganisation interne, un dénigrement commercial ou une atteinte singulière à son image d’entreprise. À défaut de caractériser une telle répercussion préjudiciable autonome, la demande indemnitaire complémentaire encourt un rejet certain.
En matière parasitaire, l’évaluation du préjudice repose sur l’estimation de l’avantage injustement retiré par l’usurpateur ou des investissements indûment économisés par ce dernier. Dans son arrêt rendu le 10 mai 2024, la Cour de cassation a validé l’évaluation souveraine des juges du fond ayant alloué des dommages et intérêts pour préjudice économique et moral résultant d’actes parasitaires dans l’arrêt du 10 mai 2024. Par ailleurs, la prise en compte des investissements consentis permet de sanctionner la captation sans pour autant rétablir un droit exclusif artificiel.
La rigueur de la charge probatoire s’étend également au préjudice commercial résultant de la contrefaçon et de la déloyauté concurrente. L’article 1353 du Code civil impose au demandeur d’établir le lien de causalité direct et certain entre le comportement fautif et la baisse de chiffre d’affaires invoquée conformément à l’article 1353 du Code civil. En conséquence, les rapports d’expertise financière et les attestations comptables certifiées constituent des pièces indispensables pour emporter la conviction des magistrats.
Les juridictions veillent ainsi à une stricte adéquation entre la nature des fautes retenues et l’assiette des préjudices réparés. La coexistence de l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale offre une panoplie d’outils complémentaires garantissant la défense efficace des actifs immatériels. Dès lors, une stratégie judiciaire pertinente exige de qualifier précisément chaque manquement matériel dès l’acte introductif d’instance afin de préserver l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’entreprise.
À cet égard, l’octroi d’une indemnité forfaitaire sur le fondement de l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle ne fait pas obstacle à l’indemnisation d’un préjudice moral spécifique distinct. Or la juridiction saisie doit ventiler avec précision les montants alloués afin d’assurer la transparence de la réparation indemnitaire accordée.

Conclusion

L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ou parasitaire traduit la recherche constante d’un équilibre entre la protection des monopoles intellectuels et le respect de la liberté du commerce. Les récents arrêts de la Cour de cassation réaffirment la nécessité d’établir des faits distincts pour justifier un cumul des responsabilités tout en admettant la recevabilité de prétentions subsidiaires formulées pour la première fois en cause d’appel. La vigilance probatoire s’impose tant sur la caractérisation des fautes matérielles que sur l’individualisation des préjudices économiques subis. En conséquence, les entreprises doivent structurer leur démarche probatoire avec rigueur afin de sécuriser l’indemnisation de leurs investissements sans risquer l’écueil de la double réparation prohibée.

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