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L’enlèvement international d’enfants et la Convention de La Haye : résidence habituelle, déplacement illicite et exceptions au retour immédiat (2021-2026)

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L’enlèvement international d’enfants et la Convention de La Haye : résidence habituelle, déplacement illicite et exceptions au retour immédiat (2021-2026)

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I. Le cadre conventionnel du déplacement illicite et l’exigence du retour immédiat

A. La caractérisation du déplacement illicite et la notion autonome de résidence habituelle

Le contentieux du déplacement transfrontalier d’enfants met en jeu des intérêts familiaux particulièrement sensibles au sein de l’espace juridique international contemporain. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants constitue le socle fondamental de cette matière protectrice. Ce traité multilatéral poursuit l’objectif essentiel de rétablir immédiatement le statu quo antérieur en ordonnant le retour prompt du mineur vers son lieu de vie. À cet égard, le dispositif conventionnel repose sur une distinction cardinale entre le contentieux du retour immédiat et l’examen au fond de la responsabilité parentale. Le juge de l’État de refuge ne dispose d’aucun pouvoir pour trancher les modalités définitives de garde ou l’attribution des droits parentaux au fond. Or, la mise en œuvre de ce mécanisme d’urgence suppose obligatoirement la démonstration préalable d’un déplacement illicite ou d’un non-retour illicite au sens conventionnel. La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette stricte délimitation des compétences juridictionnelles dévolues aux juges étatiques.

Selon les principes conventionnels, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est qualifié d’illicite lorsqu’il intervient en violation d’un droit de garde préexistant. Ce droit doit avoir été attribué par le droit de l’État dans lequel le mineur avait sa résidence habituelle immédiatement avant son départ transfrontalier. La notion de résidence habituelle constitue ainsi la clef de voûte de l’ensemble du système de protection internationale instauré par la Convention de 1980. Toutefois, la Convention ne propose aucune définition textuelle rigide de la résidence habituelle, laissant aux juridictions le soin d’en dégager les critères matériels concrets. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que la résidence habituelle correspond au lieu où se situe dans les faits le centre de vie. Cette interprétation autonome s’impose tant sous l’empire des règlements européens successifs que dans le cadre des relations conventionnelles multilatérales appliquées par le juge national. Dès lors, la détermination de la résidence habituelle requiert une appréciation in concreto de l’intégration globale de l’enfant dans un environnement social et familial donné.

La Première chambre civile a rappelé avec force cette grille d’analyse fondamentale dans un arrêt remarqué du 12 juin 2020 portant sur un nourrisson. Dans cette affaire enregistrée sous le pourvoi n° 19-24.108 accessible sur courdecassation.fr, la haute juridiction a censuré une décision d’appel erronée. La Cour juge « relative à la résidence habituelle de l’enfant, que celle-ci correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie ». Elle ajoute que « l’intention initialement exprimée par les parents quant au retour de l’enfant ne saurait être à elle seule décisive pour déterminer sa résidence habituelle ». En conséquence, la volonté subjective des père et mère ne saurait primer sur la réalité factuelle et concrète des conditions d’existence quotidienne du jeune enfant. Le juge doit impérativement caractériser le milieu familial effectif dans lequel le mineur grandit et développe ses liens affectifs primordiaux au moment de la rupture.

Par ailleurs, l’application spatiale de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 est strictement circonscrite aux seuls États ayant ratifié ou adhéré au traité. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe impératif dans un arrêt du 17 janvier 2019 rendu sous le pourvoi n° 18-23.849 publié sur courdecassation.fr. Dans cette décision, la haute juridiction censure les juges du fond ayant appliqué à tort la Convention à une situation impliquant un État tiers non signataire. Elle juge « la Convention du 25 octobre 1980 n’est applicable qu’entre Etats contractants ; qu’il résulte du second que les dispositions ne s’appliquent qu’en Europe ». Dès lors, lorsque le pays de provenance ou de destination n’est pas lié par la Convention, le mécanisme de retour immédiat ne peut valablement prospérer. Cette solution protectrice garantit la prévisibilité des règles de droit international privé et évite toute extension arbitraire des obligations conventionnelles aux États tiers non engagés.

Cette exigence de réciprocité conventionnelle a été réitérée avec une parfaite constance par la Première chambre civile le 10 juillet 2024 sous le pourvoi n° 23-19.042. Dans cette décision disponible sur le site officiel courdecassation.fr, la demanderesse sollicitait le retour en Inde de ses enfants en invoquant la Convention de New York. La haute cour a rejeté le pourvoi en soulignant l’absence d’effet direct de certaines stipulations internationales devant les cours et tribunaux judiciaires français du fond. La Cour de cassation juge « ne créant des obligations qu’à la charge des Etats parties, elles ne sont pas directement applicables en droit interne ». Or, l’Inde n’étant pas partie aux instruments de La Haye, les juges français ne pouvaient légalement ordonner un rapatriement forcé sur ce fondement conventionnel international. À cet égard, les plaideurs doivent vérifier rigoureusement l’état des ratifications diplomatiques avant d’engager une action judiciaire internationale sous peine d’irrecevabilité manifeste de leurs prétentions.

La stabilité de la résidence habituelle implique une durée minimale de présence matérielle et une intégration réelle au sein de la collectivité d’accueil. Les juges du fond recherchent si l’installation de la famille présentait un caractère de permanence suffisant pour créer un ancrage social et éducatif durable. La scolarisation des enfants, l’apprentissage de la langue locale et la création de liens amicaux constituent des indices concordants particulièrement révélateurs. En conséquence, un simple séjour temporaire ou des vacances prolongées ne peuvent suffire à opérer une mutation automatique de la résidence habituelle initiale. Dès lors, le parent qui conserve l’enfant sur le sol français à l’issue des congés commet un acte juridiquement qualifiable de rétention illicite transfrontalière. Cette analyse concrète protège les droits du parent demeuré dans l’État d’origine et décourage les stratégies d’installation unilatérale précipitée en terre étrangère.

B. La titularité et l’exercice effectif du droit de garde au sens conventionnel

La caractérisation du déplacement illicite ne dépend pas seulement de la localisation de la résidence habituelle mais impose également l’existence d’un droit de garde. Au sens de l’article 5 a) de la Convention de 1980, le droit de garde englobe le droit de décider du lieu de fixation de résidence. Ce droit de garde autonome s’apprécie au regard du droit de l’État dans lequel l’enfant résidait immédiatement avant son déplacement ou sa rétention illicite. Dans un arrêt de principe du 12 juin 2025 portant le pourvoi n° 24-17.787 consultable sur courdecassation.fr, la Cour a précisé l’articulation des traités. La Première chambre civile juge « le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde ». Elle ajoute que « le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant ». En conséquence, un parent ne peut décider unilatéralement de transférer la résidence de l’enfant dans un autre pays sans le consentement exprès de l’autre titulaire.

L’arrêt du 12 juin 2025 éclaire également la coordination indispensable entre la Convention de 1980 et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996. La Cour de cassation souligne que la responsabilité parentale acquise de plein droit dans un premier État subsiste après un déménagement familial vers un autre État. Elle retient que « la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents avait subsisté après le changement de la résidence habituelle ». Cette solution s’appuie directement sur les règles matérielles de l’article 372 du code civil français régissant l’autorité parentale conjointe. Dès lors, le transfert géographique ne prive nullement le parent de ses prérogatives légales lorsque la loi du pays d’origine lui conférait un exercice partagé. Par ailleurs, le droit de garde doit être effectivement exercé au moment du déplacement litigieux pour que l’action en retour immédiat soit juridiquement recevable.

La Première chambre civile a confirmé cette exigence d’exercice effectif dans un arrêt du 30 avril 2025 sous le pourvoi n° 24-20.497 publié sur courdecassation.fr. La Cour juge « est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ». En l’espèce, le père bénéficiait d’un calendrier officiel de rencontres fixé par les autorités moldaves et sollicitait activement l’exercice pratique de ses droits parentaux. La haute juridiction a validé la décision ordonnant le retour des mineurs en constatant que la mère avait agi unilatéralement sans l’accord préalable du père. Or, lorsque le titulaire du droit accomplit des démarches régulières pour maintenir le lien, l’exercice effectif de la garde est incontestablement caractérisé en droit. À cet égard, la notion de garde conventionnelle dépasse le simple hébergement matériel et protège l’ensemble des prérogatives décisionnelles relatives au sort du mineur.

De surcroît, la survenance d’une décision judiciaire étrangère statuant postérieurement sur la garde ne saurait rétroactivement effacer l’illicéité du déplacement transfrontalier initial. La Première chambre civile a tranché ce point capital dans un arrêt du 8 juillet 2021 rendu sous le pourvoi n° 21-13.556 sur courdecassation.fr. Analysant l’article 17 de la Convention de 1980, la Cour de cassation énonce une règle de stricte neutralisation des manœuvres procédurales tardives des parents ravisseurs. Elle retient que « le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant ». En l’occurrence, une mère venue passer de simples vacances en France s’était maintenue sur le territoire national en refusant de regagner l’Allemagne avec l’enfant. La Cour a jugé que la cour d’appel n’avait pas à rechercher les suites d’une instance parentale ouverte ultérieurement devant les juridictions germaniques locales. En conséquence, la rétention illicite à l’issue d’une période de séjour temporaire justifie pleinement l’ordre de retour immédiat vers l’État de résidence initiale.

Enfin, la Cour de cassation a clarifié la portée géographique de l’ordre de retour dans un arrêt fondamental du 10 juillet 2024 portant le pourvoi n° 24-12.156. Cet arrêt de principe accessible sur le portail officiel courdecassation.fr détermine le pays vers lequel l’enfant illicitement déplacé doit être reconduit. La Cour juge « tend, par principe, au retour de l’enfant dans l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour ». Elle précise « Le retour de l’enfant peut toutefois être, à titre exceptionnel, ordonné vers un État autre dans lequel réside le demandeur ». Dans cette espèce, un père résidant au Danemark demandait le rapatriement vers le territoire danois d’un enfant ayant toujours vécu en Ukraine avant la guerre. Constatant que l’enfant de cinq ans ne connaissait pas le Danemark et n’y avait aucun repère, la haute cour a rejeté la demande paternelle. Dès lors, l’ordre de retour ne peut être détourné pour imposer à l’enfant un environnement totalement inconnu étranger à son cadre de vie d’origine.

La notion de droit de garde au sens conventionnel se distingue nettement du simple droit de visite ou d’hébergement ponctuel accordé à un parent. Le titulaire d’un simple droit de visite ne peut prétendre obtenir le rapatriement automatique de l’enfant sur le fondement de l’article 12 conventionnel. En revanche, la législation internationale prévoit des mécanismes spécifiques de coopération internationale pour organiser et garantir l’exercice effectif des droits de visite transfrontaliers. Or, dès lors que le parent dispose d’une autorité parentale conjointe sur le mineur, il bénéficie nécessairement d’un véritable droit de garde conventionnel protecteur. À cet égard, le juge français vérifie scrupuleusement la loi étrangère compétente pour qualifier juridiquement les droits dévolus à chacun des parents de l’enfant. Cette rigueur d’analyse évite toute confusion regrettable entre la violation d’un droit de visite et la transgression caractérisée d’un véritable droit de garde.

II. Les exceptions au retour immédiat et les garanties procédurales fondamentales

A. La stricte interprétation de l’exception de risque grave et de situation intolérable

L’obligation de retour immédiat posée par l’article 12 de la Convention de La Haye de 1980 connaît des tempéraments strictement limités par les textes. L’article 13 b) conventionnel prévoit que le juge n’est pas tenu d’ordonner le retour s’il existe un risque grave de danger ou de situation intolérable. Cette exception protectrice fait l’objet d’une interprétation particulièrement rigoureuse de la part des cours d’appel sous le contrôle strict de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 portant le pourvoi n° 24-22.101 consultable sur courdecassation.fr, la Cour a cassé un refus de retour injustifié. La Cour énonce « il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de situation intolérable ». Elle censure « par des motifs impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour ». Or, de simples dissensions familiales, des déménagements scolaires ou le souhait exprimé de demeurer en France ne suffisent pas à caractériser le risque grave.

La même sévérité probatoire avait déjà conduit la Première chambre civile à casser un arrêt d’appel le 16 février 2022 sous le pourvoi n° 21-19.061. Dans cette décision publiée sur le site courdecassation.fr, la cour d’appel avait refusé le retour au Canada d’une fillette parfaitement intégrée en Guadeloupe. Les juges du fond s’étaient fondés sur la durée du séjour en France et sur l’absence de liens récents entretenus avec le père demandeur. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement comme impropre à caractériser le risque de danger grave ou la situation intolérable exigés par la Convention. À cet égard, l’intégration sociale et scolaire dans l’État de refuge ne constitue pas en elle-même une circonstance exonératoire au sens de l’article 13 b). En conséquence, seul un péril physique ou psychique caractérisé d’une gravité exceptionnelle permet d’écarter l’injonction internationale de retour immédiat du mineur.

En revanche, lorsque des violences graves ou un traumatisme aigu sont médicalement constatés, l’exception conventionnelle de l’article 13 b) trouve pleinement à s’appliquer. La Première chambre civile l’a admis dans un arrêt du 27 juin 2019 rendu sous le pourvoi n° 19-14.464 sur courdecassation.fr. Dans cette affaire, des expertises pédopsychiatriques révélaient des angoisses massives, des terreurs nocturnes et un comportement tyrannique du père envers son jeune fils. La Cour juge « n’est tenue ni par les motifs de la décision de la juridiction de l’Etat d’origine ni par l’appréciation des éléments de preuve ». Dès lors, le juge français apprécie souverainement les éléments médicaux et psychologiques produits pour préserver la santé physique et mentale de l’enfant concerné. Cette indépendance d’appréciation assure une protection concrète des mineurs face aux dangers graves documentés sans dépendre des décisions judiciaires rendues à l’étranger.

Cette jurisprudence protectrice a trouvé une illustration récente éclatante dans un arrêt du 4 mars 2026 portant le pourvoi n° 25-17.582 sur courdecassation.fr. La Première chambre civile y a validé le refus d’ordonner le retour en Belgique d’un très jeune enfant âgé de dix-huit mois seulement. La Cour approuve « que le retour de l’enfant en Belgique l’exposerait à un risque de danger grave et de création d’une situation intolérable ». Or, la mère faisait l’objet d’un éloignement administratif en Belgique et le père présentait des addictions graves sans capacité matérielle d’accueil de son fils. Par ailleurs, séparer brutalement un nourrisson de sa mère référente aurait engendré des séquelles traumatiques irréversibles incompatibles avec son intérêt supérieur primordial. En conséquence, les juges du fond ont légalement justifié leur décision en retenant l’exception péremptoire de risque grave formulée par la mère défenderesse.

Dans l’espace européen, l’articulation de l’article 13 b) avec le droit de l’Union européenne impose la prise en compte des mesures de protection. La Première chambre civile a analysé ces règles dans son arrêt du 14 octobre 2021 sous le pourvoi n° 21-15.811 disponible sur courdecassation.fr. La Cour juge « Une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant en vertu de l’article 13, point b), de la Convention de La Haye ». Elle précise « La juridiction qui refuse le retour d’un enfant sur le fondement du premier texte n’est pas tenue de consulter l’autorité centrale étrangère ». En l’espèce, le père violent vivait en France et n’avait préparé aucun dispositif d’accueil ou de sécurité pour les enfants au Portugal. En conséquence, les juges du fond ont pu valablement retenir le risque grave sans être contraints de solliciter une attestation formelle auprès des autorités portugaises. Cette solution pragmatique évite les lenteurs administratives excessives tout en garantissant la sauvegarde effective des victimes de violences intrafamiliales transfrontalières graves.

L’appréciation du danger grave s’effectue toujours à la date à laquelle la juridiction saisie statue sur la demande de retour de l’enfant. Les parties doivent donc verser aux débats des éléments d’actualité précis attestant de la réalité des risques encourus dans le pays d’origine. Les rapports sociaux récents, les certificats médicaux circonstanciés et les décisions de justice pénales constituent des preuves documentaires décisives pour éclairer le juge. Or, les allégations vagues ou non étayées ne permettent pas d’écarter la présomption générale selon laquelle le retour est conforme à l’intérêt du mineur. Dès lors, la charge probatoire pesant sur le parent opposant au retour demeure particulièrement exigeante devant les juridictions françaises saisies en référé. Cette sévérité probatoire constante maintient l’efficacité dissuasive du mécanisme conventionnel tout en offrant une issue légale légitime aux véritables détresses humaines.

B. L’audition du mineur capable de discernement et les exigences du procès équitable

L’examen des exceptions au retour immédiat implique également la prise en considération de la parole et de la volonté exprimée par l’enfant. L’article 13, alinéa 2, de la Convention de 1980 permet au juge de refuser le retour si l’enfant s’y oppose avec maturité. En droit interne français, cette prérogative s’articule directement avec l’article 388-1 du code civil garantissant l’audition du mineur. La Première chambre civile a consacré l’obligation d’examiner scrupuleusement toute demande d’audition dans un arrêt du 12 juin 2025 sous le pourvoi n° 23-13.900 sur courdecassation.fr. La haute juridiction juge « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ». Cette disposition est complétée par l’article 338-4 du code de procédure civile encadrant strictement les motifs de rejet d’une audition. Or, les magistrats ne peuvent écarter la demande d’audition d’un enfant au seul motif abstrait de son jeune âge sans examiner sa maturité réelle.

La Cour de cassation a renforcé ce contrôle de motivation dans un arrêt du 15 janvier 2025 rendu sous le pourvoi n° 22-19.312 sur courdecassation.fr. La Cour rappelle « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement avérée ». Dans cette espèce, les juges d’appel avaient rejeté la demande en affirmant qu’une enfant de huit ans ne pouvait comprendre la notion de possession d’état. La haute juridiction a cassé l’arrêt en jugeant ces motifs impropres à caractériser l’absence de discernement au sens légal et conventionnel. Dès lors, le discernement doit s’apprécier concrètement au regard de la capacité du mineur à exprimer ses sentiments sur sa vie quotidienne. À cet égard, l’écoute de l’enfant constitue un élément probatoire déterminant pour éclairer la juridiction sur la réalité de son vécu familial.

Par ailleurs, le contentieux de l’enlèvement international soulève d’importantes questions relatives au respect du droit à un procès équitable et aux voies de recours. En application de l’article 1210-4 du code de procédure civile, le procureur de la République joue un rôle central dans l’engagement des poursuites tendant au retour. Dans un arrêt du 16 février 2022 sous le pourvoi n° 21-19.061 sur courdecassation.fr, la Cour a précisé le statut du parquet. La Cour juge « lorsqu’il introduit une procédure judiciaire afin d’obtenir le retour de l’enfant, la qualité de partie principale et ne saurait représenter les intérêts ». En conséquence, le parent demandeur conserve le droit de former tierce opposition sur le fondement de l’article 583 du code de procédure civile. Cette voie de recours préserve les droits de la défense et garantit l’accès effectif au tribunal conformément aux exigences de l’ordre public procédural.

Cette primauté du droit d’accès au juge a été confirmée dans un arrêt remarquable du 5 avril 2023 sous le pourvoi n° 22-21.863 sur courdecassation.fr. La Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’appel du ministère public pour défaut de transmission par voie électronique. La Cour retient « une cour d’appel fait preuve d’un formalisme excessif et, partant, viole les textes susvisés en faisant prévaloir l’obligation de remettre sa déclaration ». Cette décision prohibe tout rigorisme formel excessif qui priverait un parent de l’examen au fond de ses demandes légitimes de retour d’enfants. Or, la rigueur procédurale ne saurait entraver la protection des droits fondamentaux consacrés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour approfondir les mécanismes procéduraux, les praticiens peuvent consulter les principes régissant les nullités de procédure qui illustrent l’équilibre constant entre formes légales et droits de la défense. À cet égard, les délais accélérés prévus par l’article 905-2 du code de procédure civile doivent concilier célérité impérative et sauvegarde du contradictoire.

Enfin, la répartition de la charge financière des frais de rapatriement obéit à des conditions strictes posées par l’article 26 conventionnel. La Première chambre civile a tranché cette question dans son arrêt du 2 juillet 2025 sous le pourvoi n° 24-21.917 publié sur courdecassation.fr. Faisant application de l’article L411-3 du code de l’organisation judiciaire pour casser sans renvoi, la haute cour fixe le principe. Elle retient « Le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite ». En conséquence, lorsque la demande de retour de l’enfant est rejetée, aucune condamnation aux frais de voyage ne peut être prononcée contre le parent. Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent imposer de charge pécuniaire indue sans constater préalablement l’illicéité et ordonner formellement le retour de l’enfant.

Par ailleurs, la Cour de cassation a délimité l’articulation entre instruments dans un arrêt du 10 juillet 2024 sous le pourvoi n° 23-22.272 sur courdecassation.fr. La haute juridiction a confirmé que la Convention de 1980 cesse de s’appliquer dès lors que l’enfant atteint l’âge de seize ans révolus. Elle a jugé que « aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour » de l’enfant âgé. En conséquence, un parent ne peut contourner la limite d’âge de seize ans en invoquant abusivement la Convention de 1996 pour forcer un rapatriement. Cette délimitation temporelle stricte préserve l’autonomie progressive des adolescents et garantit la cohérence du système international de protection des mineurs vulnérables.

Conclusion

Le contentieux de l’enlèvement international d’enfants sous l’empire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 repose sur un équilibre subtil. La jurisprudence récente de la Cour de cassation réaffirme le principe cardinal de célérité pour assurer le retour immédiat du mineur illicitement déplacé. Cette obligation internationale protège les compétences de l’État de la résidence habituelle tout en décourageant les voies de fait et les décisions unilatérales parentales. Toutefois, la haute juridiction veille à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant en appliquant avec discernement les exceptions de risque grave dûment caractérisées. À cet égard, l’audition de l’enfant doté de discernement et le respect scrupuleux du procès équitable garantissent une justice familiale humaine et hautement protectrice. Dès lors, la maîtrise pointue des conventions internationales et des règles procédurales internes demeure indispensable pour sécuriser efficacement la défense des familles transfrontalières.

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