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Le contrôle de l’alcoolémie par éthylomètre : homologation, carnet métrologique, second souffle et nullités de procédure devant la chambre criminelle (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle de l’alcoolémie par éthylomètre : homologation, carnet métrologique, second souffle et nullités de procédure devant la chambre criminelle (2024-2026)

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I. Le cadre métrologique et réglementaire de l’éthylomètre : homologation de type, vérifications périodiques et force probante

A. L’exigence stricte d’un instrument homologué et le régime des vérifications périodiques annuelles

La recherche et la constatation des infractions relatives à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique reposent en droit français sur un encadrement technique rigoureux. Aux termes de l’article L. 234-4 du Code de la route, la détermination du taux d’alcoolémie par l’analyse de l’air expiré impose le recours exclusif à un éthylomètre conforme à un modèle homologué. Cette exigence fondamentale vise à préserver la fiabilité des mesures quantitatives opposées aux prévenus devant les juridictions répressives. La haute juridiction rappelle avec constance que « la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques », ainsi que l’énonce la chambre criminelle dans son arrêt rendu le 13 mai 2025 (Crim., 13 mai 2025, pourvoi n° 24-86.012). Dès lors, l’utilisation d’un matériel dépourvu d’homologation régulière vicie irrémédiablement la phase de constatation de l’imprégnation alcoolique.

L’homologation initiale accordée à un constructeur fait l’objet d’un certificat d’examen de type dont la validité temporelle est strictement encadrée par la réglementation métrologique nationale. Les conditions d’exploitation des instruments de mesure sont régies par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Lorsque la durée de validité de la décision d’homologation arrive à expiration sans faire l’objet d’une prorogation administrative, les éthylomètres déjà mis en service demeurent utilisables sous réserve de subir avec succès les contrôles périodiques. La chambre criminelle a précisé la portée de ces dispositions dans un arrêt du 13 mai 2025 (Crim., 13 mai 2025, pourvoi n° 24-86.012), en affirmant que « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée ». Or, cette tolérance juridique ne saurait dispenser les forces de l’ordre d’établir la régularité continue des vérifications métrologiques.

Le contrôle en service des éthylomètres est quant à lui gouverné par les prescriptions de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. Ce texte impose une vérification périodique annuelle obligatoire effectuée par un organisme technique désigné ou agréé. Les opérations de contrôle métrologique doivent être consignées sur un document officiel dénommé carnet métrologique attaché à l’instrument. La chambre criminelle a confirmé la portée de ces opérations techniques le 4 novembre 2025 (Crim., 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.742), en soulignant que « la vérification primitive des instruments est l’opération de contrôle attestant que les instruments neufs ou réparés respectent les exigences de leur catégorie ». En conséquence, tout retard ou omission dans le calendrier des vérifications annuelles prive l’appareil de sa conformité légale et fragilise la force probante des mesures opérées sur la voie publique.

L’évolution jurisprudentielle récente s’est également attachée à clarifier le statut des appareils neufs mis en dotation auprès des services de police et de gendarmerie. Dans une décision rendue le 4 novembre 2025 (Crim., 4 novembre 2025, pourvoi n° 24-86.649), les magistrats du quai de l’Horloge ont jugé que « le bon fonctionnement de l’éthylomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification périodique à la date du contrôle ». Cette présomption réglementaire de bon fonctionnement s’impose aux juges répressifs tant qu’une preuve contraire recevable n’est pas rapportée par la défense. Par ailleurs, la régularité des opérations d’étalonnage et le respect des intervalles prescrits par l’arrêté du 8 juillet 2003 conditionnent directement la validité des constatations retenues à l’encontre de l’automobiliste. À cet égard, la vérification de la chaîne métrologique constitue le premier axe de contrôle procédural lors de l’analyse d’un dossier pénal routier.

L’omission de la date de la dernière vérification sur le procès-verbal de constatation ne vicie pas automatiquement la procédure de nullité textuelle absolue. La Cour de cassation a estimé le 2 mai 2018 (Crim., 2 mai 2018, pourvoi n° 17-85.500) qu’« il ne résulte pas du texte susvisé que la mention de la date de la dernière vérification soit exigée sur le procès-verbal de l’infraction et que le tribunal a procédé à la recherche de cet élément et l’a soumis au débat contradictoire ». De même, la chambre criminelle a énoncé le 27 septembre 2016 (Crim., 27 septembre 2016, pourvoi n° 16-80.287) qu’« aucune disposition légale ou réglementaire n’impose, à peine de nullité, que le nom du laboratoire ayant procédé à la dernière vérification figure sur le procès-verbal dès lors que le juge est à même de s’assurer que l’appareil a été vérifié par un laboratoire agréé ». Dès lors, les juges du fond disposent du pouvoir de solliciter la production du carnet métrologique pour vérifier l’exactitude des opérations d’étalonnage.

L’appréciation de la validité de l’appareil de mesure s’articule ainsi autour de la distinction entre les mentions obligatoires du procès-verbal et les pièces justificatives versées aux débats. Les décisions rendues les 11 février 2025 (Crim., 11 février 2025, pourvoi n° 24-84.433) et 28 octobre 2025 (Crim., 28 octobre 2025, pourvoi n° 24-84.434) réaffirment que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification ». Cette solution s’applique mutatis mutandis aux éthylomètres de contrôle d’alcoolémie régis par l’article R. 234-4 du Code de la route. Or, si les mentions du procès-verbal sont incomplètes ou erronées, la défense conserve la faculté d’exiger la production intégrale du carnet d’entretien pour déceler d’éventuelles interruptions dans la chaîne de vérification.

B. La force probante du procès-verbal de contrôle et les conditions du renversement de la preuve

La valeur probante des constatations opérées au moyen d’un éthylomètre est gouvernée par le droit commun de la preuve pénale. Aux termes de l’article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La chambre criminelle rappelle avec une grande fermeté que « les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », comme l’illustre l’arrêt du 4 novembre 2025 (Crim., 4 novembre 2025, pourvoi n° 24-86.649). En conséquence, le simple doute exprimé par le contrevenant sur la justesse du mesurage ne suffit pas à anéantir les constatations régulières des enquêteurs.

Cette rigueur probatoire interdit aux juges de police de prononcer une relaxe sans caractériser formellement l’existence d’une preuve contraire admise par les textes. Par une décision rendue le 5 mai 2026 (Crim., 5 mai 2026, pourvoi n° 25-84.217), la Cour de cassation a censuré un tribunal qui avait écarté les constatations d’un contrôle d’alcoolémie, énonçant que « sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans des conditions prévues par la loi, le tribunal a méconnu le texte susvisé ». Cette exigence textuelle protège la régularité des poursuites fondées sur les dispositions de l’article R. 234-1 du Code de la route. Dès lors, le conducteur poursuivi qui entend contester l’exactitude du taux d’alcool doit verser aux débats des éléments tangibles, tels qu’une expertise métrologique contradictoire ou des témoignages concordants.

La question de la signature du procès-verbal par l’automobiliste a également donné lieu à des précisions déterminantes devant la juridiction suprême. Dans son arrêt du 2 septembre 2020 (Crim., 2 septembre 2020, pourvoi n° 19-84.665), la chambre criminelle a jugé que « le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité ». L’absence de signature ne saurait donc être interprétée comme une remise en cause automatique des constatations relatives aux conditions préalables du contrôle. Par ailleurs, la mention portée par les verbalisateurs attestant que le conducteur n’a pas absorbé d’alcool ou fumé dans les trente minutes précédant le test conserve toute sa force probante au sens de l’article 537 du Code de procédure pénale. À cet égard, la contestation du respect des délais techniques d’attente impose une démonstration positive de la part de la défense.

Le respect du délai d’attente de trente minutes entre la dernière consommation et le souffle constitue une prescription issue des notices techniques d’utilisation des constructeurs et de l’arrêté du 8 juillet 2003. Ce délai vise à éviter que la présence d’alcool résiduel dans la cavité buccale ne fausse la mesure en majorant artificiellement le taux d’air alvéolaire expiré. Or, si le conducteur conteste avoir bénéficié de ce temps de latence, il lui appartient d’établir qu’il venait d’ingérer un liquide alcoolisé ou de fumer immédiatement avant le contrôle, rendant le résultat scientifiquement erroné. La motivation des juges du fond doit respecter les exigences de l’article 593 du Code de procédure pénale, qui sanctionne l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence. En conséquence, les magistrats répressifs ne peuvent déduire la non-conformité de la mesure sans analyser précisément les circonstances temporelles de l’interpellation.

La distinction fondamentale entre le dépistage préalable et la mesure probatoire quantitative structure l’ensemble de la procédure policière. Le dépistage par éthylotest chimique ou électronique, encadré par l’article R. 234-2 du Code de la route, ne constitue qu’une présomption indicative d’imprégnation autorisant les vérifications ultérieures. Seul l’éthylomètre répondant aux exigences métrologiques de l’article L. 234-4 du Code de la route permet de qualifier légalement l’infraction délictuelle ou contraventionnelle. Dès lors, toute irrégularité survenue lors de la phase préliminaire de dépistage devient inopérante si les vérifications probatoires par éthylomètre ont été exécutées dans le respect des garanties légales. Par ailleurs, la constatation d’un taux prohibé entraîne des répercussions immédiates sur le droit de conduire, justifiant une analyse rigoureuse de la légalité des poursuites.

Face à la complexité des règles techniques et procédurales encadrant l’alcoolémie au volant, le recours à des avocats intervenant en défense pour conduite sous alcool permet de solliciter la communication intégrale des pièces du dossier pénal. L’examen attentif du procès-verbal d’audition, de la notice d’étalonnage et des horaires de mesurage constitue le socle indispensable pour identifier une éventuelle cause d’irrecevabilité des poursuites. À cet égard, le respect scrupuleux de l’équilibre des droits des parties consacré par l’article préliminaire du Code de procédure pénale garantit à tout prévenu un débat contradictoire sur la réalité matérielle des faits reprochés.

II. L’exercice des droits de la défense et le contentieux des marges d’erreur : second souffle, requalification et nullités de procédure

A. La garantie fondamentale du second souffle et l’application impérative de la marge d’erreur réglementaire

Le législateur a instauré au profit du conducteur soumis à un contrôle d’alcoolémie une garantie substantielle matérialisée par le droit au second contrôle. L’article R. 234-4 du Code de la route dispose que la vérification de l’alcoolémie est effectuée au moyen d’un éthylomètre et qu’un second contrôle peut être réalisé immédiatement après vérification du bon fonctionnement de l’appareil. La chambre criminelle a précisé la portée technique de cette disposition le 19 mai 2015 (Crim., 19 mai 2015, pourvoi n° 14-85.046), en jugeant que « l’article R. 234-4 du code de la route prescrit de vérifier l’éthylomètre avant le second souffle ». Cette vérification intermédiaire de l’instrument s’impose pour certifier que l’appareil n’a subi aucune dérive métrologique entre les deux opérations de mesurage.

L’exercice effectif de ce droit au second contrôle emporte des conséquences directes sur la détermination du taux d’alcool opposable au prévenu. Aux termes de l’article L. 234-5 du Code de la route, le second contrôle est de droit lorsqu’il est sollicité par l’intéressé. Lorsque deux souffles successifs sont réalisés par les enquêteurs, le principe fondamental du doute doit trouver sa pleine application. Dans un arrêt de principe rendu le 14 décembre 2021 (Crim., 14 décembre 2021, pourvoi n° 20-86.969), au visa de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, la chambre criminelle a proclamé que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Le corollaire de ce principe est que le doute doit profiter au prévenu ». La haute juridiction en a déduit que « lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R.234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 % ».

Le régime juridique de l’abattement métrologique constitue une conquête majeure pour la défense des conducteurs poursuivis devant le tribunal judiciaire. L’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 définit les erreurs maximales tolérées lors du contrôle des éthylomètres en service, fixant une marge d’erreur de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg par litre d’air expiré, et de 0,032 mg par litre pour les concentrations inférieures. Dans son arrêt historique du 26 mars 2019 (Crim., 26 mars 2019, pourvoi n° 18-84.900), la chambre criminelle a posé pour règle que « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ». Elle a jugé que « le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte ».

Cette obligation de déduction de la marge d’erreur s’impose impérativement à la juridiction saisie pour apprécier la matérialité de l’élément légal. Dans cette même décision du 26 mars 2019 (Crim., 26 mars 2019, pourvoi n° 18-84.900), la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient refusé de requalifier un délit en contravention, rappelant qu’il convenait de statuer « compte tenu de la marge d’erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l ». En conséquence, lorsque l’application de cette marge d’erreur fait basculer le taux mesuré sous le seuil délictuel de 0,40 mg/l prévu par l’article L. 234-1 du Code de la route, les faits doivent être requalifiés en contravention de quatrième classe sous l’empire de l’article R. 234-1 du Code de la route.

L’office du juge correctionnel ou de police face aux mentions du dossier a été précisé par un arrêt rendu le 4 mars 2025 (Crim., 4 mars 2025, pourvoi n° 23-86.419). La haute juridiction a décidé que « la mention au procès-verbal que la marge d’erreur a été appliquée au taux retenu n’est pas prescrite à peine de nullité ». Toutefois, les magistrats répressifs conservent l’obligation légale de s’assurer de sa prise en compte effective. La chambre criminelle précise ainsi qu’« il appartient au juge, s’il doute de l’application de cette marge d’erreur au taux visé par la prévention, de procéder lui-même à cette opération pour vérifier si le taux relevé est supérieur au minimum prévu par la contravention ». Dès lors, l’absence de calcul explicite par les services verbalisateurs n’entraîne pas l’annulation du procès-verbal mais impose au juge d’appliquer mathématiquement la réfaction réglementaire.

Cette articulation mathématique et jurisprudentielle protège le justiciable contre les condamnations délictuelles indues lorsque les taux bruts affichés par l’appareil se situent à la frontière des seuils répressifs. Par ailleurs, la combinaison entre le choix du taux le plus bas issu du second souffle et la déduction automatique de la marge d’erreur de 8 % offre un moyen péremptoire de requalification des poursuites. À cet égard, la défense pénale doit systématiquement opérer ce calcul correctif devant la juridiction répressive pour écarter les sanctions correctionnelles majeures, telles que l’annulation judiciaire automatique du permis ou les peines d’emprisonnement avec sursis.

B. Les nullités de procédure sanctionnées par la chambre criminelle et les stratégies de défense du conducteur

Au-delà du contentieux de la marge d’erreur, la défense du conducteur poursuivi s’appuie sur la détection des vices de forme et des atteintes aux droits fondamentaux. L’information relative au droit de bénéficier d’un second contrôle d’alcoolémie constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance peut être invoquée devant le juge répressif. Si le procès-verbal n’indique pas que le prévenu a été mis en mesure d’exercer cette faculté prévue par l’article R. 234-4 du Code de la route, la régularité de la mesure probatoire se trouve compromise. Or, la chambre criminelle a précisé le 27 septembre 2016 (Crim., 27 septembre 2016, pourvoi n° 16-80.287) qu’« un second contrôle peut être effectué après vérification du bon fonctionnement de l’appareil et que ce contrôle est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé », tout en constatant que le refus exprès du conducteur consigné au dossier prive de fondement le grief de nullité.

La question du refus de se soumettre aux épreuves de dépistage ou de vérification par éthylomètre est sanctionnée de manière autonome par la loi pénale. L’article L. 234-8 du Code de la route érige en délit le fait de refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique. Dans une décision rendue le 16 décembre 2025 (Crim., 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.933), la Cour de cassation a rappelé que « constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». La haute juridiction a censuré une cour d’appel qui exigeait une information préalable sur le caractère délictuel du refus, soulignant que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte ».

L’état d’imprégnation alcoolique du conducteur au moment de l’interpellation interagit également avec les règles de la garde à vue et la notification des droits de la défense. Lorsque l’automobiliste présente un état d’ivresse empêchant la compréhension immédiate de ses droits, les enquêteurs doivent différer la mesure jusqu’à complet dégrisement. La chambre criminelle a confirmé le 18 novembre 2025 (Crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.708) la validité d’une notification différée justifiée par « l’existence d’une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des droits, laquelle ne doit intervenir qu’à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d’en comprendre la portée ». Dès lors, l’officier de police judiciaire doit constater avec précision dans ses procès-verbaux l’état d’ébriété du prévenu et l’avis médical autorisant la notification tardive des droits garantis par le Code de procédure pénale.

Les nullités de procédure touchant à l’appareil de mesure supposent une étude technique rigoureuse du carnet métrologique versé aux débats. Si la chambre criminelle a admis le 13 mai 2025 (Crim., 13 mai 2025, pourvoi n° 24-86.012) et le 4 novembre 2025 (Crim., 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.742) que « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire », toute anomalie survenue après cette période ou l’absence totale de contrôle métrologique valide dans les douze mois précédant l’interpellation justifie l’annulation du procès-verbal de mesure du taux d’alcool. En conséquence, l’annulation du mesurage éthylométrique prive la poursuite de son support matériel, conduisant au prononcé de la relaxe pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique réprimé par l’article L. 234-1 du Code de la route.

La distinction entre la conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux précis et la conduite en état d’ivresse manifeste prévue par le II de l’article L. 234-1 du Code de la route revêt une importance tactique majeure. Lorsque le procès-verbal d’éthylomètre est annulé pour vice métrologique ou non-respect des règles d’homologation, le parquet peut tenter une requalification subsidiaire en état d’ivresse manifeste. Or, cette qualification purement clinique exige des constatations précises et concordantes des forces de l’ordre décrivant des symptômes physiques caractérisés, tels qu’une démarche titubante, une élocution pâteuse ou une haleine chargée d’alcool. Par ailleurs, à défaut de descriptions comportementales suffisantes dans les actes d’enquête initiaux, la relaxe totale doit être prononcée par les juges répressifs.

L’exigence de motivation posée par l’article 593 du Code de procédure pénale impose aux cours d’appel et aux tribunaux de répondre précisément à chaque chef péremptoire de nullité soulevé in limine litis par les conclusions de défense. Le non-respect de ces obligations formelles ouvre la voie du pourvoi en cassation pour défaut de base légale. À cet égard, la combinaison d’une défense technique sur les instruments de mesure et d’une contestation procédurale sur les conditions d’interpellation assure une protection optimale des droits de l’automobiliste poursuivi.

Conclusion

Le contrôle de l’alcoolémie par éthylomètre se situe au carrefour d’exigences métrologiques de haute précision et de garanties procédurales strictes gouvernant le procès pénal. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2024 et 2026 confirment l’équilibre délicat entre la force probante attachée aux procès-verbaux de police et les droits fondamentaux reconnus au conducteur poursuivi. L’obligation pour le juge répressif d’appliquer la marge d’erreur réglementaire issue de l’arrêté du 8 juillet 2003 et de retenir le taux le plus favorable issu du second souffle consacré par l’article R. 234-4 du Code de la route constitue un impératif d’équité juridique protégeant le justiciable contre les sanctions disproportionnées.

Face à la sévérité accrue des sanctions pénales et administratives frappant les infractions routières, la rigueur de l’analyse procédurale demeure le rempart essentiel de la défense pénale. L’examen méthodique de l’homologation de l’appareil, de la régularité des vérifications annuelles consignées sur le carnet métrologique et de la traçabilité des actes d’enquête permet d’identifier les vices de procédure de nature à anéantir les poursuites. Dès lors, la maîtrise approfondie de la jurisprudence criminelle et des règles métrologiques garantit une contestation efficace et péremptoire des poursuites diligentées pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

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