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Les affections de longue durée hors liste (ALD 31 et 32) : critères d’exonération du ticket modérateur, protocole de soins et recours contre la CPAM (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les affections de longue durée hors liste (ALD 31 et 32) : critères d’exonération du ticket modérateur, protocole de soins et recours contre la CPAM (2023-2026)

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I. Les conditions substantielles d’admission aux affections de longue durée hors liste et l’établissement du protocole de soins

A. La caractérisation de la gravité médicale et de l’état pathologique invalidant

Le régime général de sécurité sociale repose sur le principe fondamental d’une participation financière de l’assuré aux dépenses de santé, communément désignée sous le terme de ticket modérateur. L’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale prévoit expressément que cette participation financière peut être intégralement supprimée dans des hypothèses médicales strictement définies par le législateur. Lorsque la pathologie présentée par le patient ne figure pas au sein du tableau limitatif des trente affections répertoriées à l’article D. 160-4 du Code de la sécurité sociale, l’assuré social peut solliciter le bénéfice du dispositif dérogatoire des affections dites hors liste. Ce mécanisme protecteur a vocation à garantir une couverture intégrale des soins lorsque la pathologie atteint un seuil de sévérité clinique comparable aux affections expressément codifiées. Dans un jugement de principe rendu le 6 mai 2026 sous le numéro 25/00904, le Tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé la structure tripartite du dispositif légal en soulignant : « Il existe trois catégories d’affections longue durée : – L’ALD liste : il s’agit de l’une des 30 affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et inscrites sur la liste figurant à l’article D.160-4 du code de la sécurité sociale. – L’ALD hors liste (ALD 31) : il s’agit d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave ne figurant pas sur la liste des ALD 30, comportant un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse. – Les poly-pathologies ou affections multiples (ALD 32) : il s’agit de plusieurs affections caractérisées, entraînant un état pathologique invalidant et nécessitant des soins continus d’une durée prévisible supérieure à six mois. »

La première branche de ce dispositif protecteur, couramment qualifiée d’ALD 31, vise les affections isolées qui présentent une sévérité clinique manifeste bien qu’elles ne figurent pas au sein de la nomenclature réglementaire. Aux termes de l’article R. 160-12 du Code de la sécurité sociale, l’admission au titre du 4° de l’article L. 160-14 exige que le malade soit atteint soit d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant. La jurisprudence des juridictions du contentieux de la protection sociale veille scrupuleusement à ce que l’état de santé du demandeur soit apprécié à l’aune de données cliniques objectives et circonstanciées. Le Tribunal judiciaire de Grenoble, dans sa décision du 26 septembre 2025 portant le numéro 23/01270, a ainsi précisé que : « L’article L. 160-14 4° prévoit deux conditions cumulatives à la suppression de la participation de l’assuré, au titre de l’ALD hors liste : être reconnu atteint par le service du contrôle médical d’une affection grave caractérisée hors liste ; cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. »

Par ailleurs, l’admission au titre de la seconde branche du texte, qualifiée d’ALD 32, concerne les polypathologies où la coexistence de plusieurs affections distinctes génère un état globalement invalidant pour l’assuré. Dans cette configuration singulière, aucune des maladies prises isolément n’atteint nécessairement le seuil de gravité d’une affection de longue durée de liste, mais leur intrication produit une altération majeure de l’autonomie. Le Tribunal judiciaire d’Avignon a expressément confirmé cette distinction dans son jugement du 14 mai 2025 rendu sous le numéro 23/00053, en jugeant : « Il résulte des 3° et 4° dudit article que peuvent être exonérés : – les bénéficiaires reconnus atteints d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste, dites « affections de longue durée » ; – ou les bénéficiaires reconnus atteints soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des affections de longue durée, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; Dans ce dernier cas, les affections doivent nécessiter un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. »

Or, la preuve de la gravité médicale impose une description rigoureuse des limitations fonctionnelles subies par l’assuré social dans l’accomplissement des actes de son existence quotidienne. Les juridictions sociales analysent de manière globale la dégradation de la qualité de vie, l’existence d’une morbidité évolutive ou le risque vital encouru pour caractériser l’état invalidant exigé par les textes. À cet égard, le recours à un avocat rompu à la défense des assurés sociaux en matière de protection sociale s’avère déterminant pour structurer les pièces médicales et démontrer le respect des critères légaux. Les praticiens doivent ainsi fournir des bilans spécialisés, des comptes rendus d’imagerie médicale et des évaluations fonctionnelles précises afin d’emporter la conviction des juges du fond. Dès lors que les pièces produites attestent d’une atteinte invalidante avérée, le premier volet des conditions légales d’exonération se trouve formellement caractérisé.

La mise en œuvre de cette prise en charge suppose l’établissement d’un document pivot désigné sous le vocable de protocole de soins par le médecin traitant de l’assuré. L’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que ce protocole définit les actes, examens, prescriptions et thérapeutiques nécessités par l’état du patient pour lesquels la suppression de la participation financière est sollicitée. Ce document contractuel et médical sert de base exclusive à l’instruction menée par le service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie. Dans un jugement prononcé le 24 juin 2025 sous le numéro 24/01148, le Tribunal judiciaire de Lille a souligné : « Tel est le cas notamment quand l’assuré est reconnu atteint d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse inscrite sur la liste des affections de longue durée figurant à l’article D.160-4 du code de la sécurité sociale, pour les actes, traitements et prestations prévues dans le protocole de soins. »

En conséquence, l’exactitude des mentions portées sur le volet médical du protocole de soins conditionne directement l’étendue des droits ouverts au bénéfice de l’assuré. Si une affection rare ou complexe est initialement qualifiée de pathologie hors liste mais correspond en réalité à une sous-catégorie d’une affection codifiée, une régularisation peut intervenir en cours d’instruction. Le Tribunal judiciaire de Tours a constaté une telle réévaluation dans sa décision du 9 février 2026 enregistrée sous le numéro 24/00411, en reproduisant l’extrait de l’article L. 160-14 : « L’article L.160-14 du code de la sécurité sociale, énonce que « La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants : (…) 3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L.161-37 ; 4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; (…) ». »

B. L’appréciation de la durée prévisible des soins et du caractère particulièrement coûteux de la thérapeutique

L’octroi d’une exonération du ticket modérateur au titre d’une affection hors liste demeure subordonné à la démonstration conjointe d’une durée prévisible de traitement et d’un coût financier substantiel. L’article R. 160-12 du Code de la sécurité sociale impose expressément que le traitement présente une durée prévisible supérieure à six mois et revête un caractère particulièrement coûteux. Cette exigence temporelle vise à écarter les épisodes pathologiques aigus ou transitoires dont la résolution médicale intervient à court terme sans obérer durablement le budget du patient. Le Tribunal judiciaire de Quimper, dans une décision rendue le 24 novembre 2025 sous le numéro 25/00156, a rappelé la teneur littérale de cette disposition : « S’agissant de la reconnaissance d’une ALD hors liste, l’article R. 160-12 du code de la sécurité sociale prévoit que l’existence d’une affection donnant droit à la suppression de la participation de l’assuré au titre du 4° de l’article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : « a) Le malade est atteint soit d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 322-2 [nouvel article D.160-4], soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement d’une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements ». »

Pour apprécier le caractère particulièrement coûteux de la thérapeutique, les caisses primaires d’assurance maladie s’appuient fréquemment sur la circulaire ministérielle DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009 relative aux admissions en ALD hors liste. Ce texte d’orientation administrative propose une méthode d’évaluation fondée sur un panier de soins composé de cinq éléments distincts comprenant les traitements médicamenteux, les hospitalisations, les actes techniques répétés, les actes biologiques et les soins paramédicaux. Les organismes gestionnaires considèrent habituellement qu’une thérapeutique est particulièrement coûteuse lorsque le protocole comporte au moins trois éléments parmi les cinq énumérés, avec la présence obligatoire d’un traitement médicamenteux régulier ou d’un appareillage. Le Tribunal judiciaire de Versailles a décrit cette grille d’analyse dans son jugement avant dire droit du 19 janvier 2026 enregistré sous le numéro 25/00737, en synthétisant la doctrine de l’organisme gestionnaire.

Or, la jurisprudence constante des juridictions du fond affirme avec force que les circulaires administratives sont totalement dépourvues de valeur normative obligatoire à l’égard du juge judiciaire. Le pôle social du tribunal judiciaire n’est nullement lié par la règle arithmétique des trois critères sur cinq préconisée par l’administration pour rejeter une demande d’exonération. Le Tribunal judiciaire d’Amiens a solennellement affirmé ce principe dans son jugement du 24 mars 2025 portant le numéro 24/00260, en énonçant : « Pour autant, une circulaire est dépourvue de valeur normative ; elle n’a donc aucune valeur juridique. Il en résulte que la notion de “thérapeutique particulièrement coûteuse” doit s’apprécier, au cas par cas, en fonction de l’ensemble des coûts de traitement de la maladie, indépendamment des critères du panier de soins tels que les énumère la circulaire. »

Dès lors, les juridictions judiciaires procèdent à un examen concret et global des dépenses de santé réellement engagées ou prévues pour le traitement de l’assuré social. Les juges prennent en considération la fréquence des consultations médicales, le coût des dispositifs orthopédiques, les frais de transport réguliers ainsi que les séances paramédicales prolongées. Dans son jugement du 26 septembre 2025 portant le numéro 23/01270, le Tribunal judiciaire de Grenoble a expressément écarté le refus opposé par la caisse en retenant : « Pour autant, le critère appliqué par le médecin-conseil, selon lequel la thérapeutique est estimée coûteuse dès lors que le panier de soins comporte trois éléments parmi les cinq cités par la circulaire ne s’impose pas au juge. Un tel critère a été prévu par une circulaire non impérative, qui a pour objectif de « proposer un arbre décisionnel destiné aux médecins conseils lors de l’admission et du renouvellement de l’exonération de la participation des assurés au titre des ALD hors liste ». »

Par ailleurs, l’appréciation du coût du traitement doit intégrer l’ensemble des éléments thérapeutiques survenus au cours de la prise en charge, y compris postérieurement à la date de la demande initiale. Dans la mesure où l’exonération du ticket modérateur a pour finalité d’accompagner des soins continus dans le temps, le juge dispose du pouvoir d’examiner l’évolution effective du parcours médical du patient. Le Tribunal judiciaire d’Amiens a jugé sur ce point : « Il sera relevé que, le protocole ALD ayant vocation à s’appliquer pour une durée déterminée à des soins et traitements délivrés postérieurement, les éléments médicaux postérieurs à la date de la demande doivent être pris en compte. »

En conséquence, l’assuré social peut valablement établir le caractère particulièrement coûteux de son traitement en produisant des factures de pharmacie, des devis d’appareillage et des ordonnances de soins réitérés. Le juge apprécie souverainement si la charge financière résiduelle sans exonération excéderait les facultés contributives normales de l’assuré au regard de la sévérité de son état de santé. Lorsque cette charge économique et temporelle est démontrée, la décision de refus opposée par la caisse encourt l’annulation devant le tribunal judiciaire compétent.

II. Le contentieux du refus d’exonération du ticket modérateur et les voies de recours de l’assuré social

A. La phase précontentieuse devant le service du contrôle médical et la commission médicale de recours amiable

Le rejet d’une demande de prise en charge au titre d’une affection de longue durée hors liste trouve généralement sa source dans un avis défavorable émis par le médecin-conseil de l’assurance maladie. En application de l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, le praticien du contrôle médical examine le protocole transmis par le médecin traitant et formule une appréciation d’ordre strictement médical. Cet avis médical s’impose ensuite à la caisse primaire d’assurance maladie qui est tenue de notifier formellement une décision de refus d’exonération du ticket modérateur à l’assuré. La notification administrative doit obligatoirement mentionner les voies et délais de recours ouverts au demandeur sous peine de voir ces délais inopposables. L’assuré ne peut pas saisir directement les juridictions judiciaires et doit impérativement respecter une phase préalable de recours gracieux sous peine d’irrecevabilité de son action.

En vertu de l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, tout différend d’ordre médical relatif à l’état de santé de l’assuré ou à l’application des dispositions de l’article L. 160-14 doit obligatoirement faire l’objet d’un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable. Cette instance spécialisée, siégeant au sein de chaque région, est composée de praticiens désignés chargés de réexaminer l’entier dossier médical à la lumière des observations fournies par le patient. Le délai de saisine de la commission médicale est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative contestée. Le secrétariat de la commission procède à l’instruction du recours et recueille l’ensemble des pièces transmises par le praticien-conseil et par le médecin désigné par l’assuré.

Or, la régularité de cette procédure précontentieuse obéit à des exigences impératives de transparence et de respect des droits fondamentaux de la défense. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, a souligné la finalité des garanties procédurales dans son arrêt rendu le 29 janvier 2026 sous le pourvoi numéro 24-15.824, en retenant qu’elles ont pour but de mettre l’intéressé : « en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant la décision de la caisse ». Cette exigence de communication permet à l’assuré d’identifier les motifs précis du rejet médical et d’y apporter une réponse technique argumentée.

Par ailleurs, la communication des rapports et constatations médicales doit concilier le principe du contradictoire et la protection absolue des données personnelles de santé. Dans son arrêt rendu le 4 septembre 2025 sous le pourvoi numéro 23-14.821, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les équilibres directeurs de l’instruction médicale : « La communication du rapport suivant les modalités définies à ces textes permet de trouver un juste équilibre entre le droit de la victime au respect du secret médical et les exigences d’un procès équitable. » Ce principe assure que l’assuré et son médecin conseil puissent débattre contradictoirement des critères d’éligibilité sans rupture d’égalité des armes.

À cet égard, la Haute juridiction a également rappelé l’étendue des pièces devant composer le dossier d’instruction dans son arrêt du 25 juin 2026 rendu sous le pourvoi numéro 24-14.038, en décidant : « Afin d’assurer une complète information de l’employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis » (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2026). Bien que rendue en matière de contentieux professionnel, cette règle illustre la portée générale de l’exigence de complétude du dossier soumis aux organes de recours.

Dès lors, la commission médicale de recours amiable statue sur le bien-fondé médical de la demande d’exonération en confirmant le refus de la caisse ou en lui substituant une décision favorable. La décision explicite de rejet rendue par la commission, ou le silence gardé par celle-ci à l’expiration d’un délai réglementaire de quatre mois valant rejet implicite, ouvre alors la voie du recours contentieux. L’assuré dispose d’un nouveau délai de deux mois pour assigner ou former son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent.

B. Le contrôle juridictionnel du pôle social du tribunal judiciaire et la désignation d’un médecin expert

Aux termes de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, le pôle social du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux décisions individuelles prises par les caisses en matière de prestations de sécurité sociale. Le juge judiciaire exerce un contrôle de pleine juridiction sur le bien-fondé de la décision de refus et n’est en rien lié par l’avis préalablement exprimé par la commission médicale. Face à un litige portant sur la qualification clinique d’une pathologie grave ou sur le coût d’une thérapeutique, le tribunal ordonne fréquemment une mesure d’instruction médicale confiée à un médecin consultant ou à un expert judiciaire. Dans son jugement du 19 janvier 2026 portant le numéro 25/00737, le Tribunal judiciaire de Versailles a justifié le recours à cette mesure technique en ces termes : « Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît qu’il existe une difficulté d’ordre médical que le tribunal ne peut trancher sans avoir pris l’avis d’un expert. Dès lors, il convient d’ordonner une expertise médicale, aux frais avancés de la caisse. »

L’expert ou le médecin consultant désigné par la juridiction procède à un examen complet des pièces médicales versées aux débats et entend le patient lors d’un examen clinique contradictoire. Le praticien commis répond précisément aux chefs de mission définis par le jugement avant dire droit en évaluant la durée prévisible des traitements et la charge économique des soins prescrits. Dans sa décision du 24 juin 2025 portant le numéro 24/01148, le Tribunal judiciaire de Lille a consacré les conclusions de l’expert judiciaire en statuant dans son dispositif : « DIT que Monsieur [P] [W] est atteint d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des 30 maladies prévue à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale et nécessitant un traitement prolongé et une thérapie particulièrement coûteuse et doit bénéficier de l’exonération du ticket modérateur au titre de la pathologie objet de sa demande ».

Or, lorsque les conclusions de l’expert judiciaire apparaissent claires, objectives et techniquement étayées, le juge du pôle social entérine les constatations du rapport pour faire droit à la demande de l’assuré social. Le tribunal annule la décision de refus opposée par la caisse primaire et enjoint à l’organisme de sécurité sociale de liquider les droits du patient à compter de la date de la demande initiale. Le Tribunal judiciaire de Quimper a statué en ce sens dans son jugement du 13 octobre 2025 portant le numéro 24/00328, en énonçant dans son dispositif : « DÉCLARE le recours de Mme [J] [R] recevable et bien fondé ; DIT que la pathologie affectant Mme [J] [R], insuffisance surrénalienne, doit être prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère au titre d’une ALD hors liste ; RENVOIE Mme [J] [R] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère pour la liquidation de ses droits ».

Par ailleurs, la question de la charge financière des mesures d’instruction médicale ordonnées par le tribunal est strictement réglée par les dispositions d’ordre public de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, l’ensemble des frais résultant des consultations cliniques et des expertises ordonnées par le tribunal judiciaire est intégralement supporté par la Caisse nationale d’assurance maladie. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé l’application stricte de cette règle légale dans sa décision du 6 mai 2026 portant le numéro 25/00904 : « Aux termes de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1. […]” »

En conséquence, l’assuré social qui engage un recours contentieux pour faire reconnaître son droit à l’exonération du ticket modérateur n’a pas à supporter l’avance ni la charge définitive des honoraires d’expertise médicale. Si la juridiction supérieure est ultérieurement saisie d’un pourvoi relatif à la répartition des compétences ou aux conditions de fond, la Cour suprême peut statuer directement au fond pour clore le litige dans l’intérêt des parties. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, a rappelé ce pouvoir dans son arrêt du 19 mars 2026 sous le pourvoi numéro 23-14.911 en affirmant : « L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. » De même, la Deuxième chambre civile a réitéré cette prérogative dans son arrêt du 9 janvier 2025 sous le pourvoi numéro 22-22.903 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 janvier 2025).

À cet égard, lorsque la caisse d’assurance maladie fonde son rejet sur des motifs purement formels sans démontrer l’absence des conditions médicales prescrites par la loi, sa décision encourt une censure inexorable devant les juridictions supérieures. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné un tel raisonnement défaillant dans son arrêt du 4 juin 2026 rendu sous le pourvoi numéro 23-22.611 en soulignant : « En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’il appartenait à la CARSAT d’apporter la preuve de l’exposition au risque contestée par l’employeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Cette jurisprudence constante garantit une protection effective des droits des justiciables face aux décisions de rejet non fondées des organismes de sécurité sociale.

Conclusion

Le dispositif des affections de longue durée hors liste (ALD 31 et 32) constitue un instrument indispensable de solidarité nationale destiné à protéger les assurés atteints de pathologies graves non répertoriées ou de polypathologies invalidantes. L’analyse combinée des articles L. 160-14 et R. 160-12 du Code de la sécurité sociale démontre que l’exonération du ticket modérateur dépend exclusivement de la caractérisation d’une affection invalidante et de la démonstration d’un traitement prolongé particulièrement coûteux. Face aux refus opposés par les caisses d’assurance maladie sur le fondement de circulaires dépourvues de valeur normative, les juridictions du pôle social exercent un contrôle approfondi appuyé sur des expertises médicales objectives. Les assurés sociaux disposent ainsi de voies de recours efficaces et protectrices pour faire consacrer judiciairement leur droit à une prise en charge intégrale de leurs dépenses de santé.

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