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Le préjudice d’angoisse de mort imminente et le préjudice d’attente des proches en droit du dommage corporel : autonomie, conscience de la victime et réparation intégrale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le préjudice d’angoisse de mort imminente et le préjudice d’attente des proches en droit du dommage corporel : autonomie, conscience de la victime et réparation intégrale

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Le contentieux de la réparation du dommage corporel a connu ces dernières années des évolutions conceptuelles et prétoriennes d’une intensité remarquable sous l’impulsion conjuguée de la deuxième chambre civile, de la chambre criminelle et de la chambre mixte de la Cour de cassation. Parmi les préjudices extrapatrimoniaux les plus complexes à qualifier figurent les atteintes morales et psychologiques extrêmes subies lors de la survenance d’un événement traumatique soudain. La consécration de la souffrance existentielle née de la perception lucide de sa propre finitude ainsi que de l’angoisse vécue par l’entourage immédiat a profondément renouvelé la matière. En effet, l’appréhension indemnitaire de ces chefs de dommage impose une articulation constante entre le principe fondamental de réparation intégrale sans perte ni profit et la prohibition rigoureuse de la double indemnisation.

Le droit commun de la responsabilité civile, gouverné par l’article 1240 du Code civil, impose la réparation de tout préjudice direct, certain et personnel résultant d’une atteinte à l’intégrité corporelle. Dans ce cadre général, la nomenclature Dintilhac a offert une grille de lecture méthodique destinée à ventiler les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Or, l’émergence des catastrophes collectives, des accidents technologiques et des infractions d’une extrême violence a mis en lumière des souffrances psychologiques d’une intensité singulière. Dès lors, la question s’est posée de savoir comment accueillir l’angoisse de mort imminente de la victime directe et l’attente angoissée de ses proches sans dénaturer la cohérence globale de la nomenclature.

L’analyse du droit positif révèle une dualité d’approches méthodologiques qui s’est progressivement harmonisée au terme d’un dialogue approfondi entre les chambres de la haute juridiction. La reconnaissance de l’autonomie de ces préjudices suppose d’examiner avec minutie tant les critères d’établissement de la conscience de la victime directe que les règles encadrant l’indemnisation spécifique des proches. Par ailleurs, la question de la transmissibilité successorale de la créance indemnitaire née avant le décès et celle du recours devant les commissions spécialisées illustrent l’intérêt pratique majeur de cette matière. Il convient dès lors d’étudier successivement l’angoisse de mort imminente de la victime directe (I) puis le régime du préjudice d’attente des proches et les règles de liquidation successorale (II).

I. L’autonomie et les critères d’établissement du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe

A. La condition déterminante de la conscience de la mort imminente et la qualification du préjudice

La caractérisation du préjudice d’angoisse de mort imminente repose avant tout sur l’exigence impérative d’un état de conscience effectif de la victime entre la survenance du fait dommageable et son dénouement. L’engagement de la responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil requiert la démonstration probante d’une souffrance morale réellement éprouvée par la personne lésée. Dès lors, la haute juridiction refuse toute présomption abstraite ou automatique qui découlerait de la seule violence objective des atteintes physiques. L’indemnisation de ce poste spécifique exige que la victime ait conservé une lucidité suffisante pour mesurer l’imminence de sa propre fin.

Dans son arrêt fondamental rendu en chambre mixte, la Cour de cassation a posé les principes directeurs gouvernant l’administration de cette preuve médico-légale. Par une décision majeure du 25 mars 2022, Cass. Ch. Mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, les magistrats ont énoncé que « pour caractériser l’existence d’un préjudice distinct « d’angoisse de mort imminente », il est nécessaire de démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances de son décès ». Cette solution impose aux juges du fond une analyse circonstanciée des éléments cliniques, des témoignages recueillis sur les lieux et du délai de survie de la personne blessée.

À cet égard, les éléments médico-légaux relatifs au score de Glasgow, à l’absence de coma immédiat et aux réactions comportementales constituent le socle de l’appréciation judiciaire. Lorsqu’il est établi que la victime a sombré instantanément dans un état d’inconscience totale ou que le décès a été foudroyant, le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut être juridiquement retenu. Or, dès lors que des propos intelligibles, des plaintes ciblées, des gestes d’effroi ou des regards conscients sont attestés par les témoins ou les services de secours, la souffrance psychique est caractérisée. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt Cass. Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214, a d’ailleurs confirmé le pouvoir souverain des juges du fond dans la déduction des souffrances morales consécutives à des actes de violence extrême et d’angoisse aiguë.

Par ailleurs, la preuve de la conscience de la mort imminente peut être administrée par un faisceau d’indices graves, précis et concordants résultant de la chronologie des événements. Dans les hypothèses d’accidents de la circulation ou d’agressions armées indemnisées au titre de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la durée de l’agonie consciente constitue un paramètre d’évaluation essentiel mais non exclusif. Une agonie prolongée de plusieurs dizaines de minutes sous l’emprise d’une détresse respiratoire ou d’une hémorragie massive engendre un traumatisme d’une intensité exceptionnelle. En conséquence, les juridictions du fond accordent des montants substantiels dès lors que la dégradation progressive et inéluctable des fonctions vitales a été perçue par la victime.

L’évolution la plus remarquable de la jurisprudence récente concerne l’extension de ce chef de préjudice à l’hypothèse où la victime a survécu au drame. Par un arrêt de cassation particulièrement net du 22 janvier 2026, Cass. 2e Civ., 22 janvier 2026, n° 24-16.084, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui limitait ce préjudice aux seules victimes décédées. La Cour a jugé au visa de l’article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu’« à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique qui se réalise, en cas de survie de la victime, dès lors qu’elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre ».

Cette avancée doctrinale et prétorienne consacre la réalité psychologique du traumatisme ressenti par celui qui a vu sa mort arriver sans certitude d’en réchapper. Dès lors que l’agression ou l’accident a placé la personne dans une situation de péril mortel évident, la survie ultérieure ne supprime en rien la terreur vécue pendant ces instants critiques. Dans une perspective comparable relative à l’anxiété existentielle, la Première chambre civile a jugé dans son arrêt Cass. 1re Civ., 18 février 2026, n° 21-23.415 que le préjudice moral né de l’exposition à un risque vital grave est pleinement constitué dès lors que la victime a connaissance de ce danger, confirmant l’importance accordée à la conscience psychologique du dommage.

En conséquence, le contentieux de l’angoisse de mort imminente s’est affranchi de l’exigence dogmatique du décès effectif de la victime directe pour s’attacher à la vérité clinique du ressenti traumatique. Les juges doivent désormais identifier la période exacte durant laquelle la victime n’était pas en mesure d’anticiper rationnellement sa survie. Cette analyse chronologique rigoureuse permet de délimiter l’espace temporel du préjudice spécifique et d’en fixer la juste indemnisation financière sans arbitraire.

B. L’articulation entre l’angoisse de mort imminente et le poste des souffrances endurées

L’insertion de l’angoisse de mort imminente au sein de la nomenclature des préjudices corporels a longtemps constitué une pierre d’achoppement entre les différentes formations de la Cour de cassation. La deuxième chambre civile considérait traditionnellement que l’angoisse de mourir s’assimilait aux souffrances morales incluses dans le poste des souffrances endurées. À l’inverse, la chambre criminelle militait pour une autonomie catégorielle stricte au nom de la spécificité irréductible de la terreur face au néant. L’arrêt de chambre mixte Cass. Ch. Mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 a clarifié la matière en jugeant que la cour d’appel « tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente ».

Cette autonomie reconnue pour la victime décédée permet aux juges du fond d’individualiser distinctement les souffrances physiques liées aux plaies et l’effroi psychique de la finitude. Cependant, pour la victime ayant survécu à ses lésions, la haute juridiction a dégagé une règle de rattachement technique tout en préservant la plénitude de la réparation. Par son arrêt du 11 juillet 2024, Cass. 2e Civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068, la deuxième chambre civile a précisé que « ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé ».

Dans cette même décision fondamentale, la Cour de cassation a fixé un principe de contrôle qui encadre strictement les pourvois formés par les compagnies d’assurances. Les hauts magistrats ont expressément retenu que « son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». Dès lors, l’autonomie formelle de présentation dans les conclusions de la victime ne vicie pas la décision si le quantum global alloué ne procède à aucun double emploi. Pour les avocats intervenant auprès des victimes dans le cadre d’un litige en avocat dommage corporel, cette règle impose de ventiler précisément les prétentions dès la phase expertale.

Cette rigueur méthodologique a trouvé une éclatante confirmation dans l’arrêt rendu le 2 avril 2026, Cass. 2e Civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972. Dans cette affaire, les juges d’appel avaient confirmé l’évaluation globale des souffrances endurées fixée par la juridiction de première instance, laquelle avait expressément rejeté l’indemnisation de l’angoisse de mort imminente en raison de la survie de la victime. La deuxième chambre civile a censuré cet arrêt en relevant que la cour d’appel n’avait pas indemnisé ce préjudice spécifique, sous quelque poste que ce soit, violant ainsi le principe de la réparation intégrale et l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

Or, la haute juridiction rappelle avec une constance inaltérable que l’évaluation des préjudices ne saurait s’accommoder de montants forfaitaires ou de barèmes rigides non personnalisés. Par son arrêt du 25 avril 2024, Cass. 2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229, la deuxième chambre civile a énoncé au visa du principe de réparation intégrale que « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ». Les experts médicaux et les magistrats du siège ont l’obligation d’analyser la gravité subjective des atteintes psychologiques sans se retrancher derrière des barèmes préétablis.

Par ailleurs, la Cour de cassation veille à ce que l’angoisse de mort imminente ne soit pas confondue avec d’autres préjudices extrapatrimoniaux temporaires ou permanents, comme l’illustre l’arrêt Cass. 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690. Le déficit fonctionnel temporaire vise à compenser la perte de qualité de vie et la privation des activités courantes durant la phase de soins. En conséquence, les souffrances psychologiques aiguës nées de la proximité immédiate de la mort conservent leur identité propre et appellent une indemnisation distincte et intégrale.

II. La consécration du préjudice d’attente des proches et les règles de liquidation sans double indemnisation

A. Le régime d’indemnisation autonome du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches

Parallèlement à la protection accordée à la victime directe, la jurisprudence de la Cour de cassation a franchi une étape historique en consacrant un chef de préjudice moral propre aux victimes par ricochet. Lorsqu’un drame survient, les proches informés de l’exposition de leur parent à un danger de mort traversent une période d’incertitude insoutenable. Par son arrêt de principe du 25 mars 2022, Cass. Ch. Mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, la chambre mixte a consacré l’autonomie pleine et entière du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches au regard des règles de la responsabilité civile.

La Cour de cassation a défini les contours précis de ce préjudice spécifique dans une motivation de principe particulièrement éclairante. Les magistrats ont souligné que « les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort ». La Cour a ajouté que « la souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l’attente et de l’incertitude, est en soi constitutive d’un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l’événement ».

Sur le plan de la qualification juridique, la chambre mixte a expressément jugé que ce préjudice « ne se confond pas, ainsi que le retient exactement la cour d’appel, avec le préjudice d’affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome ». Dès lors, l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude fait obstacle à ce que les régleurs opposent aux familles une absorption de cette souffrance dans le préjudice d’affection en cas de décès ou dans le préjudice moral d’accompagnement en cas de survie.

Cette garantie d’indemnisation autonome s’étend pleinement aux recours exercés contre le Fonds de garantie sur le fondement des régimes spéciaux institués par les articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances. Par son arrêt du 27 octobre 2022, Cass. 2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.425, la deuxième chambre civile a censuré une décision ayant refusé d’indemniser les proches d’une victime survivante. La haute juridiction a rappelé qu’aucun texte n’exclut l’indemnisation des proches selon le droit commun et que le préjudice d’attente et d’inquiétude est ouvert aux ayants droit quelle que soit l’issue finale pour la victime directe.

À cet égard, l’indemnisation du préjudice d’attente est subordonnée à la preuve d’une incertitude temporelle objectivement vécue par les proches. Ce préjudice prend naissance dès le moment où le proche apprend que son parent est plongé au cœur d’un événement périlleux et s’éteint au moment où la situation réelle de la victime est médicalement ou officiellement confirmée. Que cet intervalle ait duré quelques heures ou plusieurs jours, la charge émotionnelle ressentie face à l’imminence de la perte d’un être cher constitue une atteinte directe et autonome réparable au visa de l’article 1240 du Code civil.

Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation veille également avec une extrême sévérité à la rigueur de la motivation des décisions consacrées aux proches des victimes. Dans son arrêt du 5 novembre 2025, Cass. Crim., 5 novembre 2025, n° 24-85.784, la juridiction suprême a rappelé qu’une contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt d’assises relatif aux indemnités allouées aux proches entraîne la cassation immédiate. La cohérence du raisonnement judiciaire demeure le garant incontournable d’une juste indemnisation des victimes par ricochet.

B. La transmission successorale et le respect strict du principe de réparation intégrale

En cas de décès de la victime directe des suites de ses blessures, le droit à réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente né dans son patrimoine de son vivant est transmis à ses héritiers. En vertu des règles successorales et de l’article 1240 du Code civil, l’action en réparation s’incorpore à l’actif successoral dès lors que la créance est née avant le dernier souffle de la victime. L’arrêt de principe Cass. Ch. Mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 a expressément validé l’allocation d’une indemnité à l’indivision successorale au titre de l’angoisse de mort imminente subie par le défunt.

Cette créance successorale se distingue nettement des actions exercées par les héritiers en leur nom personnel pour réparer leur propre préjudice d’affection ou d’attente. Les proches cumulent ainsi légitimement leur part successorale sur l’indemnisation de l’agonie lucide du défunt et leur indemnisation individuelle au titre de la douleur morale causée par sa disparition. En conséquence, les assureurs ne sauraient soutenir que l’indemnisation de l’angoisse du défunt fait double emploi avec le préjudice d’affection des survivants, s’agissant de chefs de dommages juridiquement distincts.

À cet égard, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation protège les victimes et leurs ayants droit contre toute tentative de réduction abusive de l’indemnisation par les débiteurs de l’obligation. Par son arrêt remarquable du 7 novembre 2024, Cass. 2e Civ., 7 novembre 2024, n° 23-12.369, la haute juridiction a rappelé qu’« en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, celle-ci n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Cette règle fondamentale interdit à l’auteur du dommage d’exiger des victimes indirectes qu’elles minimisent l’impact psychologique du deuil ou de l’angoisse.

Par ailleurs, la détermination précise des préjudices initiaux conditionne la recevabilité de toute demande ultérieure relative à une aggravation de l’état séquellaire. Par son arrêt du 3 avril 2025, Cass. 2e Civ., 3 avril 2025, n° 23-18.568, la Cour de cassation a jugé qu’« il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu’une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé, peu important que ce préjudice initial ait ou non été indemnisé ».

Cette exigence de détermination initiale renforce l’obligation pour les parties de chiffrer méthodiquement chaque poste de préjudice moral lors de la première liquidation transactionnelle ou judiciaire. Dès lors que l’angoisse de mort imminente ou l’attente angoissée des proches a été formellement identifiée et quantifiée, les victimes conservent la faculté d’agir en aggravation en cas d’apparition de troubles psychotraumatiques chroniques non consolidés. La clarté des actes de liquidation protège les victimes contre toute forclusion anticipée.

En conséquence, la mise en œuvre de l’article 706-3 du Code de procédure pénale devant la CIVI constitue une voie procédurale privilégiée pour assurer la pleine effectivité de ces créances. La solidarité nationale garantie par le Fonds d’indemnisation doit s’exercer sans minoration illégale, assurant aux victimes et aux familles endeuillées la réparation la plus exacte de leurs préjudices extrapatrimoniaux les plus intimes.

Conclusion

La consécration jurisprudentielle conjointe du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches marque l’avènement d’un droit de la réparation corporelle plus humain et plus attentif aux réalités psychologiques des traumatismes extrêmes. Sous l’impulsion unificatrice de la chambre mixte et la vigilance continue de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle, la haute juridiction a édifié un corpus prétorien cohérent et rigoureusement équilibré.

La conciliation harmonieuse entre le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit et la prohibition des doubles indemnisations repose sur une analyse médico-légale minutieuse de la conscience et de la temporalité de chaque préjudice. Qu’il s’agisse de la victime directe ayant survécu ou succombé, ou des familles confrontées à l’angoisse du péril, l’autonomie de ces postes garantit une indemnisation individualisée et juste, à la hauteur de la dignité humaine et des souffrances effectivement endurées.

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