I. Le régime substantiel et les conditions probatoires de la forclusion par tolérance
A. L’exigence cumulative d’un enregistrement préalable et d’un usage effectif et continu pendant cinq années
Le droit des signes distinctifs repose sur un équilibre fondamental entre la protection des investissements du titulaire et la sécurité juridique nécessaire aux acteurs économiques opérant sur le marché. À cet égard, la forclusion par tolérance constitue un mécanisme prétorien et légal essentiel visant à sanctionner l’inaction prolongée du propriétaire d’un droit antérieur face à l’exploitation commerciale d’un signe postérieur. Consacrée par la directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015 et transposée en droit interne par l’ordonnance numéro 2019-1169 du 13 novembre 2019, cette fin de non-recevoir empêche le demandeur d’évincer un concurrent dont il a accepté la présence économique pendant un laps de temps déterminé. En conséquence, les dispositions de l’article L. 716-4-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoient expressément l’irrecevabilité de toute action en contrefaçon dès lors qu’un usage paisible a été toléré pendant cinq années consécutives.
La mise en œuvre de cette exception péremptoire exige la réunion d’éléments matériels rigoureusement caractérisés par les juridictions spécialisées dans le contentieux de la propriété industrielle. En premier lieu, la forclusion ne peut être utilement invoquée que par le titulaire d’une marque postérieure régulièrement enregistrée auprès d’un office officiel. Dès lors, le simple usage d’un signe non déposé ou d’une dénomination commerciale dépourvue d’enregistrement à titre de marque ne saurait suffire à faire courir ce délai particulier. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 19 mars 2025 (RG n° 24/03156) en soulignant que « la forclusion par tolérance suppose la réunion de conditions cumulatives tenant à l’enregistrement de la marque contestée, à un usage continu pendant cinq années et à la connaissance de cet usage par le titulaire de la marque antérieure ».
En second lieu, l’enregistrement formel du signe second ne constitue qu’un préalable qui doit impérativement s’accompagner d’une exploitation effective sur le marché concerné. Or, la seule inscription au registre national ou européen sans commercialisation tangible demeure impropre à caractériser le point de départ d’une quelconque tolérance. La jurisprudence commerciale a solennellement fixé cette exigence probatoire dans une décision majeure où la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 6 avril 2022 (pourvoi n° 17-28.116) que « la forclusion, prévue à l’article L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, sanctionnant la tolérance, par le titulaire d’une marque première, de l’usage de la marque seconde, en connaissance de cause, suppose que soit rapportée la preuve de l’usage de celle-ci après son enregistrement ».
Il résulte de cette orientation jurisprudentielle constante que l’inertie du titulaire antérieur ne peut être qualifiée de tolérance juridique en l’absence totale d’actes d’exploitation publique de la part du titulaire second. Par ailleurs, la Haute juridiction a expressément approuvé les juges du fond d’avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion dès lors qu’aucun usage commercial sérieux n’était démontré postérieurement à la date d’enregistrement du titre litigieux. Ainsi, le droit positif refuse d’ériger la simple publication de l’enregistrement en présomption irréfragable d’exploitation, imposant au défendeur d’établir la réalité de ses actes de diffusion commerciale.
L’exploitation du signe postérieur doit en outre présenter un caractère public, paisible et non équivoque tout au long de la période quinquennale requise. À cet égard, la Cour d’appel de Paris a précisé le 11 juin 2025 (RG n° 22/19632) que « l’extinction du droit d’agir par suite de la forclusion par tolérance impose d’établir la matérialité de l’usage public et non équivoque du signe contesté dans la vie des affaires ». Des ventes confidentielles, des démarches préparatoires ou des actes de prospection purement internes ne sauraient en conséquence satisfaire aux critères d’un usage effectif susceptible de fonder une tolérance juridiquement opposable.
De surcroît, la forclusion par tolérance s’apprécie strictement au regard des produits et services pour lesquels le signe contesté a été effectivement exploité par son titulaire. En conséquence, si la marque postérieure couvre plusieurs classes lors de son dépôt officiel, la fin de non-recevoir ne pourra être retenue que pour les seuls segments d’activité commerciale ayant fait l’objet d’un usage réel et ininterrompu. C’est dans ce sens que le Tribunal judiciaire de Paris a statué le 24 mai 2024 (RG n° 19/09612) en affirmant que « la forclusion par tolérance est acquise par « l’usage » d’une marque postérieure et protège cet usage pour l’avenir (on ne peut plus l’interdire sur la base de la marque antérieure) ».
La continuité temporelle de cet usage constitue une condition déterminante dont la charge incombe au titulaire de la marque seconde qui soulève l’incident procédural. Toute interruption significative de l’exploitation commerciale remet en cause le cours de la période quinquennale et prive le défendeur du bénéfice de l’exception péremptoire. Dès lors, le défendeur doit produire des éléments comptables, des factures régulières, des supports publicitaires datés et des éléments de diffusion permettant de reconstituer une présence ininterrompue sur le marché pertinent durant cinq années consécutives.
Par ailleurs, la qualité de la personne qui exploite le signe contesté n’altère en rien la consolidation du droit acquis par l’écoulement du délai légal. En effet, l’exploitation réalisée par un licencié, un distributeur autorisé ou un cessionnaire successif bénéficie pleinement à la marque seconde enregistrée. Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé le 30 janvier 2026 (RG n° 22/08420) que « la forclusion par tolérance est acquise quelle que soit la personne qui exploite la marque et nonobstant une cession intervenue pendant le délai de 5 ans ». La protection ainsi conférée s’attache à la marque elle-même et à sa fonction économique sur le marché.
B. La charge et les modes de preuve de la connaissance effective ou notoire de l’usage par le titulaire antérieur
L’élément central et le plus âprement discuté du mécanisme de forclusion réside dans la preuve de la connaissance effective de l’usage par le titulaire du droit antérieur. En effet, la tolérance ne se présume point du seul écoulement du temps et implique nécessairement une attitude passive adoptée en pleine connaissance de cause par le titulaire initial. Or, l’établissement de cet état de fait psychologique et matériel soulève de redoutables difficultés pratiques dans le contentieux des marques. Pour lever ces obstacles, la jurisprudence a progressivement forgé un standard probatoire combinant éléments de notoriété sectorielle et indices matériels concordants.
Dans un arrêt de principe d’une importance doctrinale majeure, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé le 5 juin 2024 (pourvoi n° 23-15.380) que « le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée qui a toléré en France pendant une période de 5 années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure, ni s’opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée ni demander réparation du préjudice que lui aurait causé cet usage, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi. La preuve de la connaissance par le titulaire de la marque antérieure de l’usage de la marque postérieure après son enregistrement peut résulter d’une connaissance générale, dans le secteur économique concerné, d’une telle utilisation, cette connaissance pouvant être déduite, notamment, de la durée de l’utilisation ».
Cette décision apporte une clarification fondamentale en admettant que la connaissance puisse être déduite de la diffusion générale de la marque seconde au sein du secteur d’activité considéré. Dès lors, le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déduire la conscience de l’usage de la longévité de l’exploitation, de l’intensité des campagnes publicitaires et de la proximité concurrentielle des deux entreprises. En conséquence, le titulaire d’une marque renommée ou très actif sur un marché spécialisé ne peut valablement soutenir qu’il ignorait l’existence d’un concurrent direct déployant une offre visible depuis plus d’une demi-décennie.
Néanmoins, la simple publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle ne suffit aucunement à caractériser cette connaissance requise. C’est ce qu’a rappelé le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 21 mai 2025 (RG n° 23/12717) en réaffirmant que « la simple publication de l’enregistrement étant insuffisante à caractériser la tolérance en connaissance de cause ». La connaissance doit en effet porter non pas seulement sur l’existence juridique du dépôt officiel, mais bien sur l’exploitation concrète et matérielle du signe distinctif sur le marché français.
Dès lors que les éléments versés aux débats ne permettent pas de démontrer une telle notoriété ou une information directe, la fin de non-recevoir doit être purement et simplement écartée. La Cour d’appel de Paris a ainsi jugé le 29 mars 2023 (RG n° 22/06961) que la forclusion ne pouvait être admise dès lors que « la connaissance effective de l’usage allégué des marques postérieures n’est pas davantage démontrée, les différents éléments invoqués par la société n’étant pas probants ». Cette rigueur probatoire protège le titulaire légitime contre les spoliations insidieuses résultant d’exploitations marginales ou clandestines.
La détermination du point de départ du délai quinquennal constitue le corollaire direct de l’exigence de connaissance effective de l’exploitation commerciale. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné le 31 janvier 2024 (RG n° 22/00311) que « la date pertinente permettant de calculer le point de départ du délai de forclusion est celle de la connaissance de l’usage de la marque postérieure ». Ce délai ne commence donc à courir ni au jour du dépôt initial de la marque seconde, ni au jour de son enregistrement administratif, mais exclusivement à la date où le titulaire antérieur a effectivement pris conscience des actes d’exploitation sur le territoire national.
Dans la pratique des affaires, cette prise de connaissance découle fréquemment d’échanges précontentieux, d’envois de courriers d’avertissement ou de constats d’huissier dressés par le titulaire premier. Or, l’émission de ces actes atteste formellement que le titulaire avait une parfaite visibilité sur les activités commerciales de son rival à une date précise. Dès lors, le point de départ du délai de cinq ans se trouve irréfutablement fixé à la réception de ces correspondances, obligeant le demandeur à engager une action judiciaire avant l’échéance du terme quinquennal.
En conséquence, l’administration de la preuve en matière de forclusion par tolérance exige une analyse minutieuse de l’ensemble des interactions commerciales et procédurales ayant émaillé les relations entre les parties. Les juges du fond procèdent à un examen circonstancié des volumes de ventes, des salons professionnels communs, des correspondances d’affaires et de la présence numérique afin d’établir la date certaine à compter de laquelle l’inaction du titulaire antérieur a commencé à produire ses effets extinctifs.
II. Les effets procéduraux et les limites de la forclusion dans le contentieux de la contrefaçon
A. L’irrecevabilité des actions en contrefaçon et en nullité comme fin de non-recevoir d’ordre patrimonial
Sur le plan procédural, la forclusion par tolérance s’analyse comme une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile, qui sanctionne le défaut de droit d’agir du demandeur sans examen au fond de la matérialité de l’atteinte. Dès lors qu’elle est constatée par la juridiction saisie, cette irrecevabilité paralyse définitivement toute prétention indemnitaire ou d’interdiction formulée sur le terrain de la contrefaçon. L’article L. 716-4-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose sans équivoque qu’« est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d’une marque antérieure à l’encontre d’une marque postérieure : 1° Lorsque le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels l’usage a été toléré, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi ».
Cette règle d’irrecevabilité impérative s’applique avec la même rigueur devant l’ensemble des juridictions civiles et commerciales du fond. La Cour d’appel de Paris en a fait une application stricte le 24 janvier 2024 (RG n° 22/02420) en confirmant l’extinction irréversible des voies de droit du titulaire négligent au visa des textes transposés issus du droit de l’Union européenne. En conséquence, le demandeur qui a laissé s’écouler le délai légal sans agir en justice se voit définitivement privé de la faculté d’obtenir la cessation de l’exploitation de la marque seconde ou l’allocation de dommages-intérêts compensatoires.
Par ailleurs, les effets extinctifs de la forclusion s’étendent de plein droit à l’action en nullité dirigée contre l’enregistrement de la marque seconde contestée. En vertu de l’article L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle, « le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n’est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l’article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l’usage de la marque a été toléré, à moins que l’enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi ». Cette double irrecevabilité verrouille toute remise en cause directe ou indirecte du titre postérieur.
Il en résulte l’instauration d’un régime juridique pérenne de coexistence forcée entre les deux marques enregistrées au sein du même espace économique. Cette situation prétorienne singulière impose aux deux propriétaires de tolérer mutuellement la présence de leurs signes respectifs pour les catégories de produits ou de services concernées. Comme l’a très justement formulé le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 11 juillet 2024 (RG n° 22/14800), « l’exception de forclusion, qui engendre une coexistence forcée entre deux titres, est, de ce fait, attachée à la marque et non à la qualité de l’exploitant ». Cette coexistence s’impose à tous les successeurs et ayants droit des parties en cause.
Cependant, cette coexistence forcée n’emporte nullement l’anéantissement du droit exclusif du titulaire antérieur à l’égard des tiers étrangers à la situation de tolérance. Le titulaire de la marque première conserve l’intégralité de ses prérogatives exclusives pour poursuivre tout autre acte de contrefaçon commis par des opérateurs n’ayant pas bénéficié d’une tolérance quinquennale. De plus, le titulaire de la marque seconde ne saurait étendre son exploitation à de nouveaux produits ou services non couverts par l’usage historiquement toléré sans s’exposer à de nouvelles poursuites judiciaires immédiates.
Dans le cadre des contentieux complexes relatifs à la gestion des portefeuilles de propriété industrielle, l’anticipation de ces fins de non-recevoir commande un audit régulier des signes concurrents. Pour structurer une défense efficace ou préserver la valeur des actifs incorporels, les entreprises recourent aux conseils avisés de cabinets intervenant dans leurs expertises en droit des affaires et en contentieux commercial stratégique. Cette démarche permet d’éviter que des situations de fait ne se transforment en restrictions définitives des monopoles d’exploitation commerciale.
En conséquence, la forclusion par tolérance transforme une situation de fait prolongée en un droit subjectif inattaquable au bénéfice du second déposant. Cette consolidation du titre postérieur s’inscrit dans la finalité du droit des marques qui vise à garantir la clarté du marché et la pérennité des investissements loyalement consentis. Dès lors, le mécanisme ne constitue pas une sanction punitive mais un instrument d’ordre public économique garantissant la paix commerciale et la stabilité des relations d’affaires.
B. L’exception d’enregistrement frauduleux et l’absence d’interruption par simple mise en demeure
L’extinction des actions en contrefaçon et en nullité connaît une réserve légale expresse d’interprétation stricte tenant à la mauvaise foi du déposant lors de l’enregistrement du signe second. En effet, tant l’article L. 716-4-5 que l’article L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle subordonnent expressément le bénéfice de la forclusion à la condition que le dépôt n’ait pas été effectué de mauvaise foi. La fraude corrompt tout et empêche le contrefacteur déloyal de se prévaloir de l’écoulement du temps pour régulariser une appropriation frauduleuse des investissements d’autrui.
La notion de mauvaise foi s’apprécie à la date exacte du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de l’office compétent. Elle suppose que le déposant avait l’intention déloyale de nuire au titulaire antérieur ou d’usurper sa notoriété, en sachant pertinemment que le signe appartenait déjà à un tiers. La Cour d’appel de Paris a ainsi tranché le 11 janvier 2023 (RG n° 21/05478) en rappelant que « la mauvaise foi du déposant lors de l’enregistrement de la marque seconde fait obstacle à l’acquisition de la forclusion par tolérance ». L’élément intentionnel frauduleux prive ainsi le titulaire second de toute protection temporelle.
Toutefois, la charge de la preuve de la mauvaise foi pèse intégralement sur le titulaire de la marque antérieure qui prétend faire échec à la fin de non-recevoir. En application des règles fondamentales du droit civil posées par l’article 2274 du Code civil, « la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». La simple connaissance de l’existence de la marque antérieure au moment du dépôt ne suffit pas à elle seule à caractériser la mauvaise foi, dès lors que le déposant pouvait légitimement croire à la validité de sa démarche sans intention d’éviction illégitime.
Une autre question contentieuse essentielle concerne les modalités susceptibles d’interrompre le cours du délai quinquennal de forclusion par tolérance. Dans la pratique, de nombreux titulaires de marques adressent des lettres de mise en demeure successives sans engager formellement d’assignation au fond devant les tribunaux judiciaires. Or, la jurisprudence unanime refuse d’attribuer un effet interruptif aux simples courriers d’avertissement ou aux démarches amiables dépourvues de saisine juridictionnelle.
Le Tribunal judiciaire de Paris a statué de manière exemplaire le 17 janvier 2024 (RG n° 22/14108) sur cette articulation procédurale délicate en analysant les écritures des parties : « La société Sewan soutient que les lettres de mise en demeure ne valent pas interruption du délai de forclusion par tolérance de cinq ans et permettent au contraire de démontrer la tolérance par les demandeurs d’un usage connu de ses marques par un tiers ». Le tribunal a validé cette analyse en confirmant que « le titulaire de la marque antérieure doit avoir connaissance de l’enregistrement de la marque postérieure et de l’usage de cette marque après son enregistrement ».
Loin d’interrompre le délai de prescription ou de forclusion, l’envoi d’une mise en demeure non suivie d’actes judiciaires produit un effet juridique inverse en apportant la preuve irréfutable que le titulaire connaissait parfaitement l’usage litigieux. En conséquence, si le titulaire s’abstient d’assigner son adversaire dans les cinq années suivant l’envoi de sa première mise en demeure, son inaction prolongée sera directement qualifiée de tolérance fautive consommant la forclusion de son action. La mise en demeure cristallise la connaissance et déclenche le compte à rebours au détriment du créancier du droit.
Dès lors, pour préserver utilement ses droits et interrompre valablement le délai de cinq ans, le titulaire d’une marque antérieure n’a d’autre choix que d’introduire une véritable instance en contrefaçon devant le tribunal judiciaire compétent ou de former une demande administrative en nullité devant l’Institut national de la propriété industrielle. Seule une citation en justice signifiée dans les formes légales ou une demande formelle en nullité administrative présente un caractère interruptif au sens des règles de procédure civile.
Par ailleurs, l’introduction de pourparlers transactionnels ou de négociations amiables ne suspend le cours du délai que si les parties concluent expressément une convention écrite de suspension conforme aux exigences légales. À défaut d’un tel accord formalisé, le délai quinquennal continue de courir de manière inexorable pendant les discussions commerciales. En conséquence, les praticiens veillent à encadrer strictement le calendrier de leurs négociations afin de ne pas laisser s’éteindre le droit d’agir du titulaire du titre premier.
Conclusion
La forclusion par tolérance en droit des marques s’affirme comme un instrument incontournable de régulation de la concurrence et de pacification des relations économiques entre titulaires de titres enregistrés. En subordonnant l’extinction des actions en contrefaçon et en nullité à un usage continu de cinq années toléré en pleine connaissance de cause, le législateur et la jurisprudence garantissent la sécurité des investissements commerciaux des opérateurs de bonne foi. Dès lors, le mécanisme sanctionne avec pragmatisme l’inertie prolongée tout en préservant les droits fondamentaux des créateurs vigilants.
Face à l’évolution prétorienne consacrée par la Cour de cassation, la preuve de la connaissance de l’usage s’articule désormais autour d’une appréciation réaliste de la notoriété sectorielle et de la durée d’exploitation. En conséquence, les titulaires de marques ne peuvent plus se retrancher derrière une ignorance feinte pour contester tardivement des positions économiques établies de longue date sur le marché national. Il leur appartient de mettre en place des outils de veille active et de réagir sans délai par des actes judiciaires interruptifs dès l’apparition d’un signe contrefaisant.
Or, pour les entreprises poursuivies en contrefaçon, la forclusion par tolérance représente un moyen de défense péremptoire d’une redoutable efficacité procédurale. Dès lors que les conditions cumulatives de validité du dépôt, d’usage continu et d’absence de mauvaise foi sont réunies, cette fin de non-recevoir consacre définitivement la coexistence paisible des marques et pérennise l’activité de l’entreprise. La maîtrise de ces règles probatoires constitue ainsi un levier stratégique majeur pour la sauvegarde de la valeur économique des portefeuilles de propriété intellectuelle.