Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La répétition de l’indu de prestations de sécurité sociale : prescription biennale, notion de fausse déclaration et contestation devant le pôle social (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La répétition de l’indu de prestations de sécurité sociale : prescription biennale, notion de fausse déclaration et contestation devant le pôle social (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le régime temporel et probatoire de la répétition de l’indu de prestations de sécurité sociale

A. Le principe de la prescription biennale abrégée et ses conditions d’application aux assurés sociaux

Le droit de la sécurité sociale repose sur un équilibre fondamental entre la sauvegarde des deniers publics et la protection indispensable de la sécurité financière des assurés sociaux. Lorsqu’un organisme de sécurité sociale procède au versement indu d’une prestation, l’action en recouvrement se trouve soumise à des règles temporelles dérogatoires au droit commun. En matière de prestations d’invalidité et de vieillesse, le législateur a institué un délai de prescription abrégé protecteur de l’assuré social. Ce principe découle expressément de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dont le premier alinéa pose une règle stricte d’extinction des créances de la caisse gestionnaire.

Ce texte dispose avec clarté que « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». La Cour de cassation veille à l’application rigoureuse de cette forclusion biennale afin d’éviter qu’un assuré de bonne foi ne supporte des répétitions tardives de versements. Ainsi, dans un arrêt récent, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-17.703) a réaffirmé ce principe directeur en censurant les juges du fond qui avaient méconnu la portée de l’extinction biennale.

Par ailleurs, cette même logique temporelle gouverne le recouvrement des prestations en espèces servies au titre de l’assurance maladie et des indemnités journalières. L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que la prescription biennale s’applique à l’action intentée par l’organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2026 (pourvoi n° 23-21.052) a rappelé que « Selon ce texte, l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations en espèce de l’assurance maladie indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ».

Le point de départ du délai biennal est fixé avec précision au jour du paiement effectif des prestations entre les mains de l’assuré. Dès lors, chaque versement mensuel d’une pension d’invalidité ou chaque règlement d’indemnités journalières génère son propre cours de prescription biennale individualisé. Les sommes versées plus de deux années avant l’acte interruptif de prescription accompli par l’organisme créancier sont irrévocablement prescrites et ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement. Ce mécanisme garantit une prévisibilité budgétaire essentielle aux bénéficiaires qui consomment des prestations destinées à assurer leur subsistance quotidienne.

Or, la survenance d’un événement interruptif obéit à des règles procédurales strictes que la caisse doit impérativement respecter sous le contrôle du juge judiciaire. Selon l’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est valablement interrompue par l’une des causes de droit commun prévues par le code civil. L’envoi régulier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception produit également un effet interruptif au bénéfice de l’organisme créancier. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 (pourvoi n° 21-22.501) a confirmé que l’envoi effectif d’une telle mise en demeure reçue par l’assuré interrompt valablement le cours de la prescription biennale.

En conséquence, l’organisme de sécurité sociale ne peut valablement réclamer la répétition que des arrérages payés au cours des vingt-quatre mois précédant l’acte interruptif. Lorsque la caisse tarde à notifier son indu ou omet d’accomplir un acte interruptif formel, l’assuré peut opposer avec succès la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale. Cette exception libère définitivement le débiteur de toute obligation de restitution pour la période antérieure couverte par l’écoulement du délai légal. Les juridictions sociales exercent une vigilance constante sur le décompte précis des mensualités pour exclure toute répétition rétroactive non autorisée.

À cet égard, l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale comporte un second alinéa particulièrement protecteur en cas d’erreur imputable exclusivement aux services gestionnaires. Ce texte énonce qu’aucun remboursement de trop-perçu de prestations d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque ses ressources demeurent inférieures au plafond réglementaire. Ce mécanisme d’abandon légal de créance sanctionne les défaillances internes de l’organisme payeur tout en préservant les assurés sociaux vulnérables. La jurisprudence veille scrupuleusement à ce que les erreurs administratives répétées ne se traduisent pas par une précarisation indue des allocataires.

Par ailleurs, la question des effets interruptifs du recours introduit par l’assuré lui-même a fait l’objet d’une clarification prétorienne majeure. Dans un arrêt fondamental, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-16.106) a posé en principe que « Seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l’effet interruptif de son action et en tirer profit ». La haute juridiction a réitéré cette solution dans l’arrêt de la Deuxième chambre civile du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.239), interdisant à la caisse de se prévaloir du recours de l’assuré pour proroger ses propres délais d’action.

B. La stricte qualification de la fraude et de la fausse déclaration écartant le délai biennal

L’écartement de la prescription biennale abrégée au profit d’un délai plus long constitue une exception légale soumise à une interprétation particulièrement restrictive. Les caisses primaires d’assurance maladie tentent fréquemment d’invoquer l’existence d’une fausse déclaration pour échapper à la forclusion biennale de leurs créances. Cependant, la Cour de cassation refuse catégoriquement d’assimiler une simple omission involontaire ou une erreur matérielle à une manœuvre déloyale. La qualification juridique de fausse déclaration exige la démonstration rigoureuse d’un élément intentionnel caractérisé chez l’assuré social.

Cette exigence probatoire a été consacrée avec une grande netteté par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2026 (pourvoi n° 23-21.052). La Cour suprême y a jugé que « Pour l’application de ce texte, la fausse déclaration s’entend d’une déclaration inexacte ou d’une omission déclarative délibérément commises en vue d’obtenir le versement de la prestation ». En censurant une cour d’appel qui avait retenu la fausse déclaration sans rechercher si l’assuré avait agi délibérément, la Cour de cassation a renforcé les garanties de l’allocataire.

Dès lors, la charge de la preuve de la mauvaise foi repose intégralement et exclusivement sur l’organisme de sécurité sociale demandeur à la répétition. La bonne foi de l’assuré social bénéficie d’une présomption de principe que la caisse ne peut renverser par de simples allégations abstraites. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 2 juin 2022 (pourvoi n° 20-17.440) a expressément confirmé que « La bonne foi étant présumée, il appartient à l’organisme de sécurité sociale d’établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’assuré », conformément aux principes régissant l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Or, la distinction entre la fraude caractérisée et la négligence déclarative emporte des conséquences majeures sur la validité des sanctions et pénalités prononcées. Dans son arrêt de principe, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 2020 (pourvoi n° 19-17.749) a jugé que « la fausse déclaration mentionnée au deuxième doit être précédée, accompagnée ou suivie de la production d’un document faux ou falsifié aux fins d’établir la preuve de faits corroborant la fausse déclaration ». La simple omission de déclarer une reprise partielle d’activité ou une variation de ressources ne constitue donc pas une fraude en soi.

En présence d’une fraude ou d’une fausse déclaration délibérée dûment établie, le régime de prescription bascule vers le droit commun des actions personnelles. L’articulation entre les textes a fait l’objet d’une décision solennelle rendue par la Cour de cassation siégeant en sa plus haute formation. Dans son arrêt de principe, la Cour de cassation en Assemblée plénière du 17 mai 2023 (pourvoi n° 20-20.559) a défini l’économie générale du régime de répétition en cas d’agissements frauduleux.

La haute juridiction a jugé que « l’action en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale et que, revêtant le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d’une fausse déclaration ». Ce délai quinquennal de l’article 2224 du code civil court ainsi à compter de la date à laquelle l’organisme a eu connaissance effective des faits litigieux.

En conséquence, la détermination de la période d’indu recouvrable soulève une question juridique complexe quant à la rétroactivité de l’action en répétition. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2025 (pourvoi n° 22-23.866) a apporté une précision déterminante en combinant l’article 2224 avec l’article 2232 du code civil. La Cour a énoncé que « Ce délai d’action n’a pas d’incidence sur la période de l’indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l’article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues ».

La haute juridiction en a déduit qu’en cas de fraude établie, l’action engagée dans les cinq ans de sa découverte permet à la caisse de recouvrer l’indu sur une période maximale de vingt années. Cette sévérité exceptionnelle justifie que les juridictions du pôle social exercent un contrôle strictissime sur la réalité de l’élément intentionnel. À défaut de preuve irréfutable apportée par la caisse quant à la volonté délibérée de tromper l’organisme, la prescription biennale de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale reprend son plein empire, interdisant tout recouvrement au-delà de deux ans.

II. Le formalisme protecteur de la procédure de recouvrement et le contentieux devant le pôle social

A. Les exigences formelles de la notification de payer et de la mise en demeure à peine d’irrégularité

Le recouvrement d’un indu de prestations de sécurité sociale auprès d’un assuré obéit à une procédure strictement encadrée par les textes réglementaires. L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré social. Afin de garantir l’exercice effectif des droits de la défense, le législateur et le pouvoir réglementaire ont instauré un formalisme d’ordre public. L’assuré doit être mis en mesure de comprendre immédiatement l’origine, le calcul et les voies de contestation de la créance alléguée.

À cet égard, l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale détaille les mentions substantielles que la notification de payer doit obligatoirement comporter sous peine de nullité de la procédure. Dans un arrêt de censure, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2024 (pourvoi n° 22-18.608) a rappelé les exigences de ce texte. La Cour a jugé que « Selon le second, la notification de payer précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées au titre de l’indu ainsi que la date du ou des versements donnant lieu à récupération ».

La notification d’indu doit ouvrir à l’assuré un délai initial de vingt jours pour formuler ses observations ou solliciter une rectification des données matérielles. Ce n’est qu’à l’issue de cette phase contradictoire préalable, et en cas de rejet des explications de l’intéressé, que la procédure de recouvrement forcé peut être poursuivie. Lorsque l’assuré ne s’acquitte pas des sommes réclamées, le directeur de l’organisme créancier doit lui adresser une mise en demeure formelle de payer dans le délai d’un mois. Cette mise en demeure constitue un préalable indispensable à l’émission ultérieure d’une contrainte exécutoire.

Or, la mise en demeure doit respecter un niveau d’exigence informative identique à celui de la notification initiale pour permettre au débiteur de vérifier sa dette. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-18.537) a rappelé que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ». L’absence de ventilation détaillée des prestations indues ou l’omission des périodes de versement affecte l’acte d’une irrégularité substantielle.

Par ailleurs, en matière d’indemnités journalières, la restitution de l’indu en cas d’inobservation des obligations de l’arrêt de travail obéit à un régime strict. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement de l’indemnité au respect par le bénéficiaire des prescriptions médicales et des autorisations de sortie. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2025 (pourvoi n° 23-18.264) a affirmé que « Selon le second de ces textes, en cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire de l’indemnité journalière restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues au premier ».

Dès lors, toute mise en recouvrement qui méconnaît les règles de compétence, les délais légaux de notification ou la motivation obligatoire encourt l’annulation devant le juge judiciaire. L’assuré qui reçoit une mise en demeure imprécise ou dépourvue du décompte des versements est fondé à soulever la nullité du titre de recouvrement. Les organismes de sécurité sociale ne peuvent régulariser a posteriori un acte initialement vicié dans son contenu informatif essentiel. Le respect scrupuleux de ces garanties formelles constitue la condition sine qua non de la validité des poursuites exercées contre l’assuré.

En conséquence, l’information relative aux voies et délais de recours revêt une importance capitale pour la recevabilité de la contestation formulée par le justiciable. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale subordonne l’opposabilité des délais de recours à leur mention expresse dans l’acte notifié. Dans son arrêt de principe, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.829) a censuré une décision ayant déclaré un recours forclos alors que les modalités indiquées étaient erronées. Cette jurisprudence protectrice garantit que l’assuré ne soit jamais privé de son droit d’accès au juge par une mention défectueuse de la caisse.

B. L’exercice des recours : de la saisine préalable de la commission de recours amiable au contrôle du tribunal judiciaire

La contestation d’un indu de sécurité sociale impose le respect d’un cheminement procédural séquentiel débutant obligatoirement par une phase précontentieuse amiable. En application de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, toute réclamation dirigée contre une décision d’un organisme gestionnaire doit être soumise à la commission de recours amiable. Cette saisine préalable obligatoire constitue une condition de recevabilité de toute action contentieuse ultérieurement portée devant le tribunal judiciaire. L’assuré dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour former ce recours gracieux obligatoire.

La saisine de la commission de recours amiable permet d’exposer l’ensemble des moyens de fait et de droit contestant le bien-fondé de la créance. L’assuré peut y invoquer la prescription biennale de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, l’absence d’indu au fond, ou encore solliciter une remise gracieuse de dette. À cet égard, il convient de distinguer soigneusement la contestation contentieuse de l’obligation de payer de la demande de remise de dette motivée par la précarité financière. La commission dispose d’un délai de deux mois pour statuer, son silence à l’expiration de ce terme valant rejet implicite de la réclamation.

Dès lors que la commission de recours amiable a notifié son rejet exprès ou que le délai du rejet implicite est expiré, l’assuré peut saisir le pôle social. Le contentieux de la sécurité sociale relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné dans chaque ressort. La requête doit être déposée dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve que ce délai ait été régulièrement notifié avec mention des voies de recours. Pour approfondir ces démarches, les expertises juridiques du cabinet permettent de sécuriser chaque étape procédurale face aux caisses.

Or, l’introduction de la demande en justice devant le tribunal judiciaire produit un effet interruptif automatique sur l’ensemble des délais applicables. Conformément à l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2025 (pourvoi n° 23-14.083) a confirmé l’application générale de cette règle interruptive à toutes les actions tendant à la préservation des droits du justiciable.

Devant le pôle social du tribunal judiciaire, le juge dispose de pouvoirs d’instruction étendus pour vérifier la réalité et l’exactitude mathématique de l’indu. Il examine la régularité formelle de la notification de payer et de la mise en demeure décernée par le directeur de la caisse. Le magistrat apprécie souverainement les éléments de preuve produits par les parties quant à la bonne foi de l’assuré et à l’absence de manœuvre frauduleuse. Si la caisse ne démontre pas l’existence d’une fausse déclaration délibérée, le juge applique d’office la prescription biennale de l’indu.

En conséquence, lorsque le tribunal constate l’irrégularité de la mise en demeure ou l’acquisition de la prescription biennale, il prononce l’annulation totale de la créance. Si une contrainte a été décernée par la caisse en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal saisi de l’opposition annule le titre exécutoire et décharge l’assuré de tout paiement. Le tribunal peut également statuer sur les demandes de délais de grâce formulées à titre subsidiaire par le débiteur en situation de vulnérabilité économique avérée.

Par ailleurs, la défense de l’assuré face aux caisses nécessite une analyse méticuleuse des décomptes fournis par les services comptables de l’assurance maladie. Les erreurs de double imputation, les omissions de prise en compte des cotisations déjà versées et les confusions de trimestres de référence sont fréquentes. Le contrôle juridictionnel exercé par le pôle social garantit la primauté du droit sur les automatisations comptables souvent défavorables aux assurés sociaux. Les justiciables disposent ainsi d’une voie de recours effective pour préserver leurs moyens d’existence contre des redressements de prestations infondés.

Conclusion

La répétition de l’indu de prestations de sécurité sociale constitue une matière hautement technique où s’articulent la rigueur des délais de prescription et le formalisme procédural protecteur. Le principe de la prescription biennale posé par les articles L. 355-3 et L. 332-1 du code de la sécurité sociale protège efficacement l’assuré de bonne foi contre les réclamations tardives des organismes gestionnaires. La jurisprudence récente de la Cour de cassation réaffirme avec force que la fausse déclaration ne se présume pas et exige la preuve irréfutable d’un acte intentionnel de dissimulation. Dès lors, le respect scrupuleux des étapes précontentieuses devant la commission de recours amiable et la saisine en temps utile du pôle social du tribunal judiciaire offrent aux assurés sociaux des garanties substantielles pour faire triompher leurs droits face aux exigences indues des caisses.

📄 Circulaire officielle