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Médecin refuse de prendre un nouveau patient : que change le décret du 27 juillet 2026 et quels recours ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médecin refuse de prendre un nouveau patient : que change le décret du 27 juillet 2026 et quels recours ?

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Depuis la publication du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, la question du médecin qui refuse de recevoir un nouveau patient revient avec une force particulière. Le texte a modifié la rédaction du code de déontologie médicale relative au refus de soins et à la continuité des prises en charge. Pour une personne qui essuie un refus au téléphone, sur une plateforme de rendez-vous ou à l’accueil d’un cabinet, la difficulté reste très concrète : savoir si le professionnel invoque légitimement son organisation, s’il doit orienter le patient, et quelle démarche permet de conserver une preuve utile.

La réponse dépend d’abord de la situation exacte. Un médecin qui n’a jamais accepté de prendre en charge une personne ne se trouve pas dans la même position que celui qui a commencé un suivi, reçu des examens ou promis une consultation. Le refus devient aussi juridiquement différent lorsqu’il repose sur un motif discriminatoire, lorsqu’un état urgent est ignoré ou lorsqu’il laisse un patient déjà suivi sans solution. Cet article détaille la portée du décret, les limites du droit de refus, les documents à réunir et les recours utilisables à Paris comme en Île-de-France.

I. Un médecin peut-il refuser un nouveau patient après le décret du 27 juillet 2026 ?

A. Que prévoit exactement le décret n° 2026-691 sur la continuité des soins ?

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel, a modifié le code de déontologie médicale. La référence officielle est accessible sur le texte intégral du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026. Pour le patient, le point central se trouve dans l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable depuis la fin du mois de juillet 2026.

Le principe est formulé ainsi : Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée. Le même article conserve le droit pour un médecin de refuser ses soins, hors urgence et hors manquement à ses devoirs d’humanité, pour des raisons professionnelles ou personnelles. Le texte impose ensuite une conduite lorsque le médecin se dégage de sa mission : il doit avertir le patient et transmettre les informations utiles au médecin désigné par celui-ci ou, à défaut, remettre ces informations au patient lui-même. La version officielle de l’article R. 4127-47 du code de la santé publique permet de vérifier chaque élément de cette règle.

Cette rédaction ne crée pas un droit général à obtenir un rendez-vous auprès du praticien choisi. Le libre choix du professionnel de santé demeure un droit du patient, mais il ne transforme pas chaque cabinet en service d’accès immédiat. L’article L. 1110-8 du code de la santé publique consacre ce libre choix tout en le conciliant avec les contraintes de fonctionnement du système de soins. La règle peut être consultée sur l’article L. 1110-8 du code de la santé publique.

Le décret renforce donc la lisibilité du parcours lorsqu’une relation de soins existe déjà ou lorsqu’un médecin met fin à une prise en charge. Il ne contraint pas automatiquement un praticien à accepter une première demande s’il n’a pas de capacité disponible, si son activité ne correspond pas au besoin présenté ou si l’organisation du cabinet ne permet pas d’ouvrir de nouveaux dossiers. En revanche, le refus doit rester compatible avec l’urgence, la dignité, la non-discrimination et la continuité des soins. Le contexte administratif du décret rend ces distinctions encore plus importantes : une réponse vague comme « nous ne prenons personne » ne permet pas, à elle seule, de savoir quelle règle a été appliquée.

La notion de continuité ne concerne pas seulement la délivrance d’une ordonnance. Elle inclut l’accès aux informations nécessaires, la transmission d’un compte rendu, l’orientation vers un confrère lorsque le suivi ne peut pas être poursuivi et la prise en compte de la gravité de l’état de santé. L’article L. 6315-1 du code de la santé publique rappelle les obligations de continuité et le rôle du conseil départemental de l’ordre dans la surveillance de cette organisation. Le texte est disponible sur l’article L. 6315-1 du code de la santé publique.

Il faut alors distinguer quatre situations :

  • une personne cherche un premier rendez-vous, sans échange médical accepté et sans urgence identifiée ;
  • un médecin a accepté de recevoir cette personne, a analysé des éléments de son dossier ou a commencé un suivi ;
  • un patient déjà suivi se voit annoncer l’arrêt des consultations ou la fermeture du cabinet ;
  • une personne présente une situation urgente, un risque immédiat ou une vulnérabilité particulière au moment du refus.

Dans le premier cas, le cabinet peut souvent répondre négativement pour des raisons de capacité ou d’organisation. Dans les trois autres, la réponse doit être examinée avec davantage d’attention. Une demande acceptée engage le praticien : l’article R. 4127-32 prévoit que Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. La version officielle de cette disposition figure sur l’article R. 4127-32 du code de la santé publique.

Le moment où le cabinet a accepté la demande peut être établi par un rendez-vous confirmé, une consultation effectuée, une prescription, un échange de messagerie, l’envoi d’un dossier à remplir, une facture ou un compte rendu. L’existence d’un simple appel de recherche ne suffit pas toujours. À l’inverse, un rendez-vous annulé après réception de documents médicaux ou après une décision de suivi peut révéler une relation déjà engagée. La preuve se construit donc à partir d’un ensemble d’éléments et non d’une seule phrase prononcée au téléphone.

La continuité s’articule aussi avec le droit général à la protection de la santé. L’article L. 1110-1 indique que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne. L’article L. 1110-5 garantit à chacun, compte tenu de son état et de l’urgence des interventions, les soins les plus appropriés et une prise en charge répondant aux exigences de qualité et de sécurité. Ces principes ne donnent pas un accès automatique à un praticien déterminé, mais ils empêchent de traiter de la même façon une demande de convenance et une situation dans laquelle l’absence de soins risque d’aggraver l’état de santé. Les textes officiels sont réunis dans l’article L. 1110-1 du code de la santé publique et l’article L. 1110-5 du même code.

Enfin, l’urgence conserve une place particulière. Le médecin qui se trouve en présence d’une personne en péril doit lui porter assistance ou s’assurer qu’elle reçoit les soins nécessaires, conformément à l’article R. 4127-9 du code de la santé publique. Un refus de nouveau patient ne peut pas servir à écarter une personne qui se présente avec un danger immédiat. Si l’état est grave ou se dégrade rapidement, le patient doit contacter les services d’urgence, le 15 ou le 112 selon la situation, plutôt que d’attendre le résultat d’une réclamation administrative.

B. Quand le refus devient-il discriminatoire ou fautif ?

Un cabinet peut fixer des critères objectifs de capacité : nombre de patients suivis, absence de créneau, spécialité pratiquée, secteur géographique couvert par les visites, impossibilité d’assurer un suivi compatible avec le besoin ou fermeture temporaire des inscriptions. Ces motifs doivent être réels et appliqués de manière cohérente. Une formule générale peut être légitime si elle correspond à une saturation réelle et si elle ne masque pas un traitement différent de certaines personnes.

Le refus ne peut pas être fondé sur un motif discriminatoire. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique pose une règle claire : Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. La disposition vise notamment l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la religion, la précarité, la perte d’autonomie ou la domiciliation bancaire. Le texte officiel, qui détaille aussi les modalités de plainte, est consultable sur l’article L. 1110-3 du code de la santé publique.

La discrimination peut être directe, par exemple lorsque le refus est rattaché explicitement à la couverture maladie, à l’origine supposée ou à la situation sociale. Elle peut aussi apparaître dans une différence de traitement : des patients sont reçus alors que les personnes appartenant à un groupe déterminé reçoivent systématiquement une réponse différente, sans motif médical ou organisationnel vérifiable. Un propos maladroit ne suffit pas toujours à démontrer juridiquement une discrimination, mais il peut devenir un indice important s’il est rapproché de l’historique des appels, des créneaux proposés et des messages échangés.

Le Conseil d’État a rappelé cette limite dans deux décisions rendues le 27 février 2026, n° 501956 et n° 501961. Dans la première affaire, un refus de soins lié à la prise en charge par l’aide médicale de l’État a été examiné au regard des articles L. 1110-3, R. 4127-7 et R. 4127-47. La décision officielle n° 501956 est accessible sur Légifrance. Le Conseil d’État retient qu’un professionnel de santé ne peut, sans méconnaître ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne pour un motif lié à cette couverture. Il précise également que le fait de renvoyer la personne vers un confrère ou vers un établissement ne fait pas disparaître, à lui seul, le caractère discriminatoire du refus initial.

La seconde décision, Conseil d’État, 27 février 2026, n° 501961, confirme la nécessité d’examiner concrètement les raisons du refus et la manière dont le patient a été traité. Ces décisions ne signifient pas qu’un médecin doit accepter toutes les demandes. Elles rappellent que la liberté d’organisation ne peut pas servir de couverture à un motif interdit. Elles donnent aussi une méthode : comparer le motif invoqué, les circonstances de la demande, les solutions proposées aux autres patients et la réalité de l’orientation.

Le code de déontologie impose par ailleurs une même conscience dans les soins. L’article R. 4127-7 dispose que Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner toutes les personnes avec la même attention, sans distinction contraire aux règles professionnelles. Cette obligation ne commande pas une durée identique pour chaque consultation et ne supprime pas les priorités médicales. Elle interdit une différence de traitement qui ne serait pas liée à l’état de santé, à l’organisation des soins ou à une raison professionnelle légitime. Le texte complet est disponible sur l’article R. 4127-7 du code de la santé publique.

La question du refus peut aussi être liée au libre choix. Un médecin ne peut pas imposer à un patient de renoncer à son praticien de confiance pour une raison étrangère à la prise en charge. À l’inverse, le patient ne peut pas exiger que le praticien accepte une nouvelle file active, une visite à domicile ou un suivi qui ne correspond pas à l’activité déclarée. Le droit fonctionne donc dans les deux sens : le patient choisit, le professionnel accepte ou refuse dans les limites du code, et la continuité doit être organisée lorsque le suivi est déjà engagé.

Voici les indices qui doivent alerter :

  • le cabinet annonce une saturation, mais propose simultanément des rendez-vous payants ou des créneaux réservés à certaines personnes sans explication cohérente ;
  • le refus intervient juste après la communication d’une couverture maladie, d’un handicap, d’une origine, d’une grossesse ou d’un autre élément personnel ;
  • le professionnel interrompt un suivi sans délai, sans transmettre les informations nécessaires et sans indiquer une solution raisonnablement accessible ;
  • le refus est opposé alors que le cabinet a confirmé la consultation, reçu le dossier ou demandé des examens ;
  • la personne est laissée sans réponse alors qu’elle signale un symptôme urgent ou une rupture de traitement.

À l’inverse, l’absence de place pendant plusieurs semaines, annoncée de façon identique à tous les demandeurs, n’établit pas nécessairement une faute. Une réponse telle que « le médecin ne prend plus de nouveaux patients » peut être décevante mais légitime si elle est exacte. Le patient doit alors rechercher une autre porte d’entrée : médecin traitant déclaré, centre de santé, maison de santé, consultation hospitalière, permanence de soins ou service d’accès aux soins selon le besoin. Le refus du cabinet ne doit pas être confondu avec un refus de soins du système entier.

La jurisprudence invite à rester factuel. La Cour de cassation a déjà admis qu’un médecin puisse refuser des soins pour un motif professionnel ou personnel lorsque les conditions de l’article R. 4127-47 sont réunies, dans une affaire relative à un contrat de travail, Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2009, n° 08-42.806. La solution dépendait des circonstances et ne consacrait pas un pouvoir de refus sans limite. Pour un dossier actuel, le juge recherchera notamment si le patient était déjà pris en charge, si l’urgence était connue, si le motif était objectivement établi et si les informations utiles ont été transmises.

II. Que faire lorsqu’un cabinet refuse une nouvelle prise en charge ?

A. Quelles preuves réunir et quelles démarches engager rapidement ?

La première démarche consiste à transformer un échange oral en trace écrite. Le patient peut envoyer un courriel ou une lettre simple au cabinet en rappelant la date de la demande, le motif annoncé, l’état de santé concerné, les documents déjà transmis et la réponse attendue. Le message doit rester bref et neutre. Il peut demander si le refus correspond à une absence de capacité, à l’inadéquation de la demande avec l’activité du cabinet ou à une autre raison professionnelle, et solliciter une orientation lorsque la situation le justifie.

Cette demande ne doit pas forcer le patient à divulguer plus d’informations médicales que nécessaire. Il est possible d’indiquer le besoin d’un suivi, la date d’un traitement ou l’existence d’une urgence sans envoyer l’intégralité du dossier par une messagerie non sécurisée. Les pièces sensibles doivent être transmises par le canal indiqué par le professionnel, par une plateforme de santé appropriée ou par courrier recommandé lorsque la conservation de la preuve est prioritaire.

Il faut conserver :

  1. la capture d’écran d’un rendez-vous disponible puis supprimé, si elle existe ;
  2. les courriels, SMS, messages de plateforme et réponses automatiques ;
  3. la date, l’heure et le contenu aussi précis que possible des appels ;
  4. le nom de la personne qui a répondu et la formulation du motif ;
  5. les prescriptions, comptes rendus, résultats et courriers montrant le besoin d’un suivi ;
  6. les preuves de l’acceptation initiale : rendez-vous confirmé, dossier ouvert, consultation réglée ou consigne donnée par le médecin ;
  7. les démarches effectuées auprès d’autres cabinets et les délais obtenus.

Le patient doit également demander son dossier lorsqu’un suivi a déjà commencé. Le droit d’accès à l’information médicale comprend les informations relatives à l’état de santé, aux investigations, aux traitements proposés, à leur utilité, à leur urgence, à leurs risques et aux solutions alternatives. Cette obligation découle de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, accessible sur Légifrance. Un médecin qui met fin à une relation de soins ne peut pas rendre la poursuite impossible en retenant les informations indispensables.

Si le patient a besoin d’une décision médicale et ne parvient pas à obtenir de rendez-vous, il peut solliciter le médecin traitant, un autre praticien, un centre de santé ou une consultation hospitalière. En cas d’aggravation ou de danger immédiat, la priorité est médicale : appeler le 15 ou le 112, se rendre aux urgences ou contacter la permanence des soins. Une plainte déposée plus tard ne remplace jamais une prise en charge urgente.

Lorsque le refus paraît discriminatoire, l’article L. 1110-3 permet d’adresser une réclamation à la caisse primaire d’assurance maladie ou au président du conseil départemental de l’ordre compétent. Le texte prévoit la remise d’un accusé de réception et une procédure de conciliation. La plainte doit exposer les faits, sans commentaire excessif : identité du professionnel, date de la demande, motif prononcé, pièces disponibles, comparaison éventuelle avec un autre patient et conséquences du refus.

Le patient peut saisir les deux organismes lorsque cela se justifie. La caisse peut examiner la dimension liée à l’accès aux soins et aux pratiques conventionnelles. L’ordre examine les obligations déontologiques du médecin. La procédure ordinale ne garantit pas une nomination de rendez-vous et ne remplace pas une action indemnitaire. Elle peut néanmoins permettre d’obtenir des explications, de faire cesser un comportement et de préserver une trace institutionnelle.

Le courrier doit demander trois choses distinctes :

  • la confirmation écrite du motif du refus ;
  • la transmission ou la restitution des informations déjà détenues lorsque le médecin avait commencé à intervenir ;
  • une orientation vers une solution accessible si la situation médicale ou la rupture de suivi le commande.

Il faut éviter les menaces, les publications nominatives sur les réseaux sociaux et les envois répétés qui pourraient brouiller la chronologie. Une lettre recommandée avec avis de réception permet de dater une demande importante. Pour un échange numérique, l’export du message et la conservation de l’URL de la plateforme sont préférables à une simple photographie d’écran. Un constat de commissaire de justice peut être discuté lorsque le contenu en ligne risque de disparaître et que l’enjeu le justifie.

Le patient peut aussi demander une attestation à une personne qui a assisté à l’appel ou à l’échange. L’attestation doit relater des faits personnellement constatés, comporter l’identité du témoin et être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité selon les règles de procédure civile. Elle ne doit pas transformer une impression en accusation. La valeur du dossier tient à la concordance des éléments.

Si le cabinet a accepté un premier rendez-vous puis l’a annulé, il faut demander si l’annulation concerne uniquement un problème de planning ou la décision de ne plus prendre en charge la personne. La différence peut modifier la suite. Une erreur de secrétariat se règle souvent rapidement. Un refus motivé par une caractéristique personnelle, ou une rupture sans transmission des informations, appelle une démarche plus formelle.

La continuité implique enfin une information loyale. La Cour de cassation l’a reliée à la transmission des données utiles dans une affaire de reprise de cabinet. Dans Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2015, n° 14-18.934, la décision rappelle que la continuité des soins implique que le médecin qui reprend un suivi tienne compte des informations médicales pertinentes. Cette référence ne signifie pas que tout nouveau patient doit être accepté par le praticien qui détient un dossier. Elle montre que la transmission des informations prend une place concrète dès qu’une relation médicale existe.

B. Quels recours saisir à Paris et en Île-de-France en cas de refus persistant ?

Le recours dépend du professionnel et du dommage allégué. Pour un médecin libéral, le conseil départemental de l’ordre du lieu d’exercice est l’interlocuteur ordinal naturel. Le patient peut aussi écrire à la CPAM de son lieu de résidence ou d’exercice du professionnel, en joignant les éléments de la réclamation. Pour un établissement de santé, la commission des usagers peut être saisie, notamment lorsque le refus ou l’absence d’orientation concerne l’accès à un service, une consultation ou un transfert. L’agence régionale de santé peut être alertée lorsque la difficulté révèle une atteinte plus large à la continuité territoriale des soins.

À Paris, le conseil départemental compétent et la CPAM doivent être identifiés en fonction du lieu du cabinet. En Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou le Val-d’Oise, la saisine est adressée au conseil départemental correspondant. Le lieu de résidence du patient ne suffit pas toujours à déterminer le bon interlocuteur. Un dossier envoyé au mauvais organisme peut être réorienté, mais cette perte de temps est évitable par une vérification préalable du lieu d’exercice figurant sur l’annuaire officiel.

Une demande de transfert vers un autre établissement obéit à une logique voisine. Le patient ne peut pas toujours choisir l’hôpital receveur, car le transfert dépend de l’état médical, des capacités disponibles, du niveau de soins et de la décision des équipes. En revanche, un refus non expliqué, une rupture de surveillance ou une absence de transmission peuvent engager la responsabilité de l’établissement. Dans Conseil d’État, 18 février 2010, n° 318891, le juge a examiné la responsabilité liée à une faute commise à l’occasion du transfert d’un patient. La décision rappelle que la victime peut rechercher la responsabilité d’un ou de plusieurs établissements lorsque les conditions sont réunies.

Sur le terrain indemnitaire, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe d’une responsabilité des professionnels et établissements en cas de faute dans les actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sous réserve des règles propres à la solidarité nationale et aux infections nosocomiales. Le texte peut être consulté sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Un refus de rendez-vous ne produit pas automatiquement un droit à indemnisation. Il faut établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le préjudice peut être une aggravation, une perte de chance d’éviter une évolution défavorable, des frais supplémentaires ou une atteinte morale, selon les faits.

La perte de chance exige une analyse médicale et chronologique précise. Il ne suffit pas d’affirmer qu’un rendez-vous plus rapide aurait été préférable. Il faut comparer la situation réelle avec celle qui aurait existé si une prise en charge avait été obtenue à temps. Les dates des premiers symptômes, du refus, des recherches de rendez-vous, du diagnostic et du traitement sont donc essentielles. Le dossier doit également distinguer ce qui relève du refus du cabinet et ce qui relève de la saturation générale de l’offre de soins.

Les juridictions judiciaires ont déjà eu à examiner les conséquences d’un manquement médical et la preuve du lien causal. Une décision récente, Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2025, n° 23-22.998, rappelle l’importance de l’analyse des éléments médicaux et des circonstances dans un litige relatif à la prise en charge et à la preuve. Il faut lire la décision pour ce qu’elle tranche, sans en déduire une règle automatique applicable à chaque refus de nouveau patient.

Le recours peut être préparé par une mise en demeure. Elle doit indiquer :

  1. l’identité du patient et du médecin ;
  2. la date et le canal de la demande ;
  3. le contenu exact ou le plus fidèle possible du refus ;
  4. l’existence éventuelle d’un rendez-vous confirmé, d’un dossier ou d’un suivi ;
  5. la situation médicale urgente ou non urgente, avec les justificatifs nécessaires ;
  6. la demande de confirmation, de restitution des informations ou d’orientation ;
  7. un délai raisonnable de réponse, sans présenter ce délai comme une injonction médicale.

Une mise en demeure ne doit pas demander au médecin de révéler le dossier d’un autre patient ni de justifier des données couvertes par le secret médical. Elle peut demander les règles générales d’accès au cabinet, mais la réponse du professionnel doit rester compatible avec le secret des tiers. La preuve d’une différence de traitement se construit à partir d’éléments licites : messages reçus par le patient, informations publiques du cabinet, attestations, rendez-vous et documents qui le concernent.

Le secret médical protège aussi le patient qui se plaint. Les documents transmis à l’ordre, à la CPAM ou à un avocat doivent être limités à ce qui est utile. Un compte rendu complet peut être nécessaire pour établir une urgence ou une perte de chance, mais il n’a pas à être diffusé publiquement. Les noms des secrétaires, des autres patients et des professionnels non concernés doivent être masqués lorsqu’ils n’apportent rien à la démonstration.

Le patient peut demander une seconde lecture juridique du dossier lorsqu’il hésite entre une simple réclamation et une action en responsabilité. Les voies n’ont pas le même objectif. La conciliation ordinale vise la déontologie et la relation professionnelle. La CPAM peut examiner l’accès aux soins ou un comportement contraire aux engagements conventionnels. La commission des usagers agit dans le cadre de l’établissement. Le juge recherche une faute et un préjudice selon les règles de procédure applicables. Déposer une seule plainte en espérant qu’elle produise tous ces effets crée souvent une attente irréaliste.

Les délais doivent être surveillés. Une plainte déontologique ou une démarche auprès de la caisse ne suspend pas nécessairement toutes les prescriptions applicables à une action indemnitaire. Lorsque la santé s’est dégradée, la consultation d’un médecin permet d’abord de documenter l’évolution et de rechercher les soins nécessaires. La consultation d’un avocat peut ensuite servir à préserver les preuves, demander une expertise et choisir la juridiction ou la procédure adéquate.

Dans un dossier francilien, la préparation peut suivre cette séquence :

  • jour 1 : noter le refus et demander une confirmation écrite ;
  • jour 1 à 2 : rechercher une solution médicale adaptée et faire constater toute aggravation ;
  • jour 2 à 5 : réunir les échanges, les rendez-vous, les prescriptions et les attestations ;
  • jour 5 à 10 : adresser la réclamation à l’ordre, à la CPAM ou à la commission des usagers selon le cas ;
  • ensuite : analyser le préjudice, la causalité et l’opportunité d’une mise en demeure ou d’une expertise.

Cette chronologie ne remplace pas les délais médicaux. Elle permet de ne pas perdre la trace du moment où le refus a eu un effet concret. Si le cabinet répond qu’il ne prend plus de nouveaux patients, cette réponse doit être rapprochée de la nature du besoin : suivi chronique, renouvellement d’un traitement, avis ponctuel, consultation urgente ou demande purement administrative. Les mêmes mots peuvent avoir des conséquences différentes selon le contexte.

Le décret du 27 juillet 2026 invite enfin les patients déjà suivis à demander des informations plus précises en cas de fin de prise en charge. Le médecin doit avertir le patient et organiser la transmission des informations utiles dans les conditions prévues par l’article R. 4127-47. Cette obligation ne garantit pas que le confrère proposé aura une place immédiate. Elle oblige cependant à éviter une rupture silencieuse et à restituer au patient les éléments nécessaires lorsqu’aucun médecin n’est désigné.

La bonne question n’est donc pas seulement « ai-je le droit d’être reçu par ce médecin ? ». Il faut aussi demander : « le cabinet avait-il accepté ma demande ? », « le refus est-il lié à un motif interdit ? », « mon état rend-il l’orientation urgente ? », « quelles informations dois-je récupérer ? » et « quel organisme peut constater la difficulté ? ». Cette grille évite de confondre un refus de capacité licite avec une discrimination ou une rupture fautive de continuité.

Conclusion

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 ne donne pas à chaque personne un droit automatique à une première consultation chez le médecin de son choix. Il clarifie en revanche le cadre applicable lorsque le praticien refuse des soins, met fin à une mission ou doit assurer la continuité d’un suivi. Le médecin peut refuser pour des raisons professionnelles ou personnelles dans les limites de l’article R. 4127-47, mais il ne peut pas écarter une personne pour un motif discriminatoire, ignorer une situation urgente ou abandonner un patient déjà pris en charge sans transmission utile.

Pour agir, le patient doit établir la chronologie, conserver le motif du refus, distinguer une demande initiale d’une relation de soins déjà engagée et rechercher sans attendre une solution médicale adaptée. La saisine du conseil de l’ordre, de la CPAM, de la commission des usagers ou de l’agence régionale de santé dépend du professionnel concerné et du problème rencontré. Une indemnisation suppose, elle, la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. À Paris comme en Île-de-France, la rapidité de la démarche ne doit jamais conduire à exposer publiquement des données de santé : les éléments sensibles doivent rester dans un dossier confidentiel, transmis aux seuls interlocuteurs utiles.

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