I. Le droit de retour légal des père et mère : nature successorale, transmissibilité et articulation avec le conjoint survivant
A. La qualification successorale du retour légal de l’article 738-2 du Code civil et sa transmissibilité active
L’organisation des successions sans postérité confronte fréquemment la dévolution légale ordinaire aux impératifs de conservation des patrimoines d’origine familiale. La loi du vingt-trois juin deux mille six a profondément remanié les équilibres traditionnels en supprimant la réserve héréditaire des ascendants tout en instaurant un droit de retour légal au profit des père et mère donateurs. Ce mécanisme dérogatoire institue une véritable succession anomale qui déroge au principe d’unité du patrimoine successoral en soumettant certains biens déterminés à une règle d’attribution fondée sur leur origine. Aux termes de l’article 738-2 du Code civil, lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 du Code civil, sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. La mise en œuvre de cette prérogative soulève d’âpres contestations judiciaires quant à sa nature juridique exacte et à ses modalités de transmission en cas de décès de l’ascendant donateur.
La qualification juridique de ce droit de retour a fait l’objet d’une clarification déterminante par la jurisprudence civile. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt de principe du vingt-et-un octobre deux mille quinze, rendu sous le pourvoi numéro 14-21.337 et publié au Bulletin, que « le droit de retour institué au profit de ses père et mère s’exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. S’agissant d’un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession » (Cass. 1ère civ., 21 octobre 2015, n° 14-21.337). Cette nature strictement successorale emporte des conséquences fondamentales sur le régime de la renonciation. Les pactes sur succession future demeurant prohibés en dehors des exceptions légales expresses, toute renonciation consentie par les parents de leur vivant ou insérée dans l’acte de donation initial demeure privée d’effet à l’égard de leur vocation légale au retour. Dès lors, la renonciation conventionnelle à une clause de retour stipulée en application de l’article 951 du Code civil n’éteint nullement le droit de retour légal autonome qui naît au jour de l’ouverture de la succession de l’enfant prédécédé.
Cette analyse a trouvé un prolongement décisif dans une décision majeure rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le vingt-six mars deux mille vingt-cinq sous le pourvoi numéro 22-23.145. Dans cette espèce, un ascendant donateur était décédé postérieurement à son enfant sans avoir formellement exercé son option successorale ni revendiqué le bien donné. La juridiction d’appel avait déclaré irrecevable l’action entreprise par l’héritier du donateur en considérant que le droit de retour constituait un droit exclusivement attaché à la personne de son titulaire qui s’éteignait à son décès. La Cour de cassation censure cette approche sous le visa des articles 724, 738-2 et 775 du Code civil, affirmant solennellement qu’ « il résulte des premier et troisième de ces textes que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur » et que « le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale » (Cass. 1ère civ., 26 mars 2025, n° 22-23.145). En conséquence, le droit de retour légal n’est pas un droit viager intransmissible mais une prérogative patrimoniale transmise aux héritiers de l’ascendant en vertu du mécanisme général de transmission de l’option successorale.
La pratique judiciaire doit ainsi distinguer soigneusement les prérogatives conférées par les stipulations contractuelles de celles qui dérivent de la dévolution anomale. Comme l’a souligné la cour d’appel de Lyon dans son arrêt du deux juin deux mille vingt-six numéro 24/05932, « le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale (1re Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-21.337, Bull. 2015, I, n° 250) et est donc transmis aux héritiers au décès du donateur » (Cour d’appel de Lyon, 1ère ch. civ. B, 2 juin 2026, n° 24/05932). Les juridictions du fond veillent scrupuleusement à l’articulation de ces prérogatives lorsque des donations successives ou des donations-partages ont été consenties au profit du défunt. Or, la coexistence d’une clause de retour conventionnel et du droit légal de l’article 738-2 impose de vérifier si le titulaire initial ou ses ayants cause universels ont manifesté une volonté non équivoque d’opter pour l’une ou l’autre voie, les effets sur la liquidation de la masse partageable différant sensiblement selon la qualification retenue.
À cet égard, le contentieux successoral met en lumière la spécificité du statut de l’héritier anomal vis-à-vis des autres ayants droit. L’ascendant qui exerce son droit de retour légal participe à la dévolution en qualité de successeur légal particulier, tout en bénéficiant de la saisine héréditaire sur les quotes-parts qui lui reviennent. Par ailleurs, lorsque l’ascendant donateur décède en laissant d’autres descendants, ces derniers recueillent dans sa propre succession la faculté d’exercer le retour légal sur les biens donnés à leur frère ou sœur prédécédé sans postérité. Cette transmissibilité héréditaire confère une stabilité remarquable à la protection des patrimoines familiaux, prévenant toute captation définitive des biens donnés par des collatéraux ordinaires ou des gratifiés étrangers à la lignée donatrice.
En conséquence, l’assistance d’un cabinet aguerri au contentieux civil et patrimonial s’avère indispensable pour apprécier la validité des déclarations d’option et la recevabilité des actions pétitoires engagées par les héritiers du donateur. La distinction entre droits propres, droits successoraux transmis et actions réelles en revendication conditionne directement le succès des prétentions élevées devant les tribunaux judiciaires. Les praticiens doivent analyser l’historique complet des libéralités consenties dans la famille, l’ordre des décès et les actes accomplis par chaque intervenant afin de sécuriser l’exercice du droit de retour et de préserver les droits des héritiers évincés.
B. L’assiette du droit de retour parental et la subsidiarité de l’exécution en valeur
L’assiette matérielle du droit de retour légal parental obéit à des règles quantitatives et qualitatives rigoureuses. Selon les prévisions de l’article 738-2 du Code civil, le retour s’exerce à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 du Code civil, soit un quart pour chacun des père et mère survivants. Dès lors, lorsque le défunt ne laisse ni descendant ni conjoint et que ses deux parents lui survivent aux côtés de frères et sœurs, chaque parent peut reprendre en nature un quart des biens donnés. Si un seul des père et mère survit, son droit de retour demeure cantonné à un quart de la valeur ou des biens donnés, les trois quarts restants suivant la dévolution légale ordinaire ou les volontés exprimées par le de cujus. Ce plafonnement légal démontre que le retour parental ne constitue pas une résolution rétroactive intégrale de la libéralité mais une attribution préférentielle d’origine légale limitée à la quote-part héréditaire ab intestat de l’ascendant.
Le second alinéa du texte dispose expressément que la valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Cette règle d’imputation emporte une conséquence majeure sur le calcul de la masse à partager. L’ascendant ne peut cumuler sa part légale ordinaire dans la succession globale avec le bien repris sans imputer la valeur de ce dernier sur son émolument final. Par ailleurs, les contestations relatives à la conformité constitutionnelle de cette articulation successorale ont été définitivement tranchées par la Cour de cassation. Dans un arrêt du trois septembre deux mille vingt-cinq rendu sous le pourvoi numéro 25-40.019, la première chambre civile a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’article 757-1 du Code civil et l’article 738-2, en énonçant que « seul le titulaire d’un droit de propriété peut invoquer la protection constitutionnelle du droit de propriété qui découle des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce qui n’est pas le cas des héritiers, qui ne deviennent propriétaires des biens du défunt qu’en vertu de la loi successorale » (Cass. 1ère civ., 3 septembre 2025, n° 25-40.019).
L’exécution en nature du droit de retour suppose impérativement que les biens donnés se retrouvent en nature dans la succession au jour de son ouverture. Lorsque le donataire a valablement aliéné les biens de son vivant, ou lorsque la consistance du bien ne permet pas une division conforme aux quote-parts légales, le troisième alinéa de l’article 738-2 du Code civil dispose que « lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral ». Ce mécanisme de subrogation en valeur constitue une singularité remarquable du droit parental par rapport au droit de retour des collatéraux. Or, cette exécution en valeur n’engendre pas une créance illimitée contre les cohéritiers : elle demeure strictement plafonnée à l’actif net existant lors de l’ouverture de la succession. Si le défunt décède insolvable ou si son patrimoine est absorbé par le passif successoral, l’ascendant donateur ne dispose d’aucun recours en indemnisation contre les légataires ou contre les tiers acquéreurs de bonne foi.
La question des conditions suspensives et de la présence de descendants a également été précisée par les tribunaux judiciaires. Le tribunal judiciaire de Bourges, par jugement du trois juillet deux mille vingt-cinq rendu sous le numéro de rôle 23/01276, a rappelé la stricte interprétation des clauses de retour face à la dévolution légale en retenant que « la clause de retour et de facto la clause d’inaliénabilité prévues dans la donation établie par acte authentique […] est caduque depuis que [l’héritière] a une postérité » et que le bien est alors « définitivement entré dans son patrimoine […] et qu’elle peut désormais en disposer à sa guise » (TJ Bourges, 1ère ch., 3 juillet 2025, n° 23/01276). Dès lors que le donataire laisse une postérité à son décès, tant le retour conventionnel que le droit de retour légal sont définitivement écartés, la protection de la réserve héréditaire des descendants primant toute considération de conservation familiale.
En revanche, lorsque le donataire décède sans postérité en laissant son conjoint et un ascendant donateur, le concours entre le droit de retour légal et les libéralités consenties au conjoint donne lieu à des arbitrages liquidatifs complexes. Le tribunal judiciaire de Reims, dans une décision du vingt-neuf septembre deux mille vingt-cinq numéro 23/01183, a examiné la confrontation entre une donation entre époux universelle et les prétentions d’une mère donatrice, en rappelant les principes gouvernant le droit de retour légal et les droits réels démembrés issus des actes notariés (TJ Reims, 3ème ch., 29 septembre 2025, n° 23/01183). L’ascendant donateur ne peut pas paralyser l’efficacité des libéralités consenties par le défunt au-delà de la quote-part d’un quart que la loi lui réserve spécialement sur les biens donnés.
Des lors, l’évaluation financière des biens donnés au jour du décès de l’enfant constitue le pivot du règlement successoral. Lorsque le bien a subi des modifications matérielles ou des dépréciations dues à l’usage, l’assiette du retour en valeur doit être déterminée au regard de l’état du bien au jour de la transmission initiale et de sa valeur au jour de la liquidation partageable. Cette dialectique entre reprise en nature et indemnité compensatrice exige une rigueur probatoire absolue devant le juge du partage pour éviter tout enrichissement sans cause au détriment de la succession ordinaire.
II. Le droit de retour légal des collatéraux privilégiés : dévolution des biens de famille, passif et échec face aux libéralités
A. Le périmètre matériel des biens de famille sous l’empire de l’article 757-3 du Code civil
Le législateur de deux mille un, conforté par la réforme de deux mille six, a instauré un droit de retour légal spécifique au profit des frères et sœurs du défunt afin de corriger les effets de l’éviction totale de la famille par le conjoint survivant en l’absence de descendants. L’article 757-3 du Code civil dispose ainsi que « par dérogation à l’article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission ». Ce texte déroge expressément à l’article 757-2 du Code civil qui attribue la totalité de la succession au conjoint survivant en l’absence d’enfants et de père et mère. Il institue une scission successorale créant une masse anomale réservée aux biens d’origine familiale.
Le domaine d’application de ce droit de retour collatéral est strictement circonscrit par la lettre de la loi et fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la Cour de cassation. La haute juridiction a précisé l’assiette exacte des biens soumis au retour dans un arrêt fondamental rendu par la première chambre civile le vingt-huit février deux mille dix-huit sous le pourvoi numéro 17-12.040. La Cour énonce avec fermeté que « le droit de retour prévu à l’article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture ; qu’à défaut de disposition en ce sens, les améliorations apportées aux biens par le défunt n’ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire » (Cass. 1ère civ., 28 février 2018, n° 17-12.040). Cet arrêt consacre également le principe selon lequel le versement d’une soulte par le défunt lors d’un partage antérieur n’exclut pas le bien du retour et n’oblige pas les frères et sœurs à indemniser la succession ordinaire.
Par ailleurs, la qualification de bien reçu par succession ou donation fait l’objet d’une délimitation stricte excluant toute acquisition à titre onéreux, même réalisée dans le cadre du règlement d’une succession parentale. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le premier décembre deux mille vingt-et-un sous le pourvoi numéro 20-12.315 qu’ « il résulte de la combinaison de l’article 757-3 du code civil et de l’article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés » (Cass. 1ère civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.315). Dès lors, lorsqu’un acte de partage attribue des parcelles à un héritier en rémunération partielle de son travail d’exploitant agricole et pour le surplus au titre de ses droits successoraux, seule la fraction représentative des droits successoraux purs constitue l’assiette du droit de retour des collatéraux.
L’articulation entre les droits du conjoint survivant et les biens de famille impose également de respecter les règles relatives à la masse de calcul des libéralités. Aux termes de l’article 758-5 du Code civil et de l’article 758-6 du Code civil, les droits du conjoint ne peuvent préjudicier aux droits de retour légaux. La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du douze janvier deux mille vingt-deux sous le pourvoi numéro 19-25.158 que « le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 » et que les droits légaux s’exercent sans préjudice des retours légaux prévus par les textes (Cass. 1ère civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158).
En conséquence, la masse des biens de famille soumise au retour de l’article 757-3 se trouve partagée par moitié entre le conjoint survivant et les frères et sœurs ou leurs descendants. Cette division par moitié engendre une indivision post-communautaire ou successorale obligatoire entre le conjoint et la fratrie du défunt. La gestion de cette indivision requiert une vigilance constante pour l’administration des biens immobiliers, la fixation éventuelle d’une indemnité d’occupation et la préparation des opérations de compte, liquidation et partage.
Or, la preuve de l’origine familiale des biens incombe exclusivement aux collatéraux qui revendiquent le bénéfice du retour légal. Ces derniers doivent produire les actes authentiques de donation ou les déclarations de succession établissant sans ambiguïté que le bien litigieux a été transmis à titre gratuit par un ascendant commun. À défaut d’une telle preuve matérielle, le bien est réputé appartenir à la succession ordinaire et échoit intégralement au conjoint survivant en application du droit commun de la dévolution.
B. L’éviction du retour des frères et sœurs par testament et la gestion du passif de la succession anomale
La vulnérabilité majeure du droit de retour légal des frères et sœurs réside dans son caractère supplétif de volonté. Contrairement aux enfants qui bénéficient d’une réserve héréditaire d’ordre public, les collatéraux privilégiés ne possèdent aucune qualité d’héritier réservataire. Dès lors, le de cujus dispose de la faculté absolue d’écarter l’application de l’article 757-3 du Code civil par des dispositions de dernière volonté. Un testament olographe ou authentique instituant le conjoint survivant légataire universel, ou attribuant expressément les biens de famille à un tiers, anéantit purement et simplement le droit de retour des frères et sœurs. Les libéralités entre époux consenties par acte notarié produisent le même effet extinctif, privant les collatéraux de toute prétention sur les biens ancestraux.
Cette règle d’éviction s’applique avec une rigueur absolue dans le contentieux des testaments. La première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que l’interprétation de la volonté du testateur ne soit pas dénaturée par les juges du fond. Dans un arrêt du quatorze janvier deux mille vingt-six rendu sous le pourvoi numéro 23-20.960, la haute juridiction a rappelé les exigences de respect de l’objet du litige et de la volonté des disposants lors de la délivrance des legs universels (Cass. 1ère civ., 14 janvier 2026, n° 23-20.960). Toute disposition testamentaire claire gratifiant le conjoint ou un tiers de la totalité des biens successoraux fait échec à l’ouverture de la succession anomale au profit des frères et sœurs.
Par ailleurs, l’article 757-3 du Code civil exige impérativement que les biens se retrouvent en nature dans la succession au jour de l’ouverture de celle-ci. Si le défunt a vendu ou donné les biens de son vivant, le droit de retour des collatéraux s’éteint sans qu’aucune subrogation réelle en valeur ne puisse être revendiquée sur le prix de vente ou sur les biens acquis en réemploi. La lettre du texte limite strictement le retour aux biens existant en nature, refusant aux frères et sœurs la créance d’indemnité qui est en revanche accordée aux père et mère par l’article 738-2. Cette différence fondamentale de régime juridique illustre la hiérarchie protectrice établie par le Code civil entre les ascendants donateurs et les simples collatéraux.
La question de la contribution au passif successoral constitue un autre volet contentieux déterminant. L’article 757-3 étant silencieux sur le passif, la jurisprudence et la doctrine appliquent le principe de proportionnalité inhérent aux successions anomales. Les frères et sœurs qui recueillent la moitié des biens de famille sont tenus des dettes de la succession proportionnellement à la valeur de l’actif qu’ils reçoivent par rapport à l’actif brut total. Les créanciers successoraux conservent leur droit de gage général sur l’ensemble des biens du défunt, y compris sur les biens anomaux retournés dans la fratrie. Dès lors, si la succession est déficitaire, les collatéraux doivent supporter leur quote-part de passif ou exercer l’option successorale en renonçant au retour légal.
En conséquence, l’articulation entre le passif successoral et l’exercice du droit de retour impose une analyse comptable minutieuse lors de la liquidation notariée. Si des impenses nécessaires ou utiles ont été exposées pour la conservation du bien de famille, la succession ordinaire ou le conjoint survivant est en droit d’en réclamer le remboursement à la succession anomale selon les règles de l’enrichissement sans cause ou de la gestion d’affaires. La jurisprudence de la Cour de cassation, illustrée notamment par l’arrêt de la première chambre civile du cinq mars deux mille vingt-cinq numéro 23-11.430 relatif aux droits légaux du conjoint, confirme la rigueur requise dans la liquidation des droits de chaque intervenant (Cass. 1ère civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430).
À cet égard, les frères et sœurs confrontés à l’ouverture d’une succession sans descendants doivent agir avec célérité pour faire dresser inventaire et préserver la preuve de la consistance matérielle des biens au jour du décès. L’intervention d’un avocat permet de vérifier la validité des testaments invoqués par le conjoint survivant, de contester les aliénations frauduleuses accomplies en période suspecte et de garantir une parfaite égalité dans le partage des valeurs patrimoniales d’origine familiale.
Conclusion
Le droit de retour légal constitue une dérogation majeure au droit commun des successions qui réconcilie la protection du conjoint survivant avec la préservation séculaire des patrimoines d’ascendance familiale. Tandis que le retour institué au bénéfice des père et mère par l’article 738-2 du Code civil bénéficie d’une force renforcée grâce à sa nature successorale, à sa transmissibilité active à leurs propres héritiers et à son exécution subsidiaire en valeur, le droit de retour des collatéraux privilégié sous l’article 757-3 demeure strictement conditionné par la présence en nature des biens et par l’absence de toute libéralité testamentaire contraire. La complexité de ces régimes concurrents, illustrée par les récents arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation, impose aux familles et aux praticiens une anticipation rigoureuse lors de la rédaction des donations et un accompagnement contentieux méthodique lors de la liquidation du partage successoral.