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Diffamation sur LinkedIn : publication publique, retrait, preuves et délai de trois mois

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Maître Hassan KOHEN
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Diffamation sur LinkedIn : publication publique, retrait, preuves et délai de trois mois

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Une accusation publiée sur LinkedIn peut atteindre une personne dans un cercle professionnel particulièrement sensible : anciens collègues, recruteurs, clients, investisseurs, partenaires et confrères consultent souvent le même profil. La vitesse de diffusion ne change pourtant pas les réflexes fondamentaux du droit de la presse. Avant de demander la suppression, il faut conserver le contenu exactement tel qu’il était visible, déterminer si la publication était réellement publique, identifier le fait imputé et calculer le délai à partir de la première mise à disposition. Une publication visible depuis un profil, une page d’entreprise ou un commentaire peut être reprise, modifiée ou supprimée en quelques minutes ; la preuve ne doit pas dépendre de sa présence future sur l’écran.

Le mot « diffamation » ne suffit pas à qualifier chaque critique négative. Une affirmation factuelle portant atteinte à l’honneur ou à la considération doit être distinguée d’une injure, d’une opinion, d’un dénigrement commercial ou d’un désaccord professionnel. La distinction commande le texte applicable, les arguments de défense, la mesure de retrait et la procédure. LinkedIn peut recevoir un signalement, mais un formulaire de plateforme ne remplace ni un constat probant ni l’acte qui préserve le délai de la loi du 29 juillet 1881.

Cette analyse traite le cas d’une publication LinkedIn française, y compris lorsqu’elle vise un dirigeant, un salarié, un professionnel indépendant ou une entreprise à travers une personne identifiable. Elle indique les éléments à réunir, les limites d’un retrait amiable, la place du référé et les contrôles à effectuer avant une plainte, une citation directe ou une assignation. Elle complète la page pilier du cabinet consacrée à la diffamation, sans reprendre son approche générale.

I. Diffamation sur LinkedIn : comment qualifier la publication et conserver les preuves ?

A. Une publication LinkedIn est-elle publique, diffamatoire ou seulement injurieuse ?

La première question porte sur le public qui pouvait accéder au contenu au moment de sa mise en ligne. Un post accessible à toute personne qui consulte le profil, une page d’entreprise ou un lien partagé sans restriction relève de la communication au public par voie électronique. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 vise notamment la diffusion « par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Une publication ouverte aux membres du réseau LinkedIn peut donc avoir une portée publique même si elle n’apparaît pas dans un moteur de recherche. La visibilité dans Google est un indice d’exposition, pas le seul critère.

La qualification doit néanmoins suivre les paramètres réels de diffusion. Un message adressé à une seule personne par la messagerie LinkedIn n’a pas le même régime qu’un post public. Un échange dans un groupe fermé demande une analyse des membres, de l’accès et du caractère restreint de la communauté. Un commentaire publié sous un post ouvert peut être public, alors qu’une réponse visible uniquement par l’auteur du post ne l’est pas nécessairement. Il faut conserver une capture des réglages d’audience, du nombre de personnes pouvant voir la publication et du chemin par lequel elle était accessible.

L’article 29 de la loi sur la liberté de la presse donne le point de départ de l’analyse : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Trois éléments doivent être examinés ensemble : une allégation ou une imputation, un fait susceptible d’être discuté par la preuve, et une atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée ou identifiable. Une phrase générale sur un secteur ne suffit pas toujours à établir que la cible est déterminable ; un intitulé de fonction, le nom d’un cabinet, une photographie ou le contexte professionnel peuvent en revanche rendre la personne reconnaissable.

Une accusation de fraude, de vol, de harcèlement, de falsification, d’incompétence volontaire ou de manquement déontologique renvoie généralement à des faits précis. Le texte peut rester diffamatoire lorsqu’il est formulé au conditionnel, sous forme de question ou avec des points de suspension, si les lecteurs comprennent qu’une imputation est suggérée. À l’inverse, dire qu’un interlocuteur est « insupportable » ou « lamentable » peut relever de l’injure lorsqu’aucun fait déterminé n’est attribué. Les mots doivent être lus avec leur contexte, les hashtags, la photographie, les commentaires et le profil depuis lequel ils sont publiés.

La même publication peut combiner plusieurs passages de nature différente. Une phrase qui accuse un consultant d’avoir falsifié un diplôme n’est pas analysée comme une phrase qui le traite de « minable ». Il faut isoler les séquences, reproduire les termes exacts et indiquer la qualification correspondant à chacune. Regrouper l’ensemble sous la formule « propos diffamatoires et injurieux » peut créer une incertitude dans l’acte, surtout si la poursuite est ensuite engagée sous la loi de 1881.

La sanction confirme l’importance de cette distinction. Pour la diffamation publique envers un particulier, l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’article 33 traite l’injure publique et prévoit lui aussi une peine spécifique. Le texte qui définit l’infraction et le texte qui prévoit la peine doivent être contrôlés séparément lorsque l’acte est préparé.

Une entreprise peut aussi subir des propos qui dévalorisent ses produits, ses services ou ses pratiques commerciales. Ce type de publication peut appeler une analyse en dénigrement, en concurrence déloyale ou sur un autre fondement, sans devenir automatiquement une diffamation envers la société. Le contenu LinkedIn doit être examiné pour savoir si l’auteur impute un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne, s’il diffuse une critique commerciale, ou s’il combine les deux. Le choix du fondement ne doit pas être dicté uniquement par le mot recherché sur internet. Il faut garder le dossier dans le champ de la presse et de l’e-réputation lorsque le litige porte sur une publication publique, tout en évitant d’absorber les infractions de droit pénal général qui relèvent d’une autre matière.

La bonne foi et la vérité des faits constituent ensuite des questions distinctes de la qualification initiale. La personne visée n’a pas à démontrer que chaque critique est fausse avant de caractériser les propos ; elle doit d’abord identifier ce qui lui est imputé et expliquer l’atteinte alléguée. L’auteur peut ensuite discuter la vérité du fait, la prudence dans l’expression, le but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle ou la base factuelle dont il disposait. Une accusation liée à une décision administrative, à un contrat ou à une procédure judiciaire ne devient pas licite par la seule présence d’un document : le document doit réellement soutenir l’imputation publiée et son contexte doit être loyalement présenté.

La question du public est également décisive pour le calcul du risque. Un post ouvert au réseau, une page institutionnelle et un commentaire visible par des milliers de membres ne produisent pas le même niveau de diffusion qu’un message privé. La capture doit montrer la mention « visible par tous », l’adresse du profil ou de la page et, si elle apparaît, la possibilité de repartage. Le nombre de vues affiché par LinkedIn peut être utile, mais il n’est pas une condition automatique de la publicité. Le juge appréciera la possibilité de mise à disposition et les éléments concrets du dossier.

Une publication qui a été republiée par plusieurs utilisateurs doit être décomposée. Le post initial, le partage avec commentaire et la reprise d’une accusation dans un nouveau post peuvent constituer des actes différents. Le lien vers le contenu original ne prouve pas à lui seul que le second auteur a repris toutes les imputations. Il faut enregistrer le texte introduit par chaque relais, la date de son apparition et les personnes auxquelles il était accessible. Cette méthode évite de confondre l’auteur initial et les personnes qui ont ajouté un propos propre.

Avant toute réponse publique, la personne visée doit décider si elle veut conserver une position de retrait et de procédure. Répondre directement sous le post peut attirer de nouveaux lecteurs, donner à l’auteur une occasion de modifier son texte et créer une conversation plus difficile à figer. Une réponse brève, factuelle et limitée au cercle nécessaire peut être utile dans certains dossiers professionnels ; une publication destinée à exposer l’auteur ou à reprendre les accusations n’est pas un réflexe sûr. L’objectif est de réduire l’atteinte et de préserver les options, pas de créer une seconde polémique.

B. Quelles preuves conserver avant de demander le retrait d’un post LinkedIn ?

La preuve doit être constituée avant le signalement, la demande de suppression et la prise de contact avec l’auteur. Enregistrez l’URL complète, le nom affiché, l’adresse du profil, la photographie, la fonction, la date et l’heure visibles, le texte intégral, les images, les documents joints et les commentaires qui donnent son sens à l’ensemble. Une capture centrée sur la phrase litigieuse ne suffit pas toujours : elle peut ne pas permettre de savoir qui a publié le post, à quel moment, dans quel espace et auprès de quel public.

Conservez plusieurs formats sans modifier les originaux : captures de la page complète, export PDF, copie du texte, enregistrement de l’écran lorsque le contenu est animé et fichier de téléchargement lorsqu’il est disponible. Notez le fuseau horaire et l’heure de chaque sauvegarde. Si le post est partagé ou commenté, conservez l’URL du post initial et les URL des reprises. Si l’auteur modifie le contenu, faites une nouvelle capture en la distinguant de la première. Le dossier doit montrer l’évolution plutôt que remplacer une version par une autre.

Un constat de commissaire de justice est à envisager lorsque la publication risque de disparaître, lorsque l’auteur conteste l’authenticité de la capture ou lorsque le contenu a une conséquence commerciale ou professionnelle importante. Le constat doit établir ce qui était accessible au moment de l’intervention : adresse, profil, titre, texte, images, commentaires, paramètres d’audience et éventuels liens. Il ne tranche pas la diffamation, mais il réduit la discussion sur l’existence et la présentation de la publication. Si le contenu est éphémère ou si le compte est en cours de suppression, la rapidité de cette démarche peut compter davantage qu’un échange préalable avec la plateforme.

Ajoutez une note de contexte datée. Indiquez comment vous avez trouvé le post, qui vous a alerté, qui pouvait le voir, et si des personnes ont réagi après sa publication. Un courriel d’un client, un message d’un recruteur, une décision de ne pas poursuivre un partenariat ou une demande d’explication d’un collègue peut établir les conséquences pratiques. Cette pièce doit rester identifiable et complète : un extrait isolé peut être contesté si le message entier contient une explication différente. L’impact commercial ou professionnel se démontre par une chaîne de faits, pas seulement par une affirmation de perte.

La preuve de l’identification mérite un dossier propre. LinkedIn affiche parfois un nom, une société et un intitulé qui ne suffisent pas à établir l’état civil de l’auteur. Conservez les éléments publics du profil, les liens vers une page d’entreprise, les publications antérieures et les informations communiquées dans les échanges. Si l’auteur utilise un pseudonyme, ne transformez pas une hypothèse en certitude. La procédure devra peut-être demander l’identification auprès du prestataire, et cette demande doit s’appuyer sur une URL, un identifiant de compte, une date et les données réellement disponibles.

Il faut séparer la preuve du contenu de la preuve de l’atteinte. Le texte LinkedIn, l’URL, le profil et la publicité répondent à la première série de questions. Les attestations, contrats perdus, réactions de clients, frais engagés, conséquences sur une candidature ou messages reçus répondent à la seconde. Une publication peut être diffamatoire même si le préjudice financier n’est pas encore chiffré ; une perte commerciale ne transforme pas à elle seule une opinion en diffamation. Cette séparation rend le raisonnement plus lisible et évite de demander à une pièce de démontrer ce qu’elle ne peut pas établir.

La chronologie doit partir de la première mise à disposition. Pour chaque contenu, inscrivez : date et heure de publication connues, date et heure de découverte, date du premier constat, date du signalement, date de la réponse de LinkedIn, date d’une modification ou d’un retrait, et date de chaque reprise. L’article 65 de la loi de 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus. Une discussion dans la messagerie de la plateforme ne doit pas être comptée comme un acte interruptif sans analyse précise du texte et de la procédure.

La chambre criminelle a précisé cette règle dans l’arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920 : « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication ». Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920. La décision vise la première mise à disposition du message pour les utilisateurs. Si la date initiale est incertaine, il faut documenter la date la plus ancienne démontrée et agir avec la marge de sécurité nécessaire.

Une demande de conservation des données peut être envoyée rapidement à la plateforme ou à l’intermédiaire concerné. Elle doit identifier le compte, l’URL, la période, le contenu et la raison pour laquelle les données sont nécessaires. Elle ne remplace pas une mesure d’identification ordonnée par un juge et ne garantit pas que toutes les données seront conservées. Elle crée toutefois une trace utile de la diligence et peut éviter que la personne qui a publié sous pseudonyme ne disparaisse avant l’examen judiciaire.

Les captures ne doivent pas être diffusées de nouveau au-delà de ce qui est nécessaire. Envoyer le post à un groupe de collègues, le republier pour demander des explications ou le commenter avec le nom de l’auteur peut accroître l’atteinte et faire naître d’autres litiges. La preuve peut être transmise à un avocat, à un commissaire de justice, à un service de signalement ou à la juridiction dans le cadre prévu. La conservation est un acte de préparation ; elle ne commande pas une nouvelle publication.

Avant le contact, préparez aussi une version neutre des faits. Elle indique « le post publié sur telle page le telle date impute tel fait », puis expose pourquoi ce fait est faux, incomplet ou présenté hors contexte, et précise la conséquence constatée. Les jugements de valeur sur l’auteur, les suppositions sur ses motivations et les accusations non prouvées doivent rester hors de la première note. Cette discipline facilite le signalement et prépare une demande juridiquement exploitable.

II. Comment obtenir le retrait et agir dans les trois mois après un post LinkedIn ?

A. Signalement LinkedIn, notification et référé : quelles démarches après la publication ?

La séquence pratique commence par la conservation, puis par le signalement ciblé. Le formulaire de LinkedIn doit recevoir l’URL, le passage exact, l’identité de la personne visée, la raison pour laquelle l’allégation est fausse ou attentatoire, et les conséquences déjà constatées. Il faut distinguer un signalement de diffamation d’un signalement pour usurpation, menace, données sensibles ou autre motif, car chaque procédure peut demander des informations différentes. Un texte trop général, qui se limite à écrire « ce post est illégal », donne peu d’éléments pour apprécier la demande.

Le signalement n’entraîne pas nécessairement une suppression immédiate. La plateforme peut demander des précisions, transmettre certains éléments au créateur du contenu, limiter sa propre intervention ou indiquer qu’une décision de justice est nécessaire pour apprécier la diffamation. La personne qui signale doit donc préserver la preuve avant l’envoi et conserver le formulaire, les accusés de réception et les réponses. La fermeture ou la modification du post après le signalement ne doit pas faire disparaître la version initiale du dossier.

Une notification adressée à l’auteur peut demander le retrait, l’arrêt des reprises, la rectification et la conservation des éléments utiles. Elle doit reprendre l’URL et les passages exacts sans rediffuser largement l’accusation. Lorsque l’auteur est une entreprise, il faut distinguer la personne qui a posté, la page qui héberge le contenu et les personnes qui l’ont partagé. Lorsque l’auteur est anonyme, le courrier ne doit pas désigner au hasard une personne trouvée sur internet. L’identification peut devenir une demande procédurale autonome.

La demande adressée à la plateforme doit aussi être juridiquement mesurée. La Cour de cassation a rappelé que le caractère manifestement illicite ne se déduit pas de la seule affirmation d’une atteinte à l’honneur. Dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, la première chambre civile énonce : « Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise. » Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762.

Cette décision est importante pour une demande de retrait en urgence. Elle signifie qu’une allégation de diffamation peut appeler un débat sur la vérité des faits ou la bonne foi, et que le juge ne doit pas traiter automatiquement tout propos attentatoire comme manifestement illicite. La demande doit donc expliquer les faits qui rendent l’imputation manifestement fausse ou illicite lorsque cela peut être démontré immédiatement : document authentique contraire, décision définitive, rectification officielle, erreur de personne, montage ou absence totale de base factuelle. Si le dossier appelle une instruction approfondie, le référé peut ne pas fournir le résultat attendu.

Le retrait peut être demandé contre l’auteur, la page qui diffuse le contenu, l’intermédiaire technique ou plusieurs personnes selon leur rôle exact. Le régime de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les règles européennes applicables aux services en ligne et les pouvoirs du juge doivent être vérifiés selon la demande. Le choix du défendeur ne doit pas reposer sur l’idée que LinkedIn serait automatiquement responsable de tous les propos publiés par ses utilisateurs. La notification doit viser la bonne fonction de l’interlocuteur et demander une mesure réalisable : retrait d’une URL déterminée, désindexation lorsque le fondement le permet, blocage d’une reprise identifiée ou conservation de données.

Sur le plan judiciaire, la voie d’urgence peut viser la cessation d’un trouble manifestement illicite ou la prévention d’un dommage imminent. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent dans ce cadre. Il faut exposer l’urgence avec des pièces datées : entretien professionnel imminent, contrat en cours de négociation, campagne de reprise, risque de licenciement ou de rupture commerciale. Une urgence seulement déclarée, sans conséquence actuelle ni risque identifié, sera plus difficile à établir.

Une assignation à jour fixe peut être envisagée lorsque la demande exige une audience rapprochée devant le tribunal judiciaire. La requête doit présenter l’urgence, les conclusions et les pièces ; l’article 840 du Code de procédure civile encadre cette autorisation. L’assignation doit reprendre le jour, l’heure et la chambre fixés par le président, conformément à l’article 841. La remise au greffe et le calendrier de représentation doivent être contrôlés avec la même attention que l’URL et la date du post. Le choix d’une procédure rapide n’allège aucun des éléments qui permettent au défendeur de comprendre la poursuite.

Le formalisme de la loi de 1881 s’applique lorsque l’action poursuit une infraction de presse. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Le même article prévoit la notification au prévenu et au ministère public, ainsi que les formalités accomplies à peine de nullité. Une demande de retrait urgente ne doit donc pas être rédigée comme une simple mise en demeure si elle prend la forme d’un acte introductif soumis à ce régime.

L’assemblée plénière, dans l’arrêt du 15 février 2013, pourvoi n° 11-14.637, rappelle qu’« à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ». Cass. ass. plén., 15 février 2013, n° 11-14.637. Elle juge aussi qu’un même fait ne peut pas être poursuivi à la fois comme injure et comme diffamation. Pour un post LinkedIn, chaque accusation doit donc être reliée à sa phrase, à sa date et au fondement retenu, sans transformer une page entière en bloc indistinct.

La première chambre civile a repris ce contrôle dans l’arrêt du 6 avril 2016, pourvoi n° 15-10.552 : « Attendu qu’en vertu de ce texte, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable ; ». Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-10.552. Le texte visé doit être celui qui correspond à la peine applicable à la qualification choisie. Une référence à l’article 29 seul peut être insuffisante si l’acte ne vise pas aussi le texte répressif adapté à la diffamation publique envers un particulier.

La deuxième chambre civile a précisé dans l’arrêt du 26 octobre 2000, pourvoi n° 98-19.291, que « le texte de loi applicable à la demande est celui qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d’une infraction de presse, tels qu’ils sont qualifiés ». Cass. 2e civ., 26 octobre 2000, n° 98-19.291. Cette vérification doit être faite avant la signification, car une nullité soulevée dans les formes et au moment requis peut faire perdre du temps alors que le délai de trois mois continue de courir pour les faits non régulièrement poursuivis.

B. Quel délai de trois mois et quel acte préparer après un post LinkedIn ?

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fixe un délai de trois mois pour l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par cette loi. Le calendrier doit partir de la première mise à disposition du post, pas du jour où le dirigeant, le salarié ou le client découvre la publication. Si le post est mis en ligne le 18 août, le dossier doit immédiatement rechercher la date et l’heure exactes, le terme du délai et l’acte qui sera accompli avant cette échéance. Une date approximative ne doit pas être transformée en date certaine dans l’acte.

L’arrêt de la chambre criminelle du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920, rappelle que la date pertinente est celle du premier acte de publication, « qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920. Une recherche tardive sur LinkedIn, une alerte reçue plusieurs semaines après la mise en ligne ou la découverte d’une reprise ne repousse pas automatiquement le départ. Pour chaque URL, il faut conserver la date la plus ancienne établie et ne pas confondre découverte et publication.

Un post peut être supprimé par son auteur avant qu’une action soit engagée. La disparition ne supprime pas nécessairement l’infraction alléguée ni l’intérêt d’une action, mais elle rend la preuve plus exigeante. Les captures, le constat, les notifications, les réponses reçues et les éléments conservés par la plateforme prennent alors une importance particulière. Si le contenu est repris par un autre compte, la nouvelle publication doit être analysée comme un événement distinct : auteur, texte ajouté, public, date et délai peuvent changer.

Le choix entre plainte et citation directe dépend notamment de l’identité de l’auteur, de la solidité de la preuve et du besoin d’enquête. Une plainte peut être envisagée lorsque l’auteur est inconnu ou que des vérifications sont nécessaires. Elle ne dispense pas de surveiller le délai et de suivre la qualification de presse. Une citation directe peut être étudiée lorsque la personne est identifiée et que le dossier est suffisamment documenté ; elle engage alors le demandeur à respecter les mentions, les délais et les exigences de notification.

Pour une action civile, l’assignation doit être relue avec le même niveau de précision. Elle doit reproduire les propos utiles, qualifier chaque fait, viser les textes adéquats, identifier la date et le support, expliquer l’atteinte et présenter les demandes. La demande de retrait, la demande de rectification et la demande de dommages-intérêts doivent être distinguées. Ajouter une demande de retrait général de toutes les publications futures peut rendre la mesure disproportionnée ou difficile à exécuter. Il est plus efficace d’identifier les URL, les copies et les comptes dont l’intervention est démontrée.

La preuve de la vérité dispose d’un calendrier propre lorsque le prévenu choisit ce moyen. L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, lorsqu’il veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, le prévenu doit faire signifier, dans les dix jours après la signification de la citation, les faits, les pièces et les témoins par lesquels il entend établir cette preuve, à peine de déchéance. Le demandeur ne doit pas attendre ce délai pour organiser son dossier : ses pièces doivent permettre de comprendre l’imputation et le contexte dès le début.

L’article 53 exige également que la citation précise et qualifie le fait et indique le texte applicable. La jurisprudence de la Cour de cassation empêche ainsi les actes qui demandent au défendeur de deviner si la phrase est poursuivie comme diffamation ou injure, si elle est publique ou non publique, et quelle peine est invoquée. Le fait que LinkedIn soit un réseau professionnel ne permet pas de remplacer ces mentions par une description générale de l’atteinte à la réputation.

Le droit de réponse peut compléter la démarche lorsque le support et l’auteur de la publication entrent dans son champ. L’article 13 de la loi de 1881 prévoit notamment que « Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée ». Cette règle doit être appliquée avec prudence aux communications en ligne : un post d’utilisateur sur LinkedIn ne se traite pas automatiquement comme un article de presse disposant d’un directeur de publication auquel une réponse peut être imposée de la même façon. Il faut vérifier le support, la qualité de l’éditeur et les textes applicables.

Dans son arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.983, la première chambre civile rappelle que « Le droit de réponse prévu par ces textes est général et absolu. » Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-17.983. La formule ne transforme pas chaque signalement LinkedIn en droit de réponse. Elle montre en revanche qu’une demande de réponse peut être un outil distinct du retrait lorsqu’une personne a été nommée dans un contenu entrant dans le champ des textes. Le texte de réponse doit rester lié à l’article ou au message, proportionné et publiable.

Pour un dossier à Paris ou en Île-de-France, il faut préparer les éléments permettant de vérifier la juridiction compétente, l’adresse des parties, le rôle de chaque intermédiaire et la procédure effectivement choisie. Le lieu où la victime consulte son profil ne suffit pas toujours. Les informations sur l’auteur, l’entreprise qui gère la page, les reprises et les conséquences professionnelles peuvent modifier l’analyse. Une chronologie exploitable par un commissaire de justice et un avocat réduit le temps consacré à reconstituer la publication avant l’audience.

La consultation du dossier doit produire une décision simple : retrait amiable immédiat, droit de réponse, demande de conservation, procédure d’identification, référé, assignation à jour fixe, plainte ou citation. Plusieurs voies peuvent se compléter, mais elles ne doivent pas se contredire. Un signalement à LinkedIn peut continuer pendant la préparation d’un acte ; il ne doit pas retarder l’acte qui préserve le délai. Une mise en demeure peut demander la cessation et la rectification ; elle ne doit pas être présentée comme une interruption acquise de la prescription.

La vérification finale doit être écrite dans le dossier : date de première publication, terme calculé, passages poursuivis, qualification pour chaque passage, texte de définition, texte de peine, auteur ou personne à identifier, public, URL, pièces, demande précise et mode de signification. Cette liste fait apparaître les lacunes avant la procédure. Elle permet aussi de distinguer un post supprimé mais suffisamment documenté d’un post dont l’existence n’est étayée que par une capture partielle.

Enfin, l’action doit rester proportionnée à l’objectif. Si une erreur factuelle limitée peut être corrigée par une réponse, une rectification rapide peut réduire l’atteinte sans provoquer une nouvelle diffusion. Si le contenu est repris, menaçant pour une activité ou accompagné d’une campagne organisée, un référé et une demande de conservation peuvent être nécessaires. Si le délai est proche, la priorité devient la qualification et l’acte procédural. Le choix doit partir du contenu LinkedIn et de la preuve disponible, non d’un modèle d’acte copié sur une affaire différente.

Conclusion

Une publication LinkedIn ne devient pas automatiquement une diffamation publique parce qu’elle est désagréable, et elle ne devient pas automatiquement privée parce qu’elle est publiée dans un réseau professionnel. Il faut établir son audience, isoler le fait imputé, identifier la personne visée et distinguer diffamation, injure, opinion et dénigrement. Les captures, URL, profils, réglages d’audience, reprises, réactions et conséquences doivent être conservés avant le signalement ou la demande de retrait.

Le retrait amiable peut limiter l’exposition, mais il ne remplace pas l’analyse de l’illicéité manifeste, la procédure adaptée et le calcul de la prescription. L’arrêt du 26 février 2025 rappelle que la seule affirmation d’une diffamation ne suffit pas à établir ce caractère manifestement illicite. L’arrêt du 11 juin 2024 rattache le délai de trois mois à la première mise à disposition. Les formalités des articles 53 et 55 de la loi de 1881 doivent ensuite être contrôlées avant toute citation ou assignation. Agir vite signifie donc conserver, qualifier, calculer et choisir la voie procédurale avec précision.

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