I. La qualification juridique du prêt de main-d’œuvre illicite et du marchandage lors du contrôle URSSAF
A. Les critères matériels du but lucratif et de la fourniture exclusive de personnel
Le contrôle diligenté par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale constitue une épreuve déterminante pour les entreprises recourant à des prestations extérieures. Dans le cadre de leurs opérations de vérification, les inspecteurs du recouvrement scrutent avec rigueur les conventions de prestations de services, les contrats de sous-traitance et les modalités de mise à disposition de personnel. Lorsque l’organisme de sécurité sociale estime qu’une opération dissimule en réalité une simple fourniture de main-d’œuvre lucrative ou préjudiciable, il engage des redressements particulièrement lourds fondés sur les infractions de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage.
L’enjeu financier et juridique de ces requalifications est considérable pour l’entreprise utilisatrice comme pour l’entreprise prêteuse. Les inspecteurs de l’URSSAF ne se bornent pas à réintégrer les rémunérations dans l’assiette des cotisations sociales sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ils mettent également en œuvre les sanctions patrimoniales prévues par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale emportant annulation des exonérations et réductions de cotisations, tout en actionnant la solidarité financière du donneur d’ordre.
L’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif repose sur une articulation stricte entre les dispositions du code du travail et les exigences du droit de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite sous réserve des dérogations légales applicables notamment au travail temporaire. Cette prohibition vise à empêcher la marchandisation du travailleur en sanctionnant les opérations qui réduisent la prestation contractuelle à la seule mise à disposition d’une force de travail.
La caractérisation du but lucratif constitue le cœur de la démonstration requise des inspecteurs du recouvrement lors du contrôle de l’entreprise. Selon une jurisprudence constante, le but lucratif s’évince de tout bénéfice, marge ou économie de charges réalisé par l’une des parties à l’opération de mise à disposition. La Cour d’appel de Rennes a ainsi jugé, dans son arrêt du 18 mars 2025 (CA Rennes, 18 mars 2025, n° 22/03429), que « le but lucratif de l’opération est caractérisé, tant s’agissant du prêt de main d’oeuvre exclusif que du délit de marchandage, dès lors que l’examen des bulletins de salaire de M [S] démontre que la société CMI Développement s’est acquittée de charges patronales inférieures à celles précédemment assumées par la société Tradibat Construction ».
À cet égard, l’avantage économique retiré par l’entreprise utilisatrice suffit à caractériser le but lucratif prohibé par la loi sociale. La même juridiction a précisé dans cette décision du 18 mars 2025 (CA Rennes, n° 22/03429) qu’il est indifférent que le cotisant ne justifie pas de l’absence de refacturation des charges dès lors que l’économie de cotisations constitue pour l’entreprise utilisatrice un avantage indéniable. Dès lors, le montage consistant à transférer des salariés vers une structure tierce soumise à des taux de cotisations moindres pour les réaffecter immédiatement aux mêmes tâches encourt une requalification immédiate.
Par ailleurs, la qualification de marchandage définie à l’article L. 8231-1 du code du travail suppose d’établir que l’opération de fourniture de main-d’œuvre a causé un préjudice au salarié ou a eu pour effet d’éluder l’application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. La Chambre sociale de la Cour de cassation a solennellement rappelé, par un arrêt du 27 mai 2025 (Cass. Soc., 27 mai 2025, pourvoi n° 23-21.926), la portée de cette double prohibition en affirmant : « Il résulte de la combinaison des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales, réglementaires ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail est interdite, que la sanction de la violation des dispositions relatives au travail à temps partagé n’est pas exclusive de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main-d’oeuvre et que la volonté de l’employeur de causer un préjudice au salarié est indifférente à caractériser ces infractions ».
Cette solution prétorienne de la Chambre sociale (Cass. Soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926) confirme que l’élément intentionnel du préjudice causé au salarié n’est nullement exigé pour sanctionner le marchandage. En conséquence, la simple perte de droits conventionnels, tels que des primes de vacances ou des indemnités conventionnelles de congés payés, caractérise le préjudice nécessaire à la constitution de l’infraction. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi confirmé, le 6 juin 2025 (CA Aix-en-Provence, 6 juin 2025, n° 23/00964), la responsabilité solidaire des coauteurs de « l’opération de prêt de main d’oeuvre illicite au sens des dispositions des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, dont elles seront tenues pour responsables envers M [S]. Elles seront par voie de conséquence tenues in solidum de l’indemniser du préjudice subi ».
De surcroît, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé les liens étroits unissant le prêt illicite de main-d’œuvre et le marchandage dans son arrêt du 25 février 2025 (Cass. Crim., 25 février 2025, pourvoi n° 24-81.000). La haute juridiction y a expressément souligné que « les deux infractions poursuivies sont si étroitement liées que les prévenus ne peuvent être relaxés pour le premier délit et condamnés pour le second sans entraîner une contradiction de motifs » lorsque les faits procèdent d’une même opération matérielle de mise à disposition. Cette connexité renforce l’efficacité probatoire des constatations opérées par les corps de contrôle lors de leurs investigations sur site.
Or, les inspecteurs de l’URSSAF s’appuient régulièrement sur ces qualifications pénales pour caractériser une situation de travail illégal au sens de l’article L. 8211-1 du code du travail. L’existence d’une mise à disposition exclusive de personnel, dépourvue de technicité distincte et exécutée dans des conditions lucratives, prive l’opération de toute licéité. Dès lors, les organismes de recouvrement disposent d’un arsenal juridique étendu pour remettre en cause l’ensemble de l’économie contractuelle mise en place par les entreprises vérifiées.
B. La distinction entre contrat de sous-traitance licite et mise à disposition irrégulière
La frontière entre un contrat de sous-traitance régulier et un prêt de main-d’œuvre illicite repose sur des critères matériels rigoureusement éprouvés par les juridictions du fond et la Cour de cassation. Une convention de sous-traitance licite a pour objet l’exécution d’une tâche nettement définie, requérant un savoir-faire spécifique et rémunérée de manière forfaitaire. À l’inverse, l’opération de prêt illicite se caractérise par la mise à disposition exclusive de main-d’œuvre sous l’autorité directe de l’entreprise donneuse d’ordre.
Dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les inspecteurs du recouvrement recherchent en priorité l’existence d’un lien de subordination juridique direct entre le donneur d’ordre et les intervenants extérieurs. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé avec une grande netteté, le 11 février 2025 (CA Aix-en-Provence, 11 février 2025, n° 23/03426), la définition matricielle de ce lien juridique : « Le lien de subordination, qui constitue le critère essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail ».
À cet égard, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation applique une grille d’analyse similaire lors de la vérification de l’assujettissement aux cotisations sociales. Dans ses décisions de principe, la haute juridiction rappelle avec constance que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions effectives de fait dans lesquelles s’exerce l’activité (Cass. Civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 21-25.916 et Cass. Civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-13.480).
En conséquence, plusieurs indices convergents permettent aux inspecteurs de déceler une fausse sous-traitance masquant un prêt illicite de main-d’œuvre. L’intégration des intervenants au sein des équipes de l’entreprise utilisatrice, le respect des plannings imposés sans marge d’autonomie et l’utilisation exclusive du matériel du donneur d’ordre constituent des faisceaux d’indices déterminants. La Cour d’appel de Paris a retenu, dans son arrêt du 4 juillet 2024 (CA Paris, 4 juillet 2024, n° 22/01680), que l’immixtion permanente du client dans l’organisation du travail des personnels mis à disposition vicie la qualification de louage d’ouvrage pour caractériser une fourniture illicite de main-d’œuvre.
Par ailleurs, la rédaction des clauses financières du contrat fait l’objet d’un examen minutieux lors des vérifications comptables d’assiette. Lorsque la facturation de la prestation est calculée exclusivement au temps passé ou au prorata des heures accomplies par les salariés sans prise en compte d’un résultat déterminé, la requalification en prêt illicite devient hautement probable. Dans son arrêt rendu le 20 janvier 2026 (CA Paris, 20 janvier 2026, n° 24/08508), la cour d’appel a réaffirmé que l’absence de risque économique assumé par le sous-traitant et l’absence d’outillage propre suffisent à écarter le contrat d’entreprise au profit du prêt de main-d’œuvre non conforme.
De surcroît, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que l’organisme de recouvrement apporte des éléments concrets attestant de cette mise à disposition directe avant de valider les redressements. Dans son arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. Civ. 2e, 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-17.894), la haute juridiction a rappelé le principe probatoire applicable aux vérifications de l’URSSAF : « S’il incombe, d’abord, à l’organisme chargé du recouvrement d’établir cette mise à disposition permanente, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, il appartient, ensuite, à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l’intermédiaire d’un tiers, est exclusive de tout avantage en nature » ou d’une opération irrégulière.
Dès lors, la charge de la preuve se déplace sur le cotisant dès l’instant où les agents de contrôle ont consigné des constatations matérielles précises dans leur procès-verbal ou dans la lettre d’observations. Pour préserver la validité de leurs relations de sous-traitance et assurer une solide défense des entreprises face aux qualifications de travail dissimulé, les donneurs d’ordre doivent veiller à formaliser l’autonomie technique de leurs prestataires et à proscrire toute immixtion managériale directe auprès des salariés extérieurs.
II. Le régime du redressement de cotisations sociales et les sanctions patrimoniales
A. L’assiette des cotisations réintégrées et l’annulation des exonérations sociales
La requalification d’une opération de sous-traitance en prêt de main-d’œuvre illicite ou en marchandage emporte des répercussions immédiates sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont assujetties à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail accompli. L’URSSAF réintègre l’intégralité des sommes facturées ou des salaires versés dans l’assiette des cotisations du véritable employeur ou de l’entreprise utilisatrice reconnue responsable.
Or, lorsque le prêt illicite de main-d’œuvre s’accompagne d’une absence intentionnelle de déclarations sociales, l’organisme de recouvrement dresse procès-verbal pour travail dissimulé sur le fondement de l’article L. 8221-5 du code du travail. Dans cette hypothèse, le droit de la sécurité sociale s’affranchit des exigences probatoires du droit pénal. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé, dans sa décision du 11 février 2025 (CA Aix-en-Provence, n° 23/03426), que « s’il procède du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur ».
À cet égard, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation valide systématiquement le recouvrement des cotisations sans exiger la démonstration d’une condamnation pénale préalable (Cass. Civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 21-24.493 et Cass. Civ. 2e, 15 mai 2025, n° 23-12.372). Le redressement de sécurité sociale poursuit une finalité exclusivement contributive destinée à rétablir les droits des régimes obligatoires de protection sociale, indépendamment des poursuites correctionnelles.
Par ailleurs, la conséquence financière la plus redoutable du constat de travail illégal réside dans l’annulation automatique des exonérations de cotisations sociales en vertu de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit la suppression intégrale du bénéfice des réductions générales de cotisations, notamment les allègements généraux dits réductions Fillon, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise au cours des mois où l’infraction a été constatée. La Cour d’appel de Paris a confirmé la rigueur de ce dispositif dans son arrêt du 26 février 2025 (CA Paris, 26 février 2025, n° 21/01199) en jugeant : « Au regard de ces dispositions et compte tenu des deux chefs de redressement validés par le présent arrêt relatifs à une situation de travail dissimulé, l’annulation de la totalité des réductions Fillon opérée par l’URSSAF est pleinement justifiée. Il n’y a pas lieu de procéder à une proratisation en fonction des chefs de redressement annulés comme l’ont décidé à tort les premiers juges ».
De surcroît, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation impose une stricte répartition de la charge probatoire lorsque le cotisant conteste la remise en cause de ses allègements sociaux. Dans un arrêt rendu le 15 mai 2025 (Cass. Civ. 2e, 15 mai 2025, pourvoi n° 23-13.351), la haute juridiction a rappelé avec fermeté : « En application du premier de ces textes, il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier ».
En conséquence, dès lors que l’inspecteur du recouvrement établit la matérialité d’une opération de fourniture illicite de main-d’œuvre, il appartient à l’entreprise vérifiée de justifier de l’exactitude de ses bases de calcul et de l’éligibilité de ses déclarations. En cas d’impossibilité de déterminer le quantum exact des rémunérations dissimulées, l’URSSAF peut recourir à la taxation forfaitaire prévue par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, fixant l’assiette à une valeur forfaitaire égale à plusieurs fois le SMIC mensuel par salarié concerné.
Dès lors, le cumul du redressement sur salaires réintégrés, de l’annulation des réductions générales de cotisations et des majorations de retard spécifiques au travail illégal peut engendrer des passifs sociaux susceptibles de menacer la continuité d’exploitation de l’entreprise contrôlée. La régularité de la procédure contradictoire de contrôle prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale devient alors le terrain d’affrontement privilégié pour contester le bien-fondé du redressement.
B. La mise en œuvre de la solidarité financière et les voies de recours du cotisant
Le mécanisme de la solidarité financière constitue une arme redoutable entre les mains des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les cotisations impayées auprès du donneur d’ordre. Aux termes de l’article L. 8222-1 du code du travail et de l’article L. 8222-2 du code du travail, toute personne qui contracte pour une opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros est tenue de vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
Lorsque le donneur d’ordre méconnaît son obligation de vigilance et que son cocontractant est redressé pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre ou marchandage, l’URSSAF engage sa responsabilité financière solidaire. La Cour d’appel de Paris a fait une application rigoureuse de ces règles dans un arrêt du 18 septembre 2025 (CA Paris, 18 septembre 2025, n° 24/02924) en affirmant : « Dès lors que le donneur d’ordre n’ a pas rempli l’un des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période exercé un travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés ».
À cet égard, l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l’annulation des réductions patronales s’étend au donneur d’ordre défaillant dans ses contrôles de vigilance, dans la limite de plafonds légaux spécifiques. La Cour d’appel de Paris a souligné dans ce même arrêt (CA Paris, n° 24/02924) que l’URSSAF est fondée à réclamer au donneur d’ordre les cotisations éludées au prorata du chiffre d’affaires réalisé, majorées des pénalités complémentaires, dès lors que l’attestation de vigilance fait défaut ou n’a pas fait l’objet d’une vérification d’authenticité semestrielle.
Par ailleurs, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle régulièrement le principe de réparation intégrale et l’exigence de motivation stricte des sommes réclamées au titre du préjudice social causé par le prêt illicite. Dans sa décision du 10 septembre 2025 (Cass. Crim., 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-84.121), la Cour a énoncé : « Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».
De surcroît, la contestation des redressements consécutifs à un contrôle URSSAF impose le respect scrupuleux des voies de recours précontentieuses et judiciaires. L’entreprise qui reçoit une lettre d’observations dispose d’un délai impératif de trente jours, prorogeable sur demande motivée, pour faire valoir ses observations écrites conformément à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La réponse circonstanciée de l’inspecteur du recouvrement clôture la phase contradictoire préalable à toute mise en demeure.
En conséquence, en cas de maintien du redressement par l’URSSAF et de délivrance d’une mise en demeure, le cotisant doit saisir obligatoirement la Commission de Recours Amiable (CRA) dans le délai de deux mois à peine de forclusion. Cette saisine préalable constitue une condition d’ordre public de recevabilité du recours judiciaire ultérieur devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les cours d’appel rappellent régulièrement que le juge judiciaire ne peut être saisi qu’après l’épuisement de cette phase amiable préalable ou après l’intervention d’une décision implicite de rejet de la CRA (CA Paris, 4 février 2026, n° 22/06067 et CA Aix-en-Provence, 19 février 2026, n° 25/00219).
Or, devant le tribunal judiciaire comme devant la cour d’appel, le débat probatoire se concentre sur la réalité de l’autonomie du prestataire et l’absence de lien de subordination directe. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé, le 6 juin 2025 (CA Aix-en-Provence, 6 juin 2025, n° 23/00966), que la charge d’établir le caractère fictif du contrat d’entreprise incombe à l’organisme de recouvrement, mais que le cotisant doit fournir tous les justificatifs techniques et comptables établissant la réalité de la prestation commandée. Dès lors, la rigueur documentaire lors de la conclusion et de l’exécution des contrats de sous-traitance demeure le meilleur rempart contre les sanctions de l’URSSAF.
Conclusion
Le contentieux du prêt de main-d’œuvre illicite et du marchandage illustre la sévérité croissante des contrôles opérés par les organismes de sécurité sociale à l’égard des montages contractuels complexes. Face à la requalification des prestations de services et à la mise en œuvre de la solidarité financière, les entreprises doivent auditer rigoureusement leurs contrats de sous-traitance, s’assurer de l’autonomie technique de leurs partenaires et respecter scrupuleusement les formalités de vigilance. En cas de contrôle, la maîtrise des exigences de la procédure contradictoire et des voies de recours précontentieuses constitue la garantie indispensable pour préserver les intérêts patrimoniaux du cotisant et contester efficacement les chefs de redressement notifiés par l’URSSAF.