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La responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation : flash radar, preuve contraire, dispense de retrait de points et contestation devant le tribunal de police (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation : flash radar, preuve contraire, dispense de retrait de points et contestation devant le tribunal de police (2024-2026)

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I. Le régime de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation et la protection contre le retrait de points

A. La distinction fondamentale entre culpabilité pénale du conducteur et redevabilité financière du propriétaire

Le contentieux des infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatisé connaît une expansion sans précédent qui transforme en profondeur les règles classiques de la responsabilité répressive. Lorsqu’un excès de vitesse ou le franchissement d’un feu rouge est enregistré sans interception physique du véhicule, l’administration adresse systématiquement l’avis d’infraction au titulaire de la carte grise. Cette procédure automatisée engendre une confusion fréquente entre la qualité matérielle de conducteur et celle de propriétaire du véhicule terrestre à moteur. Le droit positif a instauré un mécanisme autonome de redevabilité financière distinct de la culpabilité pénale.

Le principe cardinal de la responsabilité répressive demeure fixé par l’article L. 121-1 du Code de la route qui dispose expressément que le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Ce texte fondamental consacre l’exigence constitutionnelle d’une imputation personnelle des infractions à leur auteur matériel. Or, la constatation d’un excès de vitesse par un cinémomètre automatique ne permet nullement d’identifier avec certitude la personne physique installée au volant lors du déclenchement du dispositif.

Pour surmonter cet obstacle probatoire sans violer le principe de personnalité des peines, le législateur a institué une dérogation spéciale à travers l’article L. 121-3 du Code de la route. Ce texte dispose que par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Cette obligation financière s’applique à moins que le titulaire n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

Le champ d’application matériel de cette redevabilité pécuniaire est délimité de manière limitative par l’article R. 121-6 du Code de la route. Sont ainsi visées les contraventions relatives au port de la ceinture de sécurité, à l’usage du téléphone tenu en main, à l’usage des voies réservées, à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, au respect des distances de sécurité, au franchissement des lignes continues, aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules et aux vitesses maximales autorisées. Dès lors, le mécanisme de l’article L. 121-3 opère une scission complète entre l’action répressive et le recouvrement pécuniaire de la sanction.

La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle scrupuleusement le respect de cette dichotomie essentielle par les juridictions de première instance et d’appel. Dans un arrêt de principe rendu le 30 juin 2026 (Cour de cassation, crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861), la haute juridiction a rappelé avec une rigueur absolue la portée respective de ces deux textes : « Selon le second de ces textes, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions aux règles sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Selon le premier, les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables qu’au conducteur. »

La chambre criminelle sanctionne systématiquement les juges répressifs qui prononcent une déclaration de culpabilité pénale à l’encontre du propriétaire sans apporter la preuve directe de son acte de conduite. Dans cette même affaire du 30 juin 2026 (Cour de cassation, crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861), la haute juridiction a censuré les juges du fond en ces termes : « En statuant ainsi, par des motifs inversant la charge de la preuve, alors qu’en application de l’article L. 121-3 du code de la route, il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. »

Cette exigence de légalité répressive interdit à l’accusation de présumer la culpabilité du titulaire du titre de circulation au seul motif de la propriété de l’automobile. Dans un arrêt prononcé le 18 novembre 2025 (Cour de cassation, crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480), la chambre criminelle a réaffirmé ce principe fondamental : « Selon le premier de ces textes, le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Par dérogation à ce texte, le second prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions aux règles sur le sens de la circulation, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. »

La Cour de cassation précise dans ce même arrêt du 18 novembre 2025 (Cour de cassation, crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480) les limites inhérentes aux procès-verbaux de contrôle automatisé : « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, et qu’il lui appartenait donc de déclarer le prévenu éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue ». En conséquence, le cliché photographique ne montrant que l’arrière d’un véhicule ne permet aucune condamnation pénale.

L’application du régime de la redevabilité financière concerne également les véhicules détenus par des personnes morales ou faisant l’objet de contrats de location commerciale. Aux termes de l’article L. 121-2 du Code de la route et de l’article L. 121-3, lorsque le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe à son représentant légal. Dans l’hypothèse où le véhicule est loué à un tiers, cette charge financière est légalement transférée sur la tête du locataire sous les mêmes conditions et réserves.

La chambre criminelle a fait une application rigoureuse de ce transfert de responsabilité au locataire dans un arrêt du 7 octobre 2025 (Cour de cassation, crim., 7 octobre 2025, n° 25-82.119) : « Il résulte de ces textes que le locataire d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. »

Dans cette décision du 7 octobre 2025 (Cour de cassation, crim., 7 octobre 2025, n° 25-82.119), la haute juridiction a censuré les magistrats d’appel qui avaient prononcé une relaxe générale au motif que le prévenu n’était pas titulaire de la carte grise : « Pour relaxer le prévenu, l’arrêt attaqué énonce qu’aucune pièce du dossier n’établit que le prévenu est titulaire du certificat d’immatriculation, élément constitutif de la redevabilité pécuniaire. En prononçant ainsi, alors qu’a été versé au débat un contrat de location du véhicule au nom du prévenu, couvrant la période du 26 novembre au 25 décembre 2018 pendant laquelle a été relevée l’infraction, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. »

Cette jurisprudence prolonge une ligne doctrinale fermement établie depuis de nombreuses années par la chambre criminelle. Dès le 26 novembre 2008 (Cour de cassation, crim., 26 novembre 2008, n° 08-83.003), la Cour de cassation affirmait : « Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d’une personne morale est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ». Ce principe a été réaffirmé le 30 septembre 2009 (Cour de cassation, crim., 30 septembre 2009, n° 09-80.178).

Lorsque la présidence d’une société par actions simplifiée est confiée à une autre personne morale, la chambre criminelle a précisé l’imputation de cette redevabilité. Par un arrêt rendu le 7 mai 2018 (Cour de cassation, crim., 7 mai 2018, n° 17-83.733), la Cour de cassation a énoncé : « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7 du code de commerce et L. 121-3 du code de la route que, lorsqu’une société par actions simplifiée, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule en cause dans une infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, a pour président ou dirigeant une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue par le second de ces textes incombe au représentant légal de celle-ci ». Dès lors, l’obligation financière remonte nécessairement jusqu’au dirigeant physique de la structure dirigeante.

B. L’exclusion légale de retrait de points sur le permis de conduire et d’inscription au casier judiciaire

L’atout majeur du statut de redevable pécuniaire réside dans la protection intégrale qu’il confère au capital de points affecté au permis de conduire du propriétaire. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du Code de la route, la personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Le législateur dispose expressément que lorsque le tribunal fait application de ces dispositions, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.

Cette immunité administrative relative aux points s’articule de manière directe avec l’économie générale du permis à points organisée par l’article L. 223-1 du Code de la route. La perte de points constitue une mesure de police administrative accessoire qui présuppose nécessairement l’établissement de la culpabilité de l’auteur de l’infraction par le paiement d’une amende forfaitaire ou par une condamnation pénale définitive. Or, le jugement qui statue sur le fondement exclusif de la responsabilité pécuniaire écarte expressément toute déclaration de culpabilité pénale. En conséquence, le paiement de l’amende par le redevable pécuniaire n’entraîne aucune minoration de son solde de points.

La chambre criminelle veille avec une intransigeance absolue à ce que les juridictions de police ne détournent pas les règles procédurales pour prononcer des condamnations pénales indues. Dans un arrêt de cassation du 27 novembre 2018 (Cour de cassation, crim., 27 novembre 2018, n° 18-81.622), la haute juridiction a jugé : « Attendu que si le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction, l’action publique n’est pas mise en oeuvre par sa citation devant la juridiction en application de ces dispositions ». La citation en qualité de redevable pécuniaire ne met pas l’action publique en mouvement.

La Cour de cassation a déduit de ce principe dans cette même affaire du 27 novembre 2018 (Cour de cassation, crim., 27 novembre 2018, n° 18-81.622) l’interdiction formelle de requalifier la poursuite : « Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que l’action publique n’avait pas été mise en oeuvre à l’égard du titulaire du certificat d’immatriculation, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ». Le juge répressif saisi d’une citation visant la redevabilité financière ne peut en aucun cas requalifier la poursuite en culpabilité pénale pour ordonner des sanctions accessoires telles que la suspension du permis ou le retrait de points.

Par ailleurs, la détermination du quantum de l’amende pécuniaire mise à la charge du titulaire de la carte grise est soumise à une obligation légale de motivation individualisée. Dans un arrêt rendu le 31 mai 2023 (Cour de cassation, crim., 31 mai 2023, n° 22-87.124), la chambre criminelle a posé pour principe : « En second lieu, il se déduit de l’article L. 121-3 du code de la route que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions visées par ce texte doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l’intéressé ». La fixation de la sanction financière ne saurait être forfaitaire ou automatique devant la juridiction.

La Cour de cassation précise toutefois dans ce même arrêt du 31 mai 2023 (Cour de cassation, crim., 31 mai 2023, n° 22-87.124) la charge probatoire incombant au justiciable : « Cependant, la cour d’appel, devant laquelle M. [W] n’a fourni aucune information sur ce point, n’avait pas à rechercher d’autres éléments que ceux qui lui étaient produits ». Le prévenu qui sollicite une réduction du montant de l’amende doit donc communiquer des pièces justificatives précises concernant ses revenus et ses charges de famille. À cet égard, la production d’avis d’imposition et de justificatifs de charges constitue un préalable indispensable à l’audience.

L’exclusion de toute mention au casier judiciaire présente un intérêt professionnel déterminant pour les conducteurs soumis à des conditions strictes de probité ou exerçant des professions réglementées. Dès lors que la décision prise sur le fondement de l’article L. 121-3 du Code de la route ne constitue pas une condamnation pénale, aucun bulletin du casier judiciaire ne porte trace de la sanction pécuniaire prononcée. De surcroît, le texte exclut expressément toute application des règles relatives à la récidive légale pour des infractions ultérieures. La préservation des droits du titulaire demeure ainsi parfaitement garantie sur le plan pénal et administratif.

II. Les causes légales d’exonération et les recours contentieux devant l’officier du ministère public et le juge de police

A. L’administration de la preuve contraire et l’absence d’obligation de dénonciation pour la personne physique

Pour s’affranchir de toute obligation financière, le titulaire du certificat d’immatriculation dispose de moyens de défense légaux lui permettant d’obtenir sa relaxe intégrale. En vertu de l’article L. 121-3 du Code de la route, la responsabilité pécuniaire est totalement écartée lorsque le titulaire établit l’existence d’un vol de son véhicule, démontre la survenance d’un cas de force majeure, ou apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Ces causes d’exonération offrent une protection procédurale équilibrée au propriétaire innocent.

Une distinction fondamentale de notre droit routier sépare la situation des personnes morales de celle des personnes physiques titulaires de certificats d’immatriculation. Si l’article L. 121-6 du Code de la route impose au représentant légal d’une entreprise l’obligation de communiquer l’identité du conducteur salarié sous peine de sanctions contraventionnelles propres, aucune obligation de délation n’existe pour la personne physique. Le propriétaire individuel du véhicule peut valablement contester avoir été le conducteur sans être tenu de dénoncer l’identité du tiers qui utilisait l’automobile.

L’administration de la preuve contraire obéit à des standards d’exigence juridique rigoureux qui excluent les simples affirmations de complaisance ou les explications vagues. Dans un arrêt du 9 septembre 2025 (Cour de cassation, crim., 9 septembre 2025, n° 24-87.195), la chambre criminelle a rappelé l’obligation de motivation rigoureuse pesant sur les juridictions répressives : « Selon le premier de ces textes, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »

Dans cette décision du 9 septembre 2025 (Cour de cassation, crim., 9 septembre 2025, n° 24-87.195), le premier juge avait relaxé le propriétaire en estimant plausible un vol de plaques d’immatriculation durant ses vacances. La Cour de cassation a cassé ce jugement pour insuffisance de motifs : « En se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire au titre de laquelle le prévenu était uniquement recherché, le tribunal n’a pas justifié sa décision ». La démonstration de l’impossibilité matérielle d’avoir commis l’infraction doit être étayée par des éléments probants irréfutables tels que des billets d’avion, des relevés de présence au travail ou des témoignages authentifiés.

Le juge du fond a l’obligation légale d’examiner avec précision les éléments justificatifs apportés par les parties avant de prononcer une condamnation pécuniaire. Dans un arrêt du 7 février 2023 (Cour de cassation, crim., 7 février 2023, n° 22-82.551), la Cour de cassation a jugé : « Selon les deux premiers textes, le représentant légal d’une personne morale locataire d’un véhicule peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire en cas d’infraction à la réglementation sur les vitesses autorisées commise avec ce véhicule en fournissant des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ». Les pièces relatives à la mise à disposition effective du véhicule doivent être scrupuleusement analysées.

La chambre criminelle a censuré les magistrats de police dans ce même arrêt du 7 février 2023 (Cour de cassation, crim., 7 février 2023, n° 22-82.551) en retenant que « il ne résulte pas de ses motifs, de surcroît en apparence contradictoires, que le tribunal a recherché, ainsi qu’il y était invité, si les pièces produites permettaient d’identifier l’auteur véritable de l’infraction, et si le redevable de l’amende était ainsi susceptible de bénéficier de la cause d’exonération de sa responsabilité pécuniaire prévue par la loi ». Dès lors, l’omission d’instruire les éléments justificatifs régulièrement communiqués entraîne l’annulation de la décision rendue.

Par ailleurs, les moyens de défense soulevés par le prévenu peuvent légitimement porter sur l’inexistence matérielle ou juridique de la contravention poursuivie. Dans un arrêt marquant du 17 mars 2020 (Cour de cassation, crim., 17 mars 2020, n° 19-84.399), la chambre criminelle a posé un principe essentiel : « En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue qui contestait l’existence d’une limitation temporaire de la vitesse à 90 km/h sur autoroute, le tribunal n’a pas justifié sa décision. Ces conclusions, fussent-elles fondées sur un moyen de défense autre que ceux énumérés au premier alinéa de l’article L. 121-3 du code de la route, revêtaient en effet un caractère péremptoire en ce qu’elles contestaient l’existence même de l’infraction ». L’absence d’infraction légale décharge totalement le titulaire de toute dette financière.

B. Le formalisme de la requête en exonération, la consignation préalable et le contrôle juridictionnel du cinémomètre

La mise en œuvre des moyens de contestation est enfermée dans un formalisme strict dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de la réclamation. Aux termes de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, le destinataire d’un avis de contravention dispose d’un délai impératif de quarante-cinq jours pour former une requête en exonération. Cette contestation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique auprès du centre national de traitement de Rennes.

Le versement d’une consignation préalable représente une condition de recevabilité incontournable lorsque le justiciable conteste l’infraction sans invoquer de vol ou désigner un tiers. Prévue par l’article 529-10 du Code de procédure pénale, cette somme consignée correspond au montant de l’amende forfaitaire mais ne constitue nullement une reconnaissance de culpabilité. En cas de décision de relaxe ou de classement sans suite par le parquet, le montant consigné est intégralement remboursé au titulaire conformément à l’article 530-1 du Code de procédure pénale.

Lorsqu’une réclamation régulière et motivée est transmise dans les délais légaux, les pouvoirs de l’officier du ministère public sont strictement encadrés par la loi. Selon l’article 530-1 du Code de procédure pénale, le ministère public peut soit renoncer aux poursuites, soit saisir la juridiction de jugement, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité formelle de sa demande. L’officier du ministère public ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel lui permettant d’apprécier le bien-fondé de la contestation ou de la rejeter unilatéralement sans saisir le tribunal.

La chambre criminelle sanctionne avec la plus grande vigueur l’émission illégale d’amendes majorées par le ministère public au mépris des règles procédurales. Dans un arrêt de cassation sans renvoi du 14 mai 2024 (Cour de cassation, crim., 14 mai 2024, n° 23-83.992), la haute juridiction a rappelé les exigences légales : « Selon le premier de ces textes, l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Constitue un tel acte la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Selon le troisième, au vu d’une telle requête en exonération, le ministère public peut soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit rejeter la requête et procéder conformément aux articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale suivant la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ou aux articles 531 et suivants dudit code en saisissant le tribunal de police, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis et poursuivre la procédure en émettant une amende forfaitaire majorée. »

La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette violation procédurale dans cette même affaire du 14 mai 2024 (Cour de cassation, crim., 14 mai 2024, n° 23-83.992) en constatant la prescription de l’action publique : « Suite à la requête en exonération du 26 mars 2020, l’officier du ministère public qui n’a, sur le fondement de l’article 530-1 du code de procédure pénale, ni renoncé à l’exercice de l’action publique ni déclaré cette requête irrecevable, devait recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ou procéder à la saisine du tribunal de police. C’est ainsi à tort qu’il a émis le 3 décembre 2020 un titre d’amende forfaitaire majorée rendu exécutoire ». Ce titre vicié ne pouvant interrompre la prescription, les poursuites sont définitivement éteintes.

Cette jurisprudence protectrice s’inscrit dans la ligne ininterrompue de l’arrêt du 9 avril 2019 (Cour de cassation, crim., 9 avril 2019, n° 18-83.215) dans lequel la chambre criminelle énonçait : « Il résulte de l’article 530-1 du code de procédure pénale qu’en cas de réclamation recevable du contrevenant, le ministère public ne peut que renoncer aux poursuites ou poursuivre l’intéressé par ordonnance pénale ou par citation devant la juridiction de jugement. Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour écarter la prescription de l’action publique, considère comme réguliers le second titre exécutoire et le second avis d’amende forfaitaire majorée délivrés par l’officier du ministère public après la réclamation du contrevenant dirigée contre un premier avis d’amende forfaitaire majorée, y compris dans le cas où l’intéressé aurait indiqué renoncer à cette réclamation ». L’irrégularité commise par l’officier du ministère public bénéficie directement au contrevenant.

Lorsque l’affaire est régulièrement renvoyée devant le tribunal de police, la défense peut utilement contester la force probante du procès-verbal en vertu de l’article 537 du Code de procédure pénale. Le juge a l’obligation de vérifier la conformité métrologique de l’appareil de mesure sous le contrôle de l’article 593 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (Cour de cassation, crim., 20 mai 2025, n° 24-84.715), la Cour de cassation a rappelé que : « Selon ce texte tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »

La haute juridiction a censuré les juges du fond dans cet arrêt du 20 mai 2025 (Cour de cassation, crim., 20 mai 2025, n° 24-84.715) au motif que « pour déclarer Mme [E] pécuniairement redevable des amendes encourues pour deux excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que la prévenue est la titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu’ont été commises des contraventions mentionnées par les articles L. 121-2, L. 121-3 du code de la route, qu’elle n’apporte pas la preuve du vol ou de tout autre événement de force majeure ni d’éléments permettant d’établir qu’elle n’est pas l’auteur véritable des infractions. En prononçant ainsi, alors qu’il lui appartenait de répondre aux moyens soulevés par la prévenue mentionnés dans les notes d’audience, de rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques, le tribunal n’a pas justifié sa décision ». Le contrôle de l’homologation constitue une obligation d’ordre public pour le magistrat.

La chambre criminelle a précisé l’étendue des mentions suffisantes dans deux décisions rendues le 11 février 2025 (Cour de cassation, crim., 11 février 2025, n° 24-84.433) et le 28 octobre 2025 (Cour de cassation, crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.434) : « En statuant ainsi, et dès lors que l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans les détails de l’argumentation du prévenu, a justifié sa décision ». Dès lors que les mentions de vérification annuelle sont portées au procès-verbal, la présomption de bon fonctionnement du cinémomètre opère.

La défense technique devant les juridictions de jugement revêt une importance capitale lors d’un grand excès de vitesse contesté devant le tribunal. La demande de communication des clichés photographiques permet d’établir formellement que l’angle de prise de vue ne permet pas de reconnaître le visage du conducteur. Face à une incertitude visuelle insurmontable, le tribunal de police ne peut légalement entrer en voie de condamnation pénale et doit limiter son examen à la seule responsabilité pécuniaire.

Conclusion

Le régime de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation concilie l’efficacité de la régulation routière automatisée et la sauvegarde des garanties fondamentales du justiciable. L’application combinée des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route par la chambre criminelle de la Cour de cassation préserve le titulaire de la carte grise de toute sanction pénale infamante et de toute déchéance de points lorsque son implication personnelle n’est pas matériellement démontrée. La rigueur des règles procédurales encadrant la réclamation, la consignation et le contrôle métrologique des appareils offre aux justiciables un cadre protecteur permettant d’assurer une défense efficace et équitable.

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