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Cession de brevet non inscrite au RNB : peut-on agir en contrefaçon pour les faits antérieurs ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cession de brevet non inscrite au RNB : peut-on agir en contrefaçon pour les faits antérieurs ?

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Vous avez acheté un brevet, mais la cession n’a pas encore été inscrite au Registre national des brevets (RNB). Dans le même temps, un concurrent fabrique le produit, exploite le procédé ou commercialise la solution technique que vous venez d’acquérir. La question devient urgente : pouvez-vous agir immédiatement en contrefaçon et réclamer la réparation des faits commis avant l’inscription ?

La réponse dépend de trois dates qu’il ne faut pas confondre : la date du contrat de cession, la date d’inscription du transfert au registre et la date des actes reprochés. Elle dépend aussi du contenu exact de l’acte : une cession qui transfère le brevet ne dit pas toujours expressément qui peut réclamer le préjudice antérieur au transfert. La chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié cette articulation dans son arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 22-22.999. Une décision de la cour d’appel de Paris publiée en 2026 a encore mis en lumière l’intérêt pratique de la régularisation pendant l’instance.

Ce qui suit présente la méthode à suivre pour vérifier la qualité pour agir, sécuriser l’inscription auprès de l’INPI, préserver les preuves et choisir la bonne procédure. Le raisonnement vaut pour un brevet français et, avec des précautions particulières, pour un brevet européen désignant la France. Il s’adresse au dirigeant qui vient de reprendre un portefeuille de brevets, au fonds qui a acquis un actif technologique, au licencié qui découvre une exploitation concurrente et à l’entreprise qui doit répondre à une mise en demeure alors que la chaîne de propriété n’est pas encore parfaitement publiée.

I. Cession de brevet non inscrite au RNB : quand peut-on agir en contrefaçon ?

A. Pourquoi l’inscription à l’INPI conditionne-t-elle la qualité pour agir ?

La cession produit d’abord ses effets entre le cédant et le cessionnaire. Le contrat peut organiser le transfert de la propriété, fixer sa date d’effet, prévoir le prix, définir les territoires et attribuer les droits attachés au titre. Mais le contentieux de la contrefaçon met le cessionnaire en présence de tiers. Le droit français ajoute donc une formalité de publicité destinée à rendre le transfert opposable à ceux qui n’ont pas signé l’acte.

L’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actes qui transmettent ou modifient les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits au Registre national des brevets tenu par l’INPI. Le passage utile est le suivant : « être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets ». Cette exigence ne transforme pas la vente en formalité constitutive entre les parties. Elle limite en revanche la possibilité pour l’acquéreur de se présenter devant le juge comme titulaire opposable au tiers.

La règle concerne une cession totale, une cession partielle, un apport, une fusion, une scission, une transmission universelle de patrimoine et les actes qui modifient la jouissance du brevet. Elle s’étend aussi aux licences. Une société qui a acheté la partie française d’un brevet européen, une société qui a reçu le brevet dans le cadre d’une restructuration ou un licencié exclusif doivent donc vérifier le registre avant d’envoyer une mise en demeure ou de demander une saisie-contrefaçon.

Le texte ne dit pas seulement que la cession est moins lisible. Il organise son opposabilité. La Cour de cassation en a tiré une conséquence procédurale nette dans l’arrêt Cass. com., 24 avril 2024, pourvoi n° 22-22.999, publié au Bulletin. Elle formule cette règle : « Il n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon. » L’ayant cause qui n’a pas encore fait inscrire le transfert ne peut pas demander au juge de condamner le tiers au titre des droits qu’il tient de la cession.

Cette irrecevabilité touche la qualité pour agir, et non la validité du brevet. Le brevet peut être parfaitement délivré, en vigueur et techniquement opposable. Le problème porte sur l’identité de la personne qui demande au tribunal de faire respecter le droit. Une entreprise peut donc être propriétaire selon son contrat, payer les annuités et exploiter l’invention, tout en se heurtant à une fin de non-recevoir tant que le transfert n’est pas publié.

La même prudence s’impose pour la saisie-contrefaçon. Cette mesure sert à établir rapidement la matérialité de l’atteinte, la structure du produit, le procédé utilisé, les volumes et les documents commerciaux. Elle suppose toutefois que le demandeur ait qualité pour agir. Une requête déposée au nom d’une société dont la cession n’est pas inscrite expose la mesure à une contestation et peut ouvrir un débat sur la faute commise à l’égard de la personne saisie. Avant de demander une ordonnance, le dossier doit donc contenir le titre, l’acte de cession et la preuve de son inscription, ou être construit avec le titulaire encore inscrit.

Dans le dossier Sony/Subsonic, la Cour de cassation a relié les articles L. 613-9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle à l’article 126 du code de procédure civile. La conséquence est double. D’une part, l’inscription est nécessaire pour que le cessionnaire puisse se prévaloir du transfert contre le tiers. D’autre part, une régularisation en cours d’instance peut faire disparaître la cause de l’irrecevabilité, à condition de comprendre exactement les faits couverts et le contenu de l’acte.

L’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. » Le même article organise l’action du licencié exclusif, du licencié non exclusif lorsque son contrat l’autorise expressément, et l’intervention des différents titulaires. Il ne suffit donc pas de produire un contrat commercial intitulé « licence » ou « cession ». Il faut déterminer quelle personne est titulaire du droit au jour de l’acte de procédure et si le registre rend ce droit opposable.

Une erreur fréquente consiste à demander au cédant de signer une simple attestation alors que le problème est l’absence d’inscription. Une attestation peut confirmer la chronologie, mais elle ne remplace pas l’acte inscrit. Une autre erreur consiste à agir au nom du cessionnaire tout en laissant le cédant apparaître comme propriétaire au registre. Cette discordance donne à l’adversaire un moyen procédural immédiat, surtout lorsque la requête vise une mesure non contradictoire.

La date d’enregistrement doit aussi être prouvée. La signature de l’acte, l’envoi du dossier à l’INPI, la réception d’un accusé de dépôt et la date de l’inscription ne se confondent pas. Dans les écritures, ces dates doivent apparaître dans une chronologie distincte. L’avocat doit pouvoir produire le récapitulatif de l’inscription, son numéro, la date retenue par le registre, le titre concerné et l’extrait de l’acte qui établit le transfert.

Pour un brevet européen, le registre compétent mérite une vérification supplémentaire. L’article L. 614-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits » rend ces actes opposables aux tiers. La solution pratique varie selon le moment où intervient la cession. Dans Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.523, la Cour a retenu, pour un brevet européen délivré et après l’expiration du délai d’opposition, que l’inscription au registre national était la formalité possible et rendait la cession opposable aux tiers. Le dossier doit donc identifier le statut exact du brevet européen, sa date de délivrance et les registres déjà renseignés.

Le cessionnaire ne doit pas non plus confondre qualité pour agir et droit matériel à indemnisation. La première permet d’entrer dans le procès. Le second dépend de la période des actes, du transfert de propriété et des stipulations de la cession. Une inscription obtenue pendant l’instance peut régulariser la qualité procédurale, mais elle ne crée pas automatiquement une clause qui n’existe pas dans l’acte. La rédaction de la cession devient alors aussi importante que la formalité auprès de l’INPI.

B. Les faits antérieurs au transfert ou à l’inscription sont-ils indemnisables ?

Il faut séparer deux périodes. La première correspond aux faits commis après le transfert de propriété mais avant l’inscription au RNB. La seconde correspond aux faits commis avant la date du transfert. Les réponses ne sont pas identiques, même lorsque l’inscription intervient finalement.

Pour les faits commis après le transfert, l’arrêt du 24 avril 2024 admet qu’une inscription réalisée au cours de la procédure puisse permettre au cessionnaire d’agir pour le préjudice causé depuis le transfert. La date d’inscription règle l’opposabilité procédurale ; elle ne repousse pas nécessairement la naissance du droit économique au jour de l’inscription. Il faut toutefois que l’acte ait réellement transféré le brevet à la date invoquée, que le titre couvre la période et que la demande indemnitaire soit étayée par des actes précis.

La situation des faits antérieurs au transfert est plus exigeante. Le cessionnaire ne devient pas, par la seule acquisition du brevet, titulaire de toutes les créances déjà nées dans le patrimoine du cédant. L’acte doit attribuer clairement le droit de poursuivre les contrefaçons antérieures et de recevoir la réparation correspondante. Une formule générale de transfert du brevet peut être discutée si elle ne vise ni les actions en cours, ni les faits antérieurs, ni les dommages-intérêts attachés à ces faits.

Dans l’arrêt Cass. com., 24 avril 2024, pourvoi n° 22-22.999, la chambre commerciale indique que l’ayant cause peut, après inscription, obtenir la réparation des faits commis depuis le transfert et, « si l’acte transmettant les droits le spécifie », celle des faits commis avant le transfert. Cette courte expression impose une lecture attentive de la clause de cession. Le contrat doit dire qui peut agir, pour quelles périodes, sur quels territoires et au bénéfice de quelle partie seront versées les sommes obtenues.

Une clause utile peut identifier la date de transfert, les brevets et demandes concernés, les procédures déjà engagées, les mises en demeure envoyées, les actes antérieurs connus, les créances indemnitaires, les mesures probatoires et le pouvoir de transiger. Elle peut préciser que le cessionnaire est autorisé à poursuivre en son nom les faits antérieurs au transfert, à demander l’interdiction, la restitution, la destruction, les dommages-intérêts et la publication de la décision. Une clause qui se limite à « tous droits attachés au brevet » crée une zone de discussion inutile.

La jurisprudence plus ancienne permet de mesurer le risque. Dans Cass. com., 10 juillet 2007, pourvoi n° 06-12.056, la Cour a sanctionné une décision qui ne répondait pas au moyen tiré de l’antériorité des faits par rapport à l’inscription du contrat de licence. La formule publiée rappelle que les faits reprochés étaient « antérieurs à la date à laquelle le contrat de licence a été inscrit ». Cette décision concerne une licence, mais elle confirme une méthode : le juge doit rattacher la période du préjudice à la date de publicité et au régime du titre invoqué.

Le cessionnaire doit donc reconstruire un tableau de période. Une ligne indique la date de signature et d’effet de la cession. Une autre indique la date d’inscription. Une troisième recense les actes du concurrent : fabrication, offre, mise sur le marché, importation, détention, utilisation du procédé, fourniture de moyens ou proposition de service. La dernière ligne précise le fondement de la demande, la personne titulaire de la créance et la clause de l’acte qui autorise l’action pour la période concernée.

Le délai de prescription doit être calculé séparément. L’article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans ». Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. La difficulté de l’inscription ne doit donc pas conduire à attendre sans mesure conservatoire : pendant la régularisation, la prescription et la disparition des preuves continuent d’être des risques concrets.

Il faut aussi vérifier si une action antérieure a été engagée par le cédant. Le cessionnaire peut reprendre une instance, intervenir, solliciter une régularisation ou faire constater le transfert, mais la solution dépend de la procédure et des prétentions déjà formulées. Un désistement suivi d’une nouvelle assignation peut avoir un effet sur la prescription. Une simple substitution de partie peut être contestée. Les actes de procédure doivent être comparés à la cession et à la situation du registre, ligne par ligne.

La régularisation obéit à l’article 126 du code de procédure civile, selon lequel « l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ». La règle ne dispense pas d’inscrire rapidement. Elle ne protège pas une société qui ne produit pas la preuve de l’inscription avant que le juge statue. Elle ne donne pas non plus un effet rétroactif illimité à un acte qui ne transfère pas les créances ou le pouvoir de poursuivre les faits antérieurs.

Le raisonnement a été repris dans un dossier opposant Centripetal à Cisco, examiné par la cour d’appel de Paris dans le RG n° 23/17701. La décision est utile pour les entreprises qui ont acquis un brevet dans une chaîne internationale de transferts : elle montre qu’un acte confirmatif inscrit au RNB peut établir la qualité à agir à compter de la cession, mais que la régularité de l’acte, l’identification des parties et la portée territoriale restent examinées. Une inscription ne rend pas inutile l’audit du contrat.

Une décision de la cour d’appel de Paris rendue le 15 avril 2026 et signalée dans le PIBD 1272 a encore illustré le cas d’un cessionnaire dont l’inscription a été régularisée après l’introduction de l’instance. Le point opérationnel est important : la régularisation peut préserver une action pour des faits antérieurs à la publicité lorsque la cession, le transfert et le droit de poursuivre sont établis. Le cessionnaire doit toutefois présenter un dossier complet, car le débat peut ensuite porter sur la validité du brevet, la preuve de la reproduction et le montant du préjudice.

La réponse à la question « puis-je agir pour les faits antérieurs à l’inscription ? » peut donc être résumée ainsi :

  • sans inscription, le cessionnaire ne doit pas agir seul en contrefaçon sur le fondement de la cession non publiée ;
  • après inscription, il peut en principe agir pour les faits postérieurs au transfert, sous réserve de la validité du titre et de la preuve des actes ;
  • pour les faits antérieurs au transfert, l’acte doit préciser le transfert du droit de poursuivre et de réclamer la réparation ;
  • si l’action a été engagée avant l’inscription, la régularisation doit intervenir avant que le juge statue et être accompagnée de toutes les pièces permettant de rattacher le préjudice à la bonne période ;
  • si le brevet est européen, le registre applicable doit être déterminé selon le statut du titre et les règles de l’Office européen des brevets.

II. Comment régulariser une cession de brevet et sécuriser l’action en justice ?

A. Quelles pièces et quelles démarches effectuer avant d’assigner ?

La première démarche consiste à obtenir une copie complète du titre et de l’acte de cession. Il faut vérifier le numéro du brevet, la date de dépôt, la date de publication, la date de délivrance, les revendications en vigueur, les annuités et les territoires. Pour un brevet européen, il faut relever les États désignés, la validation française et les éventuelles inscriptions déjà opérées au registre européen ou au registre national.

Le deuxième contrôle porte sur l’identité. Le nom du cédant doit correspondre au titulaire inscrit avant la transmission. Une société absorbée, renommée ou transformée doit être reliée par les actes correspondants. Si plusieurs cessions se sont succédé, chaque maillon doit être inscrit. Une cession directe de A vers C ne corrige pas automatiquement l’absence d’inscription de la cession B vers C lorsque le registre présente encore A comme titulaire ou lorsque l’acte produit ne permet pas d’expliquer la chaîne.

L’INPI explique, sur sa page consacrée à l’inscription d’un événement au Registre national des brevets, que la demande peut être présentée par le titulaire inscrit, l’autre partie à l’acte ou leur mandataire. Pour une vente, l’office demande une copie du contrat signé par les deux parties. L’acte ou l’extrait fourni doit permettre d’identifier les parties, les signatures, la nature de l’opération et le brevet concerné.

La copie tronquée doit rester intelligible. Masquer le prix peut être pertinent lorsque le document devient public, mais il ne faut pas supprimer la date d’effet, la désignation des parties, la clause de transmission ou l’identification du titre. Si le cessionnaire veut agir pour des faits antérieurs, la clause qui attribue ce droit doit rester visible dans le document présenté au tribunal. La confidentialité commerciale ne doit pas supprimer la preuve de la qualité pour agir.

Le portail de l’INPI distingue une procédure classique et une procédure accélérée. La page consultée indique un coût de 27 euros par brevet pour la procédure classique de un à dix brevets et un supplément de 52 euros par brevet pour la procédure accélérée. Ces montants peuvent évoluer ; le demandeur doit vérifier le barème affiché au moment du dépôt. Une demande irrégulière, une chaîne incomplète ou un brevet non publié peut retarder l’inscription.

Lorsque le brevet a été vendu plusieurs fois, il est préférable de préparer un tableau de chaîne de propriété avant de déposer la demande. Ce tableau comporte le titulaire figurant au registre, l’acte qui l’a rendu propriétaire, la date de l’acte, la date d’effet, l’inscription correspondante et le document qui sera fourni à l’INPI. Il signale les changements de dénomination, les fusions, les scissions, les apports et les décisions judiciaires qui ont pu modifier la propriété.

Le dossier contentieux doit être préparé en parallèle. Il comprend au minimum :

  • le brevet et les revendications invoquées, dans la version applicable aux faits ;
  • l’extrait du RNB indiquant le titulaire et les inscriptions successives ;
  • le contrat de cession, ses annexes et la clause relative aux actions antérieures ;
  • les pièces d’effet du transfert, telles qu’un traité de fusion, un acte d’apport ou une décision de restructuration ;
  • les preuves datées de l’exploitation adverse : pages de vente, catalogues, offres, factures, notices, photographies et échantillons ;
  • les échanges avec le concurrent, le distributeur, le fabricant ou le client ;
  • le calcul distinct du préjudice pour les faits antérieurs et postérieurs au transfert ;
  • les éléments qui établissent la compétence du tribunal et la prescription.

La preuve technique doit être organisée sans détruire le secret des affaires. La description du produit concurrent doit être comparée à chaque revendication, pas à une impression générale de ressemblance. Un rapport d’essai, une analyse de laboratoire, une notice technique ou une capture d’écran peut être utile, mais sa valeur dépend de la date, de la méthode employée, de la traçabilité de l’échantillon et de la possibilité pour l’adversaire de discuter le résultat.

L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Il permet aussi de demander une description détaillée ou une saisie réelle des produits, procédés et documents, sous réserve de la qualité pour agir et des conditions de la mesure. Dans un dossier où l’inscription est en cours, deux options doivent être comparées : attendre la régularisation avant de solliciter la mesure, ou demander au titulaire encore inscrit de l’engager et organiser contractuellement la transmission des droits et du préjudice.

Si la preuve doit porter sur les réseaux de distribution, l’article L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction à ordonner « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ». Cette demande doit être reliée à une contrefaçon suffisamment identifiée. Elle ne doit pas devenir une recherche générale et indéterminée dans les comptes d’une société. Le cessionnaire préparera donc une liste de documents, une période et une finalité probatoire cohérentes.

Une mise en demeure peut être envoyée pendant la régularisation, mais son signataire doit être choisi avec soin. Le cédant encore inscrit peut agir comme titulaire opposable. Le cessionnaire peut participer à la négociation en expliquant le transfert contractuel, sans se présenter comme titulaire publié avant l’heure. La lettre doit identifier le brevet, les revendications, les actes reprochés, la demande de conservation des preuves, le délai de réponse et la réserve sur les mesures judiciaires.

Le contenu de la mise en demeure doit aussi éviter une reconnaissance inutile. Une société qui accuse un tiers de contrefaçon alors qu’elle ne peut pas encore produire l’inscription offre à l’adversaire un argument sur la qualité pour agir. Une société qui menace d’une saisie sans avoir vérifié le titre, les annuités et la chaîne de propriété augmente le risque d’une mesure contestée. L’urgence n’autorise pas à négliger les conditions d’entrée dans le procès.

Lorsque le brevet a été acquis par un fonds, une société étrangère ou une filiale, la gouvernance du contentieux doit être écrite. Qui donne instruction ? Qui finance les expertises ? Qui reçoit les dommages-intérêts ? Qui décide d’une transaction ? Qui peut autoriser une licence au concurrent ? Ces questions paraissent commerciales, mais elles influencent la rédaction de la clause de cession, la qualité du demandeur et la cohérence des demandes formulées devant le tribunal.

Le changement de titulaire peut également affecter une licence déjà consentie. Les contrats de distribution, de fabrication, de sous-traitance et de recherche doivent être relus. Une licence exclusive non inscrite n’offre pas le même pouvoir d’action qu’une licence publiée. Le titulaire du brevet doit informer le licencié lorsque le texte le prévoit et éviter de conclure une transaction qui abandonnerait les droits propres de celui-ci sans l’associer à l’instance.

La publication d’un acte au RNB ne remplace pas une mise à jour des documents commerciaux. Le site internet, les catalogues, les contrats de licence, les notices aux distributeurs et les garanties données aux clients doivent indiquer le bon titulaire. Une divergence entre l’extrait du registre, l’acte de cession et les documents de vente peut être exploitée pour contester la connaissance du tiers, la réalité de l’exploitation ou le montant du préjudice.

Les entreprises qui ont récemment reçu une notification électronique de l’INPI doivent conserver l’historique de la démarche, les accusés de réception et les messages d’irrégularité. Les nouvelles modalités administratives de propriété industrielle ne suppriment pas la nécessité d’établir la date d’inscription. Un dossier numérique classé par brevet, avec les versions horodatées du contrat et du registre, facilite la réponse à une mise en demeure comme la préparation d’une assignation.

B. Quelle procédure choisir à Paris et en Île-de-France en cas de contrefaçon ?

Pour un brevet, le contentieux civil relève du tribunal judiciaire de Paris. L’implantation du concurrent, du fabricant ou du distributeur ne doit pas conduire à saisir une juridiction qui ne dispose pas de la compétence spéciale. L’entreprise située à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne ou le Val-d’Oise doit donc préparer un dossier qui tient compte à la fois du ressort, du titre et des actes commis.

Le choix entre référé, requête, saisie-contrefaçon et action au fond dépend de la preuve disponible et du risque commercial. Le référé peut chercher à prévenir une atteinte imminente, faire cesser une exploitation ou obtenir une provision lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable. La requête non contradictoire peut être adaptée lorsque la surprise est nécessaire pour préserver des documents ou des produits. Dans les deux cas, la qualité pour agir et la vraisemblance de l’atteinte restent des préalables.

L’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente ». Le texte autorise, selon les circonstances, une interdiction sous astreinte, une saisie ou remise des produits, une saisie conservatoire, une communication de documents et une provision. Le demandeur doit exposer les revendications, les éléments techniques et le risque de poursuite de l’atteinte.

La saisine du juge ne doit pas être déposée au nom d’une société dont la formalité est seulement en cours. Si l’urgence est extrême, le dossier doit expliquer la situation et organiser la représentation du titulaire inscrit, ou produire l’inscription avant le dépôt. Le demandeur doit aussi vérifier que l’acte de cession autorise la demande pour les faits antérieurs. L’urgence probatoire ne corrige pas une clause insuffisante.

La saisie-contrefaçon demande une préparation technique particulière. L’ordonnance doit décrire les opérations autorisées, les locaux ou sites visés, les produits et documents recherchés, les personnes pouvant assister l’huissier et les précautions relatives au secret des affaires. Une demande trop large peut être réduite ou rétractée. Une demande trop étroite peut laisser disparaître la preuve utile. Le dossier doit donc expliquer le lien entre chaque catégorie de document et chaque caractéristique de la revendication.

Après la mesure, le demandeur doit respecter le délai pour engager l’action au fond ou la procédure requise. L’inaction peut entraîner l’annulation de la saisie et une demande indemnitaire de la personne saisie. Le calendrier doit être inscrit dans un tableau dès l’ordonnance : date de signification, date des opérations, date de remise du procès-verbal, délai de saisine au fond, délai pour communiquer les pièces et date de l’audience.

L’action au fond doit articuler quatre questions. Premièrement, le brevet est-il en vigueur et opposable sur le territoire ? Deuxièmement, le demandeur a-t-il qualité pour agir à la date de l’assignation et au moment où le juge statue ? Troisièmement, les actes du défendeur reproduisent-ils les caractéristiques des revendications ? Quatrièmement, quel préjudice est rattaché aux actes postérieurs au transfert et quel préjudice est couvert par la clause relative aux faits antérieurs ? Une assignation qui traite seulement la troisième question reste fragile.

Le montant de la réparation doit être présenté avec la même précision. L’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle indique que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Une somme forfaitaire peut être demandée selon les conditions du texte. Le calcul doit distinguer le manque à gagner, la perte de marge, la dévalorisation du brevet, les économies du contrefacteur et les redevances qui auraient été dues.

Lorsque le cessionnaire n’a pas exploité lui-même l’invention, il ne perd pas nécessairement tout droit à réparation. Il doit démontrer le préjudice transmis, la clause qui lui permet d’agir, les revenus ou redevances concernés et la période couverte. Les documents de valorisation, les licences comparables, les marges des produits et les investissements de recherche peuvent être utilisés, mais chacun doit être relié aux actes de contrefaçon prouvés.

Une demande d’interdiction peut être plus utile qu’une demande financière immédiate lorsque le concurrent lance un produit, négocie avec un grand distributeur ou organise une importation. À l’inverse, une entreprise qui a vendu le brevet mais conservé une licence d’exploitation peut chercher une transaction qui protège la production et répartit le risque. Le choix doit intégrer les contrats avec les clients, les stocks, les autorisations administratives, les délais de remplacement et les conséquences sur les salariés.

À Paris et en Île-de-France, le dossier peut impliquer plusieurs lieux : siège social du titulaire, laboratoire, usine, entrepôt, salon professionnel, plateforme logistique et locaux du concurrent. Cette géographie ne modifie pas automatiquement la compétence du tribunal des brevets, mais elle influence la preuve. Il faut conserver les bons de livraison, les photographies prises sur salon, les échanges des équipes commerciales, les versions françaises du site et les données de vente dans le ressort concerné.

La question européenne doit être traitée à part. Une action devant la Juridiction unifiée du brevet peut être pertinente pour certains brevets européens et certains territoires, mais elle ne remplace pas l’analyse de l’inscription française lorsque la partie française du titre est invoquée devant le juge national. Le demandeur doit vérifier le brevet concerné, l’opt-out éventuel, le registre de l’Office européen des brevets, les validations nationales et la portée territoriale de la demande. Une stratégie européenne mal articulée avec la formalité française peut ralentir la mesure probatoire.

Le défendeur peut opposer la nullité du brevet, l’absence de reproduction, l’épuisement, une licence, une exception légale, la prescription ou le défaut de qualité pour agir. Il peut aussi demander la rétractation d’une ordonnance, la mainlevée d’une saisie et la réparation du dommage causé par une mesure injustifiée. Pour cette raison, l’entreprise qui vient d’acquérir le brevet doit effectuer un audit contradictoire de ses propres droits avant de présenter le dossier comme évident.

Une réponse pratique peut être organisée sur dix jours lorsque l’urgence le justifie :

  1. jour 1 : geler les preuves, identifier le brevet et ne pas contacter le concurrent avant d’avoir sauvegardé les éléments accessibles ;
  2. jours 2 et 3 : reconstituer la chaîne de propriété, demander l’extrait du RNB et relire la clause de cession ;
  3. jours 3 à 5 : lancer l’inscription ou corriger l’irrégularité, en conservant la preuve de chaque démarche ;
  4. jours 4 à 6 : comparer le produit ou procédé adverse aux revendications avec un conseil technique ;
  5. jours 6 à 8 : calculer les périodes de préjudice et vérifier la prescription ;
  6. jours 8 à 10 : choisir la mise en demeure, la négociation, la requête, la saisie, le référé ou l’assignation au fond.

Ce calendrier n’est pas un délai légal uniforme. Il sert à éviter que la discussion contractuelle sur la cession fasse perdre la preuve de la contrefaçon. Le dossier doit être adapté à la nature du produit, à la rapidité de la commercialisation, à la localisation des documents et au risque de disparition des actifs du défendeur.

L’entreprise qui reçoit une mise en demeure alors que le cédant reste inscrit doit procéder à l’analyse inverse. Elle vérifie l’extrait du registre, demande la preuve de la cession, examine la date d’inscription et regarde si le demandeur est le titulaire, le licencié ou un ayant cause. Elle ne doit pas détruire les documents techniques ni modifier les fichiers de conception. Elle conserve les versions, identifie les personnes ayant travaillé sur le produit et prépare une analyse de non-contrefaçon ou de nullité.

Le lien entre le registre et le procès doit enfin être visible dans les conclusions. Une copie du contrat placée en annexe ne suffit pas si aucune page n’explique la date d’effet, l’inscription, la clause de poursuite des faits antérieurs et le calcul de la réparation. Le juge doit pouvoir comprendre, sans reconstituer seul la chaîne, pourquoi le demandeur peut agir pour chaque période et pourquoi la somme réclamée correspond à un droit transmis.

Conclusion

Une cession de brevet non inscrite au RNB ne doit pas être traitée comme un simple retard administratif. Tant que le transfert n’est pas publié, le cessionnaire ne peut pas se prévaloir normalement de la qualité de titulaire opposable au tiers pour agir en contrefaçon. L’inscription obtenue en cours d’instance peut permettre de régulariser la qualité pour agir si le juge statue après cette formalité, mais elle ne remplace ni la preuve de la cession ni une clause attribuant les droits relatifs aux faits antérieurs au transfert.

La méthode sécurisée consiste à vérifier le titre, reconstituer toute la chaîne de propriété, inscrire chaque acte nécessaire, distinguer les dates, conserver la preuve technique et choisir la procédure en fonction de l’urgence. Le contrat doit préciser le pouvoir de poursuivre les faits antérieurs, la transmission des créances et la répartition des indemnités. À Paris et en Île-de-France, la préparation doit intégrer la compétence du tribunal judiciaire de Paris, les mesures de saisie ou de référé et la conservation des preuves dans les laboratoires, entreprises et réseaux de distribution.

Pour replacer cette démarche dans les récentes formalités de propriété industrielle, consultez également notre article sur le décret INPI du 30 juin 2026 concernant les marques et les brevets. Il ne remplace pas l’examen du contrat et du registre dans votre dossier, mais permet de suivre les évolutions administratives qui peuvent affecter le calendrier d’une inscription.

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