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Le contrat de travail international : loi applicable sous le règlement Rome I, compétence juridictionnelle Bruxelles I bis et mobilité des salariés (2020-2026)

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Le contrat de travail international : loi applicable sous le règlement Rome I, compétence juridictionnelle Bruxelles I bis et mobilité des salariés (2020-2026)

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I. La détermination de la loi applicable au contrat de travail international : autonomie de la volonté, rattachement objectif et dispositions impératives

A. Le principe du choix de la loi et les critères objectifs subsidiaires du lieu habituel de travail

Le contentieux des relations de travail transnationales soulève avec une acuité particulière la question de la détermination de la loi appelée à gouverner les engagements contractuels. À cet égard, l’essor continu des mobilités géographiques et la multiplication des organigrammes internationaux complexifient singulièrement l’identification du cadre normatif directement applicable à la relation salariale. Le droit international privé européen consacre la liberté contractuelle tout en encadrant minutieusement ses effets afin d’assurer la protection indispensable de la partie faible au contrat de travail. Cette articulation subtile entre autonomie de la volonté et impératifs protecteurs structure l’ensemble des règles de conflit de lois unifiées au sein de l’espace judiciaire européen.

Dans son arrêt rendu le 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé avec une remarquable netteté la primauté du principe d’autonomie. En statuant sous l’empire de la réglementation européenne, la haute juridiction rappelle la portée générale de l’autonomie contractuelle conférée aux parties contractantes lors de la conclusion du contrat. La chambre sociale énonce ainsi dans la décision Soc., 8 janvier 2025, n° 23-10.637 la règle fondamentale gouvernant l’autonomie contractuelle : « Aux termes de l’article 3, § 1, du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. » Dès lors, les parties peuvent librement convenir d’assujettir leur relation professionnelle à la loi étatique de leur choix, nonobstant tout autre élément de rattachement géographique.

Or, cette liberté de désignation de la loi applicable ne saurait s’exercer en dehors du cadre des ordres juridiques nationaux souverains reconnus par la communauté internationale. La Cour de cassation a en effet expressément exclu la possibilité pour les parties de désigner un corpus purement transnational ou des règles coutumières déconnectées d’un État. Dans l’arrêt fondamental Soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.157, les magistrats de la chambre sociale ont précisé la portée de la règle : « D’abord, aux termes de l’article 3, § 1, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi choisie par les parties. » En conséquence, la référence contractuelle à des normes matérielles internationales abstraites ne saurait valablement se substituer à la désignation obligatoire d’une loi étatique effective et déterminée.

Par ailleurs, l’existence matérielle et la validité substantielle du contrat de travail ou d’une de ses clauses sont elles-mêmes rigoureusement soumises à la réglementation européenne unifiée. La Cour suprême a rappelé cette exigence méthodologique dans sa décision Soc., 8 janvier 2025, n° 23-10.637 en citant précisément les textes communautaires : « Aux termes de l’article 10, § 1, du même règlement, l’existence et la validité du contrat ou d’une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables. » À cet égard, l’absence de signature formelle d’un instrument contractuel n’interdit aucunement la caractérisation d’un choix tacite certain résultant de l’exécution loyale des prestations réciproques.

À défaut de choix exprès ou certain exercé par les parties, le contrat de travail international est impérativement régi par des critères objectifs de rattachement spatial. Le critère cardinal retenu par les instruments européens réside dans le pays dans lequel ou à partir duquel le salarié accomplit habituellement l’essentiel de sa prestation professionnelle. Lorsque le salarié exerce ses fonctions sur le territoire de plusieurs États souverains, la détermination de ce lieu habituel concentre l’ensemble des difficultés pratiques et contentieuses. La jurisprudence recherche alors le centre effectif des activités professionnelles du travailleur, le lieu de réception des instructions patronales et l’endroit de restitution des comptes.

Face à la complexité des parcours professionnels marqués par des affectations successives dans divers pays, la Cour de cassation a saisi la juridiction de l’Union européenne. Par un arrêt rendu le 10 juillet 2024, Soc., 10 juillet 2024, n° 19-24.978, la haute juridiction a formulé une question préjudicielle déterminante : « Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l’hypothèse où le salarié exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d’un État contractant, il convient, pour déterminer la loi qui serait applicable à défaut de choix des parties, de tenir compte de toute la durée de la relation de travail pour déterminer le lieu où l’intéressé accomplissait habituellement son travail ou si la période de travail la plus récente devrait être retenue lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée à un endroit déterminé, exerce ensuite ses activités de manière durable en un lieu différent, destiné, selon la volonté claire des parties, à devenir un nouveau lieu de travail habituel ? » Cette interrogation décisive illustre la nécessité d’adapter les critères classiques de rattachement territorial à la réalité moderne des carrières internationales évolutives et fragmentées.

B. Le mécanisme de sauvegarde des dispositions impératives plus favorables et la qualification des lois de police

Le choix par les cocontractants d’une loi étrangère ne saurait priver le salarié des garanties substantielles attachées à la loi normalement applicable à défaut de stipulation contractuelle. Ce principe protecteur constitue la clé de voûte de l’architecture juridique européenne régissant les contrats individuels de travail soumis à des éléments d’extranéité. La règle impose une comparaison méthodique avantage par avantage entre les dispositions impératives de la loi choisie et celles de la loi objectivement compétente du lieu d’exécution. Dès lors, les clauses contractuelles plus restrictives ou les lois étrangères moins protectrices doivent s’effacer devant le socle impératif accordé par la loi du lieu habituel de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation applique scrupuleusement ce mécanisme d’éviction partielle au profit du salarié réclamant la mise en œuvre du droit protecteur du travail. Dans son arrêt rendu le 8 décembre 2021, Soc., 8 décembre 2021, n° 20-14.178, la Cour de cassation expose avec rigueur cette obligation : « Selon l’article 8 de ce règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l’article 3. Ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 de cet article. » Le juge national doit par conséquent apprécier concrètement si la loi désignée offre des prérogatives salariales au moins équivalentes à celles prévues par l’ordre juridique subsidiaire.

Toutefois, la mise en œuvre de cette comparaison favorable suppose préalablement que les juges du fond caractérisent avec une absolue certitude la loi objectivement applicable au litige. La censure frappe impitoyablement les décisions qui appliquent le droit français sans vérifier rigoureusement si la France constituait effectivement le lieu habituel d’accomplissement du travail salarié. Dans la décision Soc., 23 octobre 2024, n° 20-17.055, la Cour de cassation a exercé un contrôle disciplinaire très rigoureux : « Pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes, l’arrêt retient que la loi monégasque désignée par les parties ne peut priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi applicable à défaut de choix et que les dispositions impératives plus favorables de la loi française doivent donc s’appliquer au contrat de travail liant les parties. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la France était le pays où ou à partir duquel le travailleur accomplissait habituellement son travail et s’il ressortait de l’ensemble des circonstances qu’il existait un lien plus étroit entre le contrat de travail et un autre pays que celui d’accomplissement habituel du travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles » Or, cette exigence probatoire garantit la sécurité juridique des employeurs internationaux en interdisant toute application automatique et non motivée du droit du travail national.

Cette protection contre l’éviction des règles impératives s’étend aux dispositions relatives à la rupture des relations de travail sans toutefois s’appliquer mécaniquement aux délais procéduraux stricts. Dans l’arrêt Soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.318, la haute juridiction a rappelé la teneur de l’article 8 de Rome I : « Selon l’article 8 du même règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l’article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. » La Cour juge que les règles étrangères organisant les délais de saisine ne méconnaissent pas les exigences impératives dès lors que l’accès au juge demeure sauvegardé.

Parallèlement aux dispositions impératives ordinaires, la notion de loi de police permet d’imposer des règles nationales impératives quelle que soit la loi régissant le contrat de travail. Cependant, la qualification de loi de police fait l’objet d’une interprétation particulièrement restrictive afin de ne pas anéantir l’économie générale du règlement européen sur les conflits de lois. Dans l’arrêt Soc., 8 décembre 2021, n° 20-14.178, la Cour de cassation a posé une distinction conceptuelle fondamentale : « En statuant ainsi, alors que, en dehors des situations de détachement de travailleurs sur le territoire français, relevant de la directive 96/71, la législation française sur la durée du travail ne constitue pas une loi de police mais relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l’article 8, § 1, du règlement n° 593/2008, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » En conséquence, les règles régissant la durée du travail ne s’imposent à titre de loi de police que dans le cadre exclusif du détachement transnational temporaire.

II. La compétence juridictionnelle internationale et les obligations spécifiques de mobilité au sein des groupes

A. Les règles de compétence de Bruxelles I bis et l’encadrement strict des clauses attributives de juridiction

La question de la compétence judiciaire internationale conditionne l’efficacité des prétentions élevées par les salariés ou les entreprises dans le cadre d’un litige transfrontalier. Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, organise un régime de compétence spécialement conçu pour protéger le salarié contractuellement subordonné. Le travailleur dispose de fors optionnels lui permettant d’attraire son employeur devant les juridictions de l’État où ce dernier est légalement domicilié ou devant celles du lieu d’activité. Pour un accompagnement stratégique dans ces litiges transfrontaliers, le recours à un cabinet rompu au contentieux du travail international s’avère précieux pour faire valoir ses droits.

Dans la décision Soc., 19 avril 2023, n° 21-22.452, la Cour de cassation a explicité les règles de compétence directe issues du règlement européen : « Aux termes de l’article 21, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, un employeur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait devant la juridiction de l’État membre où il a son domicile. » Dès lors, l’employeur établi en France peut toujours être assigné devant les tribunaux prud’homaux français, nonobstant l’accomplissement d’une part substantielle des prestations professionnelles en territoire étranger.

En outre, le législateur européen prohibe vigoureusement les clauses contractuelles désignant à l’avance une juridiction exclusive au détriment des intérêts légitimes du travailleur salarié. L’arrêt rendu le 19 avril 2023, Soc., 19 avril 2023, n° 21-22.452, sanctionne la stipulation de telles clauses attributives : « Selon l’article 23 du même règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions de la section 5 relative à la compétence en matière de contrats individuels de travail que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la même section. » À cet égard, toute stipulation préventive cherchant à évincer les fors protecteurs européens est frappée d’une inopposabilité absolue au bénéfice exclusif du travailleur salarié.

Cette protection internationale s’applique également lorsque l’employeur est établi hors de l’Union européenne mais dispose sur le territoire d’une structure économique d’exploitation. Dans l’arrêt Soc., 12 mai 2026, n° 24-17.112, la chambre sociale a statué sur les critères d’imputation géographique : « Selon ce texte, lorsqu’un travailleur conclut un contrat individuel de travail, l’employeur qui n’est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation, comme ayant son domicile dans cet État membre et peut être attrait devant les juridictions de cet État. » Or, la Cour suprême exige des juges du fond qu’ils vérifient rigoureusement que le litige se rattache directement à l’activité de l’établissement secondaire implanté en France.

Par ailleurs, l’articulation de ces règles de compétence avec les actions dirigées conjointement contre plusieurs entités d’un même groupe soulève des interrogations procédurales majeures. La chambre sociale a ainsi saisi les instances européennes dans la décision Soc., 13 octobre 2021, n° 20-13.317 sur le coemploi : « Les articles 4, § 1, et 20, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cas où est alléguée, à l’égard d’une société domiciliée sur le territoire d’un État membre et attraite par un travailleur devant les juridictions de cet État, une situation de coemploi du même travailleur engagé par une autre société, ladite juridiction n’est pas tenue, pour déterminer sa compétence pour statuer sur les demandes formées contre les deux sociétés, d’apprécier préalablement l’existence d’une situation de coemploi ? » Cette démarche juridictionnelle démontre l’importance capitale d’harmoniser le traitement procédural des poursuites intentées à l’encontre de coobligés situés dans des pays distincts.

B. Le régime du détachement transnational et l’obligation légale de rapatriement et de reclassement

Au sein des groupes multinationaux, la mobilité internationale des salariés s’opère couramment sous la forme d’un détachement transnational ou d’une mise à disposition filiale. Le cadre normatif du détachement est strictement défini par les dispositions issues de la transposition de la directive 96/71/CE modifiée par les réformes européennes successives. L’article L. 1262-1 du code du travail pose les conditions matérielles indispensables à la régularité du détachement temporaire de personnel en France. Dans son arrêt rendu le 5 avril 2023, Soc., 5 avril 2023, n° 21-21.318, la haute juridiction cite textuellement le texte légal : « aux termes de l’article L. 1262-1 du code du travail, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. » La méconnaissance des formalités administratives de détachement n’emporte pas pour autant transfert automatique de la qualité juridique d’employeur à la structure d’accueil française.

Lorsque le salarié a été mis à disposition d’une filiale étrangère par sa société mère française, un mécanisme de garantie spécifique s’active lors de la rupture. L’article L. 1231-5 du code du travail impose à la société mère une double obligation légale de rapatriement et de réintégration du salarié détaché. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec une vigilance constante la nature et la portée impérative de cette obligation légale de reclassement. Dans l’arrêt Soc., 6 mai 2025, n° 24-12.492, la haute juridiction énonce avec une grande précision la règle légale : « Selon ce texte, lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. » En outre, la chambre sociale de la Cour de cassation complète formellement son raisonnement juridique en ajoutant le principe complémentaire suivant : « Il en résulte que les obligations de la société mère issues de ce texte naissent de la rupture du contrat de travail avec la filiale. »

En conséquence, l’employeur initial ne saurait se dérober à son obligation de reclassement en invoquant la seule fin de la mission opérationnelle exécutée à l’étranger. L’offre de reclassement soumise par la société mère doit impérativement être sérieuse, précise et équivalente aux fonctions que le salarié occupait avant son départ vers la filiale. Dans la décision Soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275, la Cour de cassation sanctionne le manquement de la société mère : « Il en résulte que, en l’absence d’offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère, cette dernière est tenue, jusqu’à la rupture du contrat de travail la liant au salarié, au paiement des salaires et des accessoires de rémunération du dernier emploi, dès lors que le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur. » Or, cette sanction financière rigoureuse protège efficacement les cadres expatriés contre tout risque d’abandon préjudiciable lors de leur retour en métropole.

Par ailleurs, en cas de carence fautive de la société mère dans la proposition d’un poste de reclassement, les indemnités de rupture sont calculées sur des bases actualisées. L’assiette des indemnités dues au salarié licencié intègre nécessairement les niveaux de rémunération atteints lors de la dernière fonction exercée auprès de la filiale étrangère. Dans sa décision Soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879, la chambre sociale a consacré cette solution protectrice pour le salarié : « Il résulte de l’article L. 1231-5 du code du travail que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité conventionnelle de licenciement, les salaires dus au titre de l’allocation de congé de reclassement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse auxquels le salarié peut prétendre doivent être calculés par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi » Dès lors, les clauses conventionnelles ou contractuelles restrictives tendant à minorer l’assiette indemnitaire sont réputées non écrites face à la norme légale supérieure.

Cette articulation entre garanties substantielles et obligations de rapatriement consacre une protection renforcée du collaborateur soumis aux aléas des restructurations et des mobilités internationales. L’ensemble du contentieux prud’homal transfrontalier s’inscrit ainsi dans une recherche permanente d’équilibre entre flexibilité économique des entreprises globales et préservation des droits fondamentaux des salariés. La compétence territoriale régie par l’article R. 1412-1 du code du travail offre une voie de recours efficace pour sanctionner les manquements aux obligations légales. À cet égard, la motivation des jugements imposée par l’article 455 du code de procédure civile demeure le garant d’une saine administration de la justice internationale.

Conclusion

Le droit applicable au contrat de travail international et la compétence des juridictions compétentes témoignent d’une construction jurisprudentielle sophistiquée et résolument protectrice. L’autonomie de la volonté reconnue par les règlements européens ne constitue jamais un instrument d’évasion sociale au préjudice des droits élémentaires des travailleurs salariés. Par l’action combinée des dispositions impératives plus favorables, des lois de police et des obligations de rapatriement, le droit français assure une protection pérenne. Les entreprises et les cadres internationaux doivent ainsi faire preuve d’une grande rigueur juridique lors de la rédaction de leurs conventions de mobilité transfrontalière.

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