Institué par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et codifié à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, le référé-liberté constitue la procédure d’extrême urgence la plus puissante dont dispose le justiciable pour contraindre l’action publique. Saisi d’une demande dûment justifiée par l’urgence, le juge des référés est investi du pouvoir d’ordonner, dans un délai impératif de quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice de ses prérogatives, une atteinte grave et manifestement illégale.
En droit des étrangers, cette voie procédurale d’exception revêt une acuité singulière et garantit la sûreté des droits individuels. Qu’il s’agisse de suspendre l’exécution imminente d’une mesure d’expulsion ou d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), de contraindre l’administration préfectorale à enregistrer une demande d’asile au guichet unique, de sanctionner une assignation à résidence disproportionnée ou d’assurer la prise en charge d’un demandeur vulnérable au titre des conditions matérielles d’accueil, le référé-liberté est devenu le rempart juridictionnel immédiat contre l’arbitraire ou les défaillances des services préfectoraux.
Toutefois, l’accès à ce prétoire d’extrême urgence est strictement verrouillé par une double exigence prétorienne cumulative : d’une part, une situation d’urgence particulière caractérisée par la nécessité d’une décision à très bref délai ; d’autre part, une atteinte dont l’illégalité présente un caractère patent et manifeste. Le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris, analyse les conditions de recevabilité, le catalogue prétorien des libertés protégées et l’étendue des pouvoirs d’injonction du juge des référés à la lumière des décisions les plus récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. Les conditions substantielles et temporelles de recevabilité du référé-liberté
La mise en œuvre de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative suppose la réunion cumulative de conditions de fond et d’urgence beaucoup plus rigoureuses que celles du référé-suspension de droit commun régi par l’article L. 521-1 du même code.
A. L’exigence prétorienne d’une urgence caractérisée et imminente à très bref délai
Aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative :
« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
Le Conseil d’État (Conseil d’État, Juge des référés, 14 février 2024, n° 491219) a réaffirmé la portée générale de cette règle fondamentale en rappelant que la procédure du référé-liberté est subordonnée à une urgence qualifiée, distincte de l’urgence requise pour le simple référé-suspension. Alors que ce dernier vise à geler provisoirement une décision administrative dans l’attente du jugement au fond, le référé-liberté appelle une intervention juridictionnelle immédiate pour faire cesser un péril imminent pesant sur un droit fondamental.
Dans le contentieux de l’éloignement des étrangers, la jurisprudence administrative a forgé une présomption d’urgence lorsque la mesure attaquée menace directement la liberté ou la présence sur le territoire du requérant. Dans une décision d’assemblée contentieuse majeure, le Conseil d’État (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 2 février 2026, n° 505995) a explicité la portée et les limites de cette présomption en matière d’expulsion :
« Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, constitutive d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il n’en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution. Il appartient alors à son destinataire de justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de cet article. »
Cette solution marque une distinction capitale : tant que la mesure d’éloignement n’a pas été matériellement exécutée, le risque de refoulement forcé ou d’arrestation suffit en principe à caractériser l’urgence requise par l’article L. 521-2 du CJA. En revanche, dès lors que l’étranger a déjà été reconduit à la frontière ou expulsé, la présomption tombe et il appartient au requérant de rapporter la preuve circonstanciée de préjudices actuels et d’une gravité telle qu’un réacheminement d’urgence en France s’impose sous quarante-huit heures.
De même, s’agissant des obligations de quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour, le Conseil d’État (Conseil d’État, Juge des référés, 11 septembre 2025, n° 508001) a rappelé le principe de l’examen global des circonstances d’espèce :
« En premier lieu, si l’exécution d’un arrêté obligeant un ressortissant étranger de quitter le territoire français et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une certaine durée est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressé de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient toutefois au juge des référés d’apprécier la réalité d’une telle urgence en tenant compte de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. »
L’appréciation de l’urgence implique une évaluation concrète de la chronologie et des diligences accomplies par le demandeur. La haute juridiction (Conseil d’État, Juge des référés, 18 juin 2025, n° 505069) impose au justiciable d’établir les éléments de fait précis justifiant une saisine immédiate du juge des référés :
« Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. »
Cette rigueur probatoire est réitérée de manière constante par le juge des référés du Conseil d’État (Conseil d’État, Juge des référés, 22 mai 2026, n° 517698), qui souligne :
« Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite. »
Lorsque le juge des référés estime que la requête ne fait apparaître aucune situation d’urgence avérée ou que les moyens soulevés sont manifestement infondés, il dispose de la faculté de rejeter la demande sans audience préalable, par ordonnance motivée rendue en application de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative. La démonstration soignée et documentée de l’urgence constitue donc le premier impératif stratégique de l’avocat lors de la rédaction de la requête.
B. La démonstration d’une atteinte grave et manifestement illégale imputable à l’administration
Outre l’urgence temporelle, le demandeur doit apporter la preuve que l’administration publique a commis, dans l’exercice de ses compétences, une « atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale. Cette exigence de manifestation patente de l’illégalité distingue fondamentalement le référé-liberté du référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du CJA.
Alors que l’article L. 521-1 du CJA se contente de l’existence d’un simple « doute sérieux quant à la légalité de la décision », l’article L. 521-2 du CJA impose une illégalité grossière, éclatante, qui s’impose à l’esprit du juge des référés sans qu’une instruction complexe au fond soit indispensable. Le juge de l’urgence ne tranche pas les contestations juridiques sérieuses nécessitant un débat au fond ; il intervient comme un juge de l’évidence et de la sauvegarde impérieuse.
Dans la pratique du droit des étrangers, l’atteinte manifestement illégale est notamment caractérisée lorsque l’autorité préfectorale édicte une mesure d’éloignement en violation directe d’une interdiction légale expresse posée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ainsi, dans une affaire où un préfet avait obligé un conjoint de Français à quitter le territoire, le Conseil d’État (Conseil d’État, Juge des référés, 15 février 2022, n° 461305) a rappelé les dispositions d’ordre public de l’article L. 611-3 du CESEDA protégeant certaines catégories d’étrangers contre toute OQTF :
« Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application des dispositions des articles L. 611-1 ou L. 612-1 : (…) L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française. »
Dans de telles hypothèses, l’édiction d’une mesure d’éloignement en méconnaissance frontale du texte législatif protecteur constitue une illégalité manifeste justifiant l’annulation ou la suspension immédiate par le juge des référés. De la même manière, l’atteinte manifestement illégale peut résulter d’une carence caractérisée des services publics, d’une rupture injustifiée dans la continuité du service ou de décisions prises en violation manifeste de décisions de justice antérieures exécutoires.
II. Le champ des libertés fondamentales protégées et l’office du juge des référés
Le champ matériel du référé-liberté est circonscrit aux libertés qui présentent un caractère fondamental au sens constitutionnel, conventionnel ou jurisprudentiel. Le Conseil d’État a progressivement édifié une typologie claire des droits opposables à l’autorité publique et défini les prérogatives conférées au juge pour y mettre un terme.
A. La consécration prétorienne des libertés fondamentales invocables par les ressortissants étrangers
La première liberté cardinale protégée par le juge des référés est le droit constitutionnel d’asile, corollaire direct de la tradition républicaine et des engagements internationaux de la France. Le Conseil d’État (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28 juillet 2021, n° 447339) a érigé l’enregistrement de la demande d’asile en obligation de résultat pesant sur l’État :
« Ces dispositions, issues de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, transposant les objectifs de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, font peser sur l’Etat une obligation de résultat pour que toute personne souhaitant demander l’asile puisse voir sa demande enregistrée dans les délais prévus par la loi. »
Il en découle que les défaillances structurelles des guichets uniques de demandeurs d’asile (GUDA) ou les engorgements administratifs privant les demandeurs d’accès à l’enregistrement de leur dossier portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. Ce droit fondamental englobe également le bénéfice effectif des conditions matérielles d’accueil (CMA), telles que définies par le CESEDA et régies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Le Conseil d’État (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 11 décembre 2023, n° 467151) a rappelé la structure légale de cette garantie :
« Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile. »
La deuxième liberté fondamentale majeure est la liberté d’aller et venir, consacrée par le Conseil constitutionnel et protégée au titre de l’article L. 521-2 du CJA. Dans une ordonnance de principe, le Conseil d’État (Conseil d’État, Juge des référés, 19 décembre 2024, n° 499151) a affirmé sans équivoque :
« La liberté d’aller et venir constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »
Cette liberté permet notamment de contester devant le juge des référés les assignations à résidence excessives imposant des obligations de pointage pluriquotidiennes abusives, les rétentions administratives arbitraires ou les restrictions indues à la circulation des étrangers en situation régulière ou en cours de démarche.
La troisième liberté fondamentale est la protection absolue contre les tortures et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, garantie par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge des référés du Conseil d’État (Conseil d’État, Juge des référés, 17 juillet 2024, n° 495939) a consacré son caractère de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA :
« Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, garanti notamment par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitue pour un étranger une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »
Ce fondement est particulièrement mobilisé pour faire échec à des arrêtés d’expulsion ou des désignations de pays de renvoi exposant l’étranger à des risques avérés de sévices, de torture ou de mort dans son pays d’origine.
La quatrième liberté essentielle est le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État (Conseil d’État, Juge des référés, 28 décembre 2023, n° 490438) a reconnu expressément :
« Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »
Enfin, la haute juridiction administrative inclut dans le champ des libertés fondamentales le droit à l’hébergement d’urgence des familles sans abri et des personnes en état de détresse médicale ou sociale aiguë (Conseil d’État, Juge des référés, 18 janvier 2023, n° 470459), ainsi que le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Sur ce point, le Conseil d’État (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1er juillet 2025, n° 491374) a rappelé la primauté internationale de cette exigence :
« Aux termes du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : » Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » »
Cette protection bénéficie tout particulièrement aux mineurs non accompagnés (MNA) privés de prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou soumis à des évaluations contestées de minorité.
B. L’étendue des pouvoirs d’injonction, d’astreinte et les voies de recours
Investi par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative du pouvoir d’ordonner « toutes mesures nécessaires », le juge des référés dispose d’une palette d’interventions très large, adaptée à l’urgence de chaque situation.
Le juge peut ainsi ordonner la suspension immédiate de l’exécution d’une mesure d’expulsion, faire interdiction au préfet de procéder à l’éloignement forcé d’un étranger, enjoindre à l’autorité préfectorale de fixer sans délai un rendez-vous d’enregistrement au guichet unique sous un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures, ou contraindre les services de l’État à délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS) assortie du droit au travail.
Dans les contentieux médicaux complexes, le juge des référés peut également recourir à des mesures d’instruction exceptionnelles. C’est ainsi que, dans une affaire de santé publique d’extrême gravité, le juge des référés du Conseil d’État (Conseil d’État, Juge des référés, formation collégiale, 10 juillet 2025, n° 504842) a ordonné une expertise médicale collégiale en urgence :
« Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code, a prescrit une expertise médicale confiée à un collège d’experts. »
Pour assurer la pleine effectivité de ses décisions face à l’inertie préfectorale, le juge des référés peut assortir ses injonctions d’une astreinte financière journalière. Dans sa décision précitée du 28 juillet 2021 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28 juillet 2021, n° 447339), le Conseil d’État avait ainsi fixé une astreinte coercitive de 500 euros par jour de retard à l’encontre de l’État pour inexécution des obligations d’enregistrement en GUDA.
En cas de persistance du refus de l’administration d’exécuter l’injonction juridictionnelle, le justiciable peut saisir la juridiction sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de justice administrative. Le Conseil d’État (Conseil d’État, Juge des référés, 28 novembre 2025, n° 509724) a rappelé les mécanismes d’exécution forcée :
« En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »
Il convient toutefois de souligner que les mesures ordonnées par le juge du référé-liberté présentent un caractère strictement provisoire et ne sont pas revêtues de l’autorité de chose jugée au principal. En vertu de l’article L. 521-4 du CJA, toute partie intéressée peut demander la modification ou la mainlevée des mesures ordonnées en cas de survenance d’un élément nouveau. Néanmoins, le Conseil d’État (Conseil d’État, Juge des référés, 18 janvier 2023, n° 470459) a posé une limite d’office essentielle :
« Si les dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative citées au point 1 permettent au juge des référés, saisi par toute personne intéressée, de modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou d’y mettre fin au vu d’un élément nouveau, elles ne lui confèrent pas le pouvoir de contrôler l’exécution des mesures qu’il a précédemment ordonnées. »
Sur le plan des voies de recours, les ordonnances rendues sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA par le juge des référés du tribunal administratif ne sont pas susceptibles d’opposition ni de pourvoi en cassation direct : elles font l’objet d’un appel direct devant le Conseil d’État dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, conformément aux dispositions expresses de l’article L. 523-1 du Code de justice administrative. La section du contentieux du Conseil d’État statue alors à son tour dans un délai d’extrême urgence de quarante-huit heures.
Conclusion
Le référé-liberté institué par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative s’impose comme l’arme procédurale la plus percutante du droit des étrangers, offrant une protection juridictionnelle d’urgence face aux actes arbitraires ou aux carences intolérables de la puissance publique. Toutefois, la conciliation entre la célérité de la décision en quarante-huit heures et le niveau d’exigence probatoire impose une rigueur d’instruction sans faille.
La démonstration circonstanciée de l’urgence imminente, la qualification exacte de l’atteinte à une liberté fondamentale et la rédaction précise des injonctions sollicitées sous astreinte conditionnent le succès de la requête. Dans ces procédures où chaque heure est comptée, l’intervention d’un avocat du cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris garantit une saisine immédiate, technique et conforme aux standards jurisprudentiels les plus exigeants du Conseil d’État.