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Seedance, vidéos IA et personnages de films : que faire en cas de contrefaçon ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Seedance, vidéos IA et personnages de films : que faire en cas de contrefaçon ?

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Le débat sur les vidéos générées par intelligence artificielle a changé d’échelle en quelques mois. Après la mise en ligne de séquences reprenant des personnages, des décors ou des scènes reconnaissables, la Motion Picture Association a demandé à ByteDance de renforcer les garde-fous de Seedance. Les premières alertes publiques contre la reprise non autorisée de contenus protégés avaient déjà été rapportées en février 2026 par l’Associated Press. Le 17 août 2026, l’annonce d’un accord destiné à protéger les contenus de studios dans les modèles de génération vidéo et d’image a relancé une question très concrète : que peut faire un auteur, un producteur, un ayant droit ou une personne représentée lorsqu’une vidéo IA reprend son travail et devient virale ?

Un accord entre une plateforme et des ayants droit ne vaut pas licence générale pour les utilisateurs. Il ne rend pas licite une vidéo déjà diffusée et ne tranche pas, à lui seul, la question de l’entraînement du modèle. En droit français, il faut distinguer l’œuvre d’origine, les éléments effectivement repris, la personne qui a fourni le prompt, le fournisseur du modèle, la plateforme de diffusion et les actes successifs de reproduction ou de représentation. La réaction utile commence par la preuve : adresse exacte, date, compte, fichier téléchargé, comparaison avec l’œuvre, contrats et préjudice. Elle se poursuit par une demande de retrait précise, puis, si nécessaire, par une mesure en urgence ou une action en contrefaçon.

I. Une vidéo générée par IA peut-elle reprendre un personnage ou une scène protégée ?

A. Quels éléments du film, de la série ou de l’univers sont protégés ?

Le point de départ est le droit d’auteur, non l’outil utilisé pour produire la vidéo. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle attache le droit à la création : l’auteur jouit, sur son œuvre, d’un droit exclusif opposable à tous. La protection ne dépend donc pas de l’existence d’un dépôt auprès d’une administration, d’un filigrane, d’une mention de copyright ou d’une validation par le fournisseur du logiciel.

Une œuvre audiovisuelle peut réunir plusieurs couches de droits. Le scénario, les dialogues, les dessins préparatoires, le montage, la composition musicale, les paroles, les photographies de promotion, les décors originaux et les séquences filmées n’ont pas nécessairement les mêmes titulaires. L’article L. 112-2 du même code vise notamment les compositions musicales ainsi que « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images ». Une vidéo produite par un générateur peut donc rencontrer plusieurs droits à la fois : droit d’auteur sur la séquence ou le personnage, droits voisins du producteur et des artistes-interprètes, droit sur la musique, marque, dessin ou modèle, voire droit à l’image.

La protection d’un personnage exige une analyse de sa forme concrète. Une idée générale, un genre narratif, une ambiance, une silhouette banale ou un procédé de réalisation ne sont pas appropriés par une personne. En revanche, la combinaison originale de traits visuels, de vêtements, de gestes, de relations, de dialogues et d’éléments narratifs peut constituer une expression identifiable. Le juge ne se demande pas seulement si deux vidéos racontent la même histoire. Il recherche les choix libres et créatifs qui donnent sa physionomie à l’œuvre première, puis vérifie si ces éléments sont repris dans la vidéo litigieuse.

Cette méthode est particulièrement importante pour une vidéo créée par prompt. Écrire « fais une scène de science-fiction avec une héroïne courageuse » ne reprend pas, par lui-même, une œuvre déterminée. Demander au modèle de reproduire un personnage nommé, son costume, sa voix, son décor et une scène reconnaissable conduit à une analyse différente. Le mot « inspiration » ne neutralise pas la comparaison lorsque le résultat reprend des éléments expressifs précis.

La question de l’auteur de la nouvelle vidéo doit aussi être séparée de celle de l’atteinte à l’œuvre d’autrui. Une personne peut participer à la sélection du plan, à l’écriture des dialogues, au montage, au choix des images de référence, au réglage du modèle et à la postproduction. Ces interventions peuvent créer une contribution humaine protégeable, mais elles ne donnent pas le droit d’utiliser le film ou le personnage d’un tiers. À l’inverse, une vidéo peut être dépourvue de protection propre tout en constituant une reproduction illicite d’une œuvre préexistante.

Les obligations européennes nouvelles ne remplacent pas cette analyse. L’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 demande aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de mettre en place une politique de respect du droit d’auteur et de publier un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l’entraînement. Ce texte aide les titulaires à comprendre le cadre de conformité du fournisseur. Il ne crée pas une autorisation d’exploiter les films, ne transforme pas une vidéo contrefaisante en contenu licite et ne dispense pas de réunir une preuve individualisée.

Le résumé du contenu d’entraînement doit donc être utilisé comme une piste, pas comme une conclusion. Un catalogue général peut confirmer qu’une catégorie d’œuvres était susceptible d’être exploitée, sans prouver que telle scène, telle image ou tel dialogue a été copié. À l’inverse, une sortie qui restitue une séquence très reconnaissable peut justifier une action portant sur l’utilisation et la diffusion de cette sortie, même si le titulaire ne peut pas encore démontrer le chemin exact suivi par les données d’entraînement.

Les producteurs et diffuseurs doivent enfin vérifier leur propre chaîne de droits. Un studio qui n’a acquis qu’un droit de diffusion en France ne peut pas nécessairement agir pour tous les usages mondiaux. Un distributeur, un éditeur musical, une société de gestion collective, un artiste-interprète et un auteur n’ont pas la même qualité pour demander le retrait ou la réparation. Les contrats de cession, les licences, les mandats et les territoires doivent être réunis avant d’adresser une mise en demeure. Cette vérification évite qu’une plateforme oppose une absence de qualité à agir alors que l’atteinte, elle, est réelle.

B. Quand la similarité devient-elle une reproduction, une adaptation ou une atteinte à l’image ?

L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose une règle large : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » L’article L. 335-3 qualifie en outre de délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. Une vidéo IA peut relever de ces textes lorsqu’elle reprend une partie identifiable de l’œuvre et qu’aucune autorisation ou exception applicable ne le permet.

La comparaison doit porter sur les éléments protégés. Une vidéo qui reprend uniquement une idée de duel, de voyage spatial ou de créature fantastique ne suffit pas nécessairement. Une vidéo qui reproduit la composition d’un plan, la silhouette particulière d’un personnage, une phrase originale, une musique, un décor spécifique et une chorégraphie reconnaissable présente un risque supérieur. Le juge apprécie l’ensemble, mais aussi chaque élément revendiqué. Il faut donc éviter les formules générales du type « c’est le même style » et montrer, image par image ou séquence par séquence, ce qui a été repris.

La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans son arrêt de la première chambre civile du 8 février 2023, pourvoi n° 21-24.980, accessible sur Légifrance. Le juge doit identifier les éléments caractéristiques dont l’œuvre première tire son originalité avant de conclure à la contrefaçon. Pour une vidéo générée, la comparaison doit donc être préparée avec les versions originales, les timecodes, les images fixes et une explication précise des choix créatifs repris.

Le caractère transformé du résultat ne suffit pas non plus à écarter le risque. Une adaptation, une variation ou un montage qui conserve les éléments essentiels d’une œuvre peut nécessiter l’autorisation du titulaire. La liberté de création et la parodie peuvent être discutées, mais elles dépendent du contenu, de l’intention, de la distance prise avec l’œuvre et du contexte de diffusion. Une vidéo présentée comme une publicité, monétisée ou associée à la marque d’un tiers sera examinée avec une attention particulière.

Il faut distinguer l’œuvre audiovisuelle du visage ou de la voix d’une personne. Si la vidéo générée représente un acteur identifiable, un influenceur, un auteur ou une personnalité sans son accord, le droit à l’image et les règles pénales peuvent s’ajouter au droit d’auteur. L’article 226-8 du Code pénal sanctionne notamment le fait de rendre public un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique représentant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement, lorsque le caractère artificiel n’est pas évident ou n’est pas expressément mentionné. L’usage de l’image d’un personnage fictif n’entre pas automatiquement dans cette incrimination, mais la reprise de la voix ou du visage de l’interprète peut ouvrir un second fondement.

Le marquage « généré par IA » doit être traité avec la même précision. L’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle vise notamment les sorties audio, image, vidéo ou texte générées ou manipulées par un système d’IA. La Commission européenne indique que les obligations de transparence s’appliquent à partir du 2 août 2026, tout en signalant une période transitoire pour certains systèmes déjà mis sur le marché avant cette date. Le marquage informe le public sur le procédé de fabrication ; il ne vaut ni consentement de l’auteur ni licence sur le personnage, la musique, le décor ou l’image.

Le fournisseur peut également prévoir dans ses conditions d’utilisation des restrictions plus fortes que la loi. Une interdiction de reproduire des personnages ou de charger des images protégées peut conduire à la fermeture du compte, au retrait de la sortie ou à la conservation de journaux techniques. Il faut conserver la version des conditions acceptées, la date du compte et les échanges avec le support. Cette preuve contractuelle peut compléter la preuve de contrefaçon, notamment lorsque la plateforme affirme avoir bloqué certains prompts mais qu’une sortie a néanmoins été produite et diffusée.

Un créateur français qui constate qu’une vidéo reprend l’un de ses films peut aussi utilement consulter les analyses consacrées à la preuve dans les usages musicaux de l’IA, notamment l’article sur la preuve d’utilisation de paroles de chansons par un modèle. Les questions ne sont pas identiques, mais la logique probatoire reste proche : identifier l’œuvre, conserver la sortie dans sa forme initiale, documenter les correspondances et séparer ce qui est établi de ce qui reste une hypothèse sur l’entraînement.

II. Vidéo IA litigieuse : preuves, retrait et action en justice

A. Que faire dans les premières 48 heures ?

La première réaction ne doit pas consister à multiplier les partages de la vidéo litigieuse. Chaque partage peut augmenter l’audience, compliquer le calcul du préjudice et écraser des versions antérieures. Il faut créer un dossier de preuve qui permet à un tiers de comprendre, sans accès au compte du titulaire, ce qui était visible, à quelle date et sur quelle adresse.

Conservez d’abord l’URL complète, le nom du compte, l’identifiant de la publication, la date et l’heure, la description, les commentaires, le nombre de vues et les éléments de monétisation. Faites des captures d’écran qui montrent l’environnement de la publication, puis enregistrez une copie du fichier lorsqu’elle est disponible. Une capture isolée peut être contestée si la page change. Un constat réalisé par un commissaire de justice, un procès-verbal technique ou une conservation horodatée apporte une sécurité supérieure lorsque la vidéo est devenue virale ou que le litige porte sur des montants importants.

Conservez ensuite l’œuvre de référence dans son état d’origine. Pour un film ou une série, il peut s’agir du fichier maître, du contrat de production, du scénario daté, de la feuille de tournage, des rushes, des autorisations, des fiches musicales, des exports de montage et des dépôts internes. Pour un auteur indépendant, les versions successives du projet, les échanges avec le producteur, les fichiers de travail et les factures de postproduction sont utiles. Le titulaire doit pouvoir expliquer comment il a créé l’œuvre et pourquoi il est habilité à agir.

La comparaison doit être lisible. Préparez un tableau ou un dossier qui rapproche les timecodes de l’œuvre d’origine et ceux de la vidéo IA. Décrivez la composition, les mouvements de caméra, les dialogues, la bande sonore, les accessoires, le décor et les éléments graphiques réellement identifiables. Si un prompt, une image de référence, une vidéo d’entrée ou un historique de génération est accessible, conservez-le dans sa version originale. Il ne faut pas le réécrire après coup pour le rendre plus convaincant : l’intégrité de la trace compte autant que son contenu.

Chiffrez aussi l’exploitation. Relevez les vues, les revenus publicitaires, les ventes, les contrats perdus, le prix d’une licence comparable, les demandes de retrait déjà adressées, le référencement de la vidéo et les reprises par d’autres comptes. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle demande à la juridiction de prendre distinctement en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices tirés de l’atteinte. Sans données initiales, il devient plus difficile de relier la diffusion à une perte ou à un gain.

La demande de retrait doit être précise et mesurée. Elle doit identifier l’œuvre protégée, le titulaire ou son mandat, l’URL exacte de chaque publication, les passages ou images concernés, les droits invoqués, l’absence d’autorisation, les pièces disponibles et l’action demandée. Un message qui se limite à « cette vidéo est volée » donne à la plateforme peu d’éléments vérifiables. Un message qui localise le plan à 00:17, joint la version originale et explique le contrat de droits permet un traitement plus sérieux.

Le règlement européen sur les services numériques impose un cadre aux notifications de contenus illicites. Son article 16 exige une notification suffisamment précise et motivée. Cette notification ne remplace pas une action en justice et ne garantit pas que la plateforme reconnaîtra la contrefaçon. Elle doit toutefois être conservée avec la date d’envoi, l’accusé de réception, la réponse, l’éventuel retrait et la nouvelle mise en ligne. Si le contenu revient, la succession des actes pourra devenir un élément autonome du dossier.

Il faut aussi éviter la mise en demeure publique adressée à toute une communauté. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.150, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de décision retenant la contrefaçon, le fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon pouvait constituer un dénigrement. L’arrêt est disponible sur Légifrance. Cette solution ne prive pas le titulaire du droit d’alerter une plateforme ou de mettre en demeure l’auteur. Elle incite à limiter les destinataires, à employer des termes factuels et à réserver les accusations catégoriques à la procédure appropriée.

Lorsque les informations manquent, l’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle autorise, sous conditions, la juridiction saisie au fond ou en référé à ordonner la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par une personne impliquée dans la production ou la distribution. La demande doit être ciblée : identité du compte, origine du fichier, statistiques de diffusion, revenus associés, prompts conservés ou journaux de génération lorsqu’ils sont effectivement détenus. Une demande générale portant sur tous les systèmes internes de la plateforme risque d’être rejetée ou limitée.

Enfin, ne tentez pas d’obtenir des informations par accès frauduleux, contournement d’une mesure de sécurité ou extraction de données privées. La preuve doit pouvoir être produite sans créer un nouveau litige. Les pages publiques, les échanges contractuels, les constatations et les demandes judiciaires offrent un chemin plus robuste que la récupération clandestine de journaux techniques.

B. Référé, saisie-contrefaçon et dommages : quelle action devant le juge ?

Après la conservation des preuves et la notification, le choix de la procédure dépend de l’urgence, de la solidité du droit invoqué, de l’identité du diffuseur et du risque de disparition des données. Le titulaire peut adresser une mise en demeure formelle, demander une mesure de retrait ou de cessation, saisir le juge des référés lorsqu’un trouble doit cesser rapidement, ou engager une action au fond pour obtenir la reconnaissance de la contrefaçon et la réparation du préjudice. Ces voies peuvent se combiner, mais elles ne poursuivent pas le même objectif.

L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant les tribunaux judiciaires désignés par les textes. Le dossier doit donc identifier le droit invoqué, la qualité du demandeur, le défendeur, le lieu pertinent et la mesure demandée. Une demande de retrait provisoire, une demande d’identification et une demande indemnitaire ne se présentent pas de la même façon.

La saisie-contrefaçon est souvent utile lorsque la preuve risque de disparaître. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet notamment de solliciter, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Dans un dossier de vidéo IA, la mesure doit être pensée avec réalisme : elle peut viser les fichiers, supports, contrats, relevés d’exploitation ou éléments de diffusion accessibles au défendeur, mais elle ne donne pas automatiquement accès à un modèle fermé ou à des données situées hors du pouvoir de la personne saisie.

L’article L. 332-1-1 permet aussi à la juridiction d’ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles, même lorsqu’une saisie-contrefaçon n’a pas été pratiquée. Il faut présenter une question technique déterminée : quelle version du fichier a été mise en ligne, qui l’a importée, quelles recettes ont été générées, quelle autorisation était invoquée ou quelles modifications ont été opérées. La mesure n’a pas vocation à transformer le procès en audit illimité du fournisseur d’IA.

L’action au fond permet ensuite de discuter la titularité, l’originalité, la reproduction ou l’adaptation, les responsabilités respectives et le montant du préjudice. Le titulaire peut demander l’interdiction de poursuivre la diffusion, le retrait des copies, la destruction ou la remise de certains supports, la publication de la décision et des dommages-intérêts. Le calcul peut intégrer les pertes commerciales et le préjudice moral, mais une somme automatique ne découle pas du seul nombre de vues.

La réponse pénale doit être maniée avec prudence. L’article L. 335-3 vise notamment la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre en violation des droits de l’auteur. La qualification dépend des faits, de l’intention, du droit concerné et des exceptions éventuellement applicables. Une plainte peut être envisagée lorsque les éléments sont réunis, mais elle ne doit pas remplacer la conservation d’une preuve technique ni être utilisée comme simple moyen de pression commercial.

La jurisprudence récente donne des repères utiles sur les vidéos diffusées en ligne. Dans son arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.669, la première chambre civile a rappelé, pour une succession d’actes de reproduction, représentation ou diffusion, que le délai de prescription court pour chaque acte distinct à compter de la connaissance de cet acte. Le texte intégral est accessible sur Légifrance. Une vidéo repostée, découpée, remixée puis utilisée dans une publicité ne doit donc pas être traitée comme un événement unique sans vérifier les dates et les usages.

Dans son arrêt du 9 avril 2026, pourvoi n° 25-11.711, la première chambre civile a rappelé que l’originalité peut résulter de choix libres et créatifs qui manifestent la personnalité de l’auteur. La décision est consultable sur Légifrance. Pour un dossier IA, cette exigence conduit à archiver les choix humains : story-board, montage, sélection des plans, écriture, réglage, retouches et organisation de la séquence. Elle ne signifie pas qu’un simple prompt donne un monopole sur toutes les images produites.

Dans son arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.076, la première chambre civile a encore recherché si un récit livré pendant des entretiens filmés pouvait constituer une œuvre originale en tant que telle. La décision, qui concerne la forme originale d’un entretien filmé, figure sur Légifrance. Ce raisonnement rappelle qu’un dossier audiovisuel doit détailler qui a écrit, dirigé, filmé, monté et fixé chaque élément, au lieu de présenter la vidéo comme un objet juridique indivisible.

Le producteur doit également isoler les droits voisins. Dans son arrêt du 16 juin 2021, pourvoi n° 19-21.663, la Cour de cassation a distingué les droits du producteur sur des rushes de ceux des auteurs de l’œuvre audiovisuelle. Le texte est publié sur courdecassation.fr. Une reprise par un outil de génération peut donc atteindre simultanément l’œuvre, le vidéogramme, la performance et les éléments musicaux, avec des titulaires et des preuves différents.

À Paris et en Île-de-France, la préparation de la saisine doit intégrer cette spécialisation. L’article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire renvoie au tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour les actions en propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, marques et indications géographiques. Le tribunal judiciaire de Paris traite une part importante de ces dossiers, mais l’adresse du défendeur, la nature du droit et le type d’action doivent être vérifiés avant le dépôt. Une erreur de compétence peut retarder une demande de retrait urgente.

Le dossier parisien doit être organisé pour une lecture rapide : une page de synthèse, la preuve de titularité, la comparaison des séquences, les URLs et constats, les notifications et réponses, le relevé des audiences, le calcul des revenus ou pertes et la mesure précisément demandée. Si l’atteinte touche un producteur, un auteur, un comédien et un éditeur musical, les pouvoirs et accords entre titulaires doivent être annexés. L’objectif est de permettre au juge de comprendre en quelques pages pourquoi la diffusion doit cesser, quelles données doivent être préservées et quel débat peut être renvoyé au fond.

La suppression d’une vidéo ne fait pas disparaître le préjudice ni les actes déjà accomplis. Il faut obtenir la confirmation de la date de retrait, conserver les copies licites déjà recueillies et surveiller les republications par des comptes liés. La demande peut aussi porter sur la non-réutilisation de la même séquence, mais elle doit être formulée de manière suffisamment précise pour être exécutable et proportionnée.

Conclusion

L’actualité Seedance montre que les garde-fous négociés entre une plateforme et les titulaires de catalogues deviennent une question de marché, mais elle ne remplace pas le droit applicable à chaque vidéo. Un accord de protection conclu par ByteDance avec des représentants de studios ne constitue pas une licence donnée à tous les utilisateurs. La légalité d’une sortie dépend des éléments repris, du titulaire concerné, de l’autorisation éventuellement accordée, du mode de diffusion et de la preuve disponible.

La bonne méthode consiste à séparer quatre questions. Quelle œuvre ou quelle prestation est protégée ? Quelle partie concrète est reconnaissable dans la vidéo ? Qui a généré, modifié, publié ou monétisé le fichier ? Quelles preuves permettront de rattacher chaque acte à une personne et à un préjudice ? Une notification précise peut obtenir un retrait rapide, mais une mesure de référé, une saisie-contrefaçon ou une action au fond peut devenir nécessaire si la vidéo revient, si les données disparaissent ou si les revenus sont importants.

Les textes français protègent les œuvres audiovisuelles, les créations musicales, les images, les performances et les droits moraux. Le règlement européen sur l’IA ajoute des obligations de transparence et de politique de respect du droit d’auteur pour certains fournisseurs, sans renverser automatiquement la charge de la preuve. Les auteurs, producteurs et entreprises qui documentent leur chaîne de droits avant la diffusion disposent d’un avantage concret lorsqu’une vidéo IA devient virale.

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