Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en droit routier : motifs légaux, nullités de procédure, recours en mainlevée et défense du conducteur (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en droit routier : motifs légaux, nullités de procédure, recours en mainlevée et défense du conducteur (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le cadre juridique de l’immobilisation et de la mise en fourrière administrative du véhicule

A. Les conditions légales d’application et la qualification des infractions matérielles

L’immobilisation matérielle d’un véhicule terrestre à moteur constitue une mesure conservatoire d’une rigueur exceptionnelle prescrite par les forces de l’ordre lors de la constatation d’infractions limitativement énumérées par la loi. Aux termes de l’article L. 325-1 du Code de la route, les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction compromettent la sécurité des usagers, la tranquillité publique ou l’état de la voirie peuvent faire l’objet d’une immobilisation immédiate puis d’un envoi en fourrière. Les officiers et agents de police judiciaire disposent à ce titre d’une compétence d’attribution strictement encadrée qui leur interdit toute appréciation discrétionnaire en dehors des cas prévus par les textes. Or, la pratique policière révèle une multiplication des immobilisations d’initiative prises en dehors de tout cadre légal avéré, ce qui constitue une atteinte injustifiée à la liberté d’aller et venir.

En vertu de l’article R. 325-1 du Code de la route, la mesure d’immobilisation consiste en l’obligation faite au conducteur de maintenir le véhicule sur place ou à proximité du lieu de contrôle. Cette décision s’impose notamment lorsque l’état mécanique du véhicule présente un danger manifeste ou lorsque le conducteur se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de poursuivre sa route. L’article L. 325-1-2 du Code de la route prévoit de façon impérative l’immobilisation et la mise en fourrière immédiate en cas de conduite sans permis valide, de récidive de grand excès de vitesse ou de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou stupéfiant. Dès lors, le placement sous main de l’autorité publique répond à un objectif préventif immédiat destiné à neutraliser le risque d’accident sur les voies de circulation.

La mise en fourrière constitue quant à elle le transfert effectif du véhicule vers un lieu de garde agréé, tel que défini par l’article R. 325-12 du Code de la route. Cette opération administrative emporte des conséquences financières considérables pour l’automobiliste qui supporte les frais de transfert et de garde journalière fixés par arrêté ministériel. Par ailleurs, les prérogatives des forces de police s’étendent aux agents habilités de la préfecture de police conformément à l’article L. 325-2 du Code de la route pour l’ensemble du ressort de la région parisienne. En conséquence, l’officier qui ordonne la mise en fourrière doit caractériser avec une précision absolue l’infraction initiale ayant motivé la mesure, sous peine de rendre l’ensemble de la procédure attaquable devant les tribunaux compétents.

Les conditions d’exécution de cette prérogative administrative font l’objet d’un contrôle rigoureux par le juge répressif lorsque des sanctions pénales sont subséquemment poursuivies contre le conducteur. La Cour de cassation, dans son arrêt Crim., 9 septembre 2025, n° 24-87.195, a ainsi rappelé le principe fondamental selon lequel « Selon le premier de ces textes, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » À cet égard, la preuve des conditions matérielles de commission de l’infraction conditionne directement la légalité de la mesure de retenue du véhicule.

Le législateur a également renforcé les dispositions répressives visant les conducteurs qui tenteraient de s’opposer à ces opérations de police routière. En application de l’article L. 325-3-1 du Code de la route, le fait de faire obstacle à l’immobilisation ou à un ordre d’envoi en fourrière expose son auteur à une peine délictuelle de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Or, cette qualification pénale ne peut valablement être retenue que si l’ordre initial d’immobilisation émane d’une autorité légalement compétente et repose sur une base textuelle incontestable. Dès lors, l’analyse minutieuse des faits reprochés et de la qualification retenue par les procès-verbaux de police s’avère indispensable pour neutraliser toute poursuite abusive et préserver les droits de la défense.

L’application de l’article L. 325-3 du Code de la route renvoie expressément aux dispositions réglementaires d’application pour fixer les clauses types des conventions passées avec les entreprises de gardiennage. Les exploitants de fourrières privées ne peuvent en aucun cas s’arroger des pouvoirs exorbitants du droit commun lors de la réception ou de la garde des véhicules. Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa décision Crim., 7 janvier 2025, n° 24-81.360, a veillé à la stricte délimitation des compétences juridictionnelles lors du contentieux des saisies routières. En conséquence, tout manquement contractuel ou réglementaire du délégataire de service public engage directement sa responsabilité civile à l’égard de l’automobiliste lésé.

B. Les vices de procédure et les garanties attachées à la rédaction du procès-verbal d’immobilisation

La régularité formelle de la mesure d’immobilisation repose sur l’établissement d’une fiche descriptive et d’un procès-verbal dressé par les agents verbalisateurs lors de l’interpellation du conducteur. Ces actes de procédure doivent impérativement mentionner l’heure exacte du contrôle, la localisation précise, l’identité des agents intervenants ainsi que les motifs précis ayant justifié la rétention matérielle du véhicule. Or, l’omission de ces mentions substantielles cause un grief déterminant au justiciable en le privant de la possibilité de vérifier la compétence territoriale et temporelle des agents. Les avocats du cabinet soulèvent régulièrement les nullités de procédure pénale afin de contester la validité des procès-verbaux établis en violation des formalités légales protectrices des libertés individuelles.

En matière probatoire, les énonciations contenues dans les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire conformément aux principes directeurs régissant la procédure pénale française. La Cour de cassation exige des juridictions de jugement qu’elles motivent expressément le rejet des exceptions de nullité soulevées par le prévenu à l’encontre des actes de police. Dans son arrêt de principe Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.548, la haute juridiction a souligné que les mentions portées aux procès-verbaux doivent permettre à l’autorité judiciaire d’exercer un contrôle effectif des mesures attentatoires à la liberté et aux biens des personnes poursuivies. Dès lors, toute obscurité ou contradiction dans la chronologie des actes policiers entraîne la nullité de la mesure d’immobilisation.

L’obligation de motivation qui pèse sur les autorités judiciaires et administratives découle directement des exigences de l’article 593 du Code de procédure pénale. Ce texte sanctionne de nullité absolue les jugements et arrêts qui ne contiennent pas de motifs suffisants ou qui adoptent une motivation contradictoire pour justifier la validité des actes accomplis par les enquêteurs. À cet égard, la chambre criminelle censure systématiquement les cours d’appel qui valident des mesures coercitives sur le fondement d’affirmations péremptoires ou de motifs hypothétiques. En conséquence, l’absence de constatation rigoureuse des éléments constitutifs de l’infraction privant le conducteur de son véhicule vicie l’ensemble de la chaîne procédurale subséquente.

Dans cette perspective, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt Crim., 21 mai 2025, n° 24-85.134, a cassé une décision ayant validé une atteinte aux biens sans précision suffisante en affirmant que « Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle porte sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction et ne peuvent être restitués. […] Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. En se bornant à énoncer, sans autre motif à cet égard et alors que le jugement ne contenait pas davantage de précisions sur la nature des objets placés sous scellés, qu’il convient de confirmer la peine complémentaire de confiscation des scellés ordonnée de manière adaptée et proportionnée par les premiers juges, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision. »

La haute juridiction confirme cette exigence de rigueur probatoire dans son arrêt Crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202, en rappelant les prérogatives des parties intervenantes lors des contestations relatives aux actes de saisie. Les magistrats doivent impérativement répondre aux chefs péremptoires des conclusions écrites développées pour la défense du prévenu. Par ailleurs, la décision Crim., 19 juin 2024, n° 23-82.664 a rappelé la sanction irrémissible encourue par les décisions des juges du fond qui omettent de motiver le sort des biens appréhendés. En conséquence, l’annulation du procès-verbal d’immobilisation pour vice de forme prive de fondement l’ensemble des frais de garde réclamés.

Par ailleurs, la rédaction de la fiche descriptive de l’état du véhicule lors de son enlèvement constitue une garantie indispensable contre les risques de dégradations ou de spoliations survenant lors du transport ou du gardiennage. En l’absence de fiche d’état des lieux contradictoirement établie et remise au propriétaire, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée pour le préjudice matériel subi. Dès lors, le conducteur poursuivi ou le propriétaire du véhicule dispose de moyens de contestation particulièrement opérants pour faire constater les vices de forme et obtenir l’annulation des poursuites engagées sur le fondement d’une immobilisation irrégulière.

II. Les voies de contestation, la demande de mainlevée et l’articulation avec les peines pénales

A. Le régime des recours contentieux et la procédure de mainlevée de la mesure de fourrière

La contestation de la décision d’envoi en fourrière obéit à des règles de compétence procédurale très précises définies par les textes réglementaires du Code de la route. Conformément à l’article R. 325-27 du Code de la route, les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule lorsque la procédure est consécutive à une infraction pénale. Ce magistrat dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour ordonner la restitution immédiate du bien ou confirmer le maintien sous garde. Or, la saisine du ministère public doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de conclusions circonstanciées déposées par le ministère d’avocat afin de garantir la date certaine de la réclamation.

L’issue favorable de la contestation se traduit par la délivrance d’un certificat de mainlevée délivré par l’autorité compétente en application de l’article R. 325-38 du Code de la route. Ce texte précise que chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision formelle de mainlevée autorisant le gardien de la fourrière à restituer le véhicule à son propriétaire légitime. En cas d’infraction non établie ou de vice de procédure substantiel ayant conduit à l’annulation de la mesure, la mainlevée emporte la décharge des frais de garde indûment réclamés au propriétaire. En conséquence, l’administration est tenue de restituer les sommes indûment perçues lorsque l’illégalité de la mesure d’immobilisation ou d’enlèvement est judiciairement constatée.

Lorsque le procureur de la République rejette la demande de mainlevée ou conserve le silence au-delà des délais légaux, le propriétaire du véhicule dispose d’un recours devant les juridictions de jugement. L’article 41-4 du Code de procédure pénale et l’article 99 du Code de procédure pénale organisent la procédure de requête en restitution des biens placés sous main de justice devant le juge d’instruction ou le tribunal judiciaire. À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt Crim., 13 novembre 2025, n° 24-83.552, a rappelé les exigences de motivation pesant sur les magistrats en jugeant que « Vu les articles 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale : Selon le deuxième de ces textes, la restitution d’un bien placé sous main de justice peut être refusée lorsque sa confiscation est prévue par la loi. Il résulte du premier que, lorsque ses dispositions le prévoient, la confiscation peut porter sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. »

De surcroît, la Cour de cassation a consacré une protection accrue des droits fondamentaux des justiciables en alignant la jurisprudence nationale sur les exigences du droit européen. Dans un arrêt fondamental Crim., 19 avril 2023, n° 22-85.243, la chambre criminelle a expressément énoncé que « Les dispositions de l’article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles il n’y a pas lieu à restitution par la juridiction d’instruction notamment lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, doivent être interprétées à la lumière des dispositions de l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ce dont il résulte que les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction. »

La haute juridiction a également apporté des précisions procédurales substantielles dans son arrêt Crim., 4 février 2025, n° 24-81.755, en matière de saisine des juridictions correctionnelles statuant sur les incidents d’exécution des mesures de saisie de véhicules. De même, l’arrêt Crim., 27 janvier 2026, n° 25-84.192 a confirmé la recevabilité de la requête en restitution formée par le propriétaire légitime non poursuivi pénalement. En conséquence, la saisine judiciaire constitue un rempart incontournable pour empêcher la confiscation de fait d’un véhicule appartenant à une personne étrangère à la commission des infractions.

Ces mécanismes de recours permettent au justiciable d’échapper à la vente aux enchères ou à la destruction de son véhicule par le service des Domaines, régie par l’article L. 325-1-1 du Code de la route. Dès lors que le propriétaire introduit une contestation formelle devant l’autorité judiciaire, les opérations d’aliénation administrative se trouvent suspendues dans l’attente d’une décision juridictionnelle définitive. Par ailleurs, la saisine rapide d’un avocat permet d’obtenir la désignation d’un gardien judiciaire provisoire ou une mainlevée sous astreinte, préservant ainsi la substance du patrimoine automobile du conducteur.

B. L’incidence de la saisie sur la peine de confiscation et la protection des tiers propriétaires

L’immobilisation matérielle et la mise en fourrière d’un véhicule constituent fréquemment le prélude à une mesure de saisie pénale préalable au prononcé éventuel d’une peine complémentaire de confiscation. Aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, la confiscation porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre, sous réserve expresse des droits des propriétaires de bonne foi. L’article 132-1 du Code pénal impose en outre une individualisation rigoureuse de la sanction en fonction de la situation patrimoniale et personnelle du condamné. Or, l’application de cette sanction patrimoniale particulièrement lourde suscite d’importantes difficultés d’articulation lorsque l’infraction reprochée n’emporte pas de confiscation de plein droit. L’article L. 224-16 du Code de la route prévoit ainsi des régimes distincts selon que la suspension du permis a été ordonnée par une autorité judiciaire ou par une autorité administrative.

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une extrême vigilance au respect de cette distinction légale fondamentale. Dans son arrêt Crim., 20 mars 2024, n° 21-84.883, la haute juridiction a cassé une condamnation ayant ordonné la confiscation d’un véhicule de luxe en rappelant que « Selon le deuxième, le conducteur d’un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est nécessaire, qui conduit malgré la notification qui lui a été faite d’une décision suspendant ce permis, encourt la peine complémentaire de la confiscation du véhicule dont il est propriétaire et qui a servi à commettre l’infraction. Cette confiscation est seulement facultative lorsque le délit a été commis à la suite d’une mesure administrative. […] En statuant ainsi, alors que la confiscation du véhicule n’était pas obligatoire, le prévenu ayant conduit malgré une suspension de son permis de conduire décidée par l’autorité administrative, et alors qu’elle ne pouvait prononcer la confiscation du bien qu’en déterminant la modalité de cette peine, soit en nature, soit en valeur, en justifiant dans le second cas, du montant retenu, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. »

Cette exigence de motivation renforcée protège efficacement le droit de propriété garanti par la Constitution et les conventions internationales. Dans son arrêt Crim., 12 mars 2025, n° 24-81.839, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond doivent caractériser avec une précision scrupuleuse le fondement de la confiscation prononcée à l’égard de chaque objet saisi afin de permettre le contrôle de proportionnalité. Cette règle a été réitérée avec force par la décision Crim., 5 novembre 2025, n° 24-86.640, qui a sanctionné une juridiction n’ayant pas explicité la nature des biens placés sous main de justice. Dès lors, les juges correctionnels ne peuvent ordonner la privation définitive du véhicule sans démontrer la proportionnalité de l’atteinte portée aux conditions d’existence du condamné.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé les pouvoirs du juge répressif dans l’arrêt Crim., 1 février 2023, n° 22-81.085, en retenant qu’aucun texte légal n’impose de soumettre au préalable au débat contradictoire le fondement textuel de la confiscation déterminée parmi les peines encourues. De surcroît, l’arrêt Crim., 1 juin 2023, n° 22-81.075 a rappelé qu’il n’appartient pas au juge répressif de décider de l’affectation matérielle d’un bien confisqué à une administration particulière en l’absence de disposition textuelle spécifique. En conséquence, la dévolution du véhicule confisqué relève exclusivement de la phase d’exécution des peines confiée au service du Domaine.

La question des droits des tiers propriétaires de bonne foi constitue un autre axe déterminant de la défense pénale du conducteur. Dans l’arrêt Crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091, la chambre criminelle a censuré les juges du fond qui avaient confisqué un véhicule immatriculé au nom d’un tiers sans caractériser la mauvaise foi de ce dernier ni prouver qu’il savait que le prévenu en était le propriétaire économique réel. Cette position a été confirmée dans l’arrêt Crim., 4 septembre 2024, n° 23-85.217, où la Cour de cassation a validé la confiscation d’un véhicule de société uniquement après avoir caractérisé que le gérant en était le propriétaire économique réel ayant instrumentalisé la personne morale pour échapper à la sanction pénale.

Cette distinction a été approfondie dans la décision Crim., 6 novembre 2024, n° 23-84.530 ainsi que dans l’arrêt Crim., 25 mars 2026, n° 24-86.847, où la haute juridiction a rappelé les conditions d’appréciation souveraine du patrimoine du prévenu par les juges répressifs. Enfin, la chambre criminelle, par sa décision Crim., 1 juillet 2026, n° 25-84.062, a réaffirmé les garanties procédurales entourant la dévolution des biens meubles corporels saisis. Dès lors, la défense pénale doit s’attacher à dissocier la responsabilité de l’auteur de l’infraction du droit de propriété exclusif du tiers détenteur régulier.

Enfin, la situation des véhicules acquis sous clause de réserve de propriété ou faisant l’objet d’un contrat de location avec option d’achat fait l’objet d’un régime protecteur rigoureusement encadré par la jurisprudence criminelle. Par un arrêt marquant Crim., 28 février 2024, n° 22-86.392, la Cour de cassation a jugé que « La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n’est pas de nature à en interdire la confiscation. En revanche, en cas de confiscation, cette clause est opposable à l’Etat jusqu’à la complète exécution de l’obligation de l’acquéreur. Sur justification du défaut de la complète exécution de l’obligation, le bénéficiaire de la clause de réserve de propriété peut demander à l’Etat la restitution du bien ou de sa valeur liquidative, afin de recouvrer le droit d’en disposer. » Dès lors, l’intervention du propriétaire titulaire de la créance ou de son conseil permet de faire échec à l’appropriation par l’État du véhicule saisi et d’obtenir sa restitution intégrale.

Conclusion

L’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule constituent des mesures de contrainte administrative et judiciaire d’une sévérité extrême qui portent une atteinte directe au droit de propriété et à la liberté de circulation du conducteur. L’analyse rigoureuse des dispositions du Code de la route et du Code de procédure pénale démontre que la validité de ces mesures dépend du strict respect des conditions légales de compétence, de motivation et de régularité formelle des procès-verbaux d’interpellation. Dès lors qu’une irrégularité affecte l’acte initial ou que les droits d’un tiers propriétaire de bonne foi sont méconnus, la saisine prompte des juridictions compétentes permet d’obtenir la mainlevée de la garde en fourrière et la restitution intégrale du véhicule saisi.

📄 Circulaire officielle