Le décès d’un cotitulaire ne transforme pas automatiquement le compte joint en compte successoral bloqué. Selon la convention bancaire, le survivant peut continuer à utiliser le compte, alors même qu’une partie du solde existant au jour du décès doit être prise en compte dans la succession. Cette coexistence entre un pouvoir de fonctionnement bancaire et des droits de propriété successoraux crée les litiges les plus difficiles : retraits en espèces, virements vers un compte personnel, paiement de dépenses présentées comme communes, transfert de l’épargne du défunt ou disparition du solde avant que les héritiers aient reçu les relevés.
La question n’est donc pas seulement de savoir si le cotitulaire pouvait matériellement retirer les fonds. Il faut déterminer à qui appartenaient les sommes, quelle était la situation du compte à la date exacte du décès, quelles opérations ont été réalisées ensuite, et si ces opérations ont été signalées, justifiées ou dissimulées. La Cour de cassation a encore rappelé, le 4 février 2026, que la charge de la preuve ne peut pas être inversée au seul motif qu’un héritier réclame le rapport de retraits effectués sur un compte joint.
Les héritiers doivent agir sur deux plans en parallèle : préserver immédiatement les fonds et les relevés, puis construire un compte de liquidation permettant de demander, selon les faits, une restitution, un rapport, une indemnisation ou une mesure d’instruction. Le compte joint du défunt vidé après le décès n’est pas automatiquement un recel successoral, pas plus qu’un solde partagé par moitié ne constitue une règle irréfragable. Tout dépend de l’origine des fonds, de la convention bancaire et des preuves réunies.
I. Compte joint du défunt : à qui appartiennent les fonds et que peut faire le cotitulaire ?
A. Le compte reste utilisable après le décès, mais le solde n’appartient pas automatiquement au survivant
Un compte joint est un compte ouvert au nom de plusieurs cotitulaires avec une convention qui permet, en principe, à chacun de faire fonctionner le compte avec sa seule signature. Cette mécanique doit être distinguée du compte indivis, qui exige normalement l’accord de tous les titulaires, et de la procuration donnée sur un compte individuel. La dénomination utilisée par la banque, la convention signée et les conditions générales doivent être conservées : l’intitulé « Monsieur ou Madame » est souvent associé au compte joint, tandis que « Monsieur et Madame » est fréquemment utilisé pour un compte indivis, mais l’intitulé ne suffit pas à régler la propriété des sommes.
L’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier impose une convention écrite pour la gestion du compte de dépôt. Le texte prévoit que « la gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques […] est réglée par une convention écrite ». Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture doivent donc être recherchées dans le document bancaire, notamment la clause relative au décès d’un cotitulaire. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier.
En pratique, un compte joint peut continuer à fonctionner après le décès, sauf clause contraire ou opposition des héritiers du cotitulaire décédé. La fiche officielle Que devient un compte bancaire en cas de décès ? distingue le compte joint du compte individuel et indique que la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession. La Banque de France rappelle également que le compte joint continue sous la signature du ou des survivants, sauf opposition des héritiers. Cette règle explique pourquoi un retrait postérieur au décès n’est pas nécessairement une opération bancaire interdite.
Mais le pouvoir de faire fonctionner le compte ne vaut pas preuve d’une propriété personnelle sur tout le solde. La banque peut autoriser le cotitulaire à retirer l’intégralité des sommes vis-à-vis d’elle ; cette autorisation ne tranche pas la question des droits entre le survivant, la succession et les autres héritiers. Il faut séparer deux rapports juridiques : le rapport entre le client et la banque, gouverné par la convention du compte, et le rapport entre les personnes qui revendiquent la propriété des fonds, gouverné par les règles de preuve, de succession, de libéralités et de responsabilité.
Le décès produit aussi un effet différent lorsqu’il n’existe qu’une procuration. L’article 2003 du Code civil prévoit que « le mandat finit » notamment « par la mort » du mandant ou du mandataire. Une personne qui avait seulement une procuration sur le compte individuel du défunt ne peut donc pas se prévaloir de la liberté de fonctionnement propre au cotitulaire d’un compte joint. Le texte figure sur Légifrance, article 2003 du Code civil. Une opération réalisée après le décès avec une procuration doit être examinée séparément, en tenant compte de sa date, de l’information donnée à la banque et de la destination des fonds.
La première date à reconstituer est celle du décès. Le solde du compte joint à cette date forme le point de départ du calcul. Les mouvements postérieurs ne peuvent pas être mélangés avec les opérations antérieures : un retrait effectué trois mois avant le décès peut relever d’une donation, d’une aide familiale, d’un abus de faiblesse allégué ou d’une dépense du défunt ; un retrait effectué après le décès peut constituer une dépense de succession, une utilisation autorisée par la convention, une avance à justifier ou une appropriation personnelle. Chaque catégorie demande des preuves différentes.
La Cour de cassation a posé une règle de référence dans son arrêt de la première chambre civile du 9 janvier 1996, pourvoi n° 93-20.720. Lorsque l’origine des fonds n’est pas établie et qu’aucune stipulation ne prévoit des parts inégales, « la liquidation devait se faire par moitié ». La décision publiée au Bulletin est disponible sur Légifrance, première chambre civile, 9 janvier 1996, n° 93-20.720. Cette règle crée un point de départ pratique, non une impossibilité de démontrer une autre propriété.
L’arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2014, pourvoi n° 12-29.695, illustre cette nuance. La Cour a approuvé une décision qui retenait la propriété indivise par moitié et qui autorisait une cotitulaire à transférer les fonds, dans l’attente du partage, vers un compte connu des héritiers et du notaire. La décision indique que le transfert pouvait « faire ressortir qu’elle n’avait pas commis de faute » dans ce contexte précis. Il ne faut pas transformer cette solution factuelle en droit de vider librement le compte : la transparence, la destination successorale et l’absence d’appropriation personnelle étaient déterminantes. L’arrêt est consultable sur Légifrance, première chambre civile, 13 mai 2014, n° 12-29.695.
Les héritiers peuvent donc demander à la banque ou au notaire de distinguer au moins quatre masses : le solde au décès, les entrées postérieures, les dépenses nécessaires à la succession et les sorties dont le cotitulaire a conservé le bénéfice. Un tableau de mouvements est souvent plus utile qu’une accusation générale de détournement. Il faut indiquer la date, le montant, le moyen de paiement, le bénéficiaire apparent, la justification annoncée et la pièce qui confirme ou contredit cette justification.
B. Comment prouver que les fonds venaient exclusivement du défunt ou du cotitulaire ?
La présomption de partage par moitié ne dispense pas de rechercher l’origine économique des fonds. Les relevés montrent les mouvements, mais ils doivent être rapprochés des pensions, salaires, loyers, ventes immobilières, placements, donations, remboursements et dépenses du ménage. Une somme créditée sur un compte joint peut provenir exclusivement du défunt, exclusivement du survivant ou d’un financement mixte. Le juge apprécie la cohérence de la chronologie et la valeur de chaque pièce.
L’arrêt de la première chambre civile du 2 avril 2008, pourvoi n° 07-13.509, a censuré une cour d’appel qui avait refusé aux héritiers la possibilité de rapporter « par tous moyens la preuve » que les sommes placées sur des comptes joints appartenaient exclusivement au défunt. La Cour rappelle qu’un compte joint, même ouvert entre époux séparés de biens, ne rend pas impossible la preuve d’une propriété exclusive. La décision publiée au Bulletin est disponible sur Légifrance, première chambre civile, 2 avril 2008, n° 07-13.509.
La preuve peut être bancaire, fiscale, patrimoniale ou testimoniale. Les pièces les plus utiles sont notamment :
- les relevés du compte joint sur une période suffisamment longue pour comprendre l’origine du solde ;
- les relevés des comptes personnels qui ont alimenté le compte joint ;
- les avis d’imposition et justificatifs de pension ou de salaire ;
- les actes de vente, décomptes de prêts et tableaux d’amortissement ;
- les justificatifs de loyers, de remboursements et de dépenses récurrentes ;
- la convention de compte et ses éventuels avenants ;
- les courriels ou courriers échangés avec la banque et le notaire ;
- les factures qui établissent que les retraits ont servi aux obsèques, aux impôts, aux charges du logement ou à une dépense personnelle.
Un seul relevé au jour du décès est rarement suffisant. Si le solde est de 80 000 euros mais qu’il provient, dans les semaines précédentes, d’un virement de 70 000 euros depuis le compte personnel du défunt, l’analyse n’est pas la même que si les deux cotitulaires versaient régulièrement leurs revenus sur le compte. À l’inverse, la présence d’une pension du défunt sur le compte ne prouve pas que chaque dépense postérieure lui était imputable : le cotitulaire peut avoir financé les charges courantes avec ses propres revenus.
L’arrêt de la première chambre civile du 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-12.045, est particulièrement utile lorsque le compte personnel du défunt a été transformé en compte joint. La Cour a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les comptes avaient été « uniquement abondés par » le défunt, auquel cas les sommes pouvaient être sa propriété exclusive avant le décès et revenir intégralement à la succession. La décision est publiée sur Légifrance, première chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-12.045.
La même décision rappelle implicitement que la seule jonction d’un compte ne suffit pas à établir un don. Dans les faits examinés, la cour d’appel avait retenu que « la transformation d’un compte personnel en compte-joint n’opérant pas de dessaisissement irrévocable » ne caractérisait pas à elle seule un avantage définitif. Une ouverture de compte au nom de deux personnes crée un pouvoir bancaire ; elle ne prouve pas nécessairement une intention libérale, un transfert de propriété ou une renonciation du défunt à récupérer ses fonds.
La première chambre civile avait déjà jugé, le 17 avril 1985, pourvoi n° 83-16.939, qu’un virement d’un compte personnel vers un compte joint « ne peut constituer la tradition réelle nécessaire à la validité d’un don manuel » lorsque le donneur d’ordre conserve la faculté de retirer seul les sommes. Cette décision ancienne, publiée au Bulletin et accessible sur Légifrance, première chambre civile, 17 avril 1985, n° 83-16.939, ne règle pas toutes les hypothèses contemporaines, mais elle rappelle la différence entre la possibilité technique de retirer des fonds et un dessaisissement irrévocable.
Le régime matrimonial peut modifier l’analyse sans rendre le titre du compte décisif. Entre époux séparés de biens, la preuve de fonds exclusivement personnels est centrale. Entre époux mariés sous un régime communautaire, il faut examiner la nature propre ou commune des sommes, la date de leur acquisition, leur origine successorale ou leur provenance d’une donation. Entre concubins ou partenaires de Pacs, le compte joint ne crée pas, par lui-même, un droit successoral du survivant : la qualité d’héritier doit être établie par la loi ou par un testament.
La qualité d’héritier doit être documentée avant toute demande sensible à la banque. L’article 730-1 du Code civil prévoit que « la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ». Le texte officiel est publié sur Légifrance, article 730-1 du Code civil. Une copie de l’acte de décès, de l’acte de notoriété, du testament éventuel et des actes d’état civil permet de présenter une demande sérieuse, sans exiger de la banque la communication de données à une personne dont la qualité n’est pas établie.
La décision de la première chambre civile du 13 février 2019, pourvoi n° 18-13.762, montre la portée de la preuve d’une alimentation exclusivement personnelle. La Cour a censuré une décision qui avait admis que les avoirs du compte étaient la « propriété exclusive du défunt », tout en refusant d’en tirer les conséquences sur la restitution d’une partie du solde. La décision est disponible sur Légifrance, première chambre civile, 13 février 2019, n° 18-13.762. La cotitulaire avait versé une somme au notaire, mais le paiement ne réglait pas nécessairement toute la différence entre la moitié présumée et la propriété exclusive établie.
Dans le dossier, il faut aussi traiter les opérations réalisées avant le décès. Un virement vers le cotitulaire peut être une dépense courante, un remboursement, une libéralité rapportable, une donation hors part, une avance ou le produit d’une vente appartenant au survivant. La qualification dépend du bénéficiaire, de l’intention, de la contrepartie, de la date et des droits successoraux. Un article consacré au compte joint vidé avant le décès ne doit pas être confondu avec le présent angle : les preuves et le point de départ des demandes ne sont pas identiques. Les héritiers peuvent néanmoins consulter l’analyse des retraits opérés avant le décès sur le compte du défunt pour distinguer les deux périodes.
II. Héritier confronté à un compte joint vidé : quelles démarches et quelles demandes en justice ?
A. Bloquer les opérations, obtenir les relevés et établir le compte de succession
La première démarche consiste à informer immédiatement la banque du décès par un écrit daté, en joignant les justificatifs de qualité d’héritier et en formulant une opposition claire à la poursuite des opérations si le cotitulaire utilise le compte au détriment de la succession. Le courrier doit demander la conservation des relevés, des images de chèques, des ordres de virement, des retraits d’espèces, des contrats d’ouverture et des échanges du service succession. Il faut conserver la preuve de réception et demander une réponse sur la date de prise en compte de l’opposition.
L’opposition ne signifie pas que l’héritier devient seul propriétaire du solde. Elle vise à empêcher que la situation ne se dégrade pendant que l’origine des fonds est examinée. La Banque de France indique qu’une opposition des héritiers du cotitulaire décédé peut mettre fin au fonctionnement individuel du compte joint. Le courrier doit donc être précis : il ne faut pas seulement écrire « je conteste la succession », mais identifier le compte, la date du décès, la qualité de l’expéditeur, la demande de suspension ou de désolidarisation et les opérations suspectes déjà repérées.
Le notaire doit recevoir le même dossier. Les héritiers peuvent lui demander d’inscrire le compte joint dans les opérations de compte, liquidation et partage, d’obtenir les relevés auprès des établissements bancaires et de distinguer le solde existant au décès des mouvements postérieurs. Lorsque le cotitulaire accepte de transférer les sommes sur un compte de succession ou sur un compte identifié par le notaire, cette solution protège mieux tous les intéressés qu’un retrait vers un compte personnel. Elle ne préjuge pas du résultat final, mais elle rend les fonds traçables.
L’article 825 du Code civil définit la masse partageable. Il prévoit que « la masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession ». Le même article ajoute les valeurs soumises à rapport ou à réduction ainsi que les dettes des copartageants envers le défunt ou l’indivision. La version officielle est publiée sur Légifrance, article 825 du Code civil. Le solde appartenant au défunt doit donc être recherché au jour de l’ouverture de la succession, puis les créances de la succession contre un cotitulaire doivent être intégrées au compte.
Le calcul pratique peut être présenté de cette manière :
| Élément à vérifier | Question juridique | Pièces à réunir |
|---|---|---|
| Solde au jour du décès | Quelle somme figurait réellement sur le compte à l’ouverture de la succession ? | Relevé daté, attestation bancaire, écritures de fin de journée |
| Origine des fonds | Le solde était-il alimenté par le défunt, le survivant ou les deux ? | Relevés des comptes d’origine, pensions, salaires, actes de vente |
| Opérations postérieures | Le retrait a-t-il été effectué pour la succession ou pour un usage personnel ? | Relevés, tickets, factures, virements, messages, attestations |
| Sommes transférées | Le cotitulaire a-t-il placé l’argent sur un compte connu du notaire ou l’a-t-il soustrait ? | RIB destinataire, ordre de virement, compte de succession, courriers |
| Répartition finale | Quelle somme doit revenir à chaque héritier après dettes et rapports ? | Acte de notoriété, testament, liquidation matrimoniale, projet de partage |
Si les relevés sont retenus par la banque ou le cotitulaire, une demande de production peut être préparée dans le cadre de l’instance de partage. Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet, sous conditions, de demander une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige. Le texte commence par les mots : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir ». La version applicable depuis le 1er septembre 2025 est publiée sur Légifrance, article 145 du Code de procédure civile.
Cette procédure ne donne pas automatiquement accès à tous les comptes personnels du cotitulaire. La mesure doit être utile, proportionnée et rattachée à un litige possible. Une demande ciblée peut porter sur les relevés du compte joint, les ordres de virement postérieurs au décès, les documents justifiant le solde et les opérations identifiées. Une demande générale visant toute la vie bancaire du survivant, sans période ni indice, risque d’être écartée comme exploratoire.
La première chambre civile a précisément rappelé, le 4 février 2026, pourvoi n° 23-20.448, que le juge doit respecter la charge de la preuve lorsque des héritiers demandent le rapport de retraits opérés sur un compte joint. Dans cette affaire, la Cour a censuré la décision qui avait mis à la charge du cotitulaire la preuve que les retraits avaient servi à l’entretien de la défunte, alors que les héritiers devaient d’abord établir que les fonds avaient été utilisés par lui à des fins personnelles. La Cour reprend la règle selon laquelle « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». L’arrêt officiel, rendu par la première chambre civile et portant le n° ECLI FR:CCASS:2026:C100093, est publié sur Légifrance, première chambre civile, 4 février 2026, n° 23-20.448.
Cette décision ne rend pas les retraits impossibles à contester. Elle oblige à identifier les opérations et à produire un faisceau d’indices : retraits rapprochés d’un transfert sur un compte personnel, dépenses incompatibles avec les besoins du défunt, retraits effectués alors que le cotitulaire n’était pas présent, mouvements en espèces sans facture, ou refus de communiquer les justificatifs. Elle évite en revanche qu’une présomption de responsabilité remplace la preuve de l’usage personnel.
Le délai doit être suivi dès la découverte des mouvements. L’article 2224 du Code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le texte est accessible sur Légifrance, article 2224 du Code civil. Le point de départ peut être discuté lorsque les relevés n’ont été communiqués que tardivement, mais cette discussion ne doit pas conduire à attendre sans mesure conservatoire ni acte interruptif adapté. La date du décès, la date de communication des relevés, la date de découverte de chaque virement et la date des courriers doivent être inscrites dans une chronologie.
Lorsque la succession est déjà bloquée, les héritiers peuvent demander l’ouverture ou la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage. L’article 815 du Code civil rappelle que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et que le partage peut être provoqué, sous réserve d’un sursis judiciaire ou conventionnel. Le texte est publié sur Légifrance, article 815 du Code civil. La demande peut inclure la désignation d’un notaire, la communication des comptes, l’établissement d’un compte d’administration et la fixation des sommes dues par un copartageant.
Dans une situation urgente, une demande en référé peut être envisagée pour préserver des documents ou empêcher une opération irréversible. Le juge ne se prononce pas nécessairement sur la propriété définitive des fonds à ce stade. L’objectif est de maintenir l’utilité du procès : empêcher la disparition des relevés, organiser un inventaire, faire consigner une somme ou ordonner une mesure d’expertise lorsque les conditions sont réunies.
B. Demander restitution, rapport ou sanction sans confondre retrait, donation et recel
La demande à formuler dépend de la qualification des sommes. Quatre voies sont souvent discutées.
Première voie : la restitution d’une somme appartenant exclusivement au défunt. Si les relevés et les pièces établissent que le compte joint a été alimenté par les fonds propres du défunt, le cotitulaire qui a conservé une part du solde peut être condamné à la remettre à la succession. La somme n’est pas nécessairement limitée à la moitié : la présomption de propriété indivise cède devant une preuve contraire suffisamment solide.
Deuxième voie : le compte entre les parties. Même lorsqu’un cotitulaire avait le pouvoir bancaire de retirer, il peut devoir expliquer les opérations et reverser la part qui n’a pas été employée pour la succession ou pour les besoins légitimes du compte. Dans l’arrêt du 30 septembre 2009, pourvoi n° 07-21.156, la décision rappelait que « l’actif successoral est déterminé à la date du décès » et que les prélèvements excédant la part du survivant devaient être justifiés lorsqu’ils n’étaient pas utilisés dans l’intérêt de la succession. L’arrêt est accessible sur Légifrance, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 07-21.156. Cette décision doit être lue avec l’arrêt de 2026 sur la charge de la preuve : il faut démontrer les faits et ne pas présumer automatiquement l’usage personnel de chaque retrait.
Troisième voie : le rapport d’une libéralité. L’article 843 du Code civil prévoit que tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement, sauf dispense hors part successorale. Le texte impose notamment de vérifier si le cotitulaire est un cohéritier : le rapport civil n’est pas une demande générale contre toute personne qui a reçu de l’argent. Le passage central précise qu’il « doit rapporter à ses cohéritiers » les donations reçues. La version officielle est publiée sur Légifrance, article 843 du Code civil.
Le rapport se raisonne en moins prenant dans le partage. Une somme reçue par un enfant héritier peut donc réduire ce qu’il recevra dans la succession sans être traitée de la même manière qu’une dette de restitution due par un tiers. Si le cotitulaire n’est pas héritier, l’article 843 ne constitue pas le fondement automatique de la demande. Il faut alors examiner la donation, la réduction pour atteinte à la réserve, l’enrichissement injustifié lorsqu’il est juridiquement ouvert, la responsabilité ou la restitution d’un actif successoral.
Quatrième voie : le recel successoral. Le recel ne résulte pas de la seule existence d’un retrait ou du seul fait que le survivant a conservé l’usage du compte joint. Il faut rechercher un élément matériel de dissimulation et une intention de rompre l’égalité du partage. L’arrêt du 30 septembre 2009 distinguait l’appréhension de fonds, qui pouvait donner lieu à un compte entre les parties, et la dissimulation constitutive du recel. Une accusation de recel doit donc être réservée aux hypothèses où le cotitulaire cache l’existence d’un compte, détruit ou dissimule des relevés, ment sur le bénéficiaire d’un virement, organise une soustraction et refuse ensuite toute restitution malgré la connaissance de ses droits.
La Cour de cassation ne sanctionne pas le cotitulaire qui utilise un compte joint dans les limites de la convention et transfère les fonds sur un compte connu des héritiers et du notaire. L’arrêt du 13 mai 2014, n° 12-29.695, rappelle cette limite. À l’inverse, le refus de restituer une somme dont l’origine exclusivement successorale est démontrée peut justifier une demande en paiement, une demande de rapport ou une condamnation à réparer le préjudice. Le courrier de mise en demeure doit présenter ces fondements de manière subsidiaire plutôt que de qualifier tous les faits de recel dès la première lettre.
L’article 1240 du Code civil peut fonder une demande indemnitaire lorsque la faute, le dommage et le lien de causalité sont établis. Le texte énonce que « tout fait quelconque de l’homme » qui cause un dommage oblige son auteur à le réparer. Il est publié sur Légifrance, article 1240 du Code civil. La demande peut viser les frais bancaires inutilement provoqués, les coûts d’une procédure rendue nécessaire par la dissimulation, la perte d’intérêts ou un préjudice distinct, mais elle ne remplace pas la demande principale de restitution du capital.
La banque doit être traitée séparément du cotitulaire. Le fait d’avoir exécuté un ordre signé par un cotitulaire autorisé ne suffit pas, à lui seul, à engager sa responsabilité envers les héritiers. Une action contre la banque demande un manquement identifiable : exécution après une opposition reçue, non-respect d’une clause de convention, transmission erronée, conservation fautive des fonds, refus injustifié de traiter une demande documentée ou défaut de conservation d’une pièce utile. La convention écrite prévue par l’article L. 312-1-1 doit être comparée aux courriers et aux dates de réception.
Une lettre de contestation efficace à la banque et au cotitulaire peut suivre cette séquence :
- rappeler l’identité du défunt, la date du décès et le numéro du compte ;
- joindre l’acte de décès et le justificatif de qualité d’héritier ;
- demander la conservation et la communication au notaire des relevés, chèques et virements sur la période utile ;
- former opposition aux opérations individuelles qui ne concernent pas les dépenses nécessaires et documentées de la succession ;
- identifier les montants contestés sans arrondir ni mélanger les périodes ;
- demander le transfert des sommes non contestées vers un compte de succession ou leur consignation ;
- réserver les demandes de restitution, rapport, réduction, responsabilité et recel après examen des pièces ;
- fixer un délai de réponse et conserver les preuves de réception.
La mise en demeure doit aussi prendre en compte les dépenses légitimes. Les obsèques, certains impôts, les charges de conservation et les dépenses nécessaires au logement du défunt ne sont pas traités comme un enrichissement personnel sans examen de la facture et de la date. Le survivant doit conserver les justificatifs et, lorsque cela est possible, les faire valider par le notaire. Les héritiers doivent demander un compte, non exiger le remboursement indistinct de toute écriture passée sur le compte.
Une difficulté fréquente vient du paiement partiel au notaire. Le cotitulaire peut avoir versé une somme correspondant à la moitié du solde présumé, puis la preuve de l’origine exclusivement défunte des fonds peut apparaître. L’arrêt du 13 février 2019, n° 18-13.762, montre que le versement antérieur au notaire ne suffit pas nécessairement à remplir les héritiers de leurs droits lorsque le solde réel et la propriété exclusive du défunt sont établis. Le calcul doit être repris à partir des données bancaires et non à partir du seul montant déjà déposé.
La juridiction doit enfin être saisie avec des demandes cohérentes. Il est possible de demander l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, la production de pièces, la fixation de la propriété des fonds, la condamnation du cotitulaire à restituer un montant déterminé, le rapport d’une donation s’il est héritier, une expertise comptable et, selon les faits, des dommages et intérêts. L’assignation doit éviter de demander simultanément que les fonds soient une donation, une dette de restitution et un recel sans expliquer l’ordre principal et les fondements subsidiaires.
La page consacrée au compte en indivision après décès et au blocage bancaire répond à une configuration différente : dans le compte indivis, le fonctionnement et la signature ne suivent pas les mêmes règles. Cette distinction est essentielle lorsque la banque soutient que le survivant pouvait agir seul ou, au contraire, qu’un accord collectif était nécessaire.
Le maillage vers la page de partage successoral permet de replacer le litige bancaire dans la liquidation globale de la succession. Le compte joint n’est qu’un élément de l’actif ou du passif : les donations, les dettes entre copartageants, les biens immobiliers, les assurances-vie et la réserve héréditaire peuvent modifier le montant réellement dû à chaque héritier.
Conclusion
Un cotitulaire survivant peut parfois continuer à faire fonctionner le compte joint après le décès, mais cette faculté bancaire ne lui attribue pas automatiquement le solde. La succession doit être calculée à partir de la situation du compte au jour du décès, de l’origine des fonds et des opérations postérieures. La présomption d’une propriété par moitié peut être renversée par les relevés, les justificatifs patrimoniaux et toute preuve cohérente de l’alimentation du compte.
L’héritier confronté à un compte joint vidé doit notifier rapidement la banque, former une opposition adaptée, demander la conservation des opérations, saisir le notaire et établir un tableau des sommes. L’action peut viser une restitution, un compte entre les parties, un rapport ou une indemnisation. Le recel successoral ne doit être invoqué que si la dissimulation et l’intention frauduleuse sont démontrées. La première chambre civile, le 4 février 2026, rappelle que les héritiers doivent eux-mêmes établir les faits qui rendent un retrait personnellement imputable au cotitulaire.
La stratégie la plus sûre consiste à préserver les preuves avant que les relevés ne deviennent difficiles à obtenir, à distinguer compte joint, compte indivis et procuration, puis à présenter au juge un calcul lisible et documenté. La prescription, la qualité d’héritier et la compétence procédurale doivent être vérifiées en même temps que le montant réclamé.