Passer d’une pension d’invalidité de catégorie 1 à une pension de catégorie 2 ne résulte pas du seul fait que l’état de santé se dégrade ou que le travail devient plus difficile. La catégorie 2 répond à une question précise : l’assuré est-il devenu absolument incapable d’exercer une profession quelconque, au regard de sa capacité de travail ou de gain, de son état général, de ses aptitudes et de sa formation ? La CPAM doit apprécier cette situation à une date déterminée, puis notifier une décision qui peut augmenter, maintenir ou refuser le changement de catégorie.
La différence financière est importante : la pension de première catégorie correspond en principe à 30 % du salaire annuel moyen de référence, tandis que celle de deuxième catégorie correspond à 50 %. Mais le passage de catégorie ne garantit pas toujours un nouveau calcul de l’assiette. La réponse dépend notamment de l’existence d’une affection nouvelle et de la manière dont la caisse a motivé sa révision. Une demande efficace doit donc réunir des éléments médicaux datés, décrire les limitations fonctionnelles concrètes et isoler les erreurs de la notification.
Ce dossier expose les conditions du passage de la catégorie 1 à la catégorie 2, les pièces utiles, le rôle de la CMRA, les délais et la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Il se limite à la pension d’invalidité et au contentieux de la caisse, sans traiter le licenciement, l’inaptitude prononcée par le médecin du travail ou les conséquences de la relation de travail.
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I. Invalidité catégorie 1 vers catégorie 2 : quelles conditions et quel effet sur la pension ?
A. Quand la CPAM peut-elle réviser la catégorie 1 ?
La pension d’invalidité suppose d’abord que l’assuré présente une diminution suffisamment importante de sa capacité de travail ou de gain. L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ouvre le droit lorsque l’invalidité place l’assuré hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations qu’il percevait dans la profession exercée avant l’interruption de travail ou la constatation médicale de l’invalidité. L’article R. 341-2 du même code précise : « l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». Cette exigence concerne l’ouverture du droit ; elle ne suffit pas, à elle seule, à distinguer la première de la deuxième catégorie.
La distinction entre les catégories est posée par l’article L. 341-4. La première catégorie correspond aux invalides capables d’exercer une activité rémunérée. La deuxième vise les invalides « absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». La troisième ajoute la nécessité de l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Le passage de la catégorie 1 à la catégorie 2 repose donc sur une aggravation ou une évolution médicalement établie qui ne permet plus de retenir une capacité professionnelle suffisante, même si l’assuré conserve certaines aptitudes ou parvient à accomplir quelques tâches ponctuelles.
La référence à « une profession quelconque » interdit de réduire l’analyse au seul poste occupé avant l’invalidité. Il faut décrire la capacité globale de travail et de gain, en tenant compte des aptitudes et de la formation. Cette règle ne signifie pas que la caisse peut ignorer le parcours professionnel. Elle doit au contraire apprécier les limitations dans leur contexte : gestes répétitifs, station debout ou assise, déplacements, rythme, concentration, mémoire, tolérance au stress, régularité des horaires, nécessité de repos, effets des traitements et fréquence des épisodes de crise. La question n’est pas seulement : « l’assuré peut-il encore faire son ancien métier ? » Elle est aussi : « peut-il exercer régulièrement une profession compatible avec son état, dans des conditions normales de présence et de rendement ? »
L’article L. 341-3 impose de tenir compte de « la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales » de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Une décision qui se limite à un diagnostic, à un examen rapide ou à la possibilité théorique d’exécuter une tâche isolée peut être contestée si elle ne répond pas à cette appréciation globale. Le diagnostic est un point de départ ; la preuve utile porte sur ses conséquences fonctionnelles et professionnelles.
La révision peut être engagée par la caisse ou par l’assuré. L’article L. 341-11 prévoit que la pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité « à l’initiative de la caisse ou de l’assuré ». Une personne classée en catégorie 1 n’a donc pas à attendre que le médecin-conseil propose spontanément un changement. Elle peut adresser une demande à sa CPAM en expliquant l’aggravation, sa date de début, ses effets sur la capacité de travailler et les pièces qui l’établissent.
La demande ne doit pas être construite comme une simple réclamation financière. Elle doit identifier le changement de situation qui rend la catégorie 1 inadaptée. Une nouvelle affection, une aggravation objectivée de la pathologie initiale, une perte durable d’endurance, des troubles cognitifs apparus ou une impossibilité désormais constante de maintenir une activité peuvent former le cœur de la demande. Les certificats doivent être cohérents avec la chronologie : date des premiers signes, examens, traitements, hospitalisations, arrêts, tentatives de reprise, échecs et état constaté au jour de la demande.
La catégorie 2 ne se confond pas avec l’inaptitude au travail. L’invalidité relève du médecin-conseil et de la caisse ; l’inaptitude à un poste relève d’une autre procédure médicale liée au travail. Une décision d’inaptitude, lorsqu’elle existe, peut éclairer les limitations, mais elle ne commande pas automatiquement le classement en catégorie 2. Inversement, la catégorie 2 ne tranche pas la validité d’un licenciement et ne remplace pas un recours prud’homal. Le dossier doit rester centré sur la prestation d’invalidité, la capacité de travail ou de gain et la décision de la CPAM.
La demande peut aussi intervenir après une décision de maintien en catégorie 1. Dans ce cas, il faut distinguer une demande nouvelle fondée sur une aggravation postérieure d’une contestation de la décision initiale. La notification et les dates médicales permettent de déterminer la stratégie. Si l’aggravation existait déjà au jour de l’examen contesté, l’argument porte sur une appréciation incomplète de cet état. Si elle est postérieure, il faut demander une révision à compter de la date où l’état nouveau est médicalement établi, sans présenter la démarche comme un appel tardif de la première décision.
La jurisprudence confirme que le changement de catégorie doit être rattaché à une réalité médicale et à une date. Dans l’arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2021, n° 20-10.679, la Cour a censuré une analyse qui avait écarté un litige alors que l’assuré contestait « l’origine de l’aggravation de son état d’invalidité initial ». La leçon pratique est directe : la demande doit expliquer quelle affection ou quelle aggravation justifie le nouveau classement, et ne pas se limiter à affirmer que la pension versée est insuffisante.
Il faut enfin identifier la date de référence. L’article R. 341-3 prévoit que, lorsque l’expertise conduit à classer l’invalide dans une autre catégorie, la caisse détermine la nouvelle catégorie et notifie sa décision par un moyen donnant date certaine. Le même texte distingue l’augmentation et la réduction : le nouveau montant est appliqué à la date de la constatation de l’état d’invalidité ayant motivé le classement lorsqu’il y a augmentation, tandis qu’une réduction prend effet à la première échéance suivant la décision de la caisse. Une demande doit donc contenir une position claire sur la date d’aggravation et les éléments qui permettent de la prouver.
B. Comment prouver l’incapacité absolue et obtenir un calcul correct ?
La preuve du passage en catégorie 2 se prépare autour des limitations concrètes, et non autour de la seule liste des maladies. Un certificat qui indique seulement « état stabilisé » ou « douleurs persistantes » laisse une marge importante à la caisse. Un certificat utile décrit les fonctions atteintes, la fréquence des symptômes, leur durée, les effets secondaires des traitements, les périodes de récupération et les tâches qui ne peuvent plus être réalisées de façon régulière. Lorsque l’état varie, le médecin doit préciser la fréquence des crises et le risque d’absences imprévisibles.
Le dossier médical peut comprendre les comptes rendus des médecins qui suivent l’assuré, les résultats d’imagerie ou de biologie, les comptes rendus d’hospitalisation, les prescriptions, les bilans de rééducation, les évaluations neuropsychologiques et les certificats des professionnels de santé. Il est préférable de classer les documents par date et par difficulté fonctionnelle. Un tableau chronologique peut relier chaque pièce à une conséquence : marche limitée, impossibilité de rester assis, perte de force, troubles de l’attention, fatigabilité, douleurs non contrôlées, besoin de pauses ou impossibilité de tenir un rythme continu.
La preuve professionnelle doit rester au service de la question de sécurité sociale. Il est utile de décrire les exigences générales des emplois réellement accessibles, sans basculer vers le débat sur le licenciement ou l’inaptitude. Les éléments peuvent inclure les horaires, la nécessité d’une présence constante, les déplacements, le port de charges, la précision des gestes, les interactions, les contraintes de sécurité et la possibilité réelle d’aménager le travail. Il faut surtout expliquer pourquoi la capacité théorique retenue par la CPAM ne correspond pas à une capacité durable, régulière et rémunératrice.
La comparaison entre catégorie 1 et catégorie 2 a aussi une conséquence sur le montant. Pour la première catégorie, l’article R. 341-4 dispose que « la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen » calculé sur les dix années civiles d’assurance les plus avantageuses, sous réserve des règles applicables à la carrière. Pour la deuxième catégorie, l’article R. 341-5 prévoit une pension égale à 50 % du salaire défini par l’article R. 341-4, avec un plafond réglementaire. La notification de passage doit donc être contrôlée sur trois points : la catégorie retenue, la date d’effet et le montant liquidé.
Le taux de 50 % ne signifie pas que le montant sera automatiquement égal à la moitié du dernier salaire. La base est un salaire annuel moyen déterminé selon les dix années les plus favorables et dans la limite du plafond prévu par les textes. Il faut demander le détail du calcul lorsque le montant paraît incohérent, mais cette contestation financière ne doit pas être confondue avec la contestation médicale du classement. Les deux griefs peuvent être présentés ensemble, avec une partie consacrée à la catégorie et une autre consacrée à la liquidation.
La question du salaire de référence devient plus délicate lorsqu’une affection nouvelle justifie le passage de la catégorie 1 à la catégorie 2. Dans l’arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 2023, n° 21-24.920, publié au Bulletin, la Cour rappelle que « le changement de catégorie d’invalidité de la première à la deuxième catégorie » peut être justifié par une nouvelle affection et impose alors un nouveau calcul du salaire annuel moyen. Cette décision ne signifie pas que toute aggravation ouvre une nouvelle base. Elle impose de qualifier précisément la cause du changement.
À l’inverse, l’arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2007, n° 06-15.572, publié au Bulletin, pose qu’en l’absence de nouvelle affection constatée, il n’y a pas lieu de modifier la base de calcul lors d’un simple changement de catégorie. La demande doit donc distinguer deux opérations : le classement médical, d’une part, et la liquidation financière, d’autre part. Une caisse peut reconnaître la catégorie 2 tout en refusant de recalculer la base ; ce refus doit être discuté à partir de l’origine médicale du nouveau classement et de la période de référence applicable.
Cette distinction est utile dans la lettre de recours. Une formulation trop générale — « je demande 50 % de mon ancien salaire » — ne répond ni aux critères médicaux ni à la jurisprudence sur le salaire moyen. Une formulation plus précise identifie la catégorie demandée, la date d’aggravation, l’affection nouvelle éventuelle, les éléments médicaux qui rendent impossible toute activité régulière, puis le calcul demandé en application des articles R. 341-4 et R. 341-5. Les bulletins de salaire ou relevés de carrière ne remplacent pas les pièces médicales ; ils servent à vérifier l’effet financier après que le classement a été établi.
La notification de la CPAM doit être conservée intégralement, y compris les pages relatives aux voies et délais de recours. Il faut relever la date de réception, la date de la décision, la catégorie retenue, le point de départ, le montant, le nom du service signataire et la référence du dossier. Une enveloppe, un accusé de réception numérique ou un historique du compte ameli peut être utile pour prouver le délai. Une contestation déposée hors délai ou adressée à la mauvaise commission risque de faire perdre du temps, même si le dossier médical est solide.
La jurisprudence récente rappelle aussi l’importance de la date à laquelle l’état doit être apprécié. Dans l’arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-18.097, relatif à une révision de la troisième vers la deuxième catégorie, la Cour relève qu’une décision doit être examinée au regard de la date de référence retenue et censure une motivation contradictoire : « La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ». Pour l’assuré, cela justifie une chronologie rigoureuse : chaque document doit indiquer s’il décrit l’état au jour de la demande, au jour de l’examen ou à une période postérieure.
Pour préparer une expertise ou un examen médical, il est préférable de rédiger une note courte qui répond aux questions suivantes : quelles activités sont impossibles ? Lesquelles ne peuvent être réalisées qu’exceptionnellement ? Combien de temps l’assuré peut-il rester concentré ou physiquement actif ? Quel est le temps de récupération ? Les traitements affectent-ils la vigilance ou la régularité ? Les troubles se produisent-ils malgré l’observance des soins ? L’assuré peut-il tenir une activité à temps complet, avec une présence et un rendement réguliers, dans une profession compatible avec sa formation ? Cette note ne remplace pas un certificat médical, mais elle évite que l’examen se limite à une description abstraite de la pathologie.
Le demandeur doit rester factuel. Exagérer les limitations, produire des attestations contradictoires ou envoyer un volume de documents sans classement peut fragiliser la crédibilité du dossier. Une pièce plus ancienne n’est pas inutile si elle établit le début de l’aggravation, mais elle doit être rapprochée d’un document récent expliquant l’état actuel. La demande de passage en catégorie 2 gagne en force lorsqu’elle permet de comparer l’état qui avait conduit à la catégorie 1 avec celui qui existe au jour de la révision.
II. Comment demander la révision et contester un refus de la CPAM ?
A. Quelle demande adresser à la CPAM et à la CMRA dans quel délai ?
La première étape consiste à demander la révision à la CPAM qui verse la pension, par un écrit permettant de dater la réception. La lettre doit rappeler le numéro d’assuré, le numéro de pension, la catégorie actuelle, la date de la notification initiale et la date à laquelle l’aggravation est apparue ou a été médicalement constatée. Elle doit formuler une demande explicite de classement en catégorie 2 et joindre un bordereau des pièces. Une transmission via le compte ameli peut être complétée par un envoi recommandé lorsque la date de réception doit être sécurisée.
La demande peut comporter quatre blocs. Le premier expose la situation administrative : pension de catégorie 1, caisse compétente, décision contestée ou demande de révision. Le deuxième décrit l’évolution médicale par dates, sans se limiter au nom des diagnostics. Le troisième relie les limitations aux exigences d’une activité professionnelle régulière. Le quatrième formule les conséquences demandées : nouveau classement, date d’effet, réexamen du montant et communication des éléments médicaux ou financiers nécessaires à la compréhension de la décision.
La caisse peut convoquer l’assuré ou solliciter une expertise. Il faut répondre aux convocations et signaler immédiatement une impossibilité réelle de se déplacer. Une absence non justifiée peut compliquer l’examen et, selon la situation, conduire à une suspension du versement. Le demandeur doit se présenter avec une pièce d’identité, la notification, une chronologie et les éléments médicaux récents. Il peut demander à son médecin de l’aider à présenter les limitations fonctionnelles, sans transformer le rendez-vous en débat général sur toutes les conséquences sociales de la maladie.
Lorsque la CPAM refuse le passage en catégorie 2, maintient la catégorie 1 ou retient une date trop tardive, la contestation d’ordre médical passe par la commission médicale de recours amiable, la CMRA. L’article L. 142-1 rattache au contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à « l’état ou au degré d’invalidité ». L’article L. 142-4 prévoit que les recours contentieux dans les matières visées par ce texte sont précédés d’un recours préalable. Pour une contestation médicale de catégorie, la règle réglementaire est précisée par l’article R. 142-8 : le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.
La CMRA compétente est indiquée sur la notification ou doit être confirmée par la caisse. La contestation doit être écrite, exposer les motifs, joindre la décision contestée et être envoyée par un moyen donnant date certaine à sa réception. L’article R. 142-8 exige précisément une demande écrite accompagnée d’une copie de la décision. La fiche officielle de l’Assurance Maladie sur la contestation d’une décision indique un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir la CMRA. La date de notification doit donc être calculée avec prudence, sans attendre une réponse informelle d’un interlocuteur téléphonique.
La contestation CMRA doit reprendre les demandes déjà adressées à la CPAM, mais elle ne doit pas être une copie vague de la première lettre. Elle doit viser la motivation exacte de la décision : capacité résiduelle jugée suffisante, absence d’aggravation, état apprécié à une mauvaise date, confusion entre possibilité ponctuelle et capacité professionnelle régulière, ou omission d’une affection nouvelle. Chaque critique doit renvoyer à une pièce numérotée. Le médecin traitant peut rédiger une attestation complémentaire en réponse au motif médical de la caisse.
Le dossier doit aussi demander l’examen des éléments médicaux qui ont fondé la décision, dans le respect du secret médical. L’article L. 142-6 encadre la transmission du rapport médical au stade du recours et de la procédure juridictionnelle. Le demandeur peut expliquer qu’il souhaite pouvoir répondre au rapport, identifier une erreur de date ou signaler une pièce non prise en compte. La CMRA statue sur le dossier, mais elle peut organiser un examen médical ou une expertise sur pièces selon les règles applicables.
L’article R. 142-8-2 prévoit que le praticien-conseil transmet à la commission le rapport médical et l’avis dans un délai de dix jours à compter de la réception de la copie du recours. L’article R. 142-8-5 exige un rapport comportant « son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées » et prévoit que l’absence de décision de l’organisme dans les quatre mois vaut rejet. En pratique, il faut conserver l’accusé de réception de la CMRA et calculer le délai de saisine du tribunal à partir de la décision explicite ou de la naissance du rejet implicite.
Le recours doit préciser si l’assuré demande seulement la catégorie 2 ou également la régularisation des arrérages. Il faut éviter de présenter comme acquis un rappel qui dépend de la preuve de la date d’aggravation. Lorsque le passage en catégorie 2 est reconnu, l’article R. 341-3 encadre le point de départ du nouveau montant. La CMRA peut être invitée à trancher séparément la catégorie, la date d’effet et le calcul de la base, afin que le silence sur l’un de ces points ne masque pas une perte financière.
Une erreur fréquente consiste à saisir la commission de recours amiable, la CRA, pour contester uniquement la catégorie médicale. La CRA traite les décisions administratives dans son champ ; la catégorie de pension relève d’un désaccord médical et doit être orientée vers la CMRA. La notification reste le document déterminant : si elle sépare un motif médical et un motif administratif, il peut être nécessaire de former les recours correspondants dans les délais, en les expliquant clairement. Un recours mal qualifié ne doit pas être laissé sans régularisation.
À Paris et en Île-de-France, la caisse ou la Cramif compétente dépend du lieu de résidence et du régime applicable. La page officielle consacrée à la demande de pension d’invalidité indique que la Cramif instruit et verse la pension pour Paris, les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise, hors Seine-et-Marne. La notification doit être vérifiée avant tout envoi, car elle indique l’adresse de la commission et le tribunal spécialement désigné. Le lieu de résidence sert ensuite à identifier le pôle social compétent.
B. Comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire et préparer l’expertise ?
Si la CMRA rejette la contestation, ou si son silence vaut rejet, l’assuré peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai mentionné par la décision et les informations officielles. La page de l’Assurance Maladie consacrée aux voies de recours indique deux mois à compter de la notification de la décision de la CMRA et, en cas de silence, à compter de l’expiration du délai de quatre mois. La requête doit être adressée au tribunal spécialement désigné pour le domicile de l’assuré, à l’adresse figurant sur la notification lorsque celle-ci la précise.
La saisine ne doit pas reprendre toute l’histoire médicale sans hiérarchie. Elle doit identifier la décision attaquée, la date de réception du recours CMRA, la réponse ou le rejet implicite, la demande de classement en catégorie 2 et la date d’effet demandée. Elle doit ensuite exposer les moyens : mauvaise application des critères de l’article L. 341-4, appréciation incomplète des facultés prévues à l’article L. 341-3, absence de prise en compte d’une affection nouvelle, rapport médical insuffisant, erreur de date ou incohérence entre les motifs et les pièces.
Le demandeur joint la notification de catégorie 1, la demande de révision, la preuve de réception, la décision de refus ou l’avis de la CMRA, les certificats médicaux et les pièces déjà communiquées. Une nouvelle pièce peut être produite si elle éclaire l’état à la date litigieuse, mais elle doit être accompagnée d’une explication sur sa portée. Le tribunal ne recherche pas seulement la pathologie la plus grave ; il examine les conséquences sur la capacité de travail ou de gain et peut ordonner une mesure médicale.
La question à soumettre au médecin consultant ou à l’expert doit être formulée avec précision. Le dossier peut demander que soient examinés : l’état de santé à la date de la décision, la date d’apparition de l’aggravation, l’existence d’une affection nouvelle, la capacité à exercer une activité professionnelle quelconque de manière régulière, les limitations compatibles avec une activité rémunérée et la catégorie correspondant à cet état. Il faut éviter les questions qui demandent au médecin de trancher directement un point juridique ou de se prononcer sur le bien-fondé d’un licenciement.
La jurisprudence montre que la qualification de la contestation compte. Dans l’arrêt du 24 juin 2021 précité, la Cour de cassation a considéré que la juridiction compétente ne pouvait écarter un litige en le réduisant à un simple mode de calcul lorsque l’assuré contestait l’origine de l’aggravation et son classement. Le recours doit donc dire clairement ce qui est discuté : si l’assuré conteste l’état médical et le classement, il ne faut pas présenter l’affaire comme une simple erreur de liquidation ; s’il accepte la catégorie mais critique seulement le salaire moyen, le débat est différent.
Le calcul financier peut faire l’objet d’un moyen distinct. L’arrêt du 16 novembre 2023, n° 21-24.920, a censuré une décision qui n’avait pas tiré les conséquences d’une affection nouvelle sur le calcul du salaire annuel moyen. L’arrêt du 12 juin 2007, n° 06-15.572, rappelle parallèlement qu’en l’absence d’affection nouvelle la base ne change pas automatiquement. Ces deux décisions doivent être lues ensemble : le passage de 30 % à 50 % relève de la nouvelle catégorie, mais la réouverture de la période de salaire dépend de la cause médicale du classement et des textes applicables à la situation.
Lorsque le tribunal ordonne une expertise, l’assuré doit répondre aux convocations, transmettre les documents dans les délais et présenter une description constante de ses difficultés. Une expertise n’est pas un nouvel entretien général avec le médecin traitant. Elle porte sur la mission donnée par le tribunal. L’assuré peut demander que l’expert dispose des rapports médicaux pertinents, signaler les erreurs matérielles du dossier et rappeler la date à laquelle la catégorie 2 est sollicitée. Les observations doivent rester médicalement compréhensibles et juridiquement reliées à la mission.
Un rapport défavorable n’est pas toujours la fin du dossier. Il faut vérifier la date d’examen, les pièces effectivement consultées, les réponses apportées aux dires, la distinction entre aptitude à un poste et capacité à exercer une profession quelconque, ainsi que la cohérence entre les constatations et la conclusion. Si le rapport ignore un document essentiel, mélange deux périodes ou répond à une question différente de celle posée, ces points doivent être signalés dans les observations ou à l’audience. Une critique utile s’appuie sur une page, une date et une contradiction précise.
La décision judiciaire doit elle aussi être contrôlée. L’arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-18.097 illustre l’importance d’une motivation cohérente lorsqu’une catégorie est appréciée à une date déterminée. Une décision qui utilise des éléments postérieurs sans expliquer leur portée, ou qui retient des motifs inconciliables, peut être discutée dans les conditions de l’appel. Le délai et la voie de recours figurent dans la notification du jugement ; ils ne doivent pas être déduits d’un modèle trouvé en ligne.
La procédure devant le pôle social se distingue enfin d’une demande de prestations auprès de la MDPH. La pension d’invalidité est versée par la CPAM et relève de l’assurance invalidité. L’AAH, le taux d’incapacité et les décisions de la CDAPH obéissent à d’autres textes et à d’autres circuits. Des situations peuvent se cumuler ou s’articuler, mais une contestation de catégorie 1 vers 2 doit être adressée à la caisse et à la juridiction compétente pour l’invalidité. Mélanger les deux dossiers peut retarder l’identification du recours utile.
Pour un assuré de Paris ou d’Île-de-France, le dossier doit comporter une vérification pratique supplémentaire : adresse exacte de la CMRA, caisse ou Cramif ayant pris la décision, tribunal judiciaire spécialement désigné, mode de saisine et preuve de chaque envoi. Le ressort ne change pas les critères médicaux, mais une erreur d’adresse ou de juridiction peut faire perdre du temps sur un délai de deux mois. La préparation d’un dossier local doit donc associer le contenu médical à la procédure indiquée sur la notification.
Conclusion
Le passage d’une invalidité de catégorie 1 à la catégorie 2 exige de démontrer une évolution de l’état d’invalidité telle que l’assuré ne puisse plus exercer régulièrement une profession quelconque. La preuve repose sur les limitations fonctionnelles, leur fréquence, leur durée, les traitements, la chronologie et la capacité réelle de travail ou de gain. Le diagnostic seul, comme l’inaptitude à un poste, ne suffit pas.
La demande doit viser la CPAM, préciser la date d’aggravation et joindre un dossier médical lisible. En cas de refus ou de maintien en catégorie 1, la contestation médicale passe par la CMRA dans le délai indiqué sur la notification, puis par le pôle social du tribunal judiciaire si le recours préalable échoue. La catégorie, la date d’effet et le calcul du salaire moyen doivent être distingués. La jurisprudence des deuxième chambre civile, notamment les arrêts n° 21-24.920, n° 06-15.572 et n° 20-10.679, montre que l’origine de l’aggravation et la qualité de la preuve peuvent modifier l’issue du litige.
Avant tout envoi, l’assuré doit contrôler la date de notification, la commission compétente, la demande exacte, la cohérence des certificats et la liste des pièces. Un recours utile ne promet pas automatiquement une catégorie 2 ; il donne à la caisse, à la CMRA et au juge les éléments médicaux et procéduraux nécessaires pour apprécier correctement la situation.