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AI Act 2026 : que faire si le résumé des données d’entraînement mentionne votre œuvre ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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AI Act 2026 : que faire si le résumé des données d’entraînement mentionne votre œuvre ?

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Depuis le 2 août 2026, l’entrée en phase d’application renforcée du règlement européen sur l’intelligence artificielle donne une portée très concrète à une obligation encore peu connue : les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général doivent publier un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l’entraînement. Ce document peut faire apparaître des sources, des catégories d’œuvres, des domaines explorés, des robots d’indexation ou des périodes de collecte. Il ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’une contrefaçon. Il fournit toutefois un point de départ précieux à l’auteur qui découvre que son livre, sa photographie, son catalogue, sa musique, son logiciel ou sa base de données a pu être intégré à un entraînement.

La question devient alors pratique : que faire lorsqu’une œuvre est mentionnée, comment conserver la preuve, faut-il s’opposer à l’exploration, et quelle procédure engager si le fournisseur ne répond pas ? Le résumé doit être lu avec les règles françaises du droit d’auteur et avec le régime européen de la fouille de textes et de données. Une stratégie sérieuse sépare trois sujets : l’identification de l’œuvre, la licéité de son accès et de son utilisation, puis le dommage réellement subi. Elle évite aussi de confondre transparence réglementaire, retrait technique et indemnisation. Ce guide expose les démarches utiles, les demandes à formuler et les recours disponibles, avec une attention particulière aux procédures pouvant être engagées à Paris et en Île-de-France.

I. Que révèle le résumé des données d’entraînement et comment protéger votre œuvre ?

A. Que doit contenir le résumé et quelles preuves faut-il réunir ?

Le résumé prévu par l’article 53, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2024/1689 n’est pas une liste exhaustive de chaque fichier présenté à un modèle. Le texte impose un document public suffisamment détaillé sur le contenu utilisé pour l’entraînement, selon un modèle établi par le Bureau européen de l’intelligence artificielle. La page officielle de la Commission européenne consacrée au modèle de résumé indique notamment que le fournisseur doit permettre de comprendre les principales sources mobilisées, les types de données ou d’œuvres concernés, la période de collecte et les domaines ou services explorés. Le document peut donc être général, mais il doit être exploitable par les titulaires de droits.

Le fournisseur doit également mettre en place une politique destinée à respecter le droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins. Cette exigence figure à l’article 53, paragraphe 1, sous c), du même règlement. Elle renvoie expressément à la réservation de droits prévue par l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790. Le texte européen relatif au text and data mining autorise certaines reproductions et extractions d’œuvres accessibles licitement, mais l’exception commerciale ne joue pas lorsque le titulaire a expressément réservé ses droits de manière appropriée, notamment par des moyens lisibles par machine pour les contenus mis en ligne. Le résumé du modèle et la présence d’un site dans une catégorie de sources ne suffisent donc pas à conclure que l’utilisation était autorisée.

En droit français, l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur […] est illicite ». Ce principe doit être articulé avec les exceptions de l’article L. 122-5 et avec l’article L. 122-5-3, qui définit la fouille de textes et de données comme « toute technique d’analyse automatisée de textes et de données sous forme numérique ». La question ne se résume donc pas à la présence d’une œuvre dans un corpus : il faut déterminer comment elle était accessible, quelle finalité poursuivait l’entraînement, si une réservation de droits existait, et si les actes réalisés dépassaient l’opération couverte par l’exception.

Le premier réflexe de l’auteur doit être de conserver le résumé dans sa version exacte. Il faut enregistrer l’URL, la date et l’heure de consultation, la version du document, son titre, le nom du fournisseur, le modèle concerné et, lorsque le site le permet, le fichier original. Une copie PDF ou HTML peut être utile, mais elle doit être complétée par une conservation de l’adresse et par une empreinte du fichier. Le but est de pouvoir montrer plus tard ce qui était effectivement public au moment de la découverte. Une modification ultérieure du résumé, une mise à jour du modèle ou une disparition de page ne doivent pas effacer cette première constatation.

La conservation doit ensuite porter sur l’œuvre elle-même. L’auteur réunira le fichier original, les versions intermédiaires, les contrats de commande ou de cession, les factures, les dépôts, les métadonnées, les échanges de livraison et les éléments établissant la date de création. Pour une photographie, il faut préserver le fichier RAW, les données EXIF disponibles et les exports publiés. Pour un livre, un scénario ou des paroles, les versions datées et les envois à un éditeur, à un producteur ou à un client sont particulièrement utiles. Pour un logiciel ou une base de données, les dépôts de code, journaux de version et descriptions de la structure peuvent préciser la contribution originale.

Le deuxième niveau de preuve consiste à relier l’œuvre à la catégorie de données indiquée dans le résumé. Une mention de « livres disponibles en ligne » n’identifie pas automatiquement un ouvrage précis. À l’inverse, une liste de domaines, un catalogue de sources, un dépôt public ou une référence nominative peuvent rendre le rapprochement beaucoup plus solide. Il faut comparer le texte publié avec les passages, images, enregistrements ou données susceptibles d’avoir été collectés, sans se contenter d’une ressemblance produite par une réponse du modèle. Une sortie d’intelligence artificielle peut constituer un indice, mais elle n’établit pas à elle seule le contenu exact du jeu d’entraînement.

Le troisième niveau vise l’accès au contenu. L’auteur recherchera si l’œuvre était accessible librement, derrière un abonnement, par une plateforme, par une archive, par un lien temporaire ou à la suite d’une extraction non autorisée. Il vérifiera aussi les conditions d’utilisation du site, les mentions de réservation de droits, les balises ou instructions destinées aux robots, les licences d’images ou de contenus, et les contrats conclus avec un diffuseur. Une réservation exprimée après la collecte ne réécrit pas nécessairement l’historique ; elle peut néanmoins prévenir de nouvelles opérations. La chronologie doit donc être reconstruite avec précision.

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2013, pourvoi n° 12-25.941, rappelle que l’auteur « jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création » des droits attachés à l’œuvre, indépendamment de sa divulgation publique, sous réserve de la preuve de l’originalité et de la titularité dans le litige. La décision officielle est consultable sur courdecassation.fr. Cette solution ne transforme pas toute donnée d’entraînement en contrefaçon, mais elle explique pourquoi un auteur doit préparer la preuve de sa création avant de discuter la collecte ou la sortie du modèle.

Enfin, il faut distinguer les droits de l’auteur de ceux d’un cessionnaire, d’un producteur, d’un éditeur ou d’une société de gestion. Une clause de cession peut porter sur certains modes d’exploitation et pas sur d’autres. Elle peut également encadrer la faculté de poursuivre. Une personne qui a découvert l’utilisation doit donc vérifier son intérêt à agir, les droits encore détenus et les clauses de garantie. Le résumé public identifie un risque ; il ne remplace pas l’examen des contrats qui déterminent la personne pouvant demander une cessation, une information ou des dommages-intérêts.

B. Comment exercer son droit d’auteur et son opposition au text and data mining ?

L’opposition au text and data mining n’est pas une formule générale à publier sans réflexion. Elle doit être exprimée de manière suffisamment visible et techniquement exploitable pour les contenus mis en ligne. Selon le type de site, elle peut passer par des conditions d’utilisation, une mention contractuelle, des métadonnées, une instruction destinée aux robots ou une combinaison de ces moyens. Le choix dépend de la façon dont les contenus sont rendus accessibles et de la possibilité de démontrer que le fournisseur pouvait effectivement lire l’opposition.

Cette précaution est différente d’une mise en demeure après découverte d’une utilisation passée. L’opposition sert principalement à prévenir ou à exclure de futures opérations lorsque le droit européen le permet. La mise en demeure demande au fournisseur d’expliquer une collecte, de préserver les éléments utiles, de cesser certaines utilisations et de proposer une réponse sur la situation déjà créée. Il ne faut pas laisser entendre qu’une simple mention sur une page impose automatiquement la suppression de tout modèle déjà entraîné. La portée dépend de la date, de la finalité, de l’accessibilité et de la nature des actes accomplis.

L’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 doit être utilisé comme une règle de transparence et de conformité du fournisseur. Il oblige le fournisseur de modèle d’intelligence artificielle à usage général à publier le résumé et à avoir une politique de respect du droit d’auteur. Il ne donne pas automatiquement à chaque auteur une procédure directe contre le Bureau de l’IA pour obtenir une indemnisation. L’auteur doit donc faire jouer, selon les faits, le droit d’auteur français, le droit des contrats, le droit des données personnelles ou les règles de responsabilité applicables.

Le calendrier européen mérite une lecture attentive. Les obligations relatives aux modèles d’intelligence artificielle à usage général ont commencé à produire certains effets avant l’application générale du règlement. La Commission européenne indique que les pouvoirs d’enforcement du Bureau de l’IA et les nouvelles exigences de transparence sont entrés dans une phase active le 2 août 2026. Pour les modèles mis sur le marché avant la date de référence, des dispositions transitoires peuvent reporter la mise en conformité jusqu’au 2 août 2027. L’auteur doit donc identifier le modèle, sa date de mise à disposition et la version du résumé consultée. Une page publiée tardivement ne permet pas, sans vérification, d’attribuer la même obligation à toutes les versions du modèle.

Le droit français de la fouille de textes et de données se construit avec l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle et les règles européennes. Le titulaire peut faire valoir la réservation de ses droits lorsque le régime applicable l’exige. Il doit toutefois éviter une demande trop large qui demanderait au fournisseur de supprimer toute représentation abstraite d’un style, d’un thème ou d’un genre. La protection porte sur une œuvre ou sur des éléments protégeables identifiables, pas sur une idée générale. La lettre doit donc désigner les œuvres, les URLs, les identifiants, les droits invoqués et les faits précis.

Une demande efficace comporte plusieurs volets. Elle rappelle l’identité du titulaire et la chaîne de droits. Elle joint les preuves de création et de publication. Elle reproduit le passage pertinent du résumé, en conservant le lien vers sa version officielle. Elle demande si l’œuvre a été collectée, à quelle date, par quel moyen et pour quel modèle. Elle invite le fournisseur à préserver les journaux, les contrats de sous-traitance, les listes de domaines, les paramètres de collecte et les versions du corpus. Elle demande aussi si une procédure interne permet de traiter les réclamations de titulaires de droits, et sous quel délai une réponse documentée sera fournie.

La demande peut distinguer trois objets : l’utilisation pour l’entraînement, la conservation des copies techniques et la génération ou diffusion de sorties susceptibles de reprendre des éléments protégés. Ces objets ne se traitent pas de la même manière. Un fournisseur peut soutenir qu’une copie intermédiaire était nécessaire à l’entraînement tout en contestant qu’une sortie reproduise une œuvre. À l’inverse, une reproduction de passages reconnaissables ou une imitation qui reprend des éléments originaux peut justifier une analyse spécifique. Chaque reproche doit être relié à un acte, à une œuvre et à un droit.

Lorsque le contenu comporte des données personnelles, une seconde analyse peut s’ajouter. La CNIL rappelle que les organisations utilisant des données personnelles pour entraîner un système doivent informer les personnes concernées dans les conditions applicables, tandis que le résumé de l’article 53 relève de la transparence des modèles. Les deux régimes se recoupent parfois, mais ils ne produisent pas les mêmes demandes. Une personne représentée sur une photographie ou identifiée dans un texte peut avoir une question de droit à l’image, de vie privée ou de protection des données, en plus de la question du droit d’auteur. La page de la CNIL sur l’intelligence artificielle et les données d’entraînement doit être consultée pour qualifier ce volet.

Le dossier doit également prévoir une réserve sur la confidentialité. Envoyer à un fournisseur une œuvre inédite, un manuscrit complet ou une base de données non publiée peut créer un risque supplémentaire. La première lettre peut être limitée aux éléments nécessaires pour identifier l’œuvre et le droit invoqué. Les pièces plus sensibles peuvent être communiquées dans un cadre sécurisé, sous réserve de préserver les droits de preuve. Une stratégie de protection efficace ne consiste pas à transmettre une nouvelle copie intégrale au même acteur sans nécessité.

II. Quels recours engager si une œuvre apparaît dans l’entraînement d’un modèle ?

A. Quelle mise en demeure et quelles demandes adresser au fournisseur ?

La mise en demeure doit raconter une chronologie vérifiable plutôt qu’affirmer une contrefaçon sans démonstration. Elle peut commencer par la découverte du résumé, identifier la catégorie ou la source qui correspond à l’œuvre, rappeler la titularité, puis détailler les indices d’accès et d’utilisation. Elle doit distinguer ce qui est certain, ce qui est fortement probable et ce qui reste à établir. Cette distinction protège la crédibilité du dossier et permet de demander précisément les informations manquantes.

La lettre doit demander une réponse écrite sur le modèle concerné. Le nom commercial ne suffit pas toujours : un même service peut utiliser plusieurs modèles, versions ou systèmes de récupération de données. Il faut demander l’identifiant ou la version, la période d’entraînement, les dates de collecte, le rôle des prestataires, les catégories de sources, le sort des copies et l’existence d’un filtrage ou d’un mécanisme d’exclusion. Lorsque le fournisseur invoque un résumé général, il peut être invité à expliquer la correspondance entre ce résumé et l’œuvre désignée, sans réclamer une divulgation disproportionnée de secrets d’affaires.

La demande de retrait doit être formulée avec mesure. Elle peut viser la suppression d’une copie identifiable, la cessation d’une nouvelle collecte, le retrait d’une œuvre d’un corpus encore modifiable, l’arrêt d’une fonctionnalité de récupération qui restitue des passages, ou la désactivation d’une sortie qui reproduit l’œuvre. Le modèle déjà entraîné soulève une question technique et juridique différente. La lettre peut demander les mesures disponibles pour empêcher la mémorisation ou la restitution, mais elle ne doit pas présenter une solution technique non vérifiée comme une obligation automatique.

La sauvegarde des preuves est centrale avant toute discussion prolongée. Le titulaire peut faire établir un constat par commissaire de justice sur le résumé public, le site source, les conditions d’utilisation, les résultats visibles et les réponses du service. Les captures d’écran doivent conserver l’URL, la date et le contexte. Une simple capture recadrée sans adresse ni date est fragile. Les tests effectués sur un modèle doivent être reproductibles : même question, même langue, même configuration, même version du service lorsque cela est possible. Il faut conserver les réponses brutes et éviter de les modifier pour les rendre plus spectaculaires.

Le code de la propriété intellectuelle offre plusieurs outils pour obtenir les informations manquantes. L’article L. 331-1-2 permet au juge, sous certaines conditions et sous astreinte, d’ordonner la production de documents ou d’informations utiles pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution. Dans un dossier d’entraînement, la qualification exacte de l’information demandée devra être discutée : liste de sources, logs, contrats, données de collecte, informations détenues par un prestataire et version d’un corpus ne sont pas interchangeables. La demande doit rester proportionnée, ciblée et rattachée à des indices précis.

Si le risque de disparition des preuves est important, la saisie-contrefaçon peut être envisagée. L’article L. 332-1 prévoit que l’auteur ou l’ayant droit peut demander au président du tribunal judiciaire, sur requête, une description détaillée ou la saisie des œuvres, objets ou documents argués de contrefaçon, ainsi que des instruments ayant servi à la réalisation ou à la distribution. Un modèle d’intelligence artificielle ne se saisit pas comme un stock de marchandises. La mesure doit donc être construite autour de documents, d’environnements techniques, de contrats, de données de provenance ou de résultats précisément identifiés. Une requête vague visant tout le système a peu de chances de convaincre.

Le demandeur doit aussi anticiper le secret des affaires et la protection des données de tiers. Le juge peut encadrer la consultation des pièces, limiter les personnes autorisées et organiser une version non confidentielle. Une demande de communication qui ignore ces contraintes risque de ralentir la procédure. La bonne question n’est pas seulement « le fournisseur doit-il tout révéler ? », mais « quelles informations minimales sont nécessaires pour vérifier l’utilisation de l’œuvre et exercer utilement le droit d’action ? ».

La question de l’originalité reste déterminante. Un nom, une idée, un fait, une donnée brute ou une méthode ne sont pas automatiquement protégés par le droit d’auteur. Une photographie, une illustration, une composition musicale, un texte ou une sélection originale de données peut l’être si les choix libres et créatifs sont identifiables. Pour un logiciel ou une base de données, d’autres régimes peuvent intervenir. Le dossier doit isoler les éléments protégés au lieu de présenter l’intégralité d’un secteur ou d’un style comme une œuvre unique.

La sortie du modèle doit être analysée séparément. Une réponse qui évoque le même thème ne constitue pas nécessairement une reproduction. Une restitution de paragraphes, de paroles, d’images, de personnages ou de séquences reconnaissables peut soulever une question plus forte. Les tests doivent comparer l’entrée proposée, la sortie obtenue et l’œuvre antérieure, en tenant compte de la longueur, de la structure, des éléments originaux et de la possibilité d’une rencontre indépendante. La demande de cessation doit viser le comportement démontré, pas une impression générale de ressemblance.

Les réparations obéissent à la même logique. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle demande de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte ; il prévoit aussi une évaluation forfaitaire dans les conditions du texte. Le titulaire doit documenter les ventes perdues, la dévalorisation d’une licence, les coûts de surveillance, l’atteinte à la réputation, la perte d’exclusivité ou la baisse d’une rémunération. Une demande chiffrée sans pièces comptables ou contractuelles sera plus difficile à soutenir.

La mesure de cessation peut être accompagnée de mesures matérielles. L’article L. 331-1-4 permet au juge d’ordonner, selon les circonstances, le rappel, le retrait, la destruction ou la confiscation de certains objets ou documents, ainsi que la publication de la décision. Pour un système d’intelligence artificielle, la mesure devra être adaptée à la nature du support et à la faisabilité technique. Elle peut porter sur des copies identifiables, des fichiers de collecte, des résultats mis à disposition ou des documents de provenance. Le juge évaluera le lien entre l’objet demandé et l’atteinte établie.

Sur le plan pénal, l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre en violation des droits de l’auteur. La voie pénale ne doit pas être brandie comme une menace automatique dans une lettre. Elle suppose une qualification et des éléments intentionnels ou matériels qui doivent être examinés avec sérieux. Dans de nombreux dossiers de transparence et d’accès aux données, la première étape utile reste la conservation de la preuve et la demande d’information ciblée.

B. Quelle procédure choisir à Paris et en Île-de-France ?

Les actions civiles en matière de propriété littéraire et artistique relèvent des tribunaux judiciaires dans les conditions prévues par l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle. Le choix de la juridiction dépend du domicile ou du siège du défendeur, du lieu du fait dommageable, de la nature de la demande et des règles de compétence applicables. La localisation d’un auteur à Paris ne suffit pas, à elle seule, à imposer le tribunal judiciaire de Paris. Elle peut néanmoins s’articuler avec le lieu du dommage, le siège d’un acteur, la présence d’un service ou une procédure déjà engagée.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être préparé en distinguant la consultation juridique, le constat, la requête et l’assignation. Le commissaire de justice peut intervenir rapidement pour figer une page de résumé, une réponse du service ou une sortie publique. L’avocat examine ensuite la compétence, la titularité, l’originalité, la réservation de droits, la qualification de l’atteinte et l’urgence. Les pièces à préparer sont le résumé téléchargé, l’adresse et la date de consultation, l’œuvre originale, les contrats, les dépôts, les échanges, les captures complètes, les résultats de tests, les conditions du service et le chiffrage provisoire du préjudice.

Le référé peut être envisagé lorsque l’atteinte est actuelle ou qu’un dommage imminent est suffisamment caractérisé. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle autorise le président du tribunal judiciaire, selon une procédure accélérée au fond ou en référé, à ordonner des mesures destinées à prévenir ou faire cesser une atteinte au droit d’auteur ou aux droits voisins causée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Cette disposition ne règle pas chaque litige d’entraînement, mais elle peut devenir pertinente lorsqu’un contenu précis ou une fonctionnalité en ligne reproduit ou diffuse l’œuvre.

La demande urgente doit être calibrée. Une œuvre nouvellement publiée, une campagne commerciale imminente ou une sortie qui restitue des passages complets peuvent justifier une réponse rapide. À l’inverse, une simple mention d’un domaine dans un résumé général peut nécessiter une instruction plus longue avant qu’une interdiction soit demandée. Le juge appréciera l’évidence de l’atteinte, le trouble, le risque de renouvellement, les mesures déjà prises et les conséquences pour le défendeur. Une demande qui exige la reconstruction complète d’un modèle sans démontrer le lien avec l’œuvre risque d’être considérée comme disproportionnée.

La procédure au fond reste nécessaire lorsque le litige porte sur la licéité de la collecte, l’application de l’exception de fouille, la portée d’une réservation, l’originalité, la titularité ou l’évaluation du dommage. Le demandeur devra présenter le résumé comme un indice documenté, puis construire la démonstration avec les autres éléments. La production judiciaire peut permettre d’éclaircir la provenance et la chronologie, mais elle ne dispense pas de démontrer l’existence d’un droit et d’un acte qui lui porte atteinte.

Une décision récente du Conseil d’État illustre, dans un autre contexte de lutte contre le piratage, l’importance de distinguer l’objectif poursuivi de la base juridique des traitements de données. Dans sa décision du 30 avril 2026, n° 433539, la juridiction a examiné les conditions d’un dispositif de traitement de données personnelles lié à la protection des droits d’auteur. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, et le Conseil d’État en a présenté les enjeux dans sa communication sur la protection des droits d’auteur contre le piratage. Cette décision ne tranche pas directement la licéité d’un entraînement de modèle, mais elle rappelle qu’une finalité légitime ne suffit pas : les données, la procédure et les garanties doivent encore respecter le cadre applicable.

La Cour de cassation a également rappelé, dans un contentieux de droits sur des éléments audiovisuels, que le producteur titulaire d’un droit d’autoriser une reproduction peut s’opposer à une exploitation non autorisée. La première chambre civile, le 15 mai 2024, pourvoi n° 22-24.639, a rendu une décision accessible sur courdecassation.fr. Cette décision ne porte pas sur l’entraînement d’un modèle, mais elle est utile pour une question souvent oubliée : avant d’écrire au fournisseur, il faut identifier qui détient les droits sur l’œuvre, les éléments incorporés et les exploitations successives. Une réclamation envoyée par une personne dépourvue de droit actuel peut être contestée même si l’œuvre a bien été utilisée.

Le fournisseur peut invoquer la bonne foi, l’accessibilité publique, une licence, l’exception de fouille ou l’absence de reproduction reconnaissable. La réponse du titulaire doit traiter chaque argument séparément. « Le contenu était en ligne » ne signifie pas nécessairement « tous les usages étaient autorisés ». « Le modèle ne stocke pas les fichiers » ne répond pas forcément à la question de la reproduction technique réalisée pendant la collecte. « La sortie n’est pas identique » ne suffit pas si une reproduction substantielle ou une mise à disposition d’extraits est démontrée. Inversement, « l’œuvre figure dans le résumé » ne prouve pas à lui seul que chaque usage est illicite.

Une négociation peut aboutir à une licence, à une rémunération, à une exclusion des futures collectes, à la suppression de copies identifiables, à une limitation des sorties ou à un mécanisme de notification. Tout accord doit définir le périmètre du modèle, les versions concernées, la durée, les territoires, les usages autorisés, les garanties de traçabilité et les conséquences d’une nouvelle reproduction. Une clause générale de renonciation peut être dangereuse si elle couvre des œuvres ou des usages non identifiés. L’auteur doit également vérifier la compatibilité de l’accord avec une cession déjà consentie à un éditeur ou à un producteur.

Le chiffrage du préjudice peut s’appuyer sur plusieurs scénarios. Le premier compare une licence raisonnable avec l’absence de rémunération. Le deuxième mesure l’effet d’une diffusion de sorties qui concurrencent l’œuvre ou réduisent la valeur d’une exclusivité. Le troisième prend en compte les coûts de surveillance et de retrait. Le quatrième examine le préjudice moral, notamment lorsque l’œuvre est associée à un contenu contraire aux choix de l’auteur ou lorsque son contexte est dénaturé. Aucun scénario ne doit être présenté comme certain sans données ; les hypothèses, périodes et pièces doivent être séparées.

Le dossier doit enfin anticiper les délais. Les URLs peuvent changer, les modèles être remplacés, les conditions du service évoluer et les interfaces ne pas conserver les mêmes réponses. Il est préférable de consigner rapidement les faits, de notifier une demande de conservation des preuves et de ne pas attendre une nouvelle version du résumé. Les délais de prescription, les délais procéduraux et les délais fixés par une ordonnance doivent être vérifiés avec les faits exacts. Une démarche rapide n’oblige pas à saisir immédiatement le juge, mais elle évite qu’une preuve utile disparaisse avant la qualification juridique.

Conclusion

Le résumé public des données d’entraînement change la manière dont l’auteur peut enquêter sur l’utilisation de son œuvre, mais il ne remplace ni la preuve de la création, ni l’analyse de la licence, ni la démonstration d’un acte contrefaisant. Il faut conserver la version du résumé, identifier l’œuvre et son titulaire, reconstruire l’accès au contenu, vérifier la réservation de droits, distinguer l’entraînement des sorties du modèle et documenter le dommage.

La démarche la plus solide commence par une lettre ciblée, accompagnée des pièces indispensables et d’une demande de conservation des informations. Si la réponse est absente, incomplète ou contradictoire, les mécanismes de production de documents, de saisie-contrefaçon, de référé et d’action au fond peuvent être étudiés selon l’urgence et la qualité des indices. À Paris comme ailleurs, la compétence, la proportionnalité et la faisabilité technique de la mesure doivent être préparées avant toute saisine. L’objectif n’est pas de transformer une mention générale en accusation automatique, mais de convertir une transparence réglementaire en preuve exploitable et en demande juridiquement précise.

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