Après un accident de la route, une victime peut avoir besoin d’une autre personne pour se lever, se laver, préparer ses repas, se déplacer, gérer son logement ou rester en sécurité. Cette aide humaine constitue un poste d’indemnisation autonome. Elle ne disparaît pas parce qu’un proche a spontanément pris le relais, parce qu’aucune facture n’a été conservée ou parce que l’accidenté a été hospitalisé pendant une partie de la période. La question centrale est celle du besoin objectivé par les séquelles et par les actes que la victime ne peut plus accomplir seule.
Le calcul doit distinguer l’assistance temporaire, entre l’accident et la consolidation, de l’assistance permanente, après la stabilisation de l’état de santé. Une demande trop générale, fondée sur une simple estimation familiale, donne pourtant à l’assureur un prétexte pour réduire les heures et le taux horaire. À l’inverse, un dossier construit autour d’un journal quotidien, d’attestations circonstanciées, des prescriptions et d’une expertise médicale précise permet de rattacher chaque heure à une perte d’autonomie réelle. Voici comment défendre ce poste, y compris lorsque l’aide est assurée gratuitement par la famille.
I. Assistance par tierce personne après un accident de la route : dans quels cas l’indemnisation est-elle due ?
A. Quels besoins d’aide humaine sont indemnisables avant et après la consolidation ?
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Son article 1er fixe le champ de ce régime spécial. Pour le passager, le piéton ou le cycliste victime, l’article 3 prévoit une protection particulièrement forte : les dommages corporels sont indemnisés, sauf hypothèses limitées de faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, ou recherche d’une faute selon la qualité de la victime. L’assureur du véhicule impliqué ne peut donc pas traiter une demande d’assistance comme une simple faveur commerciale.
Le conducteur blessé obéit à une règle différente. Sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation en application de l’article 4 de la loi Badinter. Cette question de responsabilité ne doit pas être confondue avec l’évaluation du besoin d’assistance. Une fois le droit à réparation établi, l’expertise doit mesurer les conséquences concrètes de la perte d’autonomie, sans remplacer l’analyse du poste par une appréciation abstraite de la gravité de l’accident.
L’assistance par tierce personne vise l’aide qu’une victime doit recevoir d’un tiers pour accomplir des actes de la vie quotidienne. Les actes concernés peuvent être la toilette, le déshabillage, l’habillage, les transferts du lit au fauteuil, les déplacements à l’intérieur du domicile, la préparation et la prise des repas, les courses, l’entretien courant, la gestion des rendez-vous, les démarches administratives, le transport vers les soins ou la surveillance rendue nécessaire par un risque de chute, de désorientation ou de crise. Le besoin ne se limite donc pas à l’aide d’une infirmière ou à un geste médical. Une personne qui peut manger seule mais ne peut plus faire ses courses, préparer un repas debout ou se déplacer sans accompagnement peut présenter un besoin indemnisable.
La deuxième chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-19.623, publié au Bulletin. La Cour énonce que le poste « ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
». Elle rattache ce poste à la perte d’autonomie et à l’ensemble des actes de la vie quotidienne. Dans cette affaire, la cour d’appel ne pouvait pas refuser l’indemnisation en constatant seulement que la victime pouvait accomplir certains actes ordinaires et des tâches ménagères légères. La portée pratique est importante : l’expert et le juge doivent apprécier le besoin global, acte par acte, et non rechercher une dépendance absolue.
Il faut séparer deux périodes. Avant la consolidation, l’assistance temporaire correspond à l’aide rendue nécessaire par l’état évolutif de la victime. La durée et le volume peuvent changer selon les opérations, les sorties d’hôpital, la rééducation, la reprise partielle de la marche ou l’aménagement progressif du domicile. Une victime peut avoir besoin de trois heures par jour pendant les premières semaines, puis d’une heure par jour lorsque les béquilles et la douleur diminuent. Cette variation doit être décrite par périodes, plutôt que remplacée par une moyenne annuelle qui masquerait les phases les plus lourdes.
Après la consolidation, l’assistance permanente est liée aux séquelles qui demeurent. Le besoin peut être quotidien, hebdomadaire, intermittent ou seulement nocturne. Il peut porter sur une présence active, lorsque le tiers accomplit des gestes ou accompagne la victime, et sur une présence passive, lorsque la sécurité impose qu’une personne reste disponible sans effectuer une tâche continue. L’expertise doit préciser la durée, le rythme, la qualification éventuellement nécessaire, les horaires et l’évolution prévisible. Un besoin de présence passive n’est pas automatiquement une absence de besoin ; il doit être justifié par les risques et les limitations constatés.
L’hospitalisation ne fait pas disparaître automatiquement l’assistance temporaire. Dans son arrêt du 8 février 2023, pourvoi n° 21-24.991, la première chambre civile a censuré une décision qui avait exclu par principe ce poste pendant les périodes d’hospitalisation. Le raisonnement est transposable à l’évaluation du dommage corporel : « les besoins de la vie quotidienne ne cessent pas pendant cette période
». Le rôle de l’hôpital, les soins déjà assurés et les besoins restant à la charge de la famille doivent être distingués. Un accompagnement pour certains actes, une présence lors des transferts, une aide psychologique ou une surveillance peuvent subsister, mais chaque demande doit être reliée aux constatations médicales.
Le besoin d’aide doit aussi être distingué d’autres postes. Les soins infirmiers relèvent des dépenses de santé actuelles ou futures lorsqu’ils sont médicalement prescrits. La tierce personne correspond à l’aide humaine dans la vie courante. Les frais de logement adapté, de véhicule adapté, de transport ou d’assistance professionnelle peuvent compléter la demande sans être absorbés dans une seule ligne. Cette ventilation évite les doubles comptes et permet de répondre à une offre d’assureur qui aurait regroupé plusieurs dépenses sous la formule imprécise de « frais divers ».
Enfin, l’assistance ne suppose pas que la victime soit privée de toute autonomie. La victime peut rester capable de travailler quelques heures, de s’alimenter ou de tenir une conversation tout en ayant besoin d’un tiers pour le lever, les transferts, l’entretien, les sorties ou la surveillance. Le seuil à établir est celui de l’aide rendue nécessaire par les séquelles, non celui d’une incapacité totale. La description concrète de la journée est donc plus utile qu’un adjectif général comme « lourdement handicapé ».
B. Pourquoi l’aide familiale et la surveillance comptent-elles même sans facture ?
L’aide gratuite d’un conjoint, d’un parent ou d’un ami ne réduit pas le dommage subi par la victime. Elle transfère seulement la charge matérielle et temporelle sur son entourage. Refuser l’indemnisation au motif que la famille a évité une dépense reviendrait à faire dépendre la réparation de la capacité financière ou de la solidarité des proches. Le responsable ne peut pas bénéficier d’une économie créée par l’entraide familiale.
Dans son arrêt du 4 octobre 2018, pourvoi n° 17-21.288, la deuxième chambre civile a rappelé qu’une indemnité fixée selon les besoins « ne peut être subordonnée à la production de justificatifs de dépenses
». Elle a également censuré le rejet d’une demande parce que l’aide aurait pu être fournie par un membre de la famille. Cette décision s’inscrit dans le principe de réparation intégrale : l’indemnité répare la perte d’autonomie, même lorsque la victime n’a pas engagé de salaire ou n’a pas conclu de contrat avec un prestataire.
La décision du 19 décembre 2024, pourvoi n° 23-16.766, confirme cette exigence. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu uniquement les factures alors qu’elle constatait un besoin d’assistance de vingt-deux heures sur vingt-quatre, avec une présence active et une présence passive. Le montant « ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale
». Le juge doit donc partir du besoin médicalement établi, puis déterminer une base horaire cohérente. La présence d’une aide familiale sans attestation parfaite peut fragiliser la preuve du volume, mais elle ne transforme pas le poste en préjudice inexistant.
Il faut cependant distinguer l’absence de facture de l’absence de preuve. La victime n’a pas à produire une facture pour chaque heure, mais elle doit permettre de comprendre ce qui a été fait, par qui, pendant quelle période et pour quelle raison. Une attestation qui se limite à « j’ai aidé ma sœur après son accident » est peu exploitable. Une attestation datée indiquant les réveils nocturnes, les transferts, les repas préparés, les trajets, la durée moyenne et les changements selon les semaines est beaucoup plus utile. La famille peut joindre un calendrier, des échanges de rendez-vous, des justificatifs de trajets, des arrêts de travail pris pour accompagner la victime ou des attestations de professionnels qui ont observé cette organisation.
La surveillance doit être décrite avec la même précision. Une présence passive de quatorze heures par jour, comme dans l’arrêt de 2024, ne se confond pas avec quatorze heures de tâches ménagères. Elle peut être liée à un risque de chute, à une désorientation, à des crises, à l’impossibilité de rester seul la nuit ou à la nécessité d’intervenir immédiatement. Le dossier doit expliquer le risque concret, sa fréquence et les conséquences si personne n’est disponible. Une surveillance purement affirmée, sans symptôme ni élément médical, appelle une contestation de l’assureur ; une surveillance replacée dans la chronologie clinique peut être défendue.
Les prestations versées par un tiers payeur doivent être identifiées séparément. La prestation de compensation du handicap, une aide à domicile, des prestations d’une caisse ou une indemnité relevant d’un régime social ne se déduisent pas mécaniquement de la demande civile. Leur nature, leur période et leur poste de rattachement doivent être vérifiés. L’objectif est d’éviter une double indemnisation tout en empêchant que l’assureur déduise une prestation qui ne couvre pas le même besoin. Le relevé de créance de la caisse et les justificatifs d’aide doivent figurer dans le dossier avant toute liquidation définitive.
La PCRTP, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne du régime des accidents du travail et maladies professionnelles, ne doit pas être présentée comme un barème applicable automatiquement à un accident de la circulation. La loi Badinter commande une réparation individualisée du dommage corporel. Le régime social peut fournir un indice de dépendance ou une prestation à déclarer, mais il ne remplace ni l’expertise civile ni le calcul propre au poste d’assistance. Cette distinction est essentielle lorsque l’assureur reprend un montant administratif pour réduire une demande plus large.
Le besoin peut également exister lorsque la victime n’a encore trouvé aucune aide professionnelle. L’indemnisation n’exige pas que la victime assume les responsabilités d’un employeur ou qu’elle engage immédiatement un prestataire. Elle doit toutefois montrer pourquoi l’aide est nécessaire et comment elle est organisée. Une demande construite sur l’idée que « quelqu’un est toujours là » doit être transformée en tableau : jours concernés, actes, durée active, durée passive, aide nocturne, déplacements et périodes d’hospitalisation. Ce tableau rend le débat contradictoire possible sans dévaloriser le rôle de la famille.
Le lien avec le corpus déjà consacré à l’expertise médicale après un accident de la route doit rester complémentaire : le présent poste porte sur le financement de l’aide humaine, tandis que le rapport médical doit décrire les séquelles et leur incidence. Une demande bien présentée ne remplace pas la preuve médicale ; elle la traduit en conséquences quotidiennes et financières.
II. Comment prouver et calculer l’assistance par tierce personne après l’accident ?
A. Quelles preuves préparer pour l’expertise médicale et l’assureur ?
La preuve se prépare avant l’expertise, car les premières semaines sont souvent celles où l’aide est la plus intense et la mémoire la moins fiable. Il faut réunir le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les prescriptions de rééducation, les comptes rendus du kinésithérapeute et de l’ergothérapeute, les certificats de sortie, les arrêts de travail et les documents décrivant les limitations fonctionnelles. Un document médical ne chiffre pas toujours les heures, mais il peut établir l’impossibilité de marcher, de porter, de se laver, de conduire, de rester seul ou de gérer le domicile.
Le journal d’aide est le document le plus opérationnel. Il doit être tenu par période, avec une ligne par jour ou par type de journée. Pour chaque intervention, il faut noter l’acte accompli, sa durée, le moment de la journée, la personne qui l’a assuré et son caractère actif ou passif. Exemples : vingt minutes pour le transfert et la toilette ; trente minutes pour la préparation du repas ; une heure pour les courses et le rangement ; deux trajets hebdomadaires vers la rééducation ; une présence nocturne rendue nécessaire par les chutes. Le journal ne doit pas être reconstruit artificiellement à partir d’un chiffre choisi d’avance. Il doit montrer les changements et les jours sans besoin.
Les attestations de proches doivent être circonstanciées. Elles peuvent préciser la date de début de l’aide, la fréquence, les tâches réalisées, les nuits passées sur place, les trajets, les absences professionnelles et la fin ou la diminution du besoin. Le proche doit expliquer sa relation avec la victime et relater des faits observés personnellement. Une attestation ne devient pas inutile parce qu’elle émane d’un conjoint ; elle doit simplement être appréciée avec les autres pièces. Des attestations distinctes du médecin traitant, du kinésithérapeute, d’un voisin, d’une auxiliaire de vie ou d’un travailleur social peuvent corroborer l’organisation quotidienne.
Il est utile de conserver les éléments qui montrent le changement dans le logement : photographies d’un escalier devenu impraticable, installation d’un lit médicalisé, déplacement des objets usuels, fauteuil, barres d’appui, siège de douche ou organisation d’une chambre au rez-de-chaussée. Ces éléments ne servent pas tous à chiffrer la tierce personne, mais ils éclairent la perte d’autonomie et peuvent révéler une aide indirecte que la victime ne pense pas à mentionner. Ils doivent être rattachés à une date et à une prescription ou à une recommandation lorsque cela existe.
Le jour de l’expertise, la victime doit répondre par actes concrets. Dire « je suis aidée » ne permet pas à l’expert de retenir un volume. Il faut expliquer qui aide pour se lever, comment se fait la toilette, si un transfert exige deux personnes, si la victime peut préparer un repas chaud, si elle peut sortir seule, combien de marches elle franchit, si elle tombe, si elle oublie une consigne, si elle doit être réveillée ou rassurée la nuit. La gêne doit être décrite même lorsqu’elle n’est pas visible pendant un examen bref. Un avocat peut adresser un dire à l’expert pour demander que ces points soient examinés et que les périodes soient distinguées.
Le contradictoire médical suppose aussi de vérifier la convocation et les documents transmis. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose une information sur la possibilité d’obtenir le procès-verbal ou le rapport d’enquête et de se faire assister par un avocat et un médecin de son choix. La victime doit utiliser cette faculté lorsqu’elle ne peut pas exposer seule les limitations, lorsque l’assureur impose son médecin ou lorsqu’un premier rapport a sous-évalué l’aide. Le médecin-conseil de la victime peut discuter la durée, les actes, le besoin de nuit, la période d’hospitalisation et la différence entre présence active et présence passive.
Le dossier doit poser à l’expert une série de questions datées. À quelle date l’aide a-t-elle commencé ? Quel volume était nécessaire à la sortie d’hôpital ? Quelles périodes ont justifié une aide accrue ? Quelles tâches sont encore impossibles ? La victime peut-elle se déplacer seule dans le logement et à l’extérieur ? Une présence nocturne est-elle nécessaire, et pour quelle raison ? Une aide professionnelle qualifiée est-elle requise, ou une aide non médicalisée suffit-elle ? Le besoin est-il quotidien, hebdomadaire, saisonnier, évolutif ou viager ? Ces questions évitent qu’un rapport se contente d’une formule générale sans valeur de calcul.
Le calcul ne se réduit pas à multiplier un nombre d’heures par un tarif présenté comme officiel. La méthode de base est bien : heures retenues, multipliées par le nombre de jours ou de semaines de la période, puis par un taux horaire adapté. Mais le taux dépend de la nature de l’aide, du niveau de présence, des charges d’un prestataire, de la localisation, du besoin de remplacement, de la présence active ou passive et de la période considérée. Aucun barème unique ne s’impose à toutes les juridictions. Une base très basse tirée d’une aide familiale occasionnelle peut sous-évaluer une assistance quotidienne qui doit être financée dans la durée.
Pour l’assistance temporaire, le calcul doit suivre les phases médicales. Une période de sortie d’hôpital peut être liquidée en jours, une période de rééducation en heures variables, puis une phase résiduelle en heures hebdomadaires. Pour l’assistance permanente, la demande peut être liquidée en capital ou en rente selon les circonstances et les règles de la juridiction saisie. Il faut contrôler le nombre de jours retenus, les années déjà écoulées, l’actualisation, les congés, les périodes d’hospitalisation ultérieures et les besoins de remplacement. Le calcul doit faire apparaître les données, pas seulement le total demandé.
Le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées et le préjudice d’agrément ne remplacent pas l’assistance. Ils réparent des atteintes distinctes. L’aide d’un conjoint pour préparer les repas ne doit pas être absorbée dans la seule perte de qualité de vie ; une aide permanente pour les actes courants ne doit pas être masquée par le taux de déficit fonctionnel permanent. Le tableau de liquidation doit donc conserver une ligne dédiée à l’assistance temporaire et une ligne dédiée à l’assistance permanente, avec les éléments médicaux qui les justifient.
B. Comment contester une offre insuffisante et obtenir une indemnisation complète ?
L’offre de l’assureur doit être lue poste par poste. Une proposition peut sembler élevée tout en excluant les premiers mois d’aide, en retenant seulement les factures, en ignorant les nuits, en appliquant un tarif unique à l’aide active et à la surveillance, ou en déduisant une prestation sociale sans en vérifier la période. Il faut comparer l’offre à la chronologie médicale et au tableau d’aide. Une ligne intitulée « tierce personne : montant forfaitaire » ne permet pas de contrôler le raisonnement et doit être expliquée ou contestée.
Le calendrier légal de l’offre est encadré par l’article L. 211-9 du Code des assurances. Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est quantifié, une offre peut devoir être présentée dans les trois mois ; une offre définitive intervient dans les délais liés à la consolidation, avec un plafond de huit mois dans les hypothèses prévues par le texte. Si la victime n’est pas consolidée, une provision peut être discutée et l’offre définitive doit rester ouverte aux postes futurs. Le même article prévoit que « le délai le plus favorable à la victime s’applique
». La date de consolidation et la date de réception des informations déterminent le délai réellement applicable.
Une offre prématurée ne doit pas conduire à signer une quittance définitive alors que l’état de santé évolue. La victime doit vérifier si le document vaut transaction, si les postes sont détaillés, si les réserves sont formulées et si une aggravation reste possible. La transaction peut avoir des effets importants sur les demandes ultérieures. La possibilité de dénonciation dans le délai légal, les réserves relatives à une aggravation et la différence entre provision et règlement définitif doivent être examinées avant toute signature.
La réponse à l’assureur doit être structurée. Elle peut rappeler la date de l’accident, les périodes d’aide, le besoin retenu par le médecin, les actes oubliés, les attestations jointes, l’absence de factures sans renonciation au poste et le taux horaire demandé. Si le rapport de l’assureur est incomplet, un dire médical doit demander un complément. Si le désaccord persiste, une expertise amiable contradictoire ou une expertise judiciaire peut être envisagée, avec une demande de provision lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.
Il faut faire attention à la présentation des heures de présence. Retenir vingt-quatre heures sur vingt-quatre exige de distinguer les interventions, la présence active et la présence passive, ainsi que les périodes pendant lesquelles la victime est prise en charge dans un établissement. Les arrêts du 6 juillet 2023 et du 19 décembre 2024 permettent de contester une réduction automatique à quelques gestes vitaux ou aux seules dépenses justifiées. Ils ne dispensent pas de décrire le besoin. Une demande solide ne prétend pas que chaque minute de la journée correspond à une tâche ; elle explique pourquoi une présence continue, une disponibilité immédiate ou plusieurs interventions nocturnes sont nécessaires.
Le calcul des tiers payeurs doit être réalisé après l’identification du poste. Une caisse peut exercer un recours sur certaines prestations et non sur l’intégralité de la somme réclamée. La victime doit demander le détail des débours et vérifier qu’une aide à domicile, une pension ou une prestation d’un autre régime n’est pas imputée sur un poste différent. Le montant effectivement versé à la victime doit être distingué du montant théorique du dommage et de la part revenant au tiers payeur. Le récent article consacré au recours des tiers payeurs après un accident de la route complète ce contrôle sans remplacer le calcul de la tierce personne.
Lorsque l’assureur ne respecte pas le calendrier ou présente une offre manifestement incomplète, les intérêts peuvent être discutés. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’offre tardive ou insuffisante peut entraîner un intérêt au double du taux légal dans les conditions du texte ; la loi formule cette sanction comme un intérêt qui « produit intérêt de plein droit au double du taux
». Le caractère insuffisant de l’offre s’apprécie notamment au regard de l’ensemble des postes et des provisions déjà versées. Le courrier de contestation doit conserver l’offre, son enveloppe ou sa date de réception et les échanges sur l’expertise.
Le délai de prescription doit également être surveillé. Selon l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. La formule légale est : « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation
». Une négociation avec l’assureur ne doit pas être laissée sans suivi procédural. Une demande d’expertise ou une action peuvent être nécessaires pour préserver les droits, selon les actes déjà accomplis et la situation de la victime.
La consolidation ne signifie pas que toute évolution ultérieure est exclue. Lorsque l’état de santé se dégrade après le règlement, la victime peut devoir examiner les conditions d’une indemnisation complémentaire en cas d’aggravation du dommage corporel. Cette question suppose de distinguer la séquelle déjà liquidée du besoin nouveau et de vérifier les réserves de la transaction.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être préparé avant la réunion d’expertise, car les délais de rendez-vous, la disponibilité des proches et la production des pièces peuvent décaler l’évaluation. La victime peut organiser les attestations, le journal d’aide, les prescriptions et la présence de son médecin-conseil sans attendre le premier chiffrage de l’assureur. Si une expertise judiciaire ou une provision est nécessaire, la stratégie procédurale dépend du droit à indemnisation, de la consolidation, des contestations médicales et du lieu de la procédure. La localisation ne modifie pas la méthode : chaque heure doit rester rattachée à un besoin et à une période.
Une contestation utile ne demande donc pas seulement « plus d’argent ». Elle identifie le poste oublié, la période mal calculée, l’acte minimisé, la présence passive exclue, le tarif insuffisant ou la déduction indue. Elle joint une pièce à chaque correction et demande une réponse motivée. Si l’offre reste insuffisante, le montant peut être discuté dans une procédure d’expertise, de provision ou de liquidation, sans laisser l’assureur fixer seul la réalité quotidienne du handicap.
Conclusion
Après un accident de la route, l’assistance par tierce personne indemnise la perte d’autonomie, avant comme après la consolidation. Elle couvre les actes de la vie quotidienne, les déplacements, l’aide au domicile et, lorsque l’état de santé le justifie, la surveillance active ou passive. L’aide familiale n’est pas une raison de réduire le montant et l’absence de facture ne prive pas la victime de son droit. La preuve doit toutefois être précise : chronologie, actes, heures, attestations, pièces médicales et questions posées à l’expert.
La discussion avec l’assureur doit séparer l’assistance temporaire de l’assistance permanente, contrôler le taux horaire, vérifier les tiers payeurs et préserver les droits tant que la consolidation ou l’évolution de l’état n’est pas acquise. Les décisions des 6 juillet 2023, 4 octobre 2018 et 19 décembre 2024 offrent des points d’appui concrets contre une réduction aux seules factures ou aux seuls besoins vitaux. Un dossier individuel reste nécessaire pour convertir ces principes en heures indemnisables et en capital ou rente.