I. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial international
A. L’autonomie de la volonté et la désignation conventionnelle de la loi applicable
La mobilité géographique accrue des ménages et l’essor des unions binationales imposent une détermination méthodique de la loi régissant les régimes matrimoniaux. En droit international privé, la volonté des époux constitue l’instrument fondamental permettant de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique de leur statut patrimonial. Le législateur de l’Union européenne a consacré l’autonomie de la volonté comme le principe cardinal de la matière dans un instrument d’application directe et uniforme. Le Tribunal judiciaire de Nanterre le 10 novembre 2025 a précisé le champ temporel de ce cadre normatif fondamental avec une grande clarté. Cette juridiction a jugé que le règlement est applicable « aux procédures engagées et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues » après le 29 janvier 2019. Par ailleurs, l’article 22 de ce texte communautaire encadre strictement la faculté d’option offerte aux époux lors de la conclusion de leur convention matrimoniale.
Les futurs conjoints ou les personnes déjà mariées peuvent choisir uniquement la loi de la résidence habituelle de l’un d’eux ou leur loi nationale. Cette limitation textuelle délibérée prévient la désignation de législations de complaisance dépourvues de tout lien sociologique ou familial effectif avec le couple au moment du choix. Pour les unions matrimoniales célébrées entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, l’exercice de l’autonomie dépendait des stipulations de La Haye. L’article 3 de la convention internationale autorisait les époux à désigner expressément la loi applicable à leur régime matrimonial avant la célébration solennelle du mariage. Toutefois, la désignation opérée par les conjoints devait impérativement résulter d’une stipulation expresse ou découler sans équivoque des clauses de leur contrat de mariage notarié. La Cour suprême veille avec une fermeté constante au respect de cette exigence formelle et refuse toute déduction tirée de simples actes patrimoniaux isolés.
La Première chambre civile de la Cour de cassation le 21 septembre 2016 a statué sur la portée d’un acte notarié étranger silencieux. La haute juridiction a retenu que l’acte étranger « muet sur la loi applicable, n’a pas eu pour objet de choisir une loi pour régir leur régime matrimonial ». Dès lors, l’absence de clause explicite désignant la législation applicable oblige le juge du for à recourir immédiatement aux critères de rattachement subsidiaires légalement institués. Cette exigence de précision rédactionnelle garantit une sécurité essentielle tant pour les membres de l’union que pour les tiers et les créanciers institutionnels ou privés. De surcroît, la convention internationale de 1978 admettait sous certaines réserves le morcellement du régime en permettant de soumettre certains immeubles à la lex rei sitae. Or, le règlement européen de 2016 prohibe expressément tout dépeçage du statut patrimonial pour instaurer un principe strict d’universalité de la loi applicable au régime.
La loi désignée par les parties régit l’ensemble des biens meubles et immeubles des époux, quelle que soit leur situation géographique dans l’espace international. Les praticiens du droit doivent ainsi analyser avec minutie la nationalité et la résidence des conjoints pour sécuriser la rédaction de leur contrat de mariage international. À cet égard, l’audit approfondi des stipulations matrimoniales transfrontalières constitue un domaine clé d’intervention développé parmi les expertises juridiques du cabinet Kohen Avocats. La validité formelle de l’acte de désignation s’apprécie selon les règles du droit désigné ou selon les normes du lieu de passation de l’instrument notarié. En conséquence, le respect scrupuleux des conditions de forme et de consentement préserve la validité internationale du statut patrimonial adopté par les conjoints contractants. La jurisprudence constante sanctionne toute tentative d’imposer un régime matrimonial étranger non choisi sans respecter les prescriptions substantielles posées par les traités en vigueur.
L’article 23 du règlement européen impose que la convention de choix de loi soit formulée par écrit, datée et signée par les deux époux contractants. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est assimilée à la forme écrite selon les dispositions communautaires expressément prévues. Si la loi de l’État membre dans lequel les époux ont leur résidence habituelle prévoit des exigences formelles supplémentaires, ces règles doivent être scrupuleusement respectées. En droit français, l’intervention d’un notaire pour recueillir le consentement des époux garantit la pleine efficacité probatoire de la convention de choix de loi applicable. Cette formalisation authentique prévient les contestations relatives à l’intégrité du consentement ou à l’existence d’éventuels vices du consentement invoqués lors d’un litige ultérieur. Les conjoints s’assurent ainsi d’une reconnaissance mutuelle incontestable de leur régime dans l’ensemble des juridictions des pays membres de l’Union européenne.
Cette discipline prétorienne assure la continuité des effets civils du contrat de mariage lors des transferts transfrontaliers ultérieurs du patrimoine des époux concernés. L’anticipation conventionnelle permet ainsi d’éliminer les conflits de lois complexes qui surgissent inévitablement lors du décès d’un conjoint ou d’une procédure de séparation judiciaire. Les clauses contractuelles relatives au choix de loi doivent faire l’objet d’un examen périodique pour vérifier leur parfaite conformité avec les évolutions du droit positif. Une rédaction soignée de l’option de loi écarte définitivement l’application imprévue d’une législation étrangère méconnue des parties au moment de leur mariage. Les conjoints bénéficient ainsi d’une visibilité patrimoniale absolue protégeant la gestion courante de leurs actifs et la transmission future de leur patrimoine familial global. La doctrine et la jurisprudence convergent pour encourager cette démarche préventive indispensable dans un contexte de mobilité internationale permanente et croissante des ménages.
B. Les critères de rattachement subsidiaires : première résidence habituelle et nationalité commune
À défaut de choix exprès formulé par les époux avant leur union, le droit international privé applique une cascade hiérarchisée de critères objectifs de rattachement. Pour l’ensemble des mariages contractés sous l’empire de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, le critère fondamental demeure la première résidence habituelle commune. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris le 9 novembre 2023, la loi applicable est celle de l’État de leur première résidence habituelle. Ce rattachement spatial présume l’adhésion des époux à l’ordre juridique au sein duquel s’implante durablement et concrètement leur foyer dès la célébration du mariage. Toutefois, la mise en œuvre de cette règle implique une installation commune, stable et contemporaine de la cérémonie sur le territoire du même État souverain. Dans un arrêt de principe, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 1er octobre 2025 a précisé cette exigence textuelle fondamentale.
La haute juridiction a rappelé que le régime est soumis à la loi de l’État où les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage. La Cour suprême a jugé que le régime est régi par la loi nationale « lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence ». Elle a censuré les juges du fond au motif que les époux « n’avaient pas établi leur première résidence habituelle après le mariage dans le même Etat ». Dès lors, un emménagement conjoint réalisé plusieurs années après la cérémonie nuptiale ne saurait être qualifié rétrospectivement de première résidence habituelle au sens du traité. Lorsque les conjoints résident dans des pays distincts après leur mariage, la nationalité commune des époux intervient alors comme critère de rattachement subsidiaire d’application impérative. L’appréciation de la nationalité commune en présence d’une double nationalité a donné lieu à une avancée jurisprudentielle majeure clarifiant les incertitudes doctrinales antérieures.
Dans une décision fondamentale, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 a posé un principe novateur remarquable. La haute juridiction a jugé que la double nationalité franco-étrangère « ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux ». Cette solution consacre la primauté de la nationalité commune effective sur le privilège de nationalité française lorsque la première résidence habituelle commune fait totalement défaut. Pour les unions conclues antérieurement au 1er septembre 1992, la jurisprudence française appliquait la doctrine classique de la localisation implicite de la volonté matrimoniale. La Cour d’appel de Paris le 17 décembre 2025 a rappelé la méthode traditionnelle de recherche de la volonté des époux non contractants. Cette juridiction a souligné que cette volonté matrimoniale implicite doit être recherchée « d’après les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union ».
Ce principe ancien a été confirmé par la Cour d’appel de Versailles le 23 mars 2023 en matière de mariage sans contrat conclu à l’étranger. Sous l’empire du règlement européen (UE) 2016/1103, l’article 26 retient également en priorité la première résidence habituelle commune établie par les époux après le mariage. À défaut d’établissement commun immédiat, le texte désigne la nationalité commune des conjoints ou, subsidiairement, la législation présentant les liens manifestement les plus étroits. Une clause d’exception permet néanmoins d’écarter la loi de la première résidence si les époux ont conservé des liens manifestement plus étroits avec un autre pays. Cette flexibilité encadrée garantit que le régime patrimonial demeure en adéquation étroite avec l’environnement sociologique et économique réel dans lequel évolue la cellule familiale. Les juridictions nationales vérifient ainsi méticuleusement les preuves matérielles produites pour déterminer avec une certitude absolue la loi compétente régissant le statut des biens.
La caractérisation de la résidence habituelle repose sur des critères factuels concordants tels que le lieu de travail principal et le centre des intérêts vitaux. Les juges examinent avec prudence les séjours temporaires professionnels ou universitaires qui ne traduisent pas une volonté d’implantation définitive dans le pays de célébration. La preuve de la première résidence habituelle incombe à la partie qui s’en prévaut pour revendiquer l’application d’une législation interne spécifique au litige. À défaut d’éléments probants démontrant une cohabitation stable immédiate, le for écarte ce critère au profit de la loi de la nationalité commune des parties. Cette hiérarchie stricte évite les incertitudes jurisprudentielles et offre aux juridictions une méthode d’analyse prévisible pour trancher les conflits de lois patrimoniaux. Les conjoints disposent ainsi d’un cadre juridique sécurisant qui protège la cohérence de leur régime contre les interprétations fluctuantes des juridictions saisies.
En conséquence, les actes de mariage, baux d’habitation, déclarations fiscales et contrats d’emploi constituent des éléments probatoires déterminants examinés souverainement par les magistrats. Cette méthode objective confère aux relations patrimoniales transfrontalières un ancrage stable et prévisible dès le point de départ de l’engagement conjugal des parties. La parfaite maîtrise de ces critères évite les requalifications inattendues de régimes séparatistes en régimes communautaires lors du dénouement patrimonial de l’union. Les époux peuvent ainsi organiser la gestion de leurs revenus et acquisitions professionnelles en pleine connaissance des règles de fond qui leur sont applicables. La prévisibilité du rattachement objectif favorise la paix des familles et réduit significativement le risque de contentieux interminables devant les tribunaux judiciaires. Cette sécurité juridique renforcée protège également les héritiers réservataires lors de la liquidation successorale internationale qui succède inévitablement à la dissolution du mariage.
II. La mutabilité du régime matrimonial et le contentieux de la liquidation transfrontalière
A. La mutabilité volontaire et le changement automatique de la loi applicable
Au cours de leur existence matrimoniale, les couples transfrontaliers changent fréquemment de pays d’installation, ce qui pose la question cruciale de la mutabilité patrimoniale. En droit international, la modification du régime matrimonial peut s’opérer de manière volontaire par convention expresse ou de manière subie par mutation automatique légale. En droit interne français, l’article 1397 du Code civil prévoit la possibilité d’adapter la convention matrimoniale notariée dans l’intérêt bien compris de la famille. Toutefois, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 a instauré un mécanisme singulier de changement automatique de loi applicable sans manifestation expresse de volonté. L’article 7 de cette convention dispose que la loi du nouvel État de résidence devient applicable dès lors que les époux y résident pendant plus de dix ans. La Cour d’appel de Douai le 15 décembre 2025 a analysé les conditions strictes de cette mutation automatique de la loi applicable.
La cour a retenu qu’aucun cas de mutation automatique n’était survenu « faute de nationalité commune ou d’une résidence habituelle des époux ayant duré plus de dix ans ». La mutation automatique se produit également dès la fixation de la nouvelle résidence si les conjoints acquièrent ou possèdent déjà la nationalité de cet État d’accueil. Ce basculement légal non concerté entraîne l’application d’une nouvelle législation pour l’avenir, scindant la vie patrimoniale du couple en plusieurs périodes juridiques distinctes. Or, cette mutabilité involontaire peut soumettre subitement des biens acquis au régime de communauté légale prévu par l’article 1400 du Code civil. De même, un régime communautaire initial peut se trouver converti en séparation de biens sous l’empire de l’article 1536 du Code civil selon la loi d’accueil. Conscient de cette instabilité préjudiciable, le législateur européen a radicalement écarté le mécanisme de la mutation automatique dans le cadre du règlement (UE) 2016/1103.
L’article 20 du règlement européen consacre le principe fondamental de l’immutabilité du régime matrimonial tant que les conjoints n’ont pas manifesté un choix modificatif contraire. Les époux peuvent modifier conventionnellement la loi applicable à leur régime sous réserve de choisir une des lois autorisées par l’article 22 du texte. Cette convention modificative produit ses effets pour l’avenir, sauf accord exprès des parties pour lui conférer une portée rétroactive sans préjudice des créanciers tiers. Par ailleurs, l’application de la loi étrangère normalement compétente peut être écartée si elle heurte frontalement les principes de l’ordre public international du for. Le juge français refuse d’appliquer des dispositions étrangères établissant une discrimination entre époux fondée sur le sexe ou méconnaissant le principe constitutionnel d’égalité. De surcroît, les lois de police françaises s’imposent à tous les couples résidant sur le territoire national en vertu de l’article 3 du Code civil.
Les devoirs fondamentaux d’assistance et de respect réciproque prescrits par l’article 212 du Code civil constituent des normes impératives d’application immédiate. De même, l’obligation de contribution aux charges du mariage régie par l’article 214 du Code civil s’impose nonobstant la désignation d’une loi étrangère différente. Enfin, la protection impérative du logement familial consacrée par l’article 215 du Code civil s’applique à tout immeuble conjugal situé en France. En conséquence, les lois de police du régime primaire garantissent un socle irréductible de protection matérielle à chaque conjoint durant l’existence du mariage. Les praticiens doivent ainsi articuler les règles du régime primaire impératif avec le statut liquidatif gouverné par la lex causae matrimoniale désignée. Cette double grille d’analyse prévient les nullités procédurales et protège l’intégrité des actes de disposition accomplis sur les biens du ménage international.
L’interaction entre les régimes matrimoniaux internationaux et le droit des procédures d’insolvabilité constitue également un enjeu pratique majeur pour les praticiens. La qualification des dettes personnelles ou communes d’un conjoint en faillite dépend de la loi applicable au régime matrimonial désignée par les règles de conflit. Les créanciers d’un époux commerçant doivent identifier précisément la consistance de la masse patrimoniale saisissable pour faire valoir utilement leurs droits pécuniaires. Les règles de protection des tiers prévues par l’article 28 du règlement européen garantissent qu’une loi matrimoniale étrangère ne puisse leur être opposée inopportunément. Cette opposabilité est strictement subordonnée à la connaissance effective du régime par le tiers ou à l’accomplissement des formalités de publicité requises. Cette conciliation harmonieuse entre sécurité du crédit et protection du patrimoine familial assure un équilibre juridique indispensable dans les affaires transfrontalières.
La formalisation notariée d’un changement de régime demeure le moyen le plus sûr d’adapter le statut pécuniaire du couple à sa nouvelle implantation géographique. Les époux vigilants doivent consigner expressément leur volonté afin d’écarter toute ambiguïté sur la portée temporelle et matérielle de leur nouvelle convention patrimoniale. Une telle démarche conventionnelle concertée consolide les droits patrimoniaux respectifs des conjoints face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle à l’étranger. Elle évite aux héritiers et aux tiers d’avoir à reconstituer rétrospectivement des masses de biens soumises à des règles de liquidation successives et contradictoires. La clarté du statut matrimonial constitue ainsi le garant indispensable de la stabilité financière de la famille dans l’espace juridique international contemporain.
B. La compétence juridictionnelle internationale et les opérations de comptes, liquidation et partage
La dissolution du mariage par séparation ou décès déclenche l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du patrimoine comportant des éléments d’extranéité. Le Tribunal judiciaire de Nanterre le 10 novembre 2025 a rappelé le devoir d’office du juge saisi d’une instance transfrontalière. Le magistrat doit mettre en œuvre les règles de conflit pour déterminer « pour chaque chef de demande, sa compétence puis, le cas échéant, la loi applicable ». Sur le plan juridictionnel, le règlement (UE) 2016/1103 organise une concentration procédurale majeure devant la juridiction saisie de la rupture du lien conjugal. Aux termes de l’article 5 du règlement, le tribunal compétent pour prononcer le divorce est également compétent pour statuer sur les questions patrimoniales connexes. Cette unité de juridiction évite la dispersion des procédures contentieuses et permet un règlement global, cohérent et rapide des intérêts financiers des époux.
En droit interne français, la compétence territoriale générale du juge aux affaires familiales est fixée par l’article 1070 du Code de procédure civile. Ce texte désigne le juge aux affaires familiales du lieu où se trouve fixée la résidence effective de la famille des conjoints. À défaut de chef de compétence dérivé des règlements européens, les tribunaux français peuvent être saisis sur le fondement des privilèges de nationalité. L’article 14 du Code civil permet au demandeur français d’attraire son conjoint étranger devant les tribunaux civils de son pays. Réciproquement, l’article 15 du Code civil permet de poursuivre un conjoint de nationalité française devant les juridictions nationales pour ses obligations contractées. Lors de la phase liquidative, le juge aux affaires familiales ordonne l’ouverture des opérations de partage et commet un notaire pour dresser l’état liquidatif.
L’article 1365 du Code de procédure civile organise le déroulement de ces opérations notariales sous la surveillance continue du magistrat commis aux comptes. Le Tribunal judiciaire de Nîmes le 9 juillet 2025 a rappelé le rôle juridictionnel de trancher les contestations subsistant entre les copartageants. Cette même juridiction a réaffirmé que l’indivisaire usant privativement d’un bien indivis est, « sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » d’occupation. Le tribunal doit veiller à ce que la motivation de son jugement ne comporte aucune contradiction logique entre les motifs retenus et le dispositif prononcé. La Première chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2022 a censuré une contrariété de motifs sur la loi applicable. La Cour suprême a réaffirmé avec rigueur que « la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ».
Par ailleurs, l’articulation chronologique entre la fixation des effets patrimoniaux du divorce et la loi régissant le régime suscite des questions préjudicielles majeures. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne. La haute juridiction demande si la date des effets du divorce entre époux quant aux biens « relève du champ d’application matériel » de Rome III. Cette saisine européenne illustre la complexité technique du dénouement patrimonial lorsque la masse à partager comprend des actifs situés dans divers États souverains. Dans l’attente des clarifications prétoriennes, le Tribunal judiciaire de Bobigny le 27 mars 2025 a tranché souverainement la loi de liquidation. Cette démarche méthodique a été également suivie par la Cour d’appel de Paris le 31 janvier 2024 en matière de partage.
La circulation transfrontalière des décisions de liquidation et des actes notariés de partage constitue l’un des apports majeurs du droit européen unifié. Les décisions judiciaires rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’aucune procédure d’exequatur préalable ne soit requise. De même, les actes authentiques établis par les notaires produisent dans tout l’espace européen les mêmes effets probants que dans leur pays d’origine. L’article 60 du règlement européen prévoit l’opposabilité directe des actes authentiques sous la seule réserve d’une contrariété manifeste avec l’ordre public international. Cette force exécutoire simplifiée permet l’inscription directe des transferts de propriété immobilière dans les registres de publicité foncière de chaque pays concerné. Les époux divorcés bénéficient ainsi d’une exécution rapide et économique de leurs opérations de partage sans avoir à réintroduire de multiples procédures nationales.
Cette même rigueur probatoire a été réitérée par la Cour d’appel de Paris le 7 mai 2025 lors du règlement d’intérêts patrimoniaux conflictuels. En conséquence, la maîtrise approfondie des règles de conflit de juridictions et de lois conditionne l’efficacité et l’exécution transfrontalière des partages judiciaires définitifs. La reconnaissance des décisions et des actes authentiques s’opère de plein droit au sein des États membres liés par le règlement européen. Cette circulation simplifiée des titres exécutoires garantit la délivrance rapide des biens attribués et sécurise les droits réels inscrits aux registres fonciers. L’intervention stratégique d’un avocat permet ainsi de dénouer les contentieux patrimoniaux internationaux avec une parfaite maîtrise des instruments communautaires et conventionnels.
Conclusion
Le droit international des régimes matrimoniaux a connu une modernisation substantielle sous l’impulsion décisive du règlement européen (UE) 2016/1103. La coexistence dans le temps de la jurisprudence Gouthertz, de la Convention de La Haye et du règlement impose une analyse chronologique minutieuse. L’autonomie de la volonté demeure le vecteur privilégié pour assurer aux époux une sécurité patrimoniale parfaite et pérenne tout au long du mariage. À défaut de contrat, la détermination objective de la première résidence habituelle commune et de la nationalité conditionne l’identification certaine du régime légal applicable. Les praticiens doivent anticiper les risques de mutation automatique pour les unions anciennes et maîtriser les règles de compétence juridictionnelle concentrée. Cette rigueur technique assure la protection patrimoniale efficace des conjoints et garantit la pleine circulation internationale des décisions de partage définitives.