Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fraude documentaire et fausses déclarations dans les demandes de titre de séjour : qualification légale, charge de la preuve et recours contentieux (articles L. 432-4 et suivants du CESEDA)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fraude documentaire et fausses déclarations dans les demandes de titre de séjour : qualification légale, charge de la preuve et recours contentieux (articles L. 432-4 et suivants du CESEDA)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’adage romain fraus omnia corrumpit — la fraude corrompt tout — constitue l’un des piliers cardinaux du droit public français. En matière de droit des étrangers et du séjour, ce principe général du droit trouve une déclinaison particulièrement rigoureuse : l’obtention d’un titre de séjour, d’un certificat de résidence ou d’un visa par des manœuvres frauduleuses prive l’acte de toute légalité et autorise l’administration à y mettre fin sans condition de délai. L’autorité préfectorale fait un usage intensif de ce fondement pour prononcer le refus de renouvellement, l’abrogation ou le retrait de titres de séjour, décisions régulièrement assorties d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

Le législateur a consacré et articulé ce régime au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment aux articles L. 432-1, L. 432-2, L. 432-4, L. 432-5 et L. 432-13, ainsi qu’à l’article L. 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Parallèlement, l’article 47 du Code civil régit la force probante des actes d’état civil étrangers et fixe les conditions dans lesquelles l’administration peut en écarter la valeur probante en cas d’irrégularité, de falsification ou de discordance avec la réalité.

Face à la sévérité des mesures d’éloignement et à la privation brutale du droit au séjour qu’entraîne l’allégation de fraude, le juge administratif exerce un contrôle méticuleux sur la qualification juridique des faits et sur l’administration de la preuve par l’autorité préfectorale. L’administration ne peut se contenter de simples présomptions ou de soupçons abstraits : elle doit établir de manière certaine tant la matérialité des faits reprochés que l’intention délibérée de tromper les services instructeurs. Une telle contestation requiert une stratégie contentieuse approfondie et l’assistance d’un avocat en droit des étrangers rompu aux subtilités de la procédure administrative.

La présente étude propose une analyse approfondie des règles gouvernant la caractérisation et la preuve de la fraude devant les juridictions administratives (I), avant d’examiner les conséquences juridiques du retrait de titre et les garanties constitutionnelles et conventionnelles ouvertes au requérant (II).

I. La caractérisation juridique de la fraude et la charge de la preuve devant le juge administratif

L’annulation ou le refus d’un titre de séjour pour motif de fraude suppose la réunion d’éléments constitutifs précis, soumis à un régime probatoire strict encadré par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

A. Les composantes matérielles et l’élément intentionnel de la manœuvre frauduleuse

La qualification de fraude administrative ne se réduit pas à une simple inexactitude matérielle constatée dans un dossier d’instruction. Elle exige la démonstration cumulative d’un artifice matériel ayant induit l’autorité administrative en erreur et d’une volonté délibérée du demandeur de contourner la législation applicable.

1. L’élément matériel : faux documentaire, dissimulation et actes d’état civil falsifiés

L’élément matériel de la fraude réside dans l’altération de la vérité ou l’usage de faux documents ayant directement déterminé l’autorité préfectorale à accorder un droit au séjour auquel l’étranger ne pouvait prétendre. Il peut s’agir de passeports contrefaits, de faux bulletins de paie, de fausses attestations d’hébergement, d’actes de naissance falsifiés ou encore de diplômes apocryphes.

En matière d’état civil étranger, l’article 47 du Code civil pose une présomption de validité des actes dressés à l’étranger dans les formes usitées. Toutefois, l’administration est habilitée à renverser cette présomption lorsqu’elle établit des irrégularités intrinsèques ou des données extérieures attestant de la falsification. Dans un arrêt de principe du 28 juin 2018 (Conseil d’État, 6ème chambre, n° 403431), la Haute Juridiction administrative a rappelé avec netteté les conditions d’éviction d’un acte frauduleux :

« Aux termes de l’article 47 du code civil :  » Tout acte de l’état civil (…) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.  » […] La consultation du fichier Visabio, prévu à l’article L. 611-6 du même code, a toutefois permis au préfet du Var de constater, en se fondant sur la correspondance des empreintes digitales, que l’intéressé avait précédemment sollicité un visa sous une autre identité faisant apparaître qu’il était né le 2 janvier 1982. En application de l’article L. 111-6 du même code, et de l’article 47 du code civil auquel il renvoie, le préfet en a déduit que l’acte d’état civil produit à l’appui de la demande de titre de séjour était entaché de fraude, et ne pouvait par suite être regardé comme faisait foi. »

De même, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 13 juin 2019 (CAA Lyon, 1ère chambre, n° 19LY00034), a confirmé le retrait d’un titre de séjour pour soins fondé sur un passeport inauthentique, énonçant :

« Il suit de là que le préfet a pu, sans entacher sa décision d’erreur d’appréciation ou d’erreur de fait, retirer son titre de séjour à l’intéressée au motif que les documents présentés par Mme A… se disant Kanza De Almeida ne permettaient pas de justifier de son identité ni de sa nationalité et que le titre de séjour avait été obtenu par fraude. »

L’altération de l’état civil ou la production d’un passeport non authentique prive ainsi le demandeur de la possibilité de justifier de son identité et de sa nationalité, conditions préalables indispensables posées par le CESEDA pour toute admission au séjour.

2. L’élément intentionnel : la distinction essentielle entre simple inexactitude et volonté délibérée de tromper

L’existence matérielle d’une irrégularité ne suffit pas à caractériser la fraude si la mauvaise foi et la volonté délibérée de tromper l’administration font défaut. Le juge administratif distingue scrupuleusement l’erreur matérielle involontaire ou la méconnaissance administrative de la manœuvre frauduleuse caractérisée.

Cette distinction s’avère particulièrement déterminante lorsque l’irrégularité résulte du comportement d’un tiers ou d’un agent public corrompu à l’insu du demandeur. Dans un arrêt fondamental du 22 juillet 2026 (CAA Lyon, 3ème chambre, n° 26LY00269), la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé la double exigence probatoire pesant sur l’administration :

« Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d’un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l’administration d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels l’ayant déterminée à délivrer l’acte que de l’intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait. »

Cette jurisprudence confirme que l’administration doit prouver non seulement que le titre a été indûment accordé, mais également que le bénéficiaire a participé activement ou sciemment à la manœuvre frauduleuse. En l’absence d’élément intentionnel prouvé, le retrait rétroactif est entaché d’illégalité.

B. L’administration de la preuve préfectorale et l’exigence d’un faisceau d’indices probant

La qualification de fraude ne bénéficiant d’aucune présomption en droit public, le contentieux administratif repose sur un strict contrôle des pièces et des éléments apportés par la préfecture.

1. La charge probatoire incombant exclusivement à l’autorité administrative

La règle fondamentale du contentieux de l’excès de pouvoir impose que la charge de la preuve de la fraude pèse intégralement sur l’autorité administrative qui l’allègue. L’étranger requérant n’a pas à prouver sa bonne foi ; c’est au préfet d’établir la réalité de la tromperie.

Cette exigence a été réaffirmée avec une vigueur exemplaire par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 9 octobre 2025 (CAA Paris, 1ère chambre, n° 24PA04490). Dans cette affaire, la préfecture avait retiré la carte de séjour pluriannuelle d’un ressortissant étranger au motif d’une prétendue usurpation d’identité avec son frère jumeau, mais sans verser au dossier les relevés d’empreintes décadactylaires comparatifs. La Cour a rejeté l’appel du préfet de police et confirmé l’annulation du retrait :

« Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que le préfet de police ne produit pas le relevé d’empreintes digitales du requérant et de M. B… A…, justifiant que celles-ci seraient identiques, que les documents versés aux débats par M. D… A…, notamment son passeport malien et une copie d’acte de naissance, auraient été établis frauduleusement. […] Par suite, le préfet de police n’établit pas la preuve d’une fraude sur l’identité ayant fondé le retrait de la carte de séjour pluriannuelle de M. D… A…. »

Ce contrôle strict illustre le rôle protecteur du juge administratif : lorsque l’administration se borne à alléguer une fraude sans en apporter les justifications matérielles et documentaires vérifiables, la décision de retrait ou de refus encourt une annulation immédiate pour défaut de preuve.

2. La recevabilité et la force probante des constatations policières et consultations biométriques

Pour forger sa conviction, le préfet peut recourir à un faisceau d’indices concordants issus de divers services de l’État : rapports d’enquêtes des services de police ou de gendarmerie, vérifications auprès des consulats étrangers, rapprochements biométriques dans la base Visabio ou données de l’application AGDREF.

Lorsque ces constatations révèlent des incohérences manifestes et insurmontables, le juge administratif valide la qualification de manœuvre frauduleuse. Ainsi, dans l’arrêt précité du 22 juillet 2026 (CAA Lyon, 3ème chambre, n° 26LY00269), la Cour administrative d’appel de Lyon a souligné l’accumulation des indices prouvant la fraude :

« La préfète produit également le relevé de  » consultation des mouvements  » du compte dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) de M. A… mentionnant l’édition d’une maquette de titre de séjour quelques minutes après l’enregistrement de la demande, délai rendant manifestement impossible toute instruction de cette dernière. Surtout, la préfète justifie par la production du planning de présence des agents du service que l’agent ayant procédé à l’enregistrement de la prétendue demande n’était pas en service le 19 mars 2021 et qu’il n’a donc pas pu régulièrement procéder à cet enregistrement et à l’édition du titre litigieux. L’ensemble de ces incohérences dans la demande, l’instruction et la délivrance du titre de séjour retiré […] sont de nature à établir l’existence de manœuvres frauduleuses commises de façon délibérée par M. A… »

De même, dans son arrêt du 10 juin 2026 (CAA Lyon, 3ème chambre, n° 25LY02028), la même cour a validé le retrait d’une carte de résident obtenue via une filière clandestine au sein du bureau des étrangers de la préfecture :

« Les éléments relevés précédemment sont ainsi de nature à établir que M. C…, qui a nécessairement eu l’intention de bénéficier d’un titre de séjour indu dès lors qu’il a convenu d’un arrangement via un intermédiaire pour se le procurer, a été obtenu frauduleusement. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la fraude n’est pas établie. »

En outre, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé le 31 mai 2023 (CAA Paris, 2ème chambre, n° 22PA04614) que l’administration apporte la preuve de la fraude dès lors qu’elle produit la condamnation pénale de l’agent corrompu et constate l’absence totale de dossier d’instruction régulier :

« Le préfet apporte ainsi la preuve qui lui incombe que M. B… a obtenu son titre de séjour par fraude et non par le seul effet d’une erreur commise par le service instructeur ainsi que le soutient le requérant, qui ne peut utilement faire valoir le principe de la présomption d’innocence dès lors que la décision en litige n’est pas constitutive d’une sanction. »

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé le 30 mars 2023 (CAA Douai, 4ème chambre, n° 22DA01637) que la décision de refus de séjour motivée par la fraude constitue une mesure de police administrative spéciale et non une sanction pécuniaire, écartant l’application du droit à l’erreur prévu par le CRPA :

« Dès lors que la décision de refus de séjour en litige constitue une mesure de police spéciale n’ayant pas le caractère d’une sanction, M. A… se disant C… ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer une méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision. »

La défense d’un étranger accusé à tort de manœuvres frauduleuses impose donc d’analyser chaque pièce du dossier administratif et de solliciter la communication intégrale des éléments matériels invoqués par l’administration, démarche au cœur de l’expertise de notre équipe d’avocats.

II. Les conséquences juridiques de la fraude et les limites du pouvoir d’éviction préfectoral

Si la caractérisation de la fraude confère à l’autorité administrative des prérogatives exceptionnelles d’abrogation et de retrait, ces pouvoirs sont strictement encadrés par le principe de proportionnalité et le respect des droits fondamentaux garantis par les conventions internationales.

A. Le retrait perpétuel du titre de séjour et l’inapplicabilité des règles de prescription de droit commun

L’effet juridique majeur de la fraude réside dans l’anéantissement rétroactif du titre de séjour et l’inapplicabilité des délais ordinaires de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits.

1. L’abrogation et le retrait perpétuel sur le fondement de l’article L. 241-2 du CRPA

En droit administratif général, l’autorité publique ne peut retirer un acte créateur de droit illégal que dans le délai strict de quatre mois suivant son édiction, conformément à l’article L. 242-1 du CRPA. Toutefois, l’article L. 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose expressément :

« Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. »

Ce principe emporte des conséquences considérables en droit des étrangers. Comme l’a consacré la jurisprudence constante, un titre de séjour obtenu par fraude ne crée aucun droit acquis au profit de son titulaire. Le préfet peut ainsi procéder à son retrait plusieurs années après sa délivrance, dès la découverte de la supercherie.

Dans un avis contentieux solennel du 21 décembre 2023 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, n° 476142), le Conseil d’État a rappelé l’automaticité de ce pouvoir de retrait en cas de dissimulation délibérée :

« Toutefois, lorsqu’il est établi que ce premier renouvellement a été obtenu par fraude, notamment en raison de la dissimulation délibérée d’une rupture de la vie commune, le préfet peut légalement le retirer. Par ailleurs, les stipulations précitées de l’accord ne privent pas l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser tout renouvellement du certificat en se fondant sur des motifs tenant à l’ordre public. »

Ce pouvoir de retrait perpétuel s’applique à l’ensemble des titres de séjour, qu’il s’agisse des cartes de séjour temporaires régies par les articles L. 432-4 et L. 432-5 du CESEDA ou des cartes de résident de dix ans.

2. L’inopposabilité des actes de droit privé frauduleux (mariages de complaisance et reconnaissances d’enfants)

La fraude se manifeste fréquemment sous le couvert d’actes juridiques de droit privé, tels que le mariage célébré dans le but exclusif d’obtenir un titre de séjour ou la reconnaissance de paternité de complaisance d’un enfant français.

Sur ce point, le Conseil d’État a dégagé une jurisprudence prétorienne remarquable dans son arrêt du 22 juillet 2020 (Conseil d’État, 7ème chambre, n° 428075), consacrant le pouvoir de l’autorité administrative d’écarter un acte de droit privé frauduleux sans attendre l’intervention du juge civil :

« si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ses compétences, d’actes de droit privé opposables aux tiers. »

Néanmoins, la preuve du caractère frauduleux d’une union ou d’une filiation ne peut résulter d’une simple dégradation des relations conjugales. Dans son arrêt du 27 septembre 2022 (CAA Toulouse, 2ème chambre, n° 21TL04927), la Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé :

« Si le mariage d’un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu’il a été transcrit sur les registres de l’état civil français et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’il n’a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi de façon certaine que le mariage a été contracté dans le but exclusif d’obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude, et de refuser à l’intéressé, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le titre de séjour sollicité. Il appartient à l’administration de rapporter la preuve de la fraude, laquelle ne saurait être présumée. »

De même, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé le 23 septembre 2021 (CAA Versailles, 6ème chambre, n° 21VE00775) un refus de séjour fondé sur une accusation infondée de mariage blanc :

« Il résulte de la combinaison de ces stipulations, d’une part, qu’elles ne font pas obstacle à ce que le préfet, s’il est établi de façon certaine que le mariage d’un ressortissant étranger avec un conjoint de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d’obtenir un titre de séjour, fasse échec à cette fraude, d’autre part, que si la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans est subordonnée, notamment, à une communauté de vie effective entre les époux, cette condition n’est pas exigée pour la première délivrance du certificat de résidence d’un an aux ressortissants algériens. »

Enfin, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 12 janvier 2024 (CAA Nantes, 2ème chambre, n° 23NT00078) qu’un refus de visa ne peut reposer sur l’allégation de complaisance matrimoniale dès lors que les époux justifient d’échanges réels et d’un projet de vie partagé :

« Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français, dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. »

B. Le contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale et les voies de recours contentieuses

Même en présence d’une fraude établie, l’autorité préfectorale n’est jamais dispensée d’examiner l’ensemble de la situation personnelle et familiale de l’étranger avant de prononcer le retrait du titre ou son éloignement du territoire national.

1. Le contrôle renforcé de proportionnalité au titre de l’article 8 de la CEDH

En vertu de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), toute ingérence publique dans la vie privée et familiale doit être proportionnée aux buts légitimes poursuivis. La commission d’une fraude ne confère pas au préfet un pouvoir d’expulsion automatique.

Dans un arrêt solennel de formation plénière du 4 juillet 2023 (CAA Versailles, Formation plénière, n° 22VE02570), la Cour administrative d’appel de Versailles a posé les principes du contrôle de proportionnalité en matière de retrait :

« La décision de retrait du titre de séjour a pour effet, sauf lorsqu’elle n’est pas assortie d’une obligation de quitter le territoire français et s’accompagne de la délivrance d’un autre titre de séjour, de mettre fin au droit au séjour de l’étranger concerné. Lorsque l’autorité compétente envisage de prendre une telle mesure, il lui incombe notamment de s’assurer, en prenant en compte l’ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l’intéressé, que cette mesure n’est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée. »

Ce principe protecteur s’étend à la prise en compte primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ainsi, dans un arrêt remarquable du 7 juillet 2022 (CAA Paris, 5ème chambre, n° 21PA04996), la Cour administrative d’appel de Paris a censuré un refus de renouvellement préfectoral au motif que la production d’un passeport inauthentique ne pouvait effacer le lien de filiation et l’intérêt supérieur d’un enfant français :

« La seule circonstance que Mme B… a produit un passeport obtenu frauduleusement ne saurait remettre en cause le lien de parenté avec cet enfant, que le préfet de police avait d’ailleurs admis dans les motifs de l’arrêté contesté. Or, il ne ressort pas des termes de l’arrêté contesté, ni des pièces du dossier, que le préfet de police aurait examiné le droit au séjour de Mme B… au regard de l’intérêt supérieur de son enfant français […] Ainsi, la décision portant refus de renouvellement d’un titre de séjour est entachée d’illégalité et doit être annulée. »

Le juge administratif vérifie également que l’administration a respecté les garanties procédurales et le contradictoire avant de procéder au retrait. Comme l’a relevé la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 29 avril 2024 (CAA Versailles, 2ème chambre, n° 22VE02693), le respect d’une phase contradictoire préalable permettant à l’administré de présenter ses observations est une condition de légalité impérative.

2. Les voies de recours contentieuses devant le tribunal administratif et l’office du juge

Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de titre de séjour pour motif de fraude, assortie d’une OQTF, il dispose d’un délai de recours contentieux strict devant le Tribunal administratif territorialement compétent (notamment auprès des juridictions de Bobigny, Nanterre, Versailles ou Créteil).

Le recours pour excès de pouvoir permet de soulever plusieurs moyens de légalité externe et interne :

  • La contestation de la matérialité de la fraude : mise en demeure de l’administration de verser aux débats les pièces originales, les procès-verbaux d’audition ou les expertises documentaires ;
  • L’absence d’élément intentionnel : démonstration de la bonne foi de l’administré trompé par un tiers ou victime d’une usurpation ;
  • L’erreur manifeste d’appréciation et la violation de l’article 8 CEDH : justification de l’ancienneté du séjour, de la scolarisation des enfants, de l’insertion professionnelle et de l’absence de liens dans le pays d’origine ;
  • La méconnaissance de la procédure contradictoire : violation des droits de la défense et absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-13 du CESEDA lorsque celle-ci était requise.

En cas d’annulation de la décision attaquée, le juge administratif enjoint à l’autorité préfectorale, sous astreinte financière, de réexaminer la situation administrative du requérant dans un délai déterminé et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour assortie du droit au travail.


En conclusion, la lutte légitime contre la fraude documentaire ne saurait s’exercer au détriment des garanties fondamentales des administrés et de la charge de la preuve incombant à l’État. Face à des accusations préfectorales parfois fondées sur de simples présomptions, l’assistance d’un avocat permet de rétablir la réalité des faits et d’assurer la protection des droits du demandeur.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit des étrangers.

📄 Circulaire officielle