I. Les conditions substantielles de la déchéance pour défaut d’usage sérieux
A. La caractérisation de l’usage sérieux et l’appréciation globale de l’exploitation commerciale
Le droit des marques repose sur un équilibre fondamental entre la protection d’un signe distinctif et le principe de libre concurrence au sein du marché intérieur. Aux termes de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, « encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Cette disposition sanctionne l’inactivité commerciale du titulaire afin d’éviter l’encombrement injustifié des registres publics par des dépôts purement défensifs ou spéculatifs. Dès lors, le maintien du monopole privatif exige une exploitation effective du signe dans la vie des affaires, conforme à sa destination économique principale. La jurisprudence constante rappelle qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est employée conformément à sa fonction essentielle de garantie d’origine. À cet égard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er février 2023 (Cass. com., 1er février 2023, n° 21-19.947), a rappelé qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée aux fins de créer ou de conserver un débouché pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, à l’exclusion d’usages à caractère symbolique ayant pour seul but le maintien des droits conférés par le titre.
L’appréciation du caractère sérieux de l’exploitation s’opère au moyen d’un examen concret de l’ensemble des éléments factuels soumis aux juridictions. Comme l’a énoncé la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 30 janvier 2025 (CA Douai, 30 janvier 2025, n° 22/05412), « il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque ». Par ailleurs, l’exigence quantitative ne suppose pas nécessairement un volume de vente massif pour échapper à la sanction légale de la déchéance. Un volume d’affaires modeste peut suffire lorsque la nature des marchandises ou la faible taille de l’entreprise justifie économiquement une diffusion restreinte. Or, cette tolérance quantitative impose en contrepartie une constance temporelle et une sincérité incontestable dans la démarche de commercialisation active. En conséquence, un usage purement interne, confidentiel ou sporadique demeure insusceptible de préserver le droit exclusif conféré par l’enregistrement initial.
La démonstration de l’usage sérieux exige que le signe distinctif soit directement mis en contact avec le public pertinent ou les professionnels du secteur considéré. Dans une décision du 18 octobre 2023 (CA Paris, 18 octobre 2023, n° 22/00633), la Cour d’appel de Paris a souligné que de simples mentions de la marque dans des articles de presse ne constituent pas la preuve d’une exploitation commerciale sur le territoire national. De surcroît, la cour a jugé que des enquêtes internes menées au sein de structures clientes ou des prestations d’analyse managériale ne sauraient caractériser l’usage d’une marque enregistrée pour des services de sondages d’opinion. Dès lors, les prestations accomplies doivent correspondre exactement à la catégorie des produits ou services expressément désignés dans l’acte de dépôt. Cette exigence de concordance matérielle a également été réaffirmée par la Cour d’appel de Versailles le 16 mai 2024 (CA Versailles, 16 mai 2024, n° 22/07783), qui a retenu que l’apposition d’un signe sur de simples présentoirs en carton ne démontre pas l’usage de la marque pour des denrées alimentaires. À cet égard, le titulaire ne saurait détourner la finalité de son titre en revendiquant l’exploitation d’accessoires promotionnels au lieu des produits protégés.
L’évaluation de la réalité commerciale implique également un examen scrupuleux des circuits de distribution et des documents contractuels produits aux débats. Dans son arrêt rendu le 11 mai 2022 (Cass. com., 11 mai 2022, n° 20-17.291), la Cour de cassation a validé l’analyse des juges du fond ayant refusé de qualifier d’usage sérieux des offres commerciales isolées non suivies de ventes effectives. De surcroît, la simple production d’attestations établies par des experts-comptables ne saurait pallier l’absence de factures nominatives détaillant la nature des produits marqués. Or, la valeur probante des éléments comptables dépend directement de leur capacité à identifier le lien univoque entre le signe et les actes de vente. Par ailleurs, l’insertion du vocable protégé au sein d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial ne vaut pas exploitation à titre de marque distincte. En conséquence, le titulaire doit impérativement établir que le consommateur perçoit le vocable comme un repère d’origine garantissant la provenance de la marchandise.
Le législateur a prévu des mécanismes d’assimilation destinés à adapter l’exigence d’usage aux réalités pratiques de la vie des affaires contemporaines. L’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle assimile à l’usage sérieux l’exploitation réalisée avec le consentement exprès ou tacite du titulaire légitime. De même, le 3° du même article consacre la validité de l’usage sous une forme modifiée n’altérant pas le caractère distinctif du signe enregistré. Illustrant ce principe, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 avril 2024 (CA Paris, 26 avril 2024, n° 23/04609), a jugé que l’inversion de l’orientation d’un dessin de crocodile ou sa déclinaison chromatique n’altère pas son caractère distinctif dès lors que ses traits essentiels demeurent parfaitement identifiables. Par ailleurs, le 4° de l’article L. 714-5 valide l’apposition du signe sur des marchandises ou leur conditionnement exclusivement en vue de leur exportation. Comme l’a confirmé la Cour d’appel de Versailles le 28 mai 2025 (CA Versailles, 28 mai 2025, n° 24/01931), des factures mentionnant des produits d’origine française marqués sur le territoire national en vue de leur expédition à l’étranger caractérisent un usage sérieux opposable aux tiers.
B. Les obstacles légitimes et la délimitation restrictive des justes motifs de non-usage
L’absence totale d’exploitation commerciale au cours de la période quinquennale n’entraîne pas automatiquement la perte irrémédiable du droit de marque. En effet, l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle réserve expressément l’hypothèse où le titulaire justifie de justes motifs ayant empêché l’usage requis. Toutefois, la notion de juste motif fait l’objet d’une interprétation particulièrement rigoureuse et restrictive par les juridictions françaises et européennes. Dans son arrêt du 18 septembre 2024 (CA Paris, 18 septembre 2024, n° 23/04582), la Cour d’appel de Paris a réaffirmé la définition prétorienne selon laquelle « constituent de justes motifs de non usage d’une marque les obstacles qui présentent une relation suffisamment directe avec une marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et qui sont indépendants de la volonté du titulaire de cette marque ». Dès lors, seuls des événements extérieurs insurmontables, assimilables aux critères traditionnels de la force majeure, peuvent exonérer le propriétaire de sa carence. Or, les aléas économiques ordinaires, les difficultés financières internes ou les choix stratégiques d’entreprise demeurent strictement exclus de cette qualification juridique.
La jurisprudence refuse d’ériger les démarches préparatoires ou les retards de conception industrielle au rang de justes motifs exonératoires. Par un arrêt rendu le 5 mars 2025 (CA Versailles, 5 mars 2025, n° 23/05640), la Cour d’appel de Versailles a écarté les arguments tirés de la complexité de réhabilitation d’un parfum ancien et des contraintes liées à des fermetures d’établissements. La cour a retenu que « les différentes pièces produites par la société […] peuvent attester de son intérêt pour la marque […], voire corroborer d’autres éléments illustrant son projet de la relancer commercialement pour des parfums, mais ne permettent pas, en l’absence d’élément de nature à démontrer une réelle mise à disposition des produits au public, de qualifier l’usage sérieux de la marque ». À cet égard, le temps nécessaire au développement olfactif ou à la prospection de distributeurs sélectifs relève de la seule gestion du risque entrepreneurial. En conséquence, un projet commercial embryonnaire, même étayé par la collecte de flacons historiques ou la participation à des salons professionnels, ne dispense pas d’une mise sur le marché effective.
L’appréciation des circonstances exceptionnelles invoquées par les entreprises est soumise à un contrôle juridictionnel rigoureux quant à leur lien de causalité direct. Les juridictions nationales refusent d’assimiler les crises sanitaires globales ou les mutations sectorielles à des obstacles insurmontables lorsque d’autres canaux de distribution demeuraient ouverts. À cet égard, l’impossibilité d’exploiter un signe au sein d’un réseau physique spécifique ne justifie pas l’inaction totale sur les plateformes de commerce électronique. Or, la charge d’adapter le modèle de commercialisation pèse exclusivement sur le titulaire désireux de maintenir ses droits privatifs intacts face aux tiers. Dès lors, la défaillance d’un partenaire contractuel ou le désaccord survenant entre associés ne saurait davantage constituer un événement indépendant de la volonté du déposant. Par ailleurs, l’attente d’une décision réglementaire ou d’une autorisation administrative ne constitue un juste motif que si cette formalité conditionnait légalement la vente des produits.
L’appréciation du délai quinquennal ininterrompu s’effectue de manière rigoureuse en remontant dans le temps à compter de l’acte introductif d’instance. Selon les prévisions de l’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, le point de départ de la période de référence est fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement définitif du titre. Le titulaire dispose ainsi d’un délai de grâce initial de cinq années durant lequel aucune déchéance ne peut valablement être prononcée à son encontre. Par ailleurs, l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2020 (Cass. com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281) a précisé que la déchéance « ne produisant effet qu’à l’expiration d’une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux, son titulaire est en droit de se prévaloir de l’atteinte portée à ses droits sur la marque qu’ont pu lui causer les actes de contrefaçon intervenus avant sa déchéance ». Dès lors, l’absence d’exploitation n’annihile pas rétroactivement la protection conférée pendant la période d’immunité initiale de cinq ans.
Le législateur encadre strictement les tentatives de sauvetage tardif d’un signe distinctif par une reprise opportuniste d’exploitation. Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’usage commencé ou repris postérieurement à la période quinquennale ne fait pas obstacle à la déchéance s’il a débuté dans les trois mois précédant la demande et après que le titulaire a eu connaissance de l’imminence de l’action. Cette règle neutralise les manœuvres défensives précipitées consistant à fabriquer des preuves d’usage artificielles dès la réception d’une mise en demeure. Or, une reprise d’usage authentique et pérenne survenue de bonne foi avant toute notification de litige conserve son plein effet salvateur. En conséquence, les entreprises doivent auditer régulièrement leur portefeuille de marques pour anticiper les risques d’extinction de leurs actifs incorporels.
II. Le régime procédural et la portée matérielle de la déchéance de marque
A. La répartition des compétences juridictionnelles et la charge probatoire de l’exploitation
L’ordonnance du 13 novembre 2019 a profondément restructuré l’architecture contentieuse relative aux actions en déchéance de marques en droit français. L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle instaure désormais une compétence administrative exclusive au profit du directeur général de l’INPI pour les demandes principales directes. À l’inverse, les tribunaux judiciaires spécialisés conservent une compétence exclusive lorsque la demande en déchéance est formée à titre reconventionnel ou de manière connexe à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Dès lors, les justiciables disposent d’une voie administrative accélérée et moins coûteuse pour libérer des signes encombrant inutilement les registres de propriété industrielle. Cette dualité procédurale impose une vigilance accrue dans le choix de la stratégie d’attaque ou de riposte contentieuse face au titulaire d’un droit inexploité.
Les conditions de recevabilité de l’action varient substantiellement selon la tribune procédurale choisie par le demandeur. Comme l’a explicité la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 18 septembre 2024 (CA Paris, 18 septembre 2024, n° 23/04582), « selon les dispositions de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle les demandes en déchéance de marque fondées sur l’article L. 714-5 de ce même code sont introduites devant le directeur général de l’INPI par toute personne physique ou morale, tandis que devant les tribunaux judiciaires compétents elles sont introduites par toute personne intéressée ». La cour a déduit que la loi octroie très largement le droit d’agir devant l’institut sans exiger la démonstration d’un intérêt personnel à agir. À cet égard, l’intérêt général commande de restituer au domaine commun les dénominations et logos délaissés par leurs déposants originaires. Or, devant les juridictions judiciaires de droit commun, la justification d’un intérêt légitime au sens de l’article 31 du Code de procédure civile demeure impérative.
L’administration de la preuve constitue le pivot central autour duquel s’articule l’ensemble du contentieux de la déchéance. Aux termes de l’article L. 716-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée » et peut être rapportée par tous moyens légalement admissibles. Cette inversion de la charge probatoire protège le demandeur contre la difficulté insurmontable d’avoir à prouver un fait négatif d’absence d’exploitation. Comme l’a relevé la Cour d’appel de Paris le 24 avril 2024 (CA Paris, 24 avril 2024, n° 22/15499), le titulaire doit fournir des pièces probantes précises telles que des factures de vente, des bons de commande et des éléments comptables localisés en France. Dès lors, de simples captures d’écran de sites de commerce électronique rédigées en langue étrangère ne sauraient compenser le défaut de justification d’un flux d’affaires effectif.
La force probatoire des documents versés dépend également de leur corroboration réciproque et de leur cohérence chronologique globale. Dans son arrêt du 30 janvier 2025 (CA Douai, 30 janvier 2025, n° 22/05412), la Cour d’appel de Douai a retenu que des attestations émanant de dirigeants ou de prestataires de marketing présentent une force probante très affaiblie si aucun contrat n’est produit. De plus, la mention de prix en euros sur des supports rédigés en français ne prouve pas l’exploitation sur le territoire national lorsque l’entreprise opère dans plusieurs pays francophones. À cet égard, la localisation géographique précise des actes de vente et des livraisons physiques constitue un impératif probatoire incontournable. Or, les juges du fond exercent un contrôle souverain et rigoureux sur la sincérité des pièces commerciales communiquées par les parties. En conséquence, un dossier probatoire mal étayé ou composé d’échantillons disparates expose inévitablement le propriétaire du titre à la déchéance intégrale de ses droits.
Les décisions rendues par le directeur général de l’INPI sont susceptibles de recours devant les cours d’appel territorialement désignées. Conformément à l’article R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle, les recours exercés contre les décisions de déchéance sont des recours en réformation qui défèrent à la cour la connaissance de l’entier litige en fait et en droit. Cette plénitude de juridiction autorise les parties à produire des pièces justificatives nouvelles en cause d’appel pour compléter leur dossier probatoire. Par ailleurs, l’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date de survenance du motif. En conséquence, la date d’effet détermine avec précision le point de bascule à compter duquel les tiers peuvent librement exploiter le signe libéré.
B. La déchéance partielle et l’identification des sous-catégories autonomes de produits
La sanction de la déchéance n’emporte pas nécessairement l’anéantissement global de l’enregistrement de la marque contestée. En effet, l’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsque la demande ne concerne qu’une fraction des produits ou services, la déchéance ne s’étend qu’aux éléments concernés. La Cour de cassation applique désormais avec une grande rigueur le principe de spécialité et la technique du découpage en sous-catégories autonomes. Dans un arrêt fondamental du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866), la Haute Juridiction a jugé que « le juge saisi d’une demande en déchéance de marque doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l’enregistrement est trop large, si cette catégorie peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes ». Dès lors, le titulaire ne peut plus se retrancher derrière un libellé généraliste pour conserver des droits sur des secteurs d’activité qu’il n’exploite pas concrètement.
La détermination des sous-catégories autonomes repose sur l’analyse de critères fonctionnels objectifs appréciés du point de vue du consommateur. Dans ce même arrêt du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866), la Chambre commerciale a consacré que « le critère de la finalité et de la destination des produits ou des services en cause constitue le critère essentiel aux fins de la définition d’une sous-catégorie autonome de produits ». La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient validé le maintien de la marque pour l’ensemble des cosmétiques alors que l’usage n’était prouvé que pour des cosméto-textiles amincissants. Cette méthode a été reprise le même jour dans une espèce parallèle (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296), imposant aux cours d’appel de vérifier si l’usage ne correspondait pas à une subdivision plus circonscrite que le libellé d’enregistrement initial. À cet égard, l’adjonction d’ingrédients ou la présence d’extraits végétaux ne permet pas d’étendre artificiellement la portée protectrice du titre aux matières premières le composant.
L’étanchéité entre produits finis et matières premières a trouvé une illustration topique récente devant la Cour d’appel de Paris. Par un arrêt du 10 juillet 2026 (CA Paris, 10 juillet 2026, n° 25/06298), la cour a prononcé la déchéance de la marque pour le cacao tout en maintenant la protection pour les tablettes de chocolat. La juridiction a retenu que « le cacao est une matière première rentrant dans la composition du chocolat mais ne saurait lui être identique, dès lors que le chocolat est un produit issu de la transformation du cacao auquel des additifs sont ajoutés ». Or, la déchéance partielle permet d’ajuster exactement le périmètre du monopole privatif à la réalité tangible de l’offre commerciale disponible sur le marché. En conséquence, un fabricant de confiseries ne peut bloquer l’accès au marché des fournisseurs d’ingrédients bruts sous couvert de son enregistrement historique. Cette solution concilie la juste rétribution des investissements de marque avec la préservation de la liberté du commerce et de l’industrie.
La distinction entre les catégories générales et les segments spécialisés de marché s’impose à toutes les branches de l’économie. Lorsqu’un enregistrement couvre l’ensemble d’une classe de la classification de Nice, les juges doivent examiner la spécificité des circuits d’approvisionnement et des attentes des consommateurs. Ainsi, l’exploitation avérée d’un signe pour des logiciels de comptabilité ne saurait justifier la conservation du monopole pour des applications de jeux vidéo ou de navigation maritime. Dès lors, le libellé des droits enregistrés est automatiquement restreint à la sous-classe effectivement mise sur le marché. À cet égard, la déchéance partielle assainit la concurrence en autorisant de nouveaux acteurs à utiliser des signes similaires pour des produits complémentaires non concurrents. Par ailleurs, cette segmentation stricte invite les entreprises à formuler des libellés de dépôt précis et réalistes dès l’enregistrement initial de leurs marques.
L’articulation entre l’action en déchéance et l’action en contrefaçon constitue un enjeu majeur pour les contentieux judiciaires en propriété industrielle. Dans l’arrêt de principe rendu le 4 novembre 2020 (Cass. com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281), la Cour de cassation a affirmé que le titulaire déchu de ses droits à l’issue du délai quinquennal conserve la faculté de réclamer l’indemnisation des actes de contrefaçon commis avant la date d’effet de la déchéance. Cette survie du droit à réparation indemnitaire garantit la protection des investissements passés contre les usurpations illicites perpétrées durant la période de validité du titre. Par ailleurs, le titulaire d’une marque peut légitimement consentir à l’enregistrement et à l’usage de signes dérivés par des partenaires commerciaux (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-11.068). Dès lors, les entreprises doivent structurer rigoureusement leurs contrats de licence et surveiller attentivement les dates d’effet des sanctions pour préserver leurs recours juridictionnels.
Conclusion
La déchéance pour défaut d’usage sérieux constitue un instrument régulateur indispensable pour garantir la vitalité du système des marques en droit français. Les réformes procédurales issues de l’ordonnance du 13 novembre 2019 et la jurisprudence rigoureuse de la Cour de cassation imposent aux entreprises une gestion active de leurs portefeuilles de titres. Pour sécuriser leurs actifs incorporels, les opérateurs économiques doivent constituer des dossiers de preuves d’usage continus, documentés et territorialement ciblés. À cet égard, l’anticipation des risques d’extinction par un audit juridique périodique et le recours à des conseils éclairés permettent de pérenniser la valeur des signes distinctifs. Dès lors, la maîtrise des conditions de l’usage sérieux et des règles de compétence constitue un levier stratégique majeur pour tout titulaire soucieux de défendre son patrimoine immatériel.