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Les indemnités transactionnelles dans le contrôle URSSAF : régime social, qualification de dommages-intérêts, assujettissement à la CSG-CRDS et contestation des redressements

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les indemnités transactionnelles dans le contrôle URSSAF : régime social, qualification de dommages-intérêts, assujettissement à la CSG-CRDS et contestation des redressements

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I. Le régime de principe de l’indemnité transactionnelle et la charge probatoire du caractère indemnitaire

A. L’inclusion de principe dans l’assiette des cotisations et les critères d’exonération

La conclusion d’une transaction postérieurement à la rupture d’un contrat de travail constitue une pratique fréquente destinée à éteindre tout litige né ou à naître entre l’employeur et son ancien salarié. Dès lors, le versement d’une indemnité transactionnelle forfaitaire et globale suscite une vigilance particulière des organismes de recouvrement lors des opérations de vérification comptable d’assiette. Selon les dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Par ailleurs, l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale soumet aux contributions sociales l’ensemble des revenus d’activité et avantages financiers perçus directement ou indirectement par le cotisant. Cette définition extensive conduit traditionnellement les inspecteurs du recouvrement à présumer la nature salariale de toute indemnité négociée.

Pendant de longues années, les organismes de recouvrement ont soutenu une présomption quasi irréfragable d’assujettissement, considérant que toute somme globale convenue dans un protocole transactionnel emportait nécessairement requalification ou reconstitution d’éléments de rémunération salariale. Or, par deux décisions de principe rendues le 15 mars 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fixé les fondements du contrôle juridictionnel moderne. Dans son arrêt rendu sous le pourvoi n° 17-10.325 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 mars 2018, n° 17-10.325), la Haute juridiction a jugé que « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ».

Cette règle cardinale subordonne l’exonération des sommes transactionnelles à la démonstration rigoureuse de leur nature indemnitaire par le cotisant. À cet égard, la Haute juridiction a réitéré cette exigence dans l’arrêt n° 17-19.432 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 juin 2018, n° 17-19.432), énonçant sous le double visa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 80 duodecies du code général des impôts que « les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes ; qu’elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en application du premier, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ».

En conséquence, l’indemnité transactionnelle ne bénéficie d’aucune présomption automatique d’exonération, même si les parties l’ont expressément qualifiée de dommages et intérêts dans leur convention sous seing privé. Dès lors, le juge du contentieux de la sécurité sociale doit restituer aux sommes en litige leur exacte qualification juridique sans s’arrêter aux stipulations purement formelles rédigées par l’employeur et le salarié. Par ailleurs, la jurisprudence contemporaine est venue clarifier l’articulation entre le régime fiscal de l’article 80 duodecies du code général des impôts et l’exclusion sociale d’assiette. Dans un arrêt de principe remarqué rendu le 30 janvier 2025 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2025, n° 22-18.333), la deuxième chambre civile a affirmé que « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d’indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 80 duodecies du code général des impôts ».

Cette décision fondamentale du 30 janvier 2025 consacre l’autonomie de la notion de réparation du préjudice en matière de sécurité sociale. Or, lorsque l’indemnité transactionnelle a pour cause exclusive la réparation d’un préjudice personnel, moral ou professionnel causé par l’employeur, elle échappe à l’assujettissement de base indépendamment du catalogue d’indemnités prévu par la législation fiscale. À cet égard, la Cour de cassation a validé le raisonnement des juges du fond constatant que « l’indemnité versée en exécution de la transaction ayant mis fin au litige ne constituait pas un élément de rémunération dû à l’occasion du licenciement du salarié mais présentait une nature indemnitaire », privant ainsi de tout fondement le redressement opéré par l’URSSAF. Les entreprises confrontées à ces vérifications doivent donc maîtriser l’ensemble des expertises juridiques nécessaires à la sécurisation de leurs accords et à la défense de leurs droits devant le pôle social.

Par ailleurs, la Cour de cassation veille à censurer les décisions des juges du fond qui substitueraient leur propre interprétation sans analyser précisément l’objet des conventions soumises à leur examen. Dans une décision rendue le 4 décembre 2025 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2025, n° 23-15.795), la Haute juridiction a cassé un arrêt d’appel ayant validé un redressement URSSAF en relevant que « la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces protocoles, a violé le principe susvisé », alors même qu’il était stipulé que chaque salarié avait perçu l’ensemble de ses salaires et indemnités légales lors du solde de tout compte et que la somme transactionnelle venait uniquement réparer les préjudices allégués.

Dès lors, l’analyse de l’objet véritable de l’indemnité transactionnelle commande de dissocier les indemnités visant à réparer les conséquences pécuniaires et morales de la rupture de celles ayant pour finalité de compenser l’activité déployée par le travailleur. En conséquence, l’employeur qui conclut un accord transactionnel doit veiller à établir la réalité du différend préalable, la nature des prétentions formulées par le salarié ainsi que l’absence de toute contrepartie déguisée à des prestations professionnelles non rémunérées. Par ailleurs, les modalités de calcul du montant transactionnel doivent refléter une véritable évaluation forfaitaire du préjudice subi sans correspondre arithmétiquement à des fractions exactes de salaires impayés.

B. La charge de la preuve et la caractérisation matérielle d’un préjudice distinct des salaires

Le contentieux du recouvrement des cotisations sur indemnités transactionnelles est gouverné par les règles probatoires du droit commun issues de l’article 1353 du code civil. Dès lors, il incombe exclusivement à l’employeur cotisant de rapporter la preuve formelle et matérielle que l’indemnité litigieuse compense la réalité d’un préjudice subi par le salarié lors de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Dans un arrêt du 8 avril 2021 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 avril 2021, n° 20-12.499), la deuxième chambre civile a rappelé cette exigence probatoire en censurant une cour d’appel qui avait annulé un redressement au seul motif d’une position de principe de l’URSSAF, observant qu’« en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nature des indemnités litigieuses au regard des règles d’assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ».

En conséquence, l’employeur ne peut pas se contenter d’allégations générales ou de formules stéréotypées insérées dans le corps du protocole transactionnel. Or, la jurisprudence des cours d’appel et des tribunaux judiciaires illustre avec précision les critères retenus pour apprécier la suffisance de la preuve produite par l’entreprise. Ainsi, la Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 février 2025 (Cour d’appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 18 février 2025, n° 22/03698), a validé la réintégration d’une indemnité dans l’assiette des cotisations au motif que « la transaction ne fait état d’aucun dommage subi par le salarié, le simple fait d’évoquer un préjudice, sans l’identifier, n’étant pas suffisant à en démontrer la réalité ».

À l’inverse, lorsque l’employeur produit des pièces contemporaines de la rupture démontrant l’existence d’un préjudice distinct et matériellement caractérisé, les juridictions sociales annulent systématiquement le chef de redressement. Dans une décision topique du 22 juillet 2025 (Cour d’appel de Besançon, Chambre Sociale, 22 juillet 2025, n° 24/01412), la cour d’appel a fait droit aux prétentions du cotisant en relevant qu’« il résulte à suffisance dudit protocole et des éléments communiqués aux débats que la somme versée par l’appelante au titre de cet accord d’un montant total de 126 593 euros (83 830 +42 763) répare divers préjudices subis par le salarié, notamment moraux et professionnels, nés des conditions d’exercice du contrat de travail et de sa rupture, et présente ainsi un caractère indemnitaire, justifiant son exonération de cotisations sociales ».

De même, la Cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 20 mars 2025 (Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 mars 2025, n° 20/02844), a rejeté les prétentions de l’organisme de recouvrement en jugeant qu’« il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’indemnité versée par la SARL à son salarié en vertu du protocole transactionnel signé le 21 avril 2016, concourt à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices matériels et moraux du salarié, qu’elle a donc un caractère exclusivement indemnitaire et n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales ».

Par ailleurs, la Cour de cassation a validé l’exonération totale d’indemnités transactionnelles destinées à indemniser des préjudices résultant de manquements patronaux à des obligations fondamentales d’exécution du contrat de travail. Dans son arrêt du 17 février 2022 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2022, n° 20-19.516), la deuxième chambre civile a souligné que « ce contentieux portant sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail et l’indemnisation de préjudices résultant du non-respect des temps de repos du forfait jours et des règles relatives aux congés payés, ce qui correspond à l’indemnisation d’un préjudice résultant de la violation d’obligations impératives de l’employeur, ayant une valeur constitutionnelle, portant sur le droit à la santé et au repos, elle présente un caractère indemnitaire justifiant son exonération de cotisations sociales ».

Dès lors, la preuve du caractère indemnitaire repose sur la production d’un faisceau d’indices concordants comprenant la lettre de réclamation du salarié, les échanges préalables entre conseils, la justification de l’ancienneté, l’âge du travailleur, la dégradation de son état de santé ou son déficit avéré d’employabilité. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 6 juin 2024 (Tribunal judiciaire de Paris, PS ctx protection soc 1, 6 juin 2024, n° 22/01814), a annulé le redressement d’une indemnité transactionnelle conclue après rupture conventionnelle en retenant que « l’indemnité litigieuse ayant eu pour unique objet de compenser les préjudices de la salariée qui ont été reconnus par son employeur, et de ces seules constatations, le chef de redressement litigieux n’apparaît pas justifié et sera donc annulé ».

II. Le traitement des éléments salariaux résiduels, les plafonds légaux et la contestation du redressement

A. L’exclusion des composantes salariales déguisées, le sort de la CSG-CRDS et l’application des plafonds

L’un des axes majeurs de contestation lors des contrôles URSSAF porte sur la requalification d’une partie de l’indemnité transactionnelle en éléments de salaire ou en indemnité compensatrice de préavis. Or, lorsqu’un salarié a été licencié pour faute grave ou inaptitude non professionnelle, il ne dispose en principe d’aucun droit à préavis en vertu des dispositions du code du travail. Dès lors, les inspecteurs du recouvrement tentent fréquemment d’imputer forfaitairement une quote-part de la somme transactionnelle sur le préavis non exécuté, arguant que la signature d’un accord financier emporterait renonciation tacite à la faute grave initialement invoquée par l’employeur.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fermement condamné cette pratique de redressement automatique. Dans son arrêt du 12 juillet 2018 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juillet 2018, n° 17-23.345), la Haute juridiction a approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’« au regard de cet élément et des énonciations de la transaction, laquelle renvoie exclusivement à un préjudice consécutif au licenciement, l’inspecteur du recouvrement ne pouvait pas dédier une partie de l’indemnité transactionnelle à l’indemnité compensatrice de préavis et la soumettre à cotisations sociales ».

En conséquence, dès l’instant où le protocole mentionne sans ambiguïté que la rupture maintient sa qualification initiale et que le salarié renonce expressément à toute réclamation au titre du préavis et des salaires, l’inspecteur ne peut arbitrairement scinder l’indemnité globale. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Vannes, par décision du 14 avril 2025 (Tribunal judiciaire de Vannes, CTX PROTECTION SOCIALE, 14 avril 2025, n° 24/00355), a validé ce raisonnement protecteur en observant que « le pôle social constate que la somme conclue a une nature indemnitaire selon les parties et que le salarié renonce expressément à tout élément de salaire. La somme globale et forfaitaire critiquée a dès lors une nature strictement indemnitaire et n’est pas consécutive à la rupture du contrat de travail. Le pôle social annule le redressement ».

Cependant, si le protocole transactionnel incorpore en réalité le règlement de créances salariales certaines telles que des rappels d’heures supplémentaires, des indemnités de congés payés ou des primes contractuelles impayées, la jurisprudence opère une réintégration sociale rigoureuse. Dans une décision du 28 novembre 2019 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2019, n° 18-22.807), la Cour de cassation a rappelé qu’« ayant souverainement constaté que les sommes versées aux salariés en exécution des protocoles transactionnels constituaient un élément de rémunération versé en contrepartie ou à l’occasion du travail, le juge du fond en a exactement déduit qu’elles entraient dans l’assiette des cotisations et contributions dues par la société ».

Par ailleurs, la question de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS obéit à des règles d’assiette distinctes définies à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Si l’indemnité réparant un préjudice matériel ou moral est affranchie des cotisations de sécurité sociale, sa fraction excédant le montant prévu par la convention collective ou la loi peut demeurer soumise à la CSG et à la CRDS dès le premier euro dès lors qu’elle n’entre pas dans les exonérations fiscales limitatives. De surcroît, le Tribunal judiciaire de Marseille a rappelé, dans un jugement du 25 mars 2025 (Tribunal judiciaire de Marseille, GNAL SEC SOC : URSSAF, 25 mars 2025, n° 20/02230), les limites d’exonération de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en soulignant que « si cette évolution impose désormais au juge d’apprécier au cas par cas si les indemnités transactionnelles peuvent être exonérées de cotisations dès lors que la preuve de leur nature purement indemnitaire est rapportée, elle n’a pas pour objet ou effet de supprimer les limites d’exonération prévues par la loi ».

Enfin, s’agissant de la base de calcul du redressement en cas de réintégration partielle ou totale, la Cour de cassation a posé une règle protectrice dans son arrêt du 18 février 2021 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 février 2021, n° 20-14.263). La Haute juridiction a jugé que « sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte, s’il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations », interdisant à l’URSSAF de majorer artificiellement l’assiette par une reconstitution brute non justifiée.

B. La sanction de la requalification d’office par l’inspecteur et les voies de recours du cotisant

L’organisme de recouvrement est tenu de respecter scrupuleusement les exigences du contradictoire et de motiver chacune de ses observations conformément aux prérogatives fixées par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Dès lors, l’inspecteur du recouvrement ne saurait opérer une requalification forfaitaire et automatique d’une indemnité transactionnelle sans examiner les stipulations contractuelles de l’accord et les circonstances précises de la rupture du contrat de travail. Une motivation sommaire ou stéréotypée dans la lettre d’observations constitue un vice substantiel de nature à vicier la procédure de redressement.

Or, la pratique démontre que de nombreux inspecteurs se bornent à énoncer une doctrine administrative interne affirmant que toute transaction post-licenciement comporterait par nature une part salariale. Les juridictions judiciaires censurent avec constance cette approche mécanique dépourvue de base légale. Dans son arrêt précité du 4 décembre 2025 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2025, n° 23-15.795), la Cour de cassation a infirmé la validation d’un redressement en soulignant que des motifs insuffisants à caractériser la nature exacte des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette privent la décision de toute base légale, particulièrement lorsque les protocoles détaillent l’apurement préalable de toutes les créances salariales.

En conséquence, dès la notification de la lettre d’observations, le cotisant dispose d’un délai impératif de trente jours, prorogeable à soixante jours sur demande formulée avant l’expiration du délai initial, pour formuler une réponse détaillée. Il appartient à l’entreprise de joindre à ses observations l’intégralité des éléments justificatifs établissant la nature exclusivement indemnitaire des sommes litigieuses, notamment les courriers préalables à la rupture, les attestations de préjudice, les quittances de solde de tout compte et les tableaux comparatifs des montants indemnitaires envisageables devant la juridiction prud’homale.

À cet égard, en cas de maintien du redressement par l’inspecteur dans sa réponse aux observations du cotisant, puis d’émission d’une mise en demeure par l’URSSAF, la phase précontentieuse s’ouvre obligatoirement devant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite mise en demeure. Dès lors, la saisine motivée de la CRA constitue un préalable obligatoire dont l’omission entraînerait la forclusion irrémédiable de toute contestation judiciaire ultérieure. Par ailleurs, en cas de décision explicite de rejet ou à l’expiration du délai de deux mois valant rejet implicite, le cotisant peut saisir le pôle social du Tribunal judiciaire compétent dans un nouveau délai de deux mois.

Devant le tribunal judiciaire, l’employeur peut solliciter l’annulation pure et simple du chef de redressement ainsi que la restitution des sommes indûment versées au titre de la mise en demeure contestée. Les juridictions du fond, appliquant la jurisprudence issue des arrêts du 30 janvier 2025 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2025, n° 22-18.333) et du 4 décembre 2025 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2025, n° 23-15.795), ordonnent régulièrement le dégrèvement des cotisations et la condamnation de l’organisme de recouvrement aux frais irrépétibles et aux dépens de l’instance.

Conclusion

Le traitement des indemnités transactionnelles dans le contrôle URSSAF demeure l’un des contentieux les plus techniques et sensibles du droit de la sécurité sociale. Si l’inclusion dans l’assiette des cotisations constitue la règle de principe posée par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation offre aux employeurs un cadre probatoire clair pour revendiquer une exonération intégrale fondée sur la réparation d’un préjudice réel et distinct. La rédaction méticuleuse du protocole d’accord transactionnel, la mention explicite du règlement séparé des salaires et des indemnités de rupture, ainsi que la conservation de toutes les preuves matérielles contemporaines du différend constituent les garanties indispensables pour faire échec aux requalifications automatiques des organismes de recouvrement et préserver la sécurité financière des entreprises.

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