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Action en réduction des libéralités et atteinte à la réserve héréditaire : calcul de la masse, ordre des imputations, indemnité en valeur et prescription selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Action en réduction des libéralités et atteinte à la réserve héréditaire : calcul de la masse, ordre des imputations, indemnité en valeur et prescription selon la Cour de cassation

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I. La détermination de l’atteinte à la réserve héréditaire : reconstitution de la masse de calcul et ordre des imputations

A. La formation de la masse de calcul et l’évaluation des libéralités selon l’article 922 du Code civil

Le contentieux des libéralités excessives impose aux praticiens une rigueur arithmétique absolue pour vérifier si les gratifications consenties par le défunt respectent la quotité disponible. Aux termes de l’article 913 du Code civil, les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens en présence d’un enfant unique. Ce même texte précise que la quotité disponible est fixée au tiers pour deux enfants et au quart en présence de trois descendants ou plus. Dès lors, toute transmission patrimoniale excédant ces seuils légaux impératifs porte directement atteinte aux droits des héritiers réservataires et ouvre droit à réduction.

Le principe général gouvernant la sanction des libéralités excessives est énoncé avec fermeté par les dispositions impératives de l’article 920 du Code civil. Ce texte fondamental dispose que les libéralités qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers sont réductibles au disponible lors de l’ouverture successorale. À cet égard, la Cour de cassation rappelle les termes fondamentaux gouvernant l’atteinte à la réserve (Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-13.151). La Cour juge que « les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible ». En conséquence, aucune disposition prise par le défunt ne peut faire échec au rétablissement de la réserve successorale protégée par la loi.

Pour déterminer avec exactitude si une libéralité excède la quotité disponible, les opérations liquidatives doivent impérativement suivre les directives prescrites par l’article 922 du Code civil. Ce texte fondamental régit la formation d’une masse comptable fictive indispensable pour mesurer l’importance relative de la réserve et du disponible. La première chambre civile a rappelé cette disposition dans un arrêt majeur rendu le 12 juin 2025 (Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-24.477). La haute juridiction souligne que « la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ».

L’opération initiale consiste à inventorier l’ensemble des biens existant au jour de l’ouverture de la succession du défunt. Du montant brut de ces biens existants, il convient de déduire l’intégralité du passif successoral constitué par les dettes certaines du défunt. Ensuite, l’article 922 du Code civil impose de réunir fictivement à cet actif net l’ensemble des biens dont il a été disposé par donation entre vifs. Or, la valorisation de ces libéralités obéit à des règles techniques très strictes selon la situation matérielle et juridique du bien donné.

Lorsque le bien donné se retrouve en nature dans le patrimoine du donataire au jour du décès, son évaluation s’opère à cette date. La Cour juge que les biens conservés sont évalués à la date de l’ouverture successorale (Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-24.477). La décision énonce que « les biens fictivement réunis sont évalués comme les biens existants, au jour du décès ». Cette règle cardinale d’évaluation successorale a été réitérée par la haute juridiction dans une décision rendue le 2 juillet 2025 (Cass. civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-18.877). Dès lors, les juges du fond ne sauraient retenir une autre date d’évaluation sous peine de violer la loi successorale.

Une difficulté contentieuse fréquente apparaît lorsque le gratifié aliène le bien immobilier postérieurement à l’ouverture de la succession du disposant. Dans l’espèce tranchée le 12 juin 2025, les juges d’appel avaient retenu le prix d’une vente conclue après le décès (Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-24.477). La haute juridiction a censuré cette analyse en jugeant que la vente intervenue après l’ouverture de la succession ne modifie pas l’évaluation au décès. Par ailleurs, l’article 922 du Code civil n’autorise la prise en compte du prix d’aliénation que pour les cessions intervenues du vivant du donateur.

L’état du bien au jour de la libéralité constitue le second paramètre intangible imposé par les textes pour préserver l’équité des partages. Si un donataire a édifié une maison avec ses fonds propres sur un terrain nu donné, seule la valeur du sol nu est réunie. La haute juridiction a souligné qu’il convient de valoriser les terrains dans leur état initial (Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-24.477). À cet égard, les investissements et améliorations réalisés par le gratifié demeurent sa propriété exclusive et ne profitent jamais aux cohéritiers.

En revanche, lorsque le bien a été aliéné du vivant du donateur, l’article 922 du Code civil retient sa valeur à l’époque de son aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien initialement aliéné, la valeur du bien subrogé au décès est alors comptabilisée. La première chambre civile a expressément précisé la notion d’aliénation dans une décision récente du 14 janvier 2026 (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130). La haute cour a jugé de manière générale qu’« une donation est une aliénation au sens de ce texte » (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130).

La réunion fictive s’étend obligatoirement à l’ensemble des donations, y compris celles expressément stipulées par préciput et hors part successorale. Les juges du fond ne peuvent refuser d’évaluer une donation préciputaire au jour du décès sous prétexte de sa modique valeur initiale. La haute juridiction a jugé que l’immeuble dispensé de rapport s’évalue d’après sa valeur à l’ouverture de la succession (Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-20.311). La Cour affirme que « s’agissant d’une donation dispensée de rapport, l’immeuble devait être apprécié d’après son état à l’époque de la donation ». Dès lors, la valeur nominale mentionnée dans l’acte notarié d’origine ne lie aucunement les juges chargés de liquider la succession.

La réintégration d’une libéralité dans la masse fictive suppose la démonstration irréfutable de sa qualification juridique au regard du Code civil. Selon la définition posée à l’article 893 du Code civil, la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de ses biens. L’article 894 du Code civil précise quant à lui que la donation exige un dépouillement actuel et irrévocable du donateur. Dès lors, l’existence d’une gratification réductible requiert à la fois un appauvrissement effectif du disposant et une intention libérale prouvée envers le donataire.

Dans un arrêt rendu le 10 juin 2026, la Première chambre civile a solennellement rappelé ces exigences probatoires fondamentales (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363). La haute juridiction énonce avec fermeté qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire ». En conséquence, l’octroi d’une garantie hypothécaire ou le nantissement d’une assurance-vie pour un emprunt ne caractérise pas l’appauvrissement du parent donateur. Faute d’appauvrissement réel du défunt, l’opération contestée par les héritiers ne peut être requalifiée en donation déguisée réductible.

La charge de la preuve de la libéralité contestée incombe exclusivement à l’héritier qui en sollicite la réintégration liquidative. La Cour de cassation applique rigoureusement cette règle de preuve dans son arrêt du 10 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363). La haute juridiction juge que « c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve ». Or, les juges du fond ne peuvent inverser ce fardeau probatoire en exigeant du gratifié qu’il justifie l’emploi de ses deniers personnels. À cet égard, le demandeur à la réduction doit établir de façon positive l’existence d’un transfert patrimonial gratuit et sans contrepartie.

L’intention libérale du de cujus constitue le second élément indispensable dont la preuve doit être expressément rapportée devant les tribunaux. Dans son arrêt du 5 février 2025, la Première chambre civile a censuré l’arrêt d’appel (Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-20.311). La haute cour rappelle que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». Dès lors, l’absence de contrepartie dans la transmission de matériels agricoles ne permet pas à elle seule de présumer l’animus donandi du défunt.

La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier au profit d’un enfant soulève également un contentieux probatoire très dense. La Cour de cassation juge qu’un avantage indirect n’est réductible que si l’intention libérale est établie (Cass. civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 23-22.904). La première chambre civile a censuré des condamnations prononcées sans caractérisation de l’intention libérale parentale (Cass. civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 23-22.904). En conséquence, un simple hébergement gratuit relevant de la solidarité familiale échappe à la réunion fictive de l’article 922 du Code civil.

Une fois l’actif net et les libéralités fictivement réunis, le calcul mathématique détermine la réserve héréditaire globale et la quotité disponible. Le rapport entre ces deux masses patrimoniales dépend exclusivement du nombre d’enfants laissés par le défunt selon l’article 913 du Code civil. Or, pour vérifier si les libéralités consenties excèdent la quotité disponible calculée, il convient d’appliquer les règles légales d’imputation successorale. Il est donc nécessaire d’examiner avec précision l’ordre impératif d’imputation gouvernant la hiérarchie des libéralités réductibles.

B. L’ordre impératif des imputations et la hiérarchie des libéralités réductibles

L’imputation des libéralités constitue l’opération comptable essentielle permettant de déterminer si une transmission porte atteinte à la réserve héréditaire. Les modalités d’imputation varient selon que la gratification a été consentie en avancement de part successorale ou avec dispense de rapport. En conséquence, les donations en avancement de part s’imputent prioritairement sur la réserve de l’héritier bénéficiaire et subsidiairement sur le disponible. À l’inverse, les libéralités préciputaires s’imputent directement et exclusivement sur la quotité disponible globale de la succession.

Le régime technique de la libéralité préciputaire est expressément défini par les termes clairs de l’article 919-2 du Code civil. Ce texte fondamental dispose que la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction. La Cour de cassation applique rigoureusement cette règle dans une décision majeure du 5 décembre 2018 (Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-27.982). La haute juridiction affirme que « la réduction d’une libéralité préciputaire oblige le gratifié à restituer à la masse partageable tout ce qui excède le disponible ». Dès lors, tout dépassement de la quotité disponible entraîne la réduction automatique de la gratification préciputaire.

Une question particulièrement débattue concerne les modalités d’imputation des libéralités consenties sous forme d’usufruit par acte testamentaire ou donation. Dans un arrêt de principe du 22 juin 2022, la première chambre civile a précisé les règles applicables (Cass. civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-23.215). La haute cour rappelle qu’en vertu de l’article 913 du Code civil, aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits légaux des héritiers réservataires. La Cour souligne qu’« aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi ». Or, les juges du fond avaient validé un legs d’usufruit après conversion en valeur de pleine propriété.

Censurant cette méthode de conversion financière erronée, la Première chambre civile a posé un principe directeur d’une portée fondamentale. La haute juridiction a expressément jugé que « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » (Cass. civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-23.215). À cet égard, l’atteinte à la réserve doit être appréciée en imputant directement l’usufruit sur l’assiette des biens composant la quotité disponible. Dès lors, l’octroi d’un usufruit portant sur une assiette excédant la quote-part disponible caractérise une atteinte réductible aux droits des réservataires.

Les libéralités consenties au conjoint survivant obéissent à un régime d’imputation spécial fixé par l’article 758-6 du Code civil. Ce texte prévoit expressément que les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent d’abord sur ses droits légaux successoraux. La Cour de cassation a réaffirmé la portée impérative de cette règle dans un arrêt rendu le 17 janvier 2024 (Cass. civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-20.520). La haute cour juge que les libéralités consenties s’imputent intégralement sur les droits légaux avant toute réclamation de complément. La décision énonce que « les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d’abord en imputant en intégralité les libéralités reçues ».

En conséquence, les juges du fond ne peuvent autoriser le conjoint survivant à cumuler purement et simplement ses droits légaux et ses legs. Il convient de calculer la valeur totale des libéralités reçues en convertissant en capital les droits consentis en usufruit (Cass. civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-20.520). Par ailleurs, ce montant total doit être comparé à la valeur du quart légal en pleine propriété avant toute réclamation complémentaire. Le conjoint ne peut en aucun cas recevoir une portion supérieure à la quotité disponible spéciale définie par la loi.

Lorsque la masse globale des libéralités dépasse la quotité disponible, l’ordre légal des réductions est régi par l’article 923 du Code civil. Ce texte impératif dispose que les dispositions testamentaires sont réduites en premier lieu avant d’entamer les donations consenties entre vifs. La réduction frappe l’ensemble des legs sans distinction de nature, qu’il s’agisse de legs universels, à titre universel ou de legs particuliers. Or, si l’anéantissement pécuniaire des legs testamentaires ne suffit pas à combler le déficit de la réserve, les donations sont alors réduites.

La réduction des donations entre vifs s’opère selon un ordre chronologique inverse, en commençant obligatoirement par la donation la plus récente. Les donations les plus anciennes bénéficient ainsi d’une immunité relative tant que les gratifications postérieures suffisent à désintéresser les héritiers réservataires. À cet égard, l’article 923 du Code civil protège la sécurité des actes juridiques les plus anciens contre les libéralités inconsidérées ultérieures. Si plusieurs donations ont été consenties dans le même acte notarié, la réduction s’effectue au marc le franc entre les donataires gratifiés.

Une hypothèse fréquente concerne les donations portant sur des biens communs consenties conjointement par deux époux mariés sous le régime légal. La Cour de cassation a fixé les règles d’imputation applicables dans son arrêt rendu le 5 janvier 2023 (Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-13.151). La haute juridiction rappelle la présomption de donation paritaire attachée aux actes consentis par les deux époux codonateurs. La Cour juge que « sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux ». Dès lors, l’action en réduction ne peut être exercée que sur la moitié de la libéralité lors du premier décès parental.

En conséquence, les descendants ne sont pas recevables à poursuivre la réduction intégrale de la donation commune tant que le second époux survit. La seconde moitié de la donation commune ne sera réductible qu’au décès du second conjoint codonateur (Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-13.151). Cette règle assure une parfaite cohérence entre la liquidation du régime matrimonial et l’apurement des droits successoraux des héritiers. Une fois les libéralités réductibles précisément identifiées, il convient d’aborder les modalités indemnitaires et procédurales de la réduction judiciaire.

II. La mise en œuvre contentieuse de la réduction : modalité indemnitaire et régime de prescription

A. Le principe de la réduction en valeur et la liquidation de l’indemnité compensatrice

La mise en œuvre moderne de la réduction des libéralités repose sur le principe fondamental de la réduction en valeur. Aux termes de l’article 924 du Code civil, la libéralité excessive n’est plus réductible en nature mais oblige le gratifié au versement d’une indemnité. En conséquence, le bénéficiaire de la disposition conserve la propriété des biens transmis sans risquer une restitution forcée en nature. Dès lors, les héritiers réservataires disposent d’un droit de créance pécuniaire destiné à reconstituer la valeur de leur quote-part successorale.

Cette conversion légale de la réduction en indemnité financière emporte des conséquences majeures quant à la qualification des relations successorales. La Cour de cassation a consacré cette analyse dans une décision rendue le 10 septembre 2025 (Cass. civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-18.373). La première chambre civile juge que la créance indemnitaire exclut toute situation d’indivision entre les parties gratifiées et les réservataires. La Cour affirme qu’« en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature ». Le texte ajoute « de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». Or, les juges du fond avaient cru devoir ordonner le partage judiciaire de l’actif entre le légataire universel et ses cohéritiers.

Dans cette affaire du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a cassé sans renvoi le chef de dispositif ordonnant le partage. En vertu de l’article 1003 du Code civil, le légataire universel recueille seul la propriété des biens successoraux (Cass. civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-18.373). À cet égard, l’absence d’indivision successorale rend irrecevable toute demande en partage judiciaire formée par les héritiers réservataires. Les héritiers réservataires doivent limiter strictement leurs prétentions à la fixation et au paiement de l’indemnité de réduction en valeur.

Le calcul arithmétique de l’indemnité de réduction est minutieusement encadré par les dispositions de l’article 924-2 du Code civil. Ce texte dispose que l’indemnité se calcule d’après la valeur des biens donnés à l’époque du partage ou de leur aliénation. Le texte ajoute que la valorisation s’opère en fonction de l’état du bien au jour où la libéralité a pris effet. Par ailleurs, la Cour de cassation a dû adapter cette formule légale aux situations contentieuses où aucun partage ne peut avoir lieu.

Par deux arrêts concordants du 1er décembre 2021 et du 22 juin 2022, la Première chambre civile a comblé cette lacune. La Première chambre civile a fixé la règle d’évaluation applicable en l’absence de partage (Cass. civ. 1re, 22 juin 2022, n° 21-10.570). La Cour juge qu’« en l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage ». L’arrêt précise que « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens à l’époque de sa liquidation ». En conséquence, les juges du fond ne peuvent figer la valeur du bien au jour du décès en invoquant la jouissance divise. Dès lors, l’expert désigné doit évaluer le bien à la date la plus proche du règlement effectif de l’indemnité.

Lorsque le bien donné ou légué a été aliéné par le gratifié, la date de cette aliénation devient la référence temporelle exclusive. La Cour de cassation a ainsi validé le calcul d’une indemnité fondé sur l’indemnité fixée par le juge de l’expropriation (Cass. civ. 1re, 1er décembre 2021, n° 20-12.923). Le prix perçu lors de la vente ou du transfert forcé de propriété cristallise définitivement le montant de la dette indemnitaire. À cet égard, les fluctuations économiques postérieures à l’aliénation demeurent sans incidence sur le calcul de la réduction due aux réservataires.

Le régime des intérêts moratoires assortissant l’indemnité de réduction est précisément déterminé par l’article 924-3 du Code civil. Selon l’alinéa 2 de ce texte, à défaut de stipulation contraire, l’indemnité est productive d’intérêts à compter de sa fixation définitive. La première chambre civile juge que cette disposition s’applique pleinement en l’absence même de toute indivision successorale (Cass. civ. 1re, 1er décembre 2021, n° 20-12.923). Or, les intérêts légaux ne courent pas rétroactivement à compter du décès du disposant ou de l’assignation introductive d’instance.

La décision judiciaire arrêtant le montant chiffré de l’indemnité constitue le point de départ exclusif des intérêts moratoires légaux. Cette solution protège équitablement le débiteur de la réduction contre l’accumulation d’intérêts tant que le montant de sa dette demeure incertain. En conséquence, les héritiers réservataires ne peuvent prétendre aux intérêts au taux légal pour la période antérieure au jugement liquidatif. Par ailleurs, l’article 924 du Code civil réserve au gratifié la faculté subsidiaire d’exécuter la réduction en nature sous certaines conditions.

Pour opter valablement pour la réduction en nature, le donataire doit détenir toujours le bien libre de toute charge ou aliénation. Cette faculté d’abandon en nature demeure toutefois rarement exercée en pratique face aux contentieux portant sur des sommes d’argent. Dès lors, le paiement d’une indemnité de réduction en valeur demeure le mode ordinaire d’apurement des droits de la réserve héréditaire. Dans son arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation a distingué clairement la réduction et le rapport (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363).

La première chambre civile a solennellement affirmé la subordination procédurale absolue de l’action en rapport des donations. La Cour énonce que « les demandes en rapport ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage » (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363). À cet égard, si l’action en partage est rejetée faute d’indivision, la demande de rapport devient automatiquement irrecevable devant le tribunal. L’action autonome en réduction en valeur demeure alors l’unique recours ouvert aux héritiers pour obtenir leur quote-part successorale.

B. Le régime procédural et les délais de prescription de l’action en réduction

L’action en réduction des libéralités présente une nature juridique personnelle qui détermine rigoureusement son régime procédural de prescription extinctive. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Première chambre civile a précisé la nature de cette action (Cass. civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-19.365). La Première chambre civile a jugé que l’action en réduction présente le caractère d’une action personnelle soumise à l’article 2224 du Code civil. Dès lors, cette action échappe aux règles de la prescription trentenaire des actions réelles immobilières traditionnelles.

La haute juridiction a précisé les contours de cette qualification personnelle dans son arrêt de principe du 23 octobre 2024. La haute cour juge que l’action personnelle en réduction s’éteint par le délai de cinq ans prévu par le droit commun. La Cour juge que « l’action en réduction reconnue aux héritiers réservataires présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale ». Cette action demeure régie par ce délai de cinq ans, quand bien même elle trancherait un droit réel sur les biens litigieux. En conséquence, les délais pour agir en justice sont régis par les textes spéciaux du droit des successions.

Le régime général des délais applicables est fixé de façon précise par l’article 921, alinéa 2, du Code civil. Ce texte prévoit que le délai de prescription est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Le texte ajoute un délai de deux ans à compter du jour où les héritiers ont connu l’atteinte portée à leur réserve. La Cour de cassation a analysé l’articulation de ces règles dans un arrêt rendu le 7 février 2024 (Cass. civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-13.665). Or, cette articulation entre les deux délais légaux a donné lieu à d’importantes controverses contentieuses devant les juges du fond.

Tranchant ce débat de principe, la haute cour a consacré une interprétation particulièrement favorable aux droits des héritiers réservataires. La première chambre civile a posé la règle d’application du texte dans sa décision du 7 février 2024 (Cass. civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-13.665). La Cour juge qu’« il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans du décès ». L’action reste recevable jusqu’à dix ans après le décès si elle est exercée dans les deux ans suivant la découverte du dommage. Cette solution protectrice a été confirmée mot pour mot par la Cour de cassation le 19 novembre 2025 (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-19.695). À cet égard, le délai de deux ans suivant la découverte ne peut jamais écourter le délai de cinq ans à compter du décès.

La découverte précoce de la libéralité par l’héritier réservataire n’entraîne aucune forclusion anticipée avant l’expiration du délai quinquennal initial. Le délai biennal subsidiaire n’intervient que si l’atteinte à la réserve est découverte après l’expiration des cinq premières années (Cass. civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-13.665). Dans cette hypothèse de découverte tardive, l’héritier peut agir pendant deux ans dans la limite absolue de dix ans après le décès. Par ailleurs, le cours de la prescription extinctive peut être suspendu ou interrompu par l’exercice d’actions judiciaires préalables.

L’effet interruptif et suspensif des recours en référé a fait l’objet d’un arrêt fondamental rendu le 10 décembre 2025 (Cass. civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-20.674). Faisant application des articles 2239 et 2241 du Code civil, la première chambre civile a censuré une décision d’appel ayant déclaré l’action prescrite. La haute juridiction rappelle avec force les effets de la saisine du juge des référés sur le délai de prescription légal. La Cour juge que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription légal ». L’arrêt ajoute que « la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ». Dès lors, l’assignation en référé désignant un expert judiciaire suspend valablement le délai jusqu’à l’exécution de la mesure ordonnée.

En conséquence, les juges du fond doivent examiner si la saisine du juge des référés n’a pas suspendu le cours du délai quinquennal. Le délai résiduel de prescription ne recommence à courir qu’à compter du dépôt officiel du rapport d’expertise au greffe (Cass. civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-20.674). Cette règle assure la protection des héritiers réservataires qui diligentent une mesure d’instruction pour évaluer contradictoirement l’actif successoral. Or, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le régime transitoire de la loi du 17 juin 2008 s’applique strictement.

Le délai pour agir en réduction d’une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 (Cass. civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-19.365). Cette même solution a été réitérée par la première chambre civile dans une décision du 14 janvier 2026 (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130). À cet égard, aucune action en réduction relative à ces successions anciennes ne peut plus être déclarée recevable aujourd’hui. Par ailleurs, l’action en réduction doit être clairement distinguée de l’action en nullité de testament pour insanité d’esprit.

Tandis que la nullité anéantit l’acte pour insanité selon les délais de droit commun, la réduction sauvegarde l’équilibre financier de la réserve. Les héritiers réservataires ont la faculté d’associer ces prétentions à titre principal et subsidiaire dans leur assignation introductive d’instance. Dès lors, la maîtrise du calendrier procédural et des causes d’interruption constitue la condition impérative du succès de l’action en réduction. En conséquence, les héritiers doivent agir avec célérité dès l’ouverture de la succession pour préserver l’intégralité de leurs droits successoraux.

Conclusion

L’action en réduction des libéralités excessives demeure le pivot central garantissant la pérennité de la réserve héréditaire en droit français. La mise en œuvre de cette action requiert la reconstitution rigoureuse de la masse de calcul selon l’article 922 du Code civil. Les arrêts récents de la Cour de cassation imposent d’évaluer les biens donnés au jour du décès dans leur état initial. Or, les plus-values résultant de l’industrie du donataire et les aliénations postérieures au décès ne modifient pas cette règle comptable intangible.

Le principe de la réduction en valeur consacré par l’article 924 du Code civil protège la sécurité des gratifications consenties par le disposant. En l’absence d’indivision avec le légataire universel, l’indemnité compensatrice se liquide à la date la plus proche du règlement effectif. Par ailleurs, la Cour de cassation sécurise les droits des héritiers en sanctuarisant le délai quinquennal de l’article 921 du Code civil. À cet égard, l’effet suspensif de l’expertise judiciaire en référé garantit aux réservataires le temps d’établir la réalité de leur préjudice.

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