La proposition de loi dite « Darcos » revient au premier plan parce qu’elle touche au point le plus difficile des litiges entre créateurs et fournisseurs d’intelligence artificielle : comment prouver qu’une œuvre précise a été utilisée pour entraîner un modèle lorsque les données, les filtres et les journaux techniques restent chez l’opérateur ? Le 14 juillet 2026, une question publiée à l’Assemblée nationale a demandé l’inscription du texte à l’ordre du jour, après avoir rapproché ce débat des mesures conservatoires prises le 8 juillet contre Meta dans le dossier des droits voisins de la presse. Le Sénat avait adopté la proposition en première lecture le 8 avril ; le dossier de l’Assemblée mentionne ensuite son arrivée en première lecture et le travail de la commission en juin.
À la date de publication, ce texte n’est toutefois pas une loi applicable. Un auteur dont une photographie, un article, un livre, une chanson, un scénario ou un catalogue semble avoir nourri un modèle ne bénéficie donc pas encore d’une présomption automatique. Il peut néanmoins agir : sécuriser la preuve, démontrer ses droits, documenter le résultat produit, préserver les traces d’une opposition et demander les informations utiles. Le dispositif Darcos permet de comprendre l’évolution proposée, mais les recours actuels reposent toujours sur le droit commun de la propriété littéraire et artistique.
I. Proposition de loi Darcos sur l’IA : que change réellement la présomption d’utilisation des œuvres ?
A. Pourquoi est-il si difficile de prouver qu’une IA a utilisé une œuvre ?
Le premier obstacle tient à la différence entre l’existence d’une œuvre et la connaissance de son parcours numérique. Un auteur peut disposer de son fichier original, de ses brouillons et de la date de mise en ligne sans savoir si un robot l’a copié, si une base de données l’a intégré, si un sous-traitant l’a conservé ou si un modèle a été entraîné sur le corpus. Le fournisseur, lui, contrôle généralement les informations techniques : sources aspirées, critères de sélection, opérations de nettoyage, versions du jeu de données, date de l’entraînement, modèles successifs et mesures de conservation.
La question se décompose donc en plusieurs éléments. Il faut d’abord établir que le contenu invoqué est protégé et que la personne qui agit détient les droits nécessaires. L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». Cette règle facilite l’identification du titulaire, mais elle ne prouve ni le téléchargement, ni l’intégration du fichier dans un jeu d’entraînement, ni la reproduction par le modèle.
Il faut ensuite qualifier l’acte reproché. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur […] est illicite ». Le texte vise une reproduction ou une représentation, mais l’entraînement d’un modèle ne se confond pas avec la seule ressemblance entre une sortie et une œuvre. Une copie conservée dans un corpus, une reproduction intermédiaire autorisée, une analyse statistique et une sortie qui régurgite un passage peuvent appeler des raisonnements différents.
Le droit applicable aux fouilles de textes et de données ajoute une distinction essentielle. L’article L. 122-5-3 définit la fouille comme une « technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique » et organise plusieurs hypothèses de copie. Pour les fouilles réalisées à des fins diverses, des copies accessibles licitement peuvent être effectuées, sauf opposition appropriée de l’auteur. La présence d’un contenu sur un site ouvert ne constitue donc pas une autorisation générale d’exploiter tout contenu dans n’importe quel but : l’accès licite, la finalité, le respect de l’opposition et la conservation des copies doivent être examinés ensemble.
L’opposition mérite d’être organisée avec soin. L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle indique que « l’opposition […] n’a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen ». Pour un contenu mis à disposition du public en ligne, le texte vise notamment les procédés lisibles par machine, les métadonnées et les conditions générales d’utilisation. Une opposition publiée aujourd’hui peut être utile pour les collectes futures et pour démontrer la position du titulaire ; elle ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’une collecte antérieure a eu lieu ou qu’elle était illicite.
La preuve de l’œuvre elle-même ne doit pas être négligée. Le premier arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 février 2025, n° 23-15.966, rappelle, dans le contexte d’une notification de contenus en ligne, que l’originalité n’est pas présumée et qu’il faut « identifier les caractéristiques de l’oeuvre ». Pour un photographe, cela peut signifier conserver le fichier RAW, les différentes versions, les choix de cadrage et les métadonnées ; pour un auteur, les versions datées, les notes de travail, les corrections et les échanges de remise ; pour un musicien, les pistes séparées, les partitions et les sessions d’enregistrement.
La protection dépend de la création humaine et de la forme revendiquée, pas de la seule notoriété du nom. Dans son arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-12.076, la première chambre civile a énoncé qu’« un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d’auteur » lorsqu’il revêt une forme originale, tout en exigeant une contribution à l’originalité pour reconnaître la qualité de coauteur à la personne interrogée. Ce rappel est transposable à la preuve d’un travail créatif : il faut expliquer ce qui, dans l’œuvre, porte les choix personnels et justifie la protection invoquée.
Le résultat généré par un modèle peut constituer un indice, mais une sortie qui évoque seulement une ambiance ou un genre ne démontre pas nécessairement l’utilisation d’un fichier déterminé. La situation change lorsque le système restitue un extrait rare, une erreur typographique propre à l’original, une structure identique, des éléments non publiés ou une combinaison de détails qui ne s’explique pas par un thème général. Plusieurs sorties obtenues dans des conditions reproductibles ont davantage de valeur qu’une capture isolée. Il faut conserver la date, le modèle, la version affichée, le compte utilisé, les paramètres, la formulation exacte de la demande et l’intégralité de la réponse.
La jurisprudence rappelle aussi que la question de l’accès à l’œuvre ne peut pas être traitée par une affirmation abstraite. Dans son arrêt du 2 octobre 2013, n° 12-25.941, la première chambre civile a jugé que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Elle ajoute que « la contrefaçon de cette oeuvre résulte de sa seule reproduction », sous réserve du raisonnement probatoire propre au litige. L’arrêt concerne des œuvres et des faits différents d’un entraînement d’IA ; il fournit néanmoins une méthode : isoler le droit, l’œuvre, l’acte de reproduction et les éléments reliant cet acte au défendeur.
Une analyse sérieuse distingue enfin trois situations souvent mélangées dans les débats publics. La première est l’utilisation de l’œuvre dans les données d’entraînement, qui peut être discutée au regard des licences, de la fouille de textes et de données et de l’opposition. La deuxième est la mémorisation ou la restitution d’éléments de l’œuvre dans une réponse, qui peut faire apparaître une reproduction ou une représentation. La troisième est la production d’un contenu « dans le style » d’un créateur, sans reprise identifiable d’une œuvre. Cette dernière situation peut soulever des questions économiques, de concurrence ou de personnalité, mais le style pris isolément n’est pas une œuvre précise dont la reproduction serait automatiquement démontrée.
Le titulaire doit donc construire un faisceau cohérent. Les indices peuvent porter sur la disponibilité publique du contenu, la présence d’une opposition, l’existence d’un résumé de données d’entraînement, une déclaration du fournisseur, le comportement du modèle, la répétition d’une sortie, une expertise technique, la chronologie de la collecte ou une utilisation commerciale. Aucun de ces éléments ne doit être présenté comme une preuve absolue avant d’avoir été confronté aux autres. La solidité naît de leur articulation et de leur conservation dans un format vérifiable.
B. Que prévoit réellement la proposition de loi Darcos et est-elle déjà applicable ?
La proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025 par Laure Darcos et plusieurs collègues. La page officielle du Sénat la présente comme un texte de première lecture et le texte sénatorial prévoit un nouvel article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle. Le Sénat a ensuite indiqué, dans le texte adopté le 8 avril 2026, qu’il avait « adopté, en première lecture » la proposition. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale mentionne son arrivée en première lecture le 9 avril et le dépôt du rapport et du texte de commission le 2 juin.
La question écrite publiée le 14 juillet 2026 confirme la situation politique du texte : elle demande au Gouvernement de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle décrit une difficulté très concrète : « Les informations étant détenues par les seuls fournisseurs de modèles d’IA », les titulaires de droits ont souvent du mal à démontrer ce qui a été utilisé. Cette publication récente explique l’actualité du sujet, mais elle ne remplace pas une promulgation. Tant qu’un texte définitif n’est pas adopté, promulgué et entré en vigueur, l’article L. 331-4-1 proposé ne peut pas être invoqué comme une règle positive du code.
Le mécanisme imaginé est une présomption simple, ou réfragable, d’utilisation. La version adoptée par le Sénat la fait jouer « dans toute contestation en matière civile » lorsque des indices liés au développement, au déploiement du système ou au résultat généré rendent vraisemblable l’utilisation. Le fournisseur pourrait apporter la preuve contraire. La règle ne présumerait donc pas automatiquement l’existence d’une contrefaçon, l’originalité de l’œuvre, la titularité des droits, le montant du préjudice ou la responsabilité de chaque acteur de la chaîne.
Le choix des indices est le cœur pratique du texte. Le rapport parlementaire cite la mémorisation d’un contenu, la production d’extraits, des ressemblances entre l’œuvre et le résultat, ou encore des expertises sur la chaîne d’approvisionnement et le fonctionnement du modèle. La formule « rend vraisemblable cette utilisation » impose une démonstration plus exigeante qu’une simple intuition. Elle vise à déplacer le débat vers un fait accessible au titulaire, tout en laissant au fournisseur la possibilité d’expliquer que l’œuvre n’a pas été intégrée, qu’elle provenait d’une source licite, qu’elle a été filtrée ou qu’un autre jeu de données explique le résultat.
Le texte est procédural dans son objectif. Il ne crée pas une licence générale, ne rend pas licite une reproduction interdite et ne fixe pas une rémunération automatique. Il pourrait faciliter l’accès au juge et la discussion des informations techniques, mais l’auteur devrait encore établir les droits sur l’œuvre, identifier l’acte reproché, rattacher le comportement au fournisseur ou à un autre intervenant et chiffrer la réparation. La présomption ne transformerait pas une ressemblance faible en condamnation.
Cette précision est importante pour les créateurs qui consultent déjà les résumés de données exigés dans le cadre européen. Un résumé de données d’entraînement peut fournir un point de départ, un domaine, une famille de bases ou une déclaration générale, sans établir que l’œuvre individuelle a été copiée. Le titulaire doit comparer ce document avec ses propres traces : date de publication, versions accessibles, résultats obtenus, conditions d’utilisation du site et éventuelle opposition. La page publiée sur le site du cabinet consacrée au résumé des données d’entraînement peut être lue avec cette distinction en tête : transparence, présomption d’utilisation et contrefaçon ne désignent pas le même niveau de preuve.
La proposition prévoit aussi, dans sa version sénatoriale, une application aux instances en cours sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. Cette disposition appartient au texte proposé. Elle ne permet pas aujourd’hui de rouvrir une procédure ou d’imposer au juge une présomption qui n’existe pas encore. Le calendrier parlementaire doit être suivi jusqu’à l’adoption définitive, à la promulgation et à l’entrée en vigueur. Une modification du champ, des acteurs visés, des instances concernées ou des conditions d’application pourrait encore intervenir.
Pour l’auteur, la conséquence immédiate est simple : il ne faut ni attendre une hypothétique entrée en vigueur, ni rédiger aujourd’hui une demande comme si la présomption était acquise. Le dossier doit être préparé selon le droit en vigueur, avec une présentation séparée des indices qui pourraient entrer dans le futur mécanisme. Cette méthode évite de perdre du temps et permet, si le texte évolue, de disposer déjà d’un ensemble probatoire exploitable.
II. Que peut faire un auteur si son œuvre a servi à entraîner un modèle d’IA ?
A. Quelles preuves réunir et quelles demandes adresser au fournisseur ?
La réaction utile commence par une conservation méthodique, avant toute publication accusatoire ou suppression d’un compte. Un fournisseur peut modifier une interface, retirer une sortie, changer la version du modèle ou actualiser ses conditions d’utilisation. Une page accessible aujourd’hui peut devenir introuvable demain. Le titulaire doit créer une chronologie indiquant la découverte du problème, les URL consultées, les requêtes utilisées, les résultats obtenus, les versions affichées et les démarches engagées.
Le premier dossier concerne l’œuvre et les droits. Il doit réunir, selon la nature de la création :
- les fichiers sources et les versions intermédiaires, avec leur date et leur empreinte lorsque cela est possible ;
- les brouillons, carnets, partitions, pistes séparées, storyboards, photographies originales ou fichiers de travail ;
- les contrats de commande, de cession, de licence, de production ou d’édition, avec les limites territoriales, temporelles et matérielles ;
- les factures, échanges de remise, dépôts, constats de mise en ligne et éléments d’identification de l’auteur ;
- les accords d’un coauteur, d’un producteur, d’un éditeur, d’un organisme de gestion collective ou d’un employeur lorsque la titularité est partagée.
La deuxième partie du dossier porte sur la sortie du modèle. Une capture d’écran est utile, mais elle ne suffit pas toujours à restituer le contexte. Il faut enregistrer la demande exacte, la date et l’heure, le nom du service, le modèle ou la version affichée, le compte utilisé, les paramètres connus, les messages d’erreur et la réponse complète. Un enregistrement vidéo de la session, complété par un export de la page et un calcul d’empreinte du fichier conservé, renforce la traçabilité. Chaque nouvelle répétition doit être numérotée, car une sortie obtenue une seule fois n’a pas la même portée qu’un comportement stable.
Les tests doivent rester loyaux et reproductibles. Il est préférable de construire un protocole écrit avec plusieurs demandes neutres, puis de comparer les réponses obtenues avec l’œuvre originale, des œuvres comparables et des contenus qui ne sont pas litigieux. Le but n’est pas de provoquer artificiellement un résultat en donnant le texte complet au modèle. Il faut mesurer ce que le système restitue spontanément : passage rare, séquence de mots, faute, nom inventé, structure, détail non publié ou combinaison très particulière. Une expertise technique peut ensuite expliquer la probabilité que le résultat provienne d’une mémorisation, d’un accès documentaire, d’une base de récupération ou d’une simple génération statistique.
La troisième partie concerne l’accès et l’opposition. L’auteur doit archiver la page où l’œuvre était disponible, les conditions générales et les indications relatives aux robots. Il faut conserver la preuve d’une opposition déjà affichée dans des métadonnées, un fichier de contrôle, une condition d’utilisation ou un mécanisme équivalent. Si l’opposition est mise en place maintenant, la date de son déploiement doit être documentée. Une opposition postérieure ne prouve pas la collecte passée, mais elle réduit l’incertitude pour les collectes ultérieures et peut mettre fin à une nouvelle utilisation.
Il faut aussi rechercher les documents publics du fournisseur : résumé de données, politique de droit d’auteur, liste de domaines, engagements de licence, conditions d’utilisation, rapports de transparence, déclarations devant une autorité ou une juridiction, documentation du modèle et changements de version. Chaque document doit être téléchargé ou archivé avec son adresse et sa date de consultation. Le lien entre un domaine ou une famille de sources et l’œuvre individuelle doit être expliqué, sans transformer une mention générale en reconnaissance d’une copie précise.
Une demande amiable adressée au fournisseur doit être ciblée. Elle peut demander la conservation des éléments relatifs au modèle et à ses versions, l’identification du service responsable, la confirmation des catégories de données utilisées, les règles appliquées aux oppositions, les éléments permettant de savoir si l’œuvre a été collectée ou conservée, et les conditions d’une licence ou d’un retrait. Une lettre bien construite rappelle les droits invoqués, décrit les indices sans divulguer inutilement toute la stratégie, fixe un délai de réponse raisonnable et demande que les échanges soient conservés.
Il ne faut pas exiger par simple courriel une liste exhaustive que le fournisseur n’est pas juridiquement tenu de communiquer. En revanche, le refus ou la réponse imprécise doit être conservé. L’absence d’information peut devenir un élément de contexte, surtout lorsqu’elle s’ajoute à une sortie très spécifique, à une mention du domaine source, à une déclaration publique ou à une expertise. Elle ne constitue pas automatiquement un aveu.
Lorsque le litige est engagé, le droit français offre des outils pour rechercher les informations détenues par l’autre partie. L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, selon les conditions du texte, la production de documents et d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution. Il précise que « la production de documents ou d’informations peut être ordonnée » lorsqu’il n’existe pas d’empêchement légitime. La demande doit être proportionnée, reliée aux faits et compatible avec la protection du secret des affaires.
Cette procédure n’est pas un droit général d’audit de tous les serveurs d’un fournisseur. Le juge doit pouvoir comprendre pourquoi les documents demandés sont utiles, quelle période et quelle version du modèle sont concernées, quelle œuvre est en cause et pourquoi les éléments ne peuvent pas être obtenus autrement. Le titulaire a intérêt à distinguer les pièces déjà publiques, celles détenues par lui, celles qui peuvent être obtenues auprès d’un tiers et celles que seul le fournisseur peut produire.
Avant une demande urgente, il faut vérifier l’identité de l’interlocuteur et la chaîne de droits. Un auteur qui a cédé ses droits patrimoniaux ou qui travaille avec un producteur ne doit pas agir seul sur un périmètre qui appartient à un autre titulaire. La lettre peut être cosignée ou précédée d’un accord sur la stratégie. Dans le cas d’un article de presse, d’une photographie commandée ou d’une musique enregistrée, plusieurs droits peuvent se superposer : droit d’auteur, droits voisins, droits du producteur et droits contractuels.
Le dossier doit également séparer l’entraînement du contenu généré par récupération documentaire. Un service peut produire une réponse en allant chercher une page au moment de la requête, sans que cette page ait servi à entraîner ses paramètres. L’inverse est également possible. Les URL appelées pendant la session, les citations de sources et les informations du service peuvent aider à distinguer ces hypothèses. Cette distinction influence la personne à mettre en cause, l’acte à faire cesser, les documents à demander et le calcul du préjudice.
Enfin, la protection ne doit pas se limiter à l’auteur individuel. Un éditeur, un producteur, une société de presse ou un organisme de gestion collective peut posséder des informations complémentaires et des droits d’action. Le titulaire doit établir qui a qualité pour demander un retrait, négocier une licence, solliciter une mesure de preuve ou saisir le juge. Une action mal portée peut retarder la conservation des éléments et donner au défendeur un moyen procédural évitable.
B. Quel recours engager et comment chiffrer le préjudice ?
Le recours dépend de l’acte démontré. Si le modèle restitue des extraits, reproduit une composition ou met à disposition un contenu reconnaissable, la discussion porte sur une représentation ou une reproduction, sur les droits concernés et sur l’imputabilité. Si seule l’utilisation d’une œuvre dans un corpus est soupçonnée, le dossier doit analyser l’accès, la copie technique, la finalité de la fouille, l’opposition, la licence éventuelle et la conservation. Si le résultat évoque un style sans reprendre une œuvre identifiée, le fondement du droit d’auteur est plus incertain et d’autres qualifications doivent être examinées avec prudence.
L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont « exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires », selon les règles de compétence applicables. Le tribunal compétent dépend notamment de la nature de la demande, du domicile des parties, du lieu des faits et des règles de spécialisation. Le choix de la juridiction doit être vérifié avant le dépôt, surtout lorsque le fournisseur est établi à l’étranger ou que plusieurs intervenants sont impliqués.
Une mesure de preuve peut être recherchée avant l’action au fond lorsque la conservation ou la communication des éléments est urgente. Une demande de retrait peut viser une sortie déterminée, une page, un fichier ou une fonction qui reproduit l’œuvre. Une demande de cessation doit rester techniquement réalisable : elle doit préciser le modèle, l’interface, le contenu et le comportement à interrompre. Une demande trop large, qui chercherait à empêcher toute production inspirée par un genre ou une idée, risquerait de dépasser le droit exclusif attaché à l’œuvre.
La décision du 2 octobre 2013, n° 12-25.941, demeure utile pour expliquer la structure de l’action. La Cour de cassation y rappelle que le droit naît « du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique » et que « la contrefaçon de cette oeuvre résulte de sa seule reproduction ». Dans un litige d’IA, ces phrases ne dispensent pas de prouver l’acte imputé au fournisseur ; elles empêchent seulement de confondre l’absence de dépôt ou de publication avec l’absence de protection.
L’arrêt du 26 février 2025, n° 23-15.966, apporte une autre précaution. Pour permettre au destinataire d’une notification de comprendre le caractère illicite du contenu, le titulaire doit identifier les caractéristiques de l’œuvre et ne peut pas se contenter de sa notoriété. Une lettre au fournisseur doit donc joindre une copie ou un extrait pertinent, expliquer les éléments originaux, préciser les droits détenus et relier chaque sortie litigieuse à un passage ou à une forme déterminée. L’envoi d’un simple lien vers un portfolio ne donne pas toujours au destinataire les moyens de vérifier le grief.
Le préjudice doit être construit à partir de faits mesurables. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle demande de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris certaines économies d’investissements. Le texte mentionne notamment « le préjudice moral causé à cette dernière ». Le titulaire doit donc présenter séparément la perte de ventes, la dépréciation d’une exclusivité, la baisse de commandes, la perte de visibilité contrôlée, l’atteinte au nom et la dénaturation éventuelle de l’œuvre.
La même disposition permet, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été sollicitée, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. Cette option ne donne pas un montant automatique. Il faut proposer une base crédible : tarifs de licence comparables, durée, territoire, nombre de contenus, audience, finalité commerciale, secteur, exclusivité, volume d’utilisation et valeur de la négociation. Les revenus du fournisseur ou les économies réalisées peuvent compléter l’analyse lorsqu’ils sont documentés.
Le calcul doit éviter le double compte. Une baisse de commande déjà intégrée dans le manque à gagner ne doit pas être réclamée une seconde fois sous une autre étiquette économique. À l’inverse, le préjudice moral ne se résume pas à un chiffre d’affaires : l’absence de crédit, la transformation de la création, l’association à un service ou à une cause refusée, la perte du contrôle sur la première divulgation et l’atteinte à la réputation peuvent être présentées distinctement lorsqu’elles sont établies.
La négociation peut être engagée en parallèle du recours. Une licence corrective, un accord de retrait, une limitation des usages, une rémunération pour la période écoulée, une mention du nom et un mécanisme d’opposition vérifiable peuvent répondre à l’objectif de l’auteur. Il faut cependant fixer par écrit le périmètre : modèles et versions concernés, contenus retirés, conservation des copies, territoires, sous-traitants, droit d’audit, indemnisation, confidentialité et sort des résultats déjà générés. Un accord vague qui autorise « l’IA » sans préciser la collecte ou les sorties peut déplacer le problème plutôt que le résoudre.
Le volet pénal appelle une qualification séparée. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que « toute contrefaçon est un délit » et prévoit, pour les ouvrages visés par le texte, des peines d’emprisonnement et d’amende. Cette disposition ne signifie pas que toute collecte de données ou toute sortie d’un modèle constitue automatiquement une infraction pénale. L’intention, l’acte précis, la nature du contenu, les conditions de l’utilisation et le texte applicable doivent être examinés avant de choisir une plainte ou une saisine du parquet.
À Paris et en Île-de-France, un auteur peut être tenté de saisir immédiatement la juridiction parisienne parce que le fournisseur, l’éditeur ou son conseil y est présent. La compétence ne se déduit pas de la seule adresse d’un cabinet ou de la visibilité nationale du service. Il faut documenter le lieu du fait, le domicile des parties, le contrat, la spécialisation éventuelle et la nature de la demande. Lorsque les règles désignent le tribunal judiciaire de Paris, le dossier doit être prêt à démontrer la titularité, la chronologie des sorties et l’urgence de la mesure ; sinon, une erreur de compétence peut retarder une demande de preuve.
La conservation doit se poursuivre après l’envoi d’une mise en demeure. Chaque réponse du fournisseur, chaque retrait, chaque modification d’interface et chaque nouvelle version du modèle doit être daté. Si un contenu disparaît, il faut conserver la preuve de son existence antérieure et préciser la manière dont il a été capturé. Un constat réalisé par un commissaire de justice, une expertise technique ou un archivage fiable peut être pertinent lorsque l’enjeu économique est important. Ces mesures ne remplacent pas le raisonnement juridique ; elles donnent au juge une base plus sûre pour apprécier les faits.
Le titulaire doit enfin surveiller les délais sans attendre la fin du débat parlementaire. Les règles de prescription et les délais procéduraux dépendent de la qualification, de la date des actes, des contrats et des demandes formulées. Une demande d’information, une négociation ou un signalement ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’une saisine judiciaire. Une stratégie utile identifie dès le départ la date de la première découverte, les utilisations continues, les renouvellements de licence, les sorties persistantes et la date à laquelle le fournisseur a été informé.
Une feuille de route peut être résumée ainsi :
- identifier l’œuvre, la personne qui agit et la chaîne des droits ;
- archiver le modèle, la version, les requêtes, les réponses, les URL et les paramètres ;
- faire reproduire les résultats dans des conditions contrôlées et comparer les éléments distinctifs ;
- conserver les conditions d’utilisation, les métadonnées, l’opposition et les résumés de données ;
- demander la conservation des informations au fournisseur et préciser les documents recherchés ;
- choisir entre négociation, mesure de preuve, action civile, demande de retrait et, si les faits le justifient, voie pénale ;
- chiffrer séparément les pertes économiques, le préjudice moral, la valeur d’une licence et les bénéfices liés à l’utilisation.
Cette démarche reste valable même si la proposition Darcos est modifiée, retardée ou finalement rejetée. Si elle entre en vigueur, un faisceau d’indices déjà documenté pourra être présenté dans le cadre du mécanisme prévu ; si elle n’entre pas en vigueur, le même dossier pourra soutenir les demandes fondées sur le droit existant.
Conclusion
La proposition de loi Darcos répond à une difficulté réelle : le créateur est placé devant une technologie dont l’opérateur détient les informations décisives. Le texte adopté par le Sénat et examiné à l’Assemblée nationale chercherait à rendre vraisemblable l’utilisation d’une œuvre à partir d’indices, puis à laisser au fournisseur la possibilité d’apporter la preuve contraire. Il ne s’agit pas encore d’une règle en vigueur et la présomption envisagée ne remplacerait ni la preuve des droits, ni l’identification d’un acte d’exploitation, ni l’évaluation du dommage.
L’auteur qui soupçonne une utilisation doit agir sur les éléments qu’il contrôle : fichiers sources, chronologie, sorties reproductibles, opposition, contrats, documents publics et expertise. Il doit demander la conservation des informations, préserver les refus et choisir une procédure proportionnée à l’urgence. L’analyse sera plus solide si elle distingue l’entraînement, la récupération documentaire, la mémorisation, la reproduction d’extraits et la simple imitation d’un style. L’actualité parlementaire justifie de suivre le texte ; elle ne dispense pas de préparer immédiatement un dossier fondé sur le droit applicable.