La décision n° 2026-911 DC rendue le 14 août 2026 par le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans. Cette décision très commentée ne donne pourtant pas à un parent séparé un pouvoir automatique pour ouvrir, fermer ou contrôler seul le compte de son enfant. Elle retire une interdiction légale générale, mais elle ne transforme pas une question sensible de vie privée, de sécurité et d’autorité parentale en décision unilatérale.
La question pratique est donc différente : lorsqu’un père autorise TikTok, Instagram, Snapchat ou une autre plateforme et que la mère s’y oppose, ou inversement, qui peut décider et comment sortir du blocage ? La réponse dépend de l’âge et du discernement de l’enfant, de la nature du service, des risques concrets, du contenu consulté ou publié, de la décision déjà rendue par le juge aux affaires familiales et du caractère habituel ou important de l’acte envisagé. Le parent doit d’abord protéger l’enfant et organiser un échange traçable. Si le désaccord persiste, le juge peut être saisi avec des éléments précis plutôt qu’avec une opposition générale de principe.
I. Après la censure des moins de 15 ans, un parent séparé peut-il décider seul pour le compte de l’enfant ?
A. L’autorité parentale couvre-t-elle l’accès de l’enfant aux réseaux sociaux ?
La rupture du couple ne met pas fin à l’autorité parentale commune. Le point de départ reste l’article 371-1 du Code civil, qui définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Le même texte impose aux parents de protéger la sécurité, la santé, la vie privée et la moralité de l’enfant, de pourvoir à son éducation et de l’associer aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
Un compte de réseau social n’est pas seulement un abonnement à un service numérique. Il peut donner accès à des messages privés, à des images, à des vidéos sexualisées, à des groupes, à la géolocalisation, à des achats intégrés, à des sollicitations commerciales ou à des échanges avec des adultes inconnus. À l’inverse, il peut aussi servir à maintenir les liens amicaux, à participer à la vie scolaire, à s’informer ou à créer. Le droit ne permet donc pas de répondre sérieusement par une règle unique valable pour tous les enfants et toutes les plateformes.
Il faut distinguer plusieurs décisions qui sont souvent confondues :
- l’autorisation de créer un compte ou de télécharger une application ;
- la fixation de règles d’utilisation, d’horaires et de confidentialité ;
- la consultation des échanges privés ou la surveillance de l’appareil ;
- la publication d’une photographie, d’une vidéo ou d’une donnée concernant l’enfant ;
- la demande de suspension, de suppression ou de récupération d’un compte ;
- la réaction à un danger concret : harcèlement, menace, chantage, emprise, contact sexuel, diffusion d’une image intime ou incitation à une conduite dangereuse.
Ces actes n’ont pas la même portée. Une règle de temps d’écran dans le cadre du quotidien peut relever de l’organisation courante. La création d’un compte public, l’accès à un service présentant un risque particulier, la publication d’une image identifiable ou l’exposition à un danger déjà signalé peuvent exiger une concertation plus poussée. En cas de séparation, le parent qui agit doit pouvoir expliquer en quoi sa décision répond à l’intérêt de l’enfant, et non à un conflit personnel avec l’autre parent ou à une volonté de surveiller celui-ci.
La question de l’image possède un fondement textuel précis. L’article 372-1 du Code civil prévoit que « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 ». Cette règle vise directement les photographies et les représentations de l’enfant ; elle ne signifie pas que toute connexion à un réseau social constitue nécessairement une publication d’image. Elle montre toutefois que la présence d’un enfant identifiable en ligne appelle une décision commune, surtout lorsque le compte est public ou que l’autre parent s’oppose à une diffusion déterminée.
Le droit au respect de la vie privée complète cette protection. Dans sa décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ». Cette exigence concerne l’État et les dispositifs légaux, mais elle éclaire aussi le comportement des adultes responsables d’un mineur : protéger un enfant ne signifie pas organiser une collecte illimitée de ses messages, de ses mots de passe ou de ses données.
Un parent séparé ne peut donc pas déduire de l’autorité parentale un droit général de lire toutes les conversations de l’enfant ou d’exiger que l’autre parent lui remette tous les identifiants. La surveillance doit répondre à un objectif de protection, être adaptée à l’âge et au risque, et préserver autant que possible l’intimité progressive du mineur. Une intervention ciblée, expliquée et limitée dans le temps n’a pas la même portée qu’une intrusion permanente destinée à obtenir des informations sur l’autre foyer.
La jurisprudence relative à l’audition du mineur rappelle la place de sa parole. Dans un arrêt du 18 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 14-11.392, a jugé que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement » ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Un arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 18-26.707, reprend cette exigence dans les mêmes termes dans sa motivation publiée. Le mineur n’est pas celui qui tranche seul le conflit entre ses parents, mais sa compréhension de l’usage, ses craintes et son degré de maturité peuvent compter.
Cette parole ne doit pas être instrumentalisée. Demander à un enfant de choisir entre son père et sa mère, de produire des captures contre l’autre foyer ou de garder le secret sur un compte aggrave souvent le conflit. Le parent qui saisit le juge doit présenter des faits vérifiables, expliquer les mesures de protection recherchées et laisser la juridiction apprécier la parole de l’enfant selon les conditions de l’article 388-1 du Code civil.
B. Que change réellement la décision n° 2026-911 DC pour l’autorisation parentale ?
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Le texte contesté instaurait une interdiction de portée générale pour les moins de quinze ans, avec un mécanisme de vérification de l’âge. La décision du 14 août 2026 ne proclame pas que tous les enfants peuvent accéder à tous les services sans limite ; elle juge que la solution législative retenue portait une atteinte excessive aux libertés et ne comportait pas les garanties suffisantes pour la vie privée.
Le raisonnement est important pour les parents séparés. Le Conseil a relevé que le dispositif ne prévoyait pas les conditions permettant aux titulaires de l’autorité parentale, informés des risques et des garanties du service, de décider dans l’intérêt de l’enfant de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser un accès particulier. Il a également reproché à la loi de ne prévoir aucune appréciation individualisée du risque selon l’âge, la maturité, la situation familiale et la nature du service.
Le Conseil constitutionnel rappelle que les atteintes à la liberté de communication doivent être « nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ».
L’article 1er a finalement été déclaré contraire à la Constitution. La décision a donc supprimé l’obstacle constitutionnel qui empêchait une règle uniforme d’être maintenue sous cette forme. Elle n’a pas réglé les désaccords familiaux individuels et n’a pas attribué à l’un des parents une prééminence sur l’autre. Elle ne vaut ni ordonnance du juge aux affaires familiales, ni autorisation générale d’ouvrir un compte, ni interdiction de protéger un enfant contre un risque concret.
La décision interdit aussi une lecture trop rapide du contrôle de l’âge. Le Conseil a constaté que le dispositif impliquait que toute personne, y compris majeure, prouve son âge avant d’accéder à certains services, alors que la loi ne fixait pas suffisamment les conditions et les limites de cette preuve. Une vérification respectueuse de la vie privée ne se confond pas avec la remise systématique d’une pièce d’identité, l’enregistrement d’un visage ou la collecte de données permettant de suivre l’enfant sur plusieurs plateformes.
Des textes distincts continuent d’encadrer l’environnement numérique. L’article 6-7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit notamment que « les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans », sous réserve des conditions et autorisations prévues par le texte. La rédaction applicable, les renvois réglementaires et les modalités techniques doivent être vérifiés à la date de la démarche : la censure de l’article 1er de la loi de 2026 ne dispense pas de distinguer ce qui est déjà applicable de ce qui dépend encore d’un texte d’entrée en vigueur.
Le règlement européen sur les services numériques impose, pour sa part, une protection adaptée des mineurs sur les plateformes accessibles à ceux-ci. Son article 28 prévoit que « les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs mettent en place des mesures appropriées et proportionnées » pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité. Le même article encadre la publicité ciblée et interdit de demander des données supplémentaires lorsque la seule finalité est de déterminer si l’utilisateur est mineur.
Le dispositif de contrôle parental prévu par la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 peut également servir de support aux règles décidées dans chaque foyer. Cette loi organise la mise à disposition de fonctionnalités permettant de limiter ou de contrôler l’accès à certains services et contenus. Elle ne transforme pas l’outil technique en preuve automatique qu’un parent a raison dans un litige. Un réglage sur la tablette ou le téléphone peut sécuriser l’usage pendant un temps, mais il ne remplace pas l’accord parental, la discussion avec l’enfant ou la décision du juge si le conflit porte sur un risque sérieux.
En pratique, la censure constitutionnelle conduit à poser quatre questions dans l’ordre :
- quel service l’enfant utilise-t-il réellement et quel âge a-t-il ?
- le désaccord concerne-t-il l’ouverture du compte, un contenu précis, une image ou une surveillance ?
- existe-t-il un risque objectivé par des messages, une plainte, un signalement, une exclusion, une menace ou un incident ?
- une mesure moins intrusive permet-elle de protéger l’enfant sans couper tout contact social ?
Les réponses permettent de distinguer une opposition parentale de principe d’une demande de protection. Elles permettent aussi de choisir le bon interlocuteur : dialogue écrit entre parents, signalement à la plateforme, demande de suppression d’un contenu, intervention d’un professionnel, ou saisine du juge aux affaires familiales.
II. Que faire si un parent autorise et l’autre refuse le réseau social de l’enfant ?
A. Comment organiser la protection de l’enfant avant de saisir le juge ?
Le premier réflexe consiste à transformer le désaccord en question concrète. Une formule telle que « je refuse les réseaux sociaux » est trop large pour permettre une solution durable. Il faut identifier la plateforme, le compte concerné, le statut public ou privé, l’âge indiqué, les règles déjà fixées, les contacts exposés et les faits à l’origine de l’inquiétude. Si l’enfant a reçu une menace, fait l’objet d’un harcèlement, subi une demande d’image intime ou été contacté par un adulte, le parent doit conserver les éléments utiles sans les diffuser dans des groupes ou sur les réseaux.
Une chronologie courte est souvent plus utile qu’un dossier de captures non classées : date de création du compte, date du premier désaccord, message ou publication litigieuse, démarche adressée à la plateforme, réponse reçue, intervention de l’établissement ou d’un professionnel, évolution de l’état de l’enfant. Les captures doivent faire apparaître le contexte, l’identifiant utile et la date lorsque cela est possible. Il faut éviter de modifier les fichiers originaux ou de provoquer l’autre parent par des publications publiques.
Le parent qui découvre un danger peut prendre une mesure provisoire proportionnée : interrompre une conversation à risque, mettre le compte en privé, désactiver une fonction de contact, bloquer un utilisateur, demander le retrait d’un contenu ou accompagner l’enfant dans un signalement. Une mesure de protection immédiate n’autorise pas automatiquement la confiscation durable de toutes les communications de l’enfant ni l’effacement d’éléments qui pourraient établir les faits. Il est utile d’informer rapidement l’autre parent par un message factuel, avec la mesure prise et la durée envisagée.
Le contrôle d’un téléphone ne doit pas devenir un moyen de surveiller l’autre foyer. Les mots de passe de l’enfant ne donnent pas le droit de fouiller la messagerie du parent opposé. Un compte utilisé par un mineur peut contenir des échanges avec des camarades, des informations de santé, des confidences et des données concernant des tiers. La protection doit être expliquée à l’enfant et adaptée à son discernement. Plus l’enfant grandit, plus la recherche d’un équilibre entre sécurité et intimité devient importante.
Lorsque le conflit porte sur une image, l’article 372-1 du Code civil donne un repère plus précis que pour la seule utilisation d’une application. La Cour de cassation a déjà sanctionné la diffusion de l’image d’un mineur sans l’autorisation requise dans un arrêt de la première chambre civile du 27 février 2007, pourvoi n° 06-14.273, accessible sur la décision officielle de la Cour de cassation. Les parents doivent donc distinguer l’autorisation d’utiliser une plateforme de l’autorisation de montrer l’enfant, son domicile, son école, sa santé ou ses activités.
Si le compte a été ouvert par l’autre parent, il est préférable de demander par écrit les règles appliquées : confidentialité, âge des abonnés, activation de la double authentification, désactivation de la géolocalisation, possibilité de supprimer les commentaires, temps d’écran et procédure en cas de message inquiétant. Une proposition précise peut débloquer un conflit que l’étiquette « interdiction des réseaux sociaux » entretient. Elle permet aussi de démontrer au juge que la recherche d’un accord a été réelle.
La plateforme constitue un interlocuteur distinct. Le parent peut utiliser les outils de signalement, de retrait, de récupération de compte ou de protection des mineurs prévus par le service. Lorsque la demande concerne des données personnelles ou une décision automatisée, la politique de la plateforme et les voies de recours doivent être conservées. En cas de réponse insuffisante, une réclamation auprès de la CNIL peut concerner le traitement de données, mais la CNIL ne remplace pas le juge aux affaires familiales pour trancher lequel des parents peut décider dans l’intérêt de l’enfant.
Le droit européen prévoit aussi des mécanismes internes de réclamation pour certaines décisions de plateforme. Le règlement sur les services numériques organise la possibilité de contester une restriction de compte ou de contenu auprès du fournisseur. Ce recours peut résoudre un blocage technique, mais il ne décide pas de l’exercice de l’autorité parentale. Le parent doit donc présenter séparément ce qui relève de la plateforme et ce qui relève du conflit familial.
Un accord écrit peut contenir des règles simples : compte privé, abonnés connus, absence de localisation publique, interdiction de publier des photos sans accord, horaires identiques dans les deux foyers, information immédiate en cas de signalement et réexamen à une date déterminée. L’accord peut aussi prévoir que l’enfant participe à la définition des règles. Il ne doit pas créer une obligation de secret entre l’enfant et un parent ni faire peser sur le mineur la responsabilité du conflit.
Si le parent souhaite demander la suspension d’un compte en application du régime légal des réseaux sociaux, il doit vérifier la qualité de titulaire de l’autorité parentale, l’identité du compte et la procédure propre à la plateforme. Une demande d’effacement irréversible peut faire disparaître une preuve ou rompre un lien utile. Lorsque la sécurité est en cause, la conservation des éléments et l’accompagnement de l’enfant doivent précéder, autant que possible, la suppression définitive.
B. Comment saisir le JAF ou contester un blocage de plateforme ?
Le juge aux affaires familiales peut être saisi lorsque le désaccord ne se résout pas et qu’il affecte l’intérêt de l’enfant. L’article 373-2-6 du Code civil dispose que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises […] en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Le même article lui permet de prendre des mesures destinées à garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, et de traiter certaines oppositions relatives à son image.
La demande ne doit pas se limiter à « interdire TikTok » ou à « autoriser Instagram ». Le parent peut proposer une mesure déterminée : compte privé jusqu’à un âge ou une date, interdiction d’une fonction de messagerie, validation commune des abonnés, interdiction de publication d’image, suppression d’un contact identifié, accompagnement par un adulte, ou réexamen après une évaluation. Le juge pourra comparer cette demande avec le risque démontré et avec les mesures déjà appliquées dans les deux domiciles.
Le dossier doit permettre de comprendre la situation sans faire porter l’instruction à l’enfant. Il peut contenir :
- la décision ou la convention qui fixe l’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant ;
- les échanges entre les parents montrant le désaccord et les propositions formulées ;
- les captures ou liens conservés avec leur date et une explication de leur contexte ;
- les réponses de la plateforme, de l’établissement scolaire, d’un professionnel de santé ou d’un service de signalement ;
- les éléments sur l’âge, la maturité, les habitudes numériques et l’état de l’enfant, sans produire des données étrangères au litige ;
- un projet de règles temporaire et vérifiable, plutôt qu’une demande d’interdiction indéfinie.
Le juge tient compte des sentiments exprimés par l’enfant selon les conditions légales. L’article 373-2-11 du Code civil vise notamment les « sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 », ainsi que l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre. L’article 388-1 ajoute que « le mineur capable de discernement peut […] être entendu par le juge » dans toute procédure le concernant. Une audition n’est pas un interrogatoire destiné à désigner le parent gagnant ; elle sert à recueillir une parole que le juge apprécie avec l’ensemble du dossier.
La Cour de cassation encadre précisément le refus d’audition lorsque la demande vient du mineur. Dans son arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 18-26.707, elle rappelle que le refus ne peut être fondé que sur l’absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne concerne pas l’enfant, comme le montre le texte officiel de la décision. Cette règle ne signifie pas que le souhait exprimé s’impose au juge ; elle évite qu’un parent écarte la parole de l’enfant uniquement parce qu’elle lui est défavorable.
En cas d’urgence, le parent doit décrire le danger qui justifie une décision rapide : menace actuelle, chantage, diffusion d’une image intime, contact d’un adulte avec l’enfant, harcèlement répété, automutilation encouragée, rendez-vous organisé hors du contrôle des adultes ou disparition inquiétante. Une demande urgente doit rester reliée à un fait précis et à une mesure immédiatement réalisable. Une opposition générale aux usages numériques n’a pas la même force qu’une preuve datée d’un risque actuel.
À Paris et en Île-de-France, la préparation du dossier doit tenir compte de la juridiction territorialement compétente, en pratique le tribunal judiciaire déterminé par les règles relatives à la résidence de l’enfant et à la procédure familiale. Le parent doit vérifier le tribunal compétent, l’adresse de la résidence habituelle et les modalités de dépôt avant d’envoyer une requête. Il doit joindre la décision familiale existante, les coordonnées utiles, une chronologie lisible et une demande qui distingue l’accès au service, la publication d’image et la protection contre un contact dangereux. Une erreur de juridiction ou un dossier centré sur le conflit entre adultes retarde la réponse recherchée.
La procédure devant le JAF ne doit pas être utilisée pour obtenir indirectement des informations sur la vie privée de l’autre parent. Une demande de lecture de toutes les conversations, de transmission de tous les identifiants ou d’interdiction de parler à des camarades peut apparaître disproportionnée si aucun risque n’est établi. À l’inverse, le parent qui refuse toute mesure malgré des éléments sérieux doit expliquer la solution alternative qu’il propose. Dans les deux cas, l’intérêt de l’enfant reste le critère central.
Le désaccord avec la plateforme suit une autre voie. Si un compte est suspendu, si une publication est retirée ou si une demande d’accès est refusée, le parent doit relever le motif fourni, la date, le compte concerné et le recours interne proposé. Il peut exercer ce recours, demander les explications disponibles et documenter la réponse. Le règlement européen peut imposer des obligations de transparence et de traitement des réclamations, mais il ne permet pas de passer outre une décision judiciaire ou une règle légale de protection du mineur.
Lorsque le litige porte sur un contrat conclu avec la plateforme, les articles 1103 et 1217 du Code civil donnent un cadre général. L’article 1103 prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1217 énumère les sanctions de l’inexécution, parmi lesquelles la suspension, l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution ou la réparation. Ces textes n’autorisent pas un parent à forcer l’ouverture d’un compte contraire aux règles de la plateforme ; ils peuvent aider à qualifier un problème de service, de suppression de contenu ou de traitement d’une demande.
Il faut également séparer le retrait d’un contenu illicite de la suppression d’un compte. Une vidéo diffusée sans accord, une image intime, une menace ou une publication permettant de localiser l’enfant peuvent justifier un signalement immédiat et une demande de retrait. Le parent doit éviter de republier le contenu pour prouver son existence. La preuve peut être conservée dans un dossier sécurisé et communiquée aux interlocuteurs compétents. Lorsque l’enfant est en danger, l’accompagnement d’un avocat, d’un service spécialisé ou des autorités compétentes peut devenir nécessaire en parallèle de la procédure familiale.
La décision du Conseil constitutionnel ne supprime donc pas la possibilité pour un parent de poser des limites. Elle impose surtout de ne pas présenter une interdiction légale générale comme la seule réponse possible. Une décision parentale solide identifie l’âge, la maturité, la plateforme, le risque et la durée de la mesure. Une demande judiciaire solide propose une solution proportionnée, documente le désaccord et protège la parole de l’enfant sans l’utiliser comme messager.
Conclusion
Après la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, un parent séparé ne peut pas déduire de la censure de l’interdiction générale des moins de quinze ans qu’il décide seul de l’accès de son enfant aux réseaux sociaux. La décision constitutionnelle retire un dispositif uniforme et rappelle les exigences de liberté de communication et de vie privée ; elle ne tranche aucun conflit familial particulier.
La démarche utile consiste à distinguer l’ouverture du compte, les règles d’utilisation, la publication d’une image, la surveillance des échanges et la réaction à un danger précis. Les parents doivent rechercher une règle commune adaptée à l’enfant. Si le désaccord persiste, le juge aux affaires familiales peut être saisi avec une chronologie, des preuves datées, les décisions déjà rendues et une demande concrète. La parole du mineur capable de discernement peut être recueillie, sans faire de l’enfant l’arbitre de la séparation. À Paris comme en Île-de-France, la compétence territoriale et l’urgence doivent être vérifiées avant le dépôt.
Une plateforme, la CNIL et le juge aux affaires familiales n’ont pas le même rôle. Le signalement d’un contenu, le recours contre la suspension d’un compte et la demande de mesure concernant l’autorité parentale doivent être menés sur les bons fondements. Plus le risque est précis, plus la réponse peut être rapide, limitée et protectrice.