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Extradition et prescription : la demande étrangère peut-elle être refusée en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Extradition et prescription : la demande étrangère peut-elle être refusée en France ?

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Une demande d’extradition ne devient pas régulière parce qu’elle émane d’un État étranger et qu’elle s’appuie sur un mandat d’arrêt. La prescription peut faire obstacle à la remise, mais son effet dépend de trois données qui doivent être examinées ensemble : la nature de la procédure, le traité applicable et la date exacte à laquelle la prescription doit être appréciée. Une demande portant sur une peine déjà prescrite ne se traite pas comme une demande destinée à exercer des poursuites. De même, la règle française n’est pas toujours celle qui gouverne une demande présentée par un État membre de l’Union européenne.

La question posée par la personne arrêtée en France est donc rarement « les faits sont-ils anciens ? ». Il faut déterminer si l’action publique ou la peine était prescrite au jour juridiquement pertinent, quels actes étrangers ont interrompu ou suspendu le délai, et si la convention bilatérale ou multilatérale autorise réellement la France à opposer sa propre prescription. Le contrôle se prépare devant la chambre de l’instruction, puis, lorsque la remise est autorisée, dans le contentieux du décret d’extradition. La présente analyse expose cette méthode, les décisions qui la précisent et les pièces à réunir sans confondre extradition classique, mandat d’arrêt européen et remise à une juridiction internationale.

I. Extradition et prescription : dans quels cas la demande étrangère peut-elle être refusée en France ?

A. La prescription de l’action ou de la peine constitue-t-elle un motif de refus automatique ?

En droit commun, le point de départ se trouve à l’article 696-4, 5° du code de procédure pénale. Le texte commence par la formule « L’extradition n’est pas accordée » et vise, parmi les hypothèses de refus, « la prescription de l’action […] acquise antérieurement à la demande d’extradition ». Il ajoute une seconde date : la prescription de la peine s’apprécie antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée. Ce découpage est déterminant. Une personne recherchée pour être jugée doit discuter la prescription de l’action publique ; une personne recherchée pour exécuter une condamnation doit discuter la prescription de la peine. Dans un dossier mixte, les deux calculs doivent être menés séparément.

La version en vigueur de l’article 696-4, 5° peut être consultée sur Légifrance. La chambre de l’instruction ne peut pas remplacer la date de la demande par celle de l’arrestation, ni traiter une condamnation non définitive comme une peine à exécuter. Elle doit identifier l’objet précis de la demande, la qualification retenue par l’État requérant, la décision étrangère produite et l’état exact de la procédure au moment où la France a été saisie.

Le droit français de la prescription donne le cadre du calcul lorsque la loi française est pertinente. L’article 7 du code de procédure pénale fixe en principe à vingt années révolues la prescription de l’action publique des crimes à compter du jour de l’infraction ; il prévoit des délais plus longs pour certaines infractions et l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité. Le texte dit : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 7 est accessible dans sa version codifiée sur Légifrance.

Pour les délits, l’article 8 pose un délai de six années révolues à compter de la commission, sous réserve des régimes spéciaux. Sa formulation de principe est la suivante : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La version actuelle de l’article 8 figure sur Légifrance. Le délai abstrait ne suffit toutefois jamais : une plainte, un acte d’enquête, une décision juridictionnelle ou un acte émanant de l’autorité étrangère peut modifier le calcul selon le droit applicable.

La prescription française n’est ni un simple calendrier ni une appréciation morale de l’ancienneté des faits. L’article 9-2 du code de procédure pénale rattache l’interruption aux actes qui tendent effectivement à la mise en mouvement de l’action publique, à la recherche ou à la poursuite des auteurs, ainsi qu’aux actes d’instruction. L’avocat doit donc exiger le document qui prouve chaque acte invoqué : date, auteur, objet, portée procédurale et effet prévu par la loi du pays qui l’a accompli. Un mandat d’arrêt non exécuté, une décision de classement, une demande d’entraide ou une transmission administrative ne produisent pas nécessairement le même effet.

L’article 9-3 ajoute que « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ». Cette règle, vérifiée sur Légifrance, impose de distinguer l’interruption, qui fait repartir un délai, et la suspension, qui en arrête temporairement le cours. Le même article rattache cette suspension à l’impossibilité d’engager ou d’exercer l’action publique. Dans un dossier d’extradition, cette distinction peut modifier plusieurs années de calcul. Une autorité requérante ne peut pas se contenter d’affirmer que la personne a quitté son territoire ; elle doit établir l’effet juridique précis de ce départ, de la fuite, d’une arrestation ou d’une procédure engagée dans l’intervalle.

Enfin, la prescription ne dispense pas d’examiner les autres conditions de l’extradition. L’article 696-3 exige notamment que les faits soient punissables dans l’État requérant et, sous réserve des règles conventionnelles, en France. Le texte prévoit : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Cette exigence de double incrimination, dont la version officielle est publiée sur Légifrance, peut renforcer une argumentation fondée sur la prescription lorsque la qualification étrangère masque la nature réelle des faits ou la date à laquelle ils ont cessé.

B. Le traité applicable peut-il écarter la prescription française ?

La difficulté principale vient de la hiérarchie des normes. L’article 696-4 décrit le droit commun, mais une convention d’extradition applicable entre la France et l’État requérant peut organiser différemment la prescription. Il faut donc commencer par identifier le traité, sa date d’entrée en vigueur, les réserves françaises, la catégorie de demande et la règle de conflit qu’il contient. Un raisonnement qui cite seulement le code de procédure pénale sans lire la convention risque d’aboutir à la conclusion inverse de celle retenue par le juge.

Pour les relations européennes régies par la convention de Dublin du 27 septembre 1996, la jurisprudence rappelle que la prescription acquise en France n’a pas toujours le même effet que dans une extradition avec un État tiers. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 24 juin 2014, pourvoi n° 14-82.681, la Cour a examiné l’article 8 de cette convention et a reproduit la règle selon laquelle « l’extradition ne peut être refusée au motif qu’il y a prescription de l’action ou de la peine selon la législation de l’Etat membre requis ». La décision complète est disponible sur Légifrance. La prescription française n’est donc pas automatiquement opposable à un État membre lorsque la convention neutralise ce motif.

Cette règle ne signifie pas que toute demande européenne devient insensible à la prescription. La même convention prévoit des facultés et des exceptions lorsque les juridictions françaises auraient compétence pour connaître des faits. L’analyse porte alors sur la compétence pénale française, la nationalité de la personne, le lieu de commission, le caractère de l’infraction et l’état de la prescription selon la loi de l’État requérant. La décision de 2014 rappelle aussi que le juge ne peut pas invoquer une protection abstraite du ressortissant français sans respecter les engagements internationaux de la France. Le dossier doit exposer la règle conventionnelle, puis démontrer pourquoi l’exception ou la faculté de refus est applicable aux faits précis.

Le Conseil d’État a tiré les conséquences de cette articulation dans sa décision du 16 novembre 2007, n° 300396. Dans ce contentieux dirigé contre un décret d’extradition vers l’Espagne, il a relevé que la France n’était pas tenue de préciser pourquoi elle n’utilisait pas la faculté de ne pas extrader lorsque « la prescription de l’action ou de la peine est acquise en droit français ». Cette décision, consultable sur Légifrance, montre que le contrôle du décret ne se limite pas à recopier le motif de refus du droit commun. Il faut démontrer une erreur dans le choix du régime juridique ou dans l’application de la convention aux dates établies.

Pour un État lié à la France par un traité particulier, la réponse peut être différente. Dans sa décision du 10 février 2006, n° 283982, le Conseil d’État a appliqué le traité d’extradition franco-américain et a rappelé que « Les actes effectués dans l’Etat requérant qui ont pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription sont pris en compte ». Le texte intégral est accessible sur Légifrance. Le juge a aussi dû déterminer s’il s’agissait de la prescription de l’action publique ou de la peine, car une condamnation sans prononcé de peine ne permettait pas de retenir automatiquement le régime de la peine. La convention et les pièces de procédure étrangères commandaient le résultat.

La date de l’acte étranger ne suffit pas non plus. Il faut établir sa qualification dans le droit de l’État requérant, son effet interruptif ou suspensif, puis vérifier si le traité permet sa prise en compte dans l’ordre juridique français. Un certificat du ministère de la justice étranger, une copie certifiée de la décision, le texte de loi en vigueur à la date des faits et une traduction fidèle sont souvent indispensables. Un tableau qui juxtapose les dates sans expliquer l’effet de chaque acte ne donne pas à la chambre de l’instruction les éléments nécessaires pour écarter la demande.

La nature de l’infraction peut enfin déplacer le point de départ. Dans l’arrêt du 24 mai 2018, pourvoi n° 17-86.340, relatif à une demande argentine et à une séquestration, la chambre criminelle a approuvé le raisonnement selon lequel « la prescription des infractions continues ne court qu’à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets ». L’arrêt publié au Bulletin est disponible sur Légifrance. Une disparition forcée, une séquestration ou une infraction qui se prolonge ne se calcule donc pas nécessairement à partir du premier acte allégué. Il faut identifier le dernier élément constitutif et la fin des effets de l’infraction.

À l’inverse, la personne réclamée peut parfois disposer d’un dossier solide lorsqu’elle démontre que les faits sont prescrits selon le droit applicable et qu’aucun acte régulier n’a interrompu le délai. Dans l’arrêt du 15 mars 2017, pourvoi n° 16-87.610, rendu à propos d’une demande suisse, la chambre criminelle a validé l’analyse selon laquelle « ces faits n’étaient pas prescrits », après examen des motifs de la chambre de l’instruction. La décision sur Légifrance rappelle en creux la méthode à suivre : la contestation doit porter sur les faits, les dates, les actes interruptifs et la motivation de l’avis, non sur une affirmation générale de prescription.

Le mandat d’arrêt européen appelle une précaution supplémentaire. Il s’agit d’une procédure de remise entre États membres, avec ses propres causes de refus, et non d’une extradition classique régie par les articles 696-1 et suivants. Une demande qui mentionne un mandat d’arrêt européen ne doit pas être analysée exclusivement sous l’article 696-4. La qualification de la procédure, l’autorité saisie et le texte conventionnel ou européen applicable doivent apparaître dès la première page de la défense. Cette vérification évite de soulever un motif de refus dans le mauvais cadre procédural.

II. Comment contester la prescription et préparer le recours en France ?

A. Que faut-il soutenir devant la chambre de l’instruction ?

La contestation prend forme dès la présentation au procureur général. La personne réclamée doit savoir si elle consent ou non à sa remise, comprendre la demande, recevoir l’assistance d’un avocat et obtenir l’accès aux pièces utiles. En cas de non-consentement, l’article 696-15 organise la saisine rapide de la chambre de l’instruction. Le texte prévoit que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». La disposition est publiée sur Légifrance. Le calendrier impose de demander immédiatement les actes étrangers qui manquent et de signaler les difficultés de traduction ou de communication.

La chambre rend un avis motivé sur les conditions légales de l’extradition, sauf complément d’information. Elle ne juge pas la culpabilité au fond comme le ferait la juridiction de l’État requérant. Elle vérifie la régularité et la consistance juridique de la demande : identité, mandat ou jugement, qualification des faits, double incrimination, prescription, spécialité, garanties procédurales et éventuels motifs de refus prévus par le traité. La prescription doit être présentée comme un moyen documenté, avec une chronologie et les textes qui donnent à chaque événement son effet juridique.

La première étape consiste à distinguer la prescription de l’action et celle de la peine. Pour l’action, la date de référence est la réception de la demande d’extradition telle qu’elle est juridiquement complète. Pour la peine, la date de référence est l’arrestation de la personne réclamée. La demande peut être complétée ultérieurement, mais cette transmission ne permet pas de déplacer artificiellement la date pertinente. Les pièces doivent donc identifier la demande initiale, les demandes complémentaires, leur contenu et leur réception par les autorités françaises.

La deuxième étape consiste à reconstituer les faits. La qualification étrangère ne dispense pas de décrire concrètement les actes reprochés : lieu, période, victime, rôle de la personne, caractère instantané ou continu, date du dernier acte et date de la décision. La prescription se calcule sur les faits juridiquement décrits, pas sur le seul intitulé du mandat. Une demande qui utilise une qualification large pour englober des faits très anciens doit être confrontée à ses propres annexes et aux règles de prescription correspondantes.

La troisième étape porte sur les actes interruptifs et suspensifs. Une enquête étrangère, une mise en accusation, une décision de renvoi, un jugement par défaut, un mandat d’arrêt ou une arrestation peuvent avoir des effets différents. Pour chacun, la défense doit poser quatre questions : l’acte existe-t-il réellement dans le dossier transmis ? a-t-il été accompli par une autorité compétente ? la loi étrangère lui attribue-t-elle un effet sur la prescription ? le traité applicable permet-il à la France de prendre cet effet en compte ? Si l’une de ces questions reste sans réponse, la chambre peut demander un complément ou constater que la preuve de la continuité du délai n’est pas rapportée.

La quatrième étape consiste à traiter la loi étrangère comme une question de droit à prouver, et non comme une donnée évidente. Le dossier doit contenir le texte de la loi étrangère, sa version applicable à la date des faits, les règles transitoires, les décisions qui l’interprètent lorsque le point est discuté et une traduction en français. La défense peut contester une traduction imprécise, notamment lorsqu’elle transforme « suspension » en « interruption », confond la date d’un acte avec celle de sa notification ou traduit une décision provisoire comme une condamnation définitive.

La cinquième étape est conventionnelle. Pour un État membre de l’Union européenne, la défense doit expliquer si la convention de Dublin, la convention européenne d’extradition ou un autre instrument s’applique, puis examiner les réserves françaises et la compétence pénale française. Pour les États-Unis ou un autre État lié par un traité bilatéral, il faut isoler la clause de prescription, la règle sur les actes étrangers et la date à laquelle la peine devient exécutoire. Une phrase générale sur la « prescription en France » ne répond pas à une clause qui renvoie uniquement à la loi de l’État requis ou à celle de l’État requérant.

Le dossier peut aussi comporter une demande de mise en liberté ou une discussion sur l’arrestation provisoire. La prescription ne se confond pas avec les conditions de cette arrestation. La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 15 mars 2017, n° 16-87.610 : les conditions de l’arrestation provisoire ne sont pas examinées de la même manière lors de l’examen de la demande d’extradition et dans le cadre d’une demande de mise en liberté. La défense doit choisir le bon support procédural, faute de quoi un argument recevable sur la liberté risque d’être présenté comme un moyen inopérant contre l’avis d’extradition.

B. Quels recours exercer après l’avis et comment construire un dossier probant ?

Un avis défavorable à l’extradition empêche en principe la remise sur le fondement de la demande examinée. Un avis favorable ouvre la voie à la décision du Gouvernement, sous la forme d’un décret d’extradition. Le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction est très encadré : l’article 696-15 limite les moyens aux vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Les erreurs de droit et les lacunes de motivation doivent donc être qualifiées avec soin, et les pièces essentielles doivent avoir été soumises à la chambre avant son avis.

Le décret d’extradition peut ensuite être contesté devant le Conseil d’État. Le recours doit viser la règle qui gouverne le décret : mauvaise convention, mauvaise version du traité, erreur sur la date de la demande, absence de prise en compte d’une prescription acquise, dénaturation des pièces, défaut de motivation ou méconnaissance d’une réserve française. L’arrêt CE, 16 novembre 2007, n° 300396, montre qu’un moyen tiré de la prescription doit être articulé avec la convention applicable et la faculté dont dispose le Gouvernement. Le recours ne peut pas se limiter à reprendre l’article 696-4 si le décret applique une convention spéciale.

Une défense efficace remet au juge un dossier lisible, qui commence par une page de synthèse. Cette page indique l’État requérant, la nature de la demande, l’autorité qui l’a émise, la date de réception, la date de l’arrestation, la qualification étrangère, la qualification française proposée et la règle conventionnelle invoquée. Elle doit ensuite proposer deux tableaux : le premier pour l’action publique, le second pour la peine. Chaque ligne comporte la date, l’acte, l’auteur, la pièce, l’effet allégué et la contestation de la défense.

Pour la prescription de l’action publique, la liste des pièces utiles comprend généralement le mandat ou la décision de poursuite, les procès-verbaux établissant la date des faits, les actes interruptifs invoqués, les décisions de classement ou de non-lieu, les textes de loi étrangers et les certificats de l’autorité compétente. Pour la prescription de la peine, il faut ajouter le jugement définitif, la preuve de sa notification ou de son caractère exécutoire, le calcul de la peine, les actes d’exécution, les périodes de détention et les éventuels actes de suspension. Une demande qui ne contient pas ces informations peut justifier une contestation de la preuve de la prescription non acquise.

Le raisonnement doit ensuite être présenté par hypothèses. Première hypothèse : le droit commun français s’applique et la prescription était acquise avant la demande ou l’arrestation. Le moyen s’appuie sur l’article 696-4, 5°, les articles 7, 8, 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, puis sur la chronologie. Deuxième hypothèse : un traité impose de regarder la prescription de l’État requérant. La défense doit démontrer que cette prescription est acquise dans cet État, ou que l’acte invoqué n’a pas l’effet que les autorités lui attribuent. Troisième hypothèse : un traité laisse une faculté de refus lorsque la France aurait compétence. Il faut démontrer la compétence française et rattacher cette compétence à la clause conventionnelle exacte.

Les affaires d’infractions continues exigent un traitement particulier. L’arrêt Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340, montre qu’un délai peut ne pas avoir commencé lorsque l’infraction se poursuit dans ses actes et ses effets. Cet arrêt peut être utile à l’autorité requérante comme à la défense : la première devra identifier le dernier acte constitutif, tandis que la seconde pourra contester une prolongation purement théorique de la période infractionnelle. La discussion doit rester factuelle : une infraction qualifiée de continue par le mandat n’est pas automatiquement continue au regard des faits établis.

La demande étrangère peut aussi être affectée par une décision française antérieure. Si les faits ont été commis en France, s’ils y ont déjà été poursuivis et jugés définitivement ou si la personne a déjà été jugée pour les mêmes faits dans les conditions reconnues par le traité, les articles 696-4, 3° et 4°, peuvent compléter le moyen de prescription. La chambre doit alors comparer les faits, et non seulement les qualifications. Une divergence de vocabulaire entre le dossier français et la demande étrangère ne suffit pas à écarter l’identité des faits si les périodes, victimes et actes sont les mêmes.

La stratégie doit intégrer les droits fondamentaux sans diluer le moyen principal. L’article 696-4, 7° vise l’hypothèse où la personne serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Les risques de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, les garanties d’un procès équitable et l’état de santé peuvent constituer des moyens distincts, avec leurs propres pièces. Ils ne remplacent pas le calcul de prescription, mais ils peuvent rester déterminants si le traité applicable neutralise la seule prescription française.

Dans les dossiers complexes, la défense doit conserver la preuve de tout ce qui a été demandé et reçu : courriels de transmission, accusés de réception, versions successives du dossier, traductions, demandes de complément, observations du parquet général et procès-verbaux d’audience. Cette conservation permet de soutenir ensuite qu’une pièce essentielle n’a pas été communiquée, qu’une traduction a été corrigée trop tard ou que la chambre a statué sans répondre à un moyen déterminant. L’arrêt Cass. crim., 24 juin 2014, n° 14-82.681, illustre l’importance des textes invoqués et de la qualification de chaque argument dans la procédure d’extradition.

La personne arrêtée ou convoquée doit réunir rapidement les éléments suivants :

  • la décision étrangère, le mandat, la demande d’arrestation provisoire et la demande d’extradition complète ;
  • les dates précises des faits, du dernier acte allégué, de la demande française et de l’arrestation ;
  • les jugements, actes d’enquête, décisions de classement et documents établissant une interruption ou une suspension ;
  • le traité applicable, ses protocoles, les réserves françaises et la loi étrangère dans sa version pertinente ;
  • les traductions certifiées, les pièces d’identité, la situation familiale et les documents médicaux lorsque ces éléments soutiennent un moyen distinct ;
  • les procès-verbaux de présentation, la déclaration de consentement ou de non-consentement et la date de l’audience devant la chambre de l’instruction.

Cette liste ne préjuge pas du résultat. Elle permet de transformer une contestation générale en démonstration contrôlable. Le juge doit pouvoir passer de la date de l’infraction à la date de la demande, puis de chaque acte invoqué à sa conséquence juridique. Lorsque le calcul aboutit à une prescription, la demande doit être refusée dans la mesure où le texte ou le traité rend ce refus obligatoire. Lorsque la convention écarte la prescription française, le dossier doit pivoter vers la prescription de l’État requérant, la compétence française, la clause facultative de refus et les autres garanties substantielles.

Conclusion

La prescription peut faire échouer une demande d’extradition, mais elle ne se déduit ni de l’ancienneté apparente des faits ni de la seule lecture de l’article 696-4 du code de procédure pénale. La date de la demande gouverne la prescription de l’action ; la date de l’arrestation gouverne celle de la peine ; les actes interruptifs et suspensifs doivent être prouvés ; et le traité applicable peut modifier le résultat. Les arrêts CE n° 300396 et n° 283982, ainsi que les arrêts de la chambre criminelle n° 14-82.681, n° 16-87.610 et n° 17-86.340, montrent pourquoi chaque dossier doit être traité à partir de sa chronologie et de ses textes propres.

La contestation utile commence dès l’arrestation ou la convocation : identifier la procédure, refuser une remise non consentie sans avoir compris ses effets, obtenir les pièces, demander les traductions et présenter le calcul devant la chambre de l’instruction. Après un avis favorable, le décret doit être examiné séparément devant le Conseil d’État. Cette articulation permet de préserver les moyens de prescription, de compétence, de procédure et de droits fondamentaux sans confondre extradition, mandat d’arrêt européen et remise à une juridiction internationale.

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