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AAH en ESAT : déclaration trimestrielle dès octobre 2026, calcul et recours CAF

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AAH en ESAT : déclaration trimestrielle dès octobre 2026, calcul et recours CAF

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À partir d’octobre 2026, les personnes qui travaillent dans un établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) et perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vont entrer progressivement dans un nouveau mode de déclaration. La CAF ou la MSA ne s’appuiera plus, pour ce public, sur la même logique de ressources annuelles utilisée jusque-là : les revenus des trois mois précédant la période de droits seront déclarés tous les trimestres. Cette réforme peut modifier le montant versé, accélérer la prise en compte d’une baisse de rémunération, mais aussi provoquer un indu lorsque les revenus ou les justificatifs ont été mal renseignés.

Le changement est important, mais il ne transforme pas le statut du travailleur d’ESAT en contrat de travail ordinaire. La rémunération garantie, l’AAH, les indemnités journalières, une pension ou une pension alimentaire ne sont pas traitées de manière identique. Une baisse affichée sur une notification CAF ne signifie donc pas automatiquement que le calcul est juste, et une somme réclamée ne doit pas être reconnue sans vérification. Les deux décrets publiés le 25 juin 2026, les textes du Code de la sécurité sociale et les règles propres à l’ESAT permettent de reprendre le dossier mois par mois.

Voici le calendrier de la réforme, les ressources à déclarer, les points à contrôler sur une notification et les démarches à effectuer en cas de suspension, de baisse ou d’indu. Le même raisonnement vaut lorsque le dossier est géré par la MSA : l’organisme payeur indiqué sur la décision doit être saisi, puis le recours adapté doit être engagé dans le délai de la notification. Pour replacer cette question dans l’ensemble des règles applicables, vous pouvez aussi consulter notre page consacrée au droit social à Paris.

I. AAH en ESAT : qu’est-ce qui change au 1er octobre 2026 ?

A. Qui est concerné par la déclaration trimestrielle et quelles dates retenir ?

La réforme vise les bénéficiaires de l’AAH qui perçoivent des revenus issus d’un travail en ESAT. Le texte ne concerne donc pas seulement les personnes qui commencent une activité après l’été 2026. Une personne déjà accueillie en ESAT peut être concernée si son allocation relève de l’une des périodes de déploiement prévues par le décret. Le passage au nouveau calcul est progressif entre octobre et décembre 2026, selon le mois d’ouverture des droits.

Le décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de l’allocation aux adultes handicapés décrit expressément la réforme. Son objet est le suivant : « le décret modifie les paramètres de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires qui travaillent dans un établissement et service d’accompagnement par le travail (Esat) : leur AAH sera calculée sur la base des ressources du dernier trimestre et non plus de l’avant-dernière année ». C’est le passage d’une référence annuelle ancienne à une référence trimestrielle qui explique les nouvelles demandes de déclaration.

Le calendrier pratique peut être résumé ainsi :

  • à compter du 1er octobre 2026, le nouveau dispositif s’applique aux périodes de droits correspondant à une ouverture des droits en janvier, avril, juillet ou octobre ;
  • à compter du 1er novembre 2026, il s’applique aux périodes de droits correspondant à une ouverture en février, mai, août ou novembre ;
  • à compter du 1er décembre 2026, il s’applique aux périodes de droits correspondant à une ouverture en mars, juin, septembre ou décembre.

Cette présentation par mois d’ouverture ne remplace pas la notification individuelle. La CAF ou la MSA doit indiquer à l’allocataire la date de bascule et le premier trimestre à déclarer. La CAF rappelle que « À partir du 1er octobre 2026, la façon de déclarer vos revenus pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) change » et annonce une information par courriel ou SMS. Il faut conserver ce message, la copie de la déclaration et l’accusé d’enregistrement.

Dans le premier groupe, une déclaration effectuée pour une période de droits d’octobre 2026 sera généralement préparée avec les revenus de juillet, août et septembre 2026. Dans le groupe suivant, le premier trimestre pourra porter sur août, septembre et octobre. Dans le troisième groupe, il pourra porter sur septembre, octobre et novembre. Le mois exact dépend du calendrier de droits figurant sur le dossier. Une personne ne doit pas déduire son premier trimestre uniquement à partir du mois où elle a reçu le SMS : elle doit comparer le message, son espace en ligne et la période indiquée par l’organisme.

La réforme ne supprime ni le droit à l’AAH ni les règles médicales et administratives liées à ce droit. Elle ne modifie pas, à elle seule, la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le taux d’incapacité ou l’orientation en ESAT. Elle modifie la manière dont les ressources sont prises en compte pour calculer l’allocation. Il faut donc séparer trois questions qui sont souvent mélangées :

  • la CDAPH et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) interviennent sur l’orientation, les droits liés au handicap et certains litiges concernant l’accueil en ESAT ;
  • la CAF ou la MSA calcule et verse l’AAH, vérifie les ressources et peut notifier un indu ;
  • l’ESAT verse la rémunération garantie et remet les documents permettant de vérifier le montant déclaré.

L’article L. 344-2 du Code de l’action sociale et des familles définit l’ESAT comme une structure accueillant des personnes dont les capacités de travail sont réduites et qui ont besoin d’un accompagnement médical, social ou éducatif. Il prévoit une activité professionnelle adaptée et un accompagnement médico-social. Le travailleur d’ESAT peut, dans certaines conditions, exercer aussi une activité à temps partiel en milieu ordinaire, dans une entreprise adaptée ou comme indépendant. Ce cumul doit être signalé lorsqu’il affecte les ressources du foyer.

Le dispositif ne doit pas être présenté comme une simple fiche de paie ordinaire. Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2013, pourvoi n° 11-14.424, « les personnes handicapées accueillies dans les centres d’aide par le travail ne relèvent pas, contrairement à celles qui sont embauchées en ateliers protégés, du Code du Travail dans les mêmes conditions que tout autre salarié ». Le vocabulaire des centres d’aide par le travail correspond à l’ancienne appellation des ESAT. Cette décision reste utile pour comprendre que la rémunération garantie ne suffit pas à créer tous les droits d’un salarié de droit commun. Elle ne dispense pas de vérifier les textes nouveaux propres à l’AAH.

Une erreur de date peut produire une conséquence concrète. Une déclaration faite trop tôt peut porter sur un trimestre qui n’est pas encore demandé et une déclaration faite trop tard peut entraîner une suspension automatique, même si les ressources réelles n’ont pas augmenté. Dès réception de l’information, il est préférable de créer un dossier unique avec le SMS ou le courriel, la période demandée, les trois justificatifs mensuels et la preuve de transmission.

B. Quels revenus déclarer et comment la rémunération garantie est-elle prise en compte ?

La déclaration trimestrielle doit être préparée à partir des montants demandés par l’organisme, en distinguant chaque mois. La CAF indique que le déclarant doit notamment renseigner la rémunération versée par l’ESAT, les indemnités de sécurité sociale lorsqu’il en perçoit, les pensions alimentaires et les autres ressources. Le montant utile est en principe le montant net imposable indiqué sur le document correspondant, et non une somme reconstituée à partir des virements bancaires. Un virement peut regrouper plusieurs périodes ou comporter une avance, alors que le calcul repose sur le mois auquel le revenu se rattache.

La nouvelle rédaction de l’article R. 821-4-1 du Code de la sécurité sociale vise les revenus d’activité professionnelle et les revenus issus d’un travail en ESAT. Elle dispose notamment que « la condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours du trimestre de référence ». Le même article définit ce trimestre comme les trois mois civils précédant la période de droits. Ce repère explique pourquoi un revenu reçu au début du mois suivant ne doit pas être déplacé arbitrairement dans le trimestre précédent.

Il faut réunir, pour chaque mois, le bulletin ou relevé de rémunération de l’ESAT, le relevé des indemnités journalières, le justificatif d’une pension ou d’une rente, les éléments relatifs à une pension alimentaire et toute attestation de changement de situation. Une absence, une période d’arrêt maladie, un changement de quotité de travail, une entrée ou une sortie de l’ESAT et une modification de la composition du foyer peuvent modifier le montant. Les documents doivent être conservés même lorsque l’espace CAF affiche une déclaration préremplie : une donnée préremplie peut être incomplète ou rattachée à une mauvaise période.

La rémunération versée par l’ESAT est une rémunération garantie. L’article L. 243-4 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l’article L. 312-1 bénéficie du contrat d’accompagnement par le travail mentionné à l’article L. 311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail qui l’accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité qu’il exerce ». Le contrat d’accompagnement par le travail et la rémunération garantie ne sont donc pas de simples éléments accessoires du dossier.

Le montant versé par l’ESAT peut comprendre une part financée par l’établissement et une aide au poste. Le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 243-5, prévoit que « le montant de la rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du salaire minimum de croissance ». Le taux dépend du temps de travail et des modalités de l’accueil. Une hausse ou une baisse du nombre d’heures doit être rapprochée du relevé transmis par l’ESAT avant d’être contestée auprès de la CAF.

Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 a accompagné cette évolution. Le texte officiel précise que le dispositif d’évaluation forfaitaire des ressources prévu au début d’une activité en ESAT est supprimé, car il est rendu inutile par la trimestrialisation du calcul de l’AAH. La suppression du forfait ne signifie pas que la rémunération disparaît de la déclaration. Elle signifie que les ressources réelles du trimestre doivent être utilisées selon la nouvelle procédure.

La rémunération garantie bénéficie d’un traitement réglementaire particulier. L’article D. 821-10 du Code de la sécurité sociale prévoit un abattement selon la part de rémunération garantie financée par l’établissement. Les taux mentionnés par le texte sont de 3,5 %, 4 %, 4,5 % ou 5 % selon les tranches applicables. Le calcul ne doit pas être refait en appliquant mécaniquement un taux unique au total des virements : il faut identifier la rémunération garantie, la part financée par l’ESAT et les autres revenus du trimestre.

Le principe de cumul est encadré par l’article L. 821-3 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « l’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge ». La rémunération garantie ne provoque donc pas automatiquement la suppression de l’AAH, mais elle peut réduire le complément lorsque le plafond ou les règles d’abattement sont atteints.

Pour contrôler le résultat, il faut vérifier séparément la situation familiale et le montant global de cumul retenu. À titre de repères communiqués par le service public, les plafonds de cumul entre AAH et rémunération garantie ont été indiqués à 1 867,02 euros pour une personne seule, 2 427,12 euros pour un couple et 2 707,17 euros pour un couple avec enfant ou ascendant à charge. Ces montants doivent être rapprochés de la période et du texte appliqués par l’organisme : ils ne permettent pas, à eux seuls, de reconstituer une notification, notamment lorsque d’autres ressources sont retenues.

Un exemple permet de comprendre le contrôle sans prétendre remplacer le calcul de la CAF. Une personne reçoit 720 euros nets imposables de rémunération garantie en juillet, 720 euros en août et 540 euros en septembre après une diminution de son temps d’activité. Elle ne doit pas déclarer 720 euros pour chacun des trois mois au motif que la rémunération habituelle est de 720 euros. Elle doit reporter les montants réellement rattachés à chaque mois, puis vérifier que les indemnités journalières éventuellement reçues ont été déclarées dans la rubrique adaptée. Si l’organisme a retenu 720 euros en septembre, la baisse de l’AAH peut être artificiellement aggravée. À l’inverse, si un paiement de septembre correspond à une régularisation de juillet, il faut produire le relevé de l’ESAT pour demander le rattachement correct.

Les prestations versées pendant une maladie appellent une attention particulière. Le Code de l’action sociale et des familles prévoit le maintien de la rémunération garantie dans certaines périodes de suspension, notamment lorsque la période ouvre droit aux prestations de l’assurance maladie. Une indemnité journalière peut pourtant apparaître séparément dans le dossier de ressources. Il faut alors éviter le double comptage et conserver le décompte de l’assurance maladie, le relevé de l’ESAT et la décision CAF. La question n’est pas seulement de savoir si de l’argent a été reçu, mais de savoir quelle nature et quelle période l’organisme a retenues.

Un autre point de vigilance concerne les ressources du conjoint et les personnes à charge. L’AAH n’est pas contrôlée uniquement en regardant le virement de l’ESAT. Les règles de plafond, les revenus qui doivent être pris en compte et les abattements applicables peuvent changer selon la situation du foyer. Une séparation, une mise en couple, la fin d’une pension alimentaire ou l’arrivée d’un enfant doit être signalée selon les modalités habituelles, en plus de la déclaration trimestrielle.

II. AAH en ESAT diminuée : comment vérifier le calcul et quel recours exercer ?

A. Baisse, suspension ou indu CAF : quelles pièces réunir et quelles erreurs rechercher ?

Une notification de baisse ou d’indu doit être lue comme un relevé de calcul. Le premier réflexe consiste à noter la période visée, le montant mensuel antérieur, le nouveau montant, la période de ressources retenue et la date à laquelle la décision prend effet. Une décision qui mentionne seulement un « changement de ressources » ne suffit pas à comprendre le calcul : l’allocataire peut demander le détail des revenus retenus et la formule appliquée.

Le dossier de vérification doit réunir au minimum :

  • la notification complète de la CAF ou de la MSA, y compris les pages qui expliquent le recours ;
  • la preuve de la déclaration trimestrielle et la capture ou l’impression des montants envoyés ;
  • les relevés ou bulletins de rémunération de l’ESAT pour chacun des trois mois ;
  • le contrat d’accompagnement par le travail et, si nécessaire, une attestation de temps de travail ou de changement d’activité ;
  • les décomptes d’indemnités journalières, de pension, de rente ou d’allocation qui apparaissent dans la décision ;
  • les justificatifs de composition du foyer et des personnes à charge ;
  • les échanges avec la CAF, la MSA, l’ESAT et l’assurance maladie, avec les dates de transmission.

La comparaison doit se faire ligne par ligne. Il faut commencer par le trimestre de référence, puis comparer chaque montant déclaré à celui retenu. Les erreurs les plus fréquentes sont un mois manquant, un revenu reporté deux fois, un montant brut utilisé à la place du montant net imposable, un paiement exceptionnel rattaché au mauvais mois, une indemnité journalière ajoutée à une rémunération déjà maintenue, une ancienne composition familiale ou une baisse de temps de travail ignorée.

Il faut également vérifier le groupe de déploiement. Une personne dont les droits ont été ouverts en avril, par exemple, relève en principe du groupe d’octobre. Si son espace demande une déclaration selon un calendrier de novembre ou lui réclame des revenus qui ne correspondent pas au trimestre annoncé, la capture de l’écran et le message reçu sont utiles. L’erreur peut venir d’une date d’ouverture des droits mal enregistrée ou d’un renouvellement traité comme une première demande.

La notification peut aussi comporter une erreur sur le statut de l’activité. Un revenu provenant d’un emploi en milieu ordinaire, une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail ou une rémunération garantie d’ESAT peuvent être soumis à des règles distinctes. La règle de cumul posée par l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale rappelle que le cumul de l’AAH avec la rémunération garantie est plafonné par décret. Elle ne permet pas de remplacer la qualification de chaque ressource. Une décision qui agrège tous les revenus sans préciser leur catégorie mérite une demande de détail.

La pièce la plus utile est souvent une attestation courte de l’ESAT indiquant, mois par mois, le montant de la rémunération garantie, la part financée par l’établissement, le temps d’activité et les éventuelles régularisations. L’établissement peut aussi préciser si une somme a été versée au titre d’une période antérieure. Cette attestation permet de rapprocher le relevé bancaire du document comptable et du montant déclaré.

En cas de déclaration non effectuée, il faut la régulariser sans attendre la réponse au recours. Une déclaration tardive ne rend pas juste une décision erronée, mais elle réduit le risque qu’une suspension administrative se prolonge faute d’information. Le message de régularisation doit rester factuel : période concernée, montant déclaré, pièce jointe, demande de recalcul et demande de confirmation de la réception. Il ne faut pas envoyer des captures illisibles ou des documents qui mélangent plusieurs mois sans tableau récapitulatif.

Lorsque l’organisme réclame un indu, il faut distinguer trois questions : le revenu était-il réellement perçu, a-t-il été affecté au bon trimestre et la règle de calcul appliquée était-elle la bonne ? La dette peut être contestée même si le virement existe, lorsque le revenu a été rattaché à la mauvaise période ou compté deux fois. La dette peut aussi être exacte sur le principe mais contestable sur son montant. La réponse doit donc demander le détail, produire le calcul alternatif et préciser les pièces qui justifient chaque correction.

Le recouvrement d’un indu n’est pas une preuve que l’allocataire a commis une fraude. Le deuxième alinéa de l’article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que l’AAH est une prestation familiale et fixe le délai de l’action en paiement. Pour les prestations concernées, l’article L. 821-5-1 indique que « tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, récupéré sur l’allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution ». Cette règle explique le risque de retenues sur les paiements futurs, mais elle n’empêche pas de discuter la réalité ou le montant de la dette.

Si la retenue compromet les dépenses essentielles, il faut le signaler rapidement et demander une mesure adaptée, sans présenter cette demande comme une reconnaissance de la dette. Le courrier peut contester le calcul à titre principal et demander, à titre subsidiaire, un échéancier ou un examen de la situation financière. Les éléments utiles sont les ressources du foyer, le loyer, les charges d’énergie, les frais de santé et les personnes à charge. Une demande de délai ne remplace pas le recours contre la décision.

B. Comment contester une décision CAF ou MSA après la réforme ?

Le recours dépend de ce qui est contesté. Si le problème porte sur les revenus retenus, le trimestre, l’abattement, la composition du foyer, le montant de l’AAH ou un indu, la première démarche vise la CAF ou la MSA qui a pris la décision. Si le problème porte sur le taux d’incapacité, l’orientation en ESAT, une décision de la CDAPH ou la fin de l’accueil, il faut identifier la voie propre au contentieux du handicap et ne pas demander à la CAF de modifier une décision qu’elle n’a pas prise.

Pour une décision de l’organisme payeur, le courrier doit reprendre la référence de la notification, le numéro d’allocataire, la période contestée et une demande précise : annulation de l’indu, recalcul de l’AAH, rétablissement du paiement ou communication du détail des ressources. Il faut joindre un tableau sur trois colonnes : montant déclaré, montant retenu, correction demandée. Chaque ligne doit renvoyer à une pièce numérotée. Une lettre qui se limite à dire « je ne suis pas d’accord » préserve moins bien la discussion qu’un calcul vérifiable.

Le recours administratif préalable est une étape essentielle. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Pour l’AAH, ce recours doit être adressé à la commission de recours amiable de l’organisme indiqué sur la notification, dans le délai mentionné par celle-ci, généralement de deux mois à compter de sa réception. La lettre doit être envoyée par un canal permettant de prouver la date et le contenu : espace en ligne avec accusé, recommandé électronique ou lettre recommandée selon les possibilités du dossier.

Le décret d’application de la procédure de recours préalable, notamment l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, encadre les modalités de saisine et les délais. Il faut lire la notification plutôt que recopier un modèle ancien : l’adresse, l’intitulé de la commission et la date de départ peuvent différer selon la décision. Une demande envoyée au service MDPH alors que la notification émane de la CAF ne remplace pas le recours préalable contre le calcul de l’allocation.

En l’absence de correction, le litige relatif au versement ou à l’indu relève du pôle social du tribunal judiciaire compétent, en principe celui du domicile de l’allocataire. La requête doit joindre la décision initiale, le recours préalable, la preuve de son envoi, la réponse éventuelle et les pièces comptables. Le tribunal doit pouvoir suivre le dossier dans l’ordre chronologique : ouverture des droits, déclaration trimestrielle, notification, contestation, réponse et retenues éventuelles. Si la caisse n’a pas fourni le détail du calcul, il faut demander qu’il soit communiqué et expliquer pourquoi les pièces déjà produites rendent la décision incertaine.

Le silence de la commission ne doit pas faire oublier la date limite de saisine du tribunal. La décision implicite, la réponse explicite et la nouvelle notification d’indu peuvent produire des points de départ différents. Un calendrier écrit avec la date de réception de chaque courrier permet d’éviter de laisser expirer un délai. Si une procédure est déjà engagée, tout nouveau document de recouvrement doit être transmis au tribunal ou au conseil qui suit le dossier.

La distinction entre l’AAH et l’ESAT est aussi importante en cas de rupture de l’accueil. Dans un arrêt du 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-10.263, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé : « il en résulte que ces établissements ne peuvent rompre le contrat en application des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail ». La décision rappelle que la fin du contrat de soutien et d’aide par le travail ne se traite pas comme un licenciement ordinaire. Elle indique aussi que la décision appartient à la CDAPH dans le cadre examiné par la Cour. Si la caisse réduit l’AAH après une fin d’accueil, il faut contester le calcul auprès de la caisse tout en vérifiant séparément la décision d’orientation ou de fin d’accueil.

La décision du 6 février 2013, pourvoi n° 11-14.424, rappelle également, avec l’ancienne appellation des structures, que « si les sommes qu’elles touchent du fait de leur travail, au titre de la garantie de ressources, en particulier, ont toutes les caractéristiques d’un salaire, cela ne suffit pas à leur conférer la qualité de salarié ni l’ensemble des droits qui y sont attachés ». Il ne faut pas utiliser cette jurisprudence pour nier les droits actuels du travailleur d’ESAT ; elle sert à éviter une mauvaise qualification du litige. Le contrat d’accompagnement, la rémunération garantie, la décision de la CDAPH et le calcul de l’AAH répondent à des règles différentes.

En Île-de-France comme dans les autres régions, le dossier doit être adressé à l’organisme et à la commission mentionnés sur la notification, puis, si nécessaire, au pôle social du tribunal judiciaire du domicile. Le département de résidence peut avoir ses propres canaux numériques et la MDPH peut être sollicitée pour les décisions d’orientation, mais ces démarches locales ne suspendent pas le délai du recours contre une décision CAF. Pour un dossier parisien ou francilien, il faut donc conserver la preuve de chaque dépôt et ne pas confondre la saisine de la MDPH avec la contestation du calcul de l’AAH.

Une contestation bien construite doit enfin formuler une solution. Elle peut demander le recalcul de la période de droits avec les revenus réellement perçus, la suppression de l’indu, la restitution des retenues déjà opérées ou la reprise du versement à compter d’une date précise. Lorsque l’erreur concerne uniquement un mois, il faut éviter de demander une révision indéterminée de tout le dossier : une demande limitée et chiffrée est plus facilement vérifiable. Lorsque les trois mois sont mal rattachés, le tableau doit reproduire exactement les dates et les montants figurant sur les justificatifs.

Conclusion

La déclaration trimestrielle de l’AAH pour les personnes travaillant en ESAT entre en vigueur progressivement entre octobre et décembre 2026. Le point central est le trimestre de référence : les trois mois civils précédant la période de droits doivent être identifiés avant toute déclaration. La rémunération garantie, les indemnités journalières, les pensions et les autres ressources doivent ensuite être ventilées par mois et par nature.

En cas de baisse, de suspension ou d’indu, il faut comparer la notification aux relevés de l’ESAT, contrôler le montant net imposable, rechercher un double comptage ou une mauvaise période, puis saisir l’organisme payeur par un recours préalable dans le délai indiqué. La question de l’AAH doit rester distincte de celle de l’orientation ou de la fin de l’accueil en ESAT. Une décision correctement qualifiée et documentée permet de demander un recalcul, de préserver les délais et de discuter une retenue sans reconnaître une dette qui n’est pas vérifiée.

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