Depuis le 18 août 2026, l’annuaire officiel des établissements pour personnes âgées présente de nouvelles informations sur le personnel des EHPAD. La réforme issue du décret n° 2026-760 du 8 août 2026 ajoute le taux d’encadrement, le taux d’absentéisme et le taux de rotation du personnel aux données que les résidents et leurs proches peuvent consulter. L’actualité est particulièrement sensible après les épisodes de fortes chaleurs de l’été : un chiffre de personnel peut aider à préparer une admission ou à poser des questions, mais il ne suffit jamais, à lui seul, à démontrer une faute dans la prise en charge.
La famille doit donc lire ces indicateurs comme des signaux à vérifier, puis les rapprocher du contrat de séjour, du projet d’accompagnement, des prescriptions et des événements réellement vécus. Que faire si les données manquent, si l’établissement paraît sous-doté, ou si un incident survient malgré des indicateurs rassurants ? Les droits à l’information, les demandes de pièces, les alertes aux autorités et les actions en responsabilité obéissent à des règles distinctes. Ce guide explique comment agir sans confondre comparaison statistique, preuve d’un manquement et indemnisation d’un dommage.
I. Nouveaux indicateurs EHPAD 2026 : que mesurent-ils réellement ?
A. Taux d’encadrement, absentéisme, rotation : lire les chiffres publiés
Le changement vient du décret n° 2026-760 du 8 août 2026, publié au Journal officiel pour modifier les informations mises à la disposition des usagers des établissements et services médico-sociaux. Le texte ajoute trois catégories : « le taux d’encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif », « le taux d’absentéisme du personnel » et « le taux de rotation du personnel ». Il prévoit aussi une publication sur un site consacré à l’information des usagers.
Ces informations complètent le tableau déjà disponible sur le portail officiel Présentation des indicateurs des EHPAD. L’objectif est de permettre une comparaison plus concrète entre plusieurs établissements, sans transformer l’annuaire en classement automatique. Le droit positif organise déjà la publication d’indicateurs de fonctionnement et de qualité. L’article R. 314-29 du Code de l’action sociale et des familles encadre le tableau de bord et les méthodes de calcul ; le décret nouveau ajoute donc un regard sur la stabilité et la présence des équipes.
Le taux d’encadrement répond à une question simple : combien de ressources humaines sont mobilisées au regard du nombre de résidents ? L’arrêté du 8 août 2026 précise que le premier indicateur repose sur les équivalents temps plein réellement employés, rapportés au nombre de personnes accueillies. Il est ventilé autour des personnels médical, paramédical et socio-éducatif. Un taux élevé peut signaler une capacité théorique d’accompagnement plus importante. Il ne dit pas, en revanche, si les professionnels sont présents au moment d’une chute, si les transmissions sont faites, si les remplacements sont effectifs, ni si les compétences correspondent aux besoins de chaque résident.
Le taux d’absentéisme mesure la part des jours d’absence rapportée à une base annuelle d’équivalents temps plein. L’arrêté inclut une formule qui écarte certaines absences, notamment les congés et la formation, afin de rendre la donnée comparable. Il reste nécessaire de demander quelle période a été retenue, si le taux concerne l’ensemble de l’établissement ou un secteur particulier, et si les absences ont été compensées. Un même taux peut recouvrir des situations très différentes : congés de longue durée avec remplacement immédiat, postes non remplacés, arrêts concentrés dans une unité accueillant des personnes dépendantes, ou absence d’un professionnel dont la fonction est critique.
Le taux de rotation renseigne sur les entrées et sorties de personnel. L’arrêté le construit à partir d’un taux d’entrée et d’un taux de sortie, dont la moyenne donne l’indicateur. Une rotation forte peut correspondre à une équipe instable, à une politique de recrutement active, à des contrats courts ou à une période de réorganisation. Une rotation faible n’exclut pas une équipe épuisée ou un défaut de remplacement. Le chiffre doit donc être relié aux dates, aux métiers concernés et à l’organisation concrète de l’unité où vit la personne.
La publication de ces trois données ne supprime pas les autres informations utiles. La famille peut aussi consulter les tarifs, le type d’hébergement, les prestations, les résultats de l’évaluation de la qualité et les données liées aux droits des personnes. L’article L. 312-9 du Code de l’action sociale et des familles prévoit une diffusion par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie « dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles ». Cette exigence impose une lecture compréhensible, mais elle ne dispense pas l’établissement de répondre aux questions individuelles.
Pour comparer deux EHPAD, il faut conserver une copie ou une capture datée de la fiche consultée, noter la période des données et regarder au moins trois établissements réellement comparables. La taille, le niveau de dépendance des résidents, la présence d’une unité protégée, l’organisation de nuit et la situation géographique peuvent modifier les besoins en personnel. Un taux ne devrait jamais être comparé à un autre sans vérifier son périmètre. La bonne question n’est pas seulement « quel EHPAD a le meilleur chiffre ? », mais « que recouvre ce chiffre pour l’unité, la période et les besoins de mon proche ? ».
L’établissement doit aussi disposer d’un médecin coordonnateur dans les conditions prévues par l’article D. 312-156 du Code de l’action sociale et des familles, qui énonce : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l’article L. 312-1 doit se doter d’un médecin coordonnateur. » La présence de ce médecin ne remplace pas le médecin traitant, ne garantit pas une présence quotidienne et ne fait pas disparaître la responsabilité de la direction ou des professionnels. Elle constitue toutefois un interlocuteur important pour comprendre le projet de soins, les protocoles de prévention des chutes, la gestion des médicaments et la coordination avec les proches.
B. Ce que ces indicateurs prouvent, et ce qu’ils ne prouvent pas après un incident
Un indicateur public est une information de contexte. Il peut révéler une difficulté persistante de recrutement, un taux d’absences inhabituel ou une rotation importante. Il peut conduire une famille à demander un rendez-vous avant l’admission, à solliciter une autre unité ou à négocier des garanties d’accompagnement. Il ne permet pas de conclure automatiquement qu’un EHPAD est dangereux, qu’une personne a été négligée ou qu’une indemnisation est due.
La première limite tient à la période de référence. Les données publiées en août 2026 peuvent reposer sur des exercices antérieurs ; les données relatives à une année plus récente doivent être intégrées ultérieurement. Un établissement peut avoir changé de direction, de prestataire ou d’organisation entre la période mesurée et la date de l’admission. La seconde limite tient à l’agrégation : le taux est calculé pour une structure, alors que l’incident se produit dans une chambre, une unité, un étage et un créneau précis. La troisième limite tient à la causalité : la présence d’un poste ne prouve pas que l’acte attendu a été réalisé, et l’absence d’un poste ne prouve pas que cet acte aurait empêché le dommage.
La mention « information non transmise par l’établissement » doit être distinguée d’un résultat nul. Une donnée absente ne permet pas de déduire un absentéisme faible, une rotation faible ou un encadrement insuffisant. La famille peut demander au directeur la raison de l’absence, la date de mise à jour, le périmètre du calcul et les mesures adoptées. Elle peut aussi demander que l’établissement confirme par écrit les informations données oralement. Ce courrier crée une trace utile, sans accuser prématurément les équipes.
Les épisodes de chaleur rendent cette lecture opérationnelle. Santé publique France a signalé, pour la période du 22 au 28 juin 2026, une hausse de la mortalité toutes causes et une hausse particulièrement marquée chez les personnes vivant en EHPAD. Le point de situation de Santé publique France apporte un contexte épidémiologique, pas la preuve qu’un décès donné serait imputable à un établissement. Le ministère de la Santé rappelle, dans sa doctrine de gestion sanitaire des vagues de chaleur, la surveillance des personnes vulnérables et la mise en œuvre des mesures de prévention. Pour une famille, les questions utiles portent sur l’hydratation, la température des locaux, la surveillance nocturne, les appels aux secours et la traçabilité des alertes.
Un taux d’encadrement ne dit pas si un résident a été laissé seul alors qu’un risque était connu. Pour répondre à cette question, il faut rechercher le projet personnalisé, les évaluations de dépendance, les transmissions ciblées, les prescriptions, les feuilles de surveillance, les horaires d’appel et les comptes rendus médicaux. La fiche publique peut orienter la demande ; elle ne remplace pas le dossier de la personne.
La responsabilité se raisonne à partir d’un comportement précis. Une chute peut résulter d’un malaise imprévisible, d’un défaut de chaussage, d’un médicament, d’une absence de surveillance adaptée ou d’un environnement dangereux. Une déshydratation peut être liée à une pathologie, à un refus de boire, à une canicule, à un défaut de proposition de boissons ou à une absence d’alerte médicale. Le chiffre de personnel peut renforcer une hypothèse, mais l’analyse doit relier une obligation, un fait, un dommage et un lien de causalité.
La jurisprudence criminelle illustre cette exigence. Dans l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 septembre 2015, pourvoi n° 14-84.303, accessible sur Légifrance, la décision reproduit la formule selon laquelle « la faute caractérisée n’a pas à présenter une gravité exceptionnelle ». La suite du raisonnement rappelle qu’une série de négligences doit être reliée au dommage. Ce précédent ne transforme pas un mauvais indicateur en faute pénale : il montre pourquoi les actes, les alertes et les conséquences doivent être documentés avec précision.
La présence d’un risque statistique peut donc justifier une demande d’explication, une visite, un signalement ou une expertise. Elle ne justifie pas une accusation publique non vérifiée. Inversement, un indicateur rassurant ne ferme pas la voie à un recours si des pièces établissent une prise en charge défaillante. La preuve individuelle prime sur l’impression générale donnée par le tableau de bord.
II. Famille confrontée à une prise en charge défaillante : quelles preuves et quels recours ?
A. Avant et pendant l’admission : obtenir les informations et formaliser les alertes
Le point de départ est le droit de la personne accueillie. L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie ». Le texte protège notamment la dignité, l’intégrité, la vie privée, la sécurité, le libre choix, le consentement, la confidentialité et l’accès aux informations. La personne âgée ne perd donc pas sa capacité de décider parce qu’elle entre en EHPAD. Si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté, les règles de représentation et de personne de confiance prennent le relais dans les limites prévues par la loi.
À l’admission, il faut demander le contrat de séjour, le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement, la charte des droits et libertés, le projet d’établissement, les coordonnées du médecin coordonnateur et les modalités de recours. L’article L. 311-4 du même code impose que la personne soit informée de ses droits et prévoit les documents qui encadrent la relation. Le contrat doit être lu avec attention : dépendance, soins, restauration, linge, accompagnement, surveillance, sorties, objets personnels, facturation des absences et résiliation y sont traités selon la situation.
La question du personnel doit être posée de manière concrète. Au lieu de demander une promesse générale de « surveillance », il faut demander comment sont organisées les nuits, les repas, les toilettes, les médicaments, les transferts, les appels d’urgence, les remplacements et les transmissions. Pour une personne qui chute, il faut signaler les antécédents, les troubles de l’équilibre, les traitements sédatifs, les difficultés de vision et les aides techniques. Pour une personne fragile pendant une chaleur, il faut transmettre les consignes d’hydratation, les pathologies, les signes d’alerte et les coordonnées des proches.
Chaque alerte doit être datée et écrite. Un courriel après un échange téléphonique peut reprendre les faits sans accusation : date, lieu, symptôme, réponse demandée, délai souhaité. Il faut demander que l’information soit intégrée au projet personnalisé ou au dossier de soins. Les contradictions doivent être conservées : une fiche qui mentionne une absence de chute alors que la famille a reçu un appel aux urgences, ou une prescription non reportée dans les transmissions, peut devenir un élément important.
La personne peut désigner une personne de confiance. L’article L. 311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’au moment de la prise en charge, il lui est proposé de désigner cette personne. Il faut formaliser la désignation et vérifier que son identité figure dans le dossier. La personne de confiance n’est pas automatiquement le représentant légal et elle ne peut pas décider à la place du résident dans toutes les situations. Elle facilite cependant la compréhension des informations, la participation aux échanges et la transmission des volontés.
Un autre recours est la personne qualifiée. L’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles permet à toute personne prise en charge de faire appel à une personne qualifiée choisie sur une liste établie selon les modalités réglementaires. Cette intervention peut aider à restaurer le dialogue, à clarifier un désaccord et à rappeler les droits de la personne. Elle ne remplace ni une expertise médicale ni une action en justice, mais elle peut être utile lorsqu’un établissement ne répond pas aux demandes ordinaires.
Le conseil de la vie sociale constitue aussi un canal de dialogue collectif. Le règlement de fonctionnement doit définir les droits et obligations des personnes accueillies ; l’article L. 311-7 du Code de l’action sociale et des familles rattache ce règlement à la consultation des instances représentatives. Une famille peut demander les coordonnées du représentant des résidents ou des familles et lui transmettre un problème récurrent : retards de repas, défaut d’aide à la toilette, appels non traités, température des chambres, organisation des sorties ou absence de réponse médicale.
Il est utile de conserver un dossier familial distinct du dossier de l’établissement. Il peut contenir les indicateurs publiés, la brochure de l’EHPAD, le contrat signé, les factures, les ordonnances, les courriels, les comptes rendus de rendez-vous, les noms des interlocuteurs, les photographies datées et un tableau chronologique. Les proches doivent noter ce qu’ils ont personnellement vu et distinguer ce qui leur a été rapporté. Cette méthode protège la crédibilité du signalement.
En cas de suspicion de maltraitance, le 3133 et les canaux de signalement doivent être utilisés selon la gravité et l’urgence. Le signalement ne dispense pas d’appeler les secours si la personne est en danger immédiat. Pour approfondir cette démarche, la famille peut consulter l’article consacré aux voies de signalement en cas de maltraitance à l’hôpital ou en EHPAD. Un signalement factuel, daté et accompagné de pièces sera plus utile qu’une appréciation générale sur la qualité de l’établissement.
La demande du dossier médical doit être ciblée. Il faut réclamer les éléments nécessaires à la compréhension de l’incident : prescriptions, transmissions, observations, résultats, comptes rendus d’hospitalisation, courriers de sortie et éléments de surveillance. Une demande trop vague peut ralentir le traitement ; une demande organisée par dates et événements permet de repérer les lacunes. La famille doit garder la preuve de l’envoi et relancer par écrit en cas de silence.
B. Après un incident : agir contre l’établissement et demander réparation
Après une chute, une dénutrition, une déshydratation, une erreur de médicament, une escarre, une sortie non maîtrisée ou un décès, la priorité est médicale. Il faut faire examiner la personne, demander que les lésions et symptômes soient décrits, et conserver les comptes rendus. Si l’événement a entraîné une hospitalisation, le courrier de sortie, les résultats d’imagerie et les prescriptions sont essentiels. Pour un décès, les proches doivent demander rapidement les informations médicales communicables, les circonstances déclarées et les coordonnées de l’assurance de l’établissement.
La deuxième étape consiste à figer les faits. Une chronologie doit mentionner l’état antérieur, les signes observés, les appels passés, la réponse de l’établissement, l’heure de découverte, le transfert aux urgences, les soins reçus et les séquelles. Il faut éviter de modifier les messages ou les photographies. Les noms des témoins, des infirmiers, des aides-soignants et des médecins doivent être notés, sans diffuser leurs coordonnées publiquement. Une expertise pourra ensuite distinguer le dommage lié à l’état de santé de celui qui pourrait résulter d’un manquement.
La troisième étape est la réclamation écrite auprès de la direction. La lettre doit identifier le résident, rappeler le contrat de séjour, exposer les faits dans l’ordre, demander la conservation de toutes les pièces et poser des questions précises : qui était présent, quelles consignes existaient, quelle surveillance était prévue, quelles transmissions ont été effectuées, quel médecin a été appelé, quand la famille a-t-elle été informée et quelles mesures ont été prises ? Il faut demander une réponse motivée et un rendez-vous. Une lettre recommandée ou un envoi permettant de prouver la réception est préférable lorsque le dommage est sérieux.
La quatrième étape est le signalement aux autorités compétentes. L’article L. 313-13 du Code de l’action sociale et des familles prévoit le contrôle de l’application des règles par l’autorité compétente et organise l’information des autorités lorsqu’un événement compromet la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accueillies. Selon le statut et l’organisation de l’établissement, la démarche peut viser l’agence régionale de santé, le conseil départemental, les services de l’État ou plusieurs autorités. Le courrier doit distinguer une difficulté individuelle, un risque collectif et une urgence immédiate.
À Paris et en Île-de-France, les proches peuvent adresser les éléments à la direction de l’EHPAD, à l’ARS Île-de-France et, lorsque la compétence départementale est concernée, aux services du département. La fiche officielle de l’établissement, le contrat et le statut juridique permettent d’identifier le bon interlocuteur. Une copie peut être remise au médecin traitant et au médecin coordonnateur. Cette coordination évite que la famille répète des versions différentes et facilite l’évaluation des risques pour les autres résidents.
La voie d’indemnisation dépend du statut de l’EHPAD et de la nature du dommage. Dans un établissement privé, la relation repose en principe sur le contrat de séjour, mais chaque acte de soin peut aussi relever de règles propres aux professionnels de santé. Dans un établissement public, la responsabilité administrative peut être recherchée selon le service en cause. La qualification ne doit pas être déduite de la seule mention « EHPAD » : il faut vérifier la personne morale qui exploite la structure, le contrat signé, l’auteur de l’acte et l’existence éventuelle d’un assureur.
La Cour de cassation a rappelé cette distinction dans un arrêt de la troisième chambre civile du 3 décembre 2020, pourvoi n° 20-10.122, disponible sur Légifrance. Elle a retenu que « est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose ». Cette solution évite de traiter le séjour comme une simple location. Elle n’établit pas, pour chaque incident, une obligation de résultat de l’établissement : la responsabilité dépend des engagements, des faits, des soins, de la sécurité et du lien entre le manquement et le dommage.
En matière contractuelle, l’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Il faut donc identifier l’obligation inexécutée : aide prescrite non fournie, dispositif de prévention non mis en place, information non transmise, appel ignoré, médicament administré dans de mauvaises conditions ou absence d’alerte médicale. Le taux d’absentéisme peut expliquer une désorganisation, mais il ne remplace pas cette démonstration.
La preuve est partagée selon l’obligation invoquée et le régime applicable. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La famille doit réunir les documents dont elle dispose, tandis que l’établissement doit répondre sur son organisation, ses transmissions et les actes réalisés. Une expertise judiciaire ou amiable peut devenir nécessaire lorsque plusieurs causes médicales sont possibles.
Le dommage doit être évalué séparément du manquement. Les dépenses de santé, les frais de transport, l’aide humaine, la perte d’autonomie, les souffrances, le préjudice moral des proches, le préjudice d’accompagnement et le préjudice lié au décès ne se confondent pas. Un dossier précis précise la période, le montant, le payeur et le lien avec l’événement. Il faut aussi déclarer le sinistre à l’assureur lorsque ses coordonnées sont communiquées et demander une position écrite, sans accepter une indemnité globale avant d’avoir mesuré les séquelles.
La voie pénale est réservée aux faits susceptibles de constituer une infraction. L’article 221-6 du Code pénal réprime l’homicide involontaire lorsqu’une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité cause la mort d’autrui. Une plainte doit décrire les faits et joindre les pièces, sans affirmer une intention ou une faute qui n’est pas établie. Elle peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République.
Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2019, pourvoi n° 18-83.951, accessible sur Légifrance, la Cour de cassation a examiné une procédure portant sur la prise en charge d’une résidente d’EHPAD et sur l’existence d’un lien entre les faits reprochés et le décès. Cette décision rappelle qu’une plainte ne suffit pas à établir la culpabilité : l’enquête doit rechercher les actes précis, les consignes applicables, les alertes données, les réponses apportées et le lien causal. Elle montre aussi pourquoi les proches doivent conserver les documents dès le premier incident, même lorsqu’ils ne savent pas encore quelle qualification juridique retenir.
La décision du 15 septembre 2015, pourvoi n° 14-84.303, déjà citée, concerne également des faits de prise en charge en établissement pour personnes âgées. Elle est utile pour comprendre la différence entre une organisation critiquable et une faute pénale démontrée. L’existence de plusieurs négligences peut être discutée, mais le dossier doit encore établir leur caractère suffisamment précis, le risque auquel la personne était exposée et leur lien avec le dommage. La famille ne doit donc pas attendre le résultat d’une enquête pour réunir les éléments médicaux, tout en évitant de conclure à la culpabilité sur la base des seuls indicateurs publics.
Le recours administratif ou judiciaire doit être engagé devant la juridiction adaptée. Une action contre un établissement privé relève en principe du tribunal judiciaire, sous réserve des actes et professionnels concernés. Une action contre un établissement public peut relever du tribunal administratif. Le lieu, le statut de la structure, le régime de responsabilité et la date de connaissance du dommage influencent les délais. La famille doit faire vérifier rapidement la prescription applicable, surtout lorsque l’incident est ancien, que le résident est décédé ou qu’une expertise est nécessaire.
La démarche peut suivre un calendrier court : dans les premiers jours, soins, signalement, demande de conservation et chronologie ; dans les semaines suivantes, dossier médical, réponse de l’établissement, avis médical et déclaration à l’assurance ; ensuite, expertise contradictoire, médiation ou réclamation auprès de l’autorité ; enfin, choix d’une plainte, d’une action indemnitaire ou d’une combinaison des voies. Les délais de réponse d’un établissement ne suspendent pas nécessairement les délais de prescription. Une mise en demeure ou une saisine doit être préparée avec cette contrainte en tête.
La publication des taux de personnel rend les questions des familles plus légitimes et plus précises. Elle ne crée pas un droit automatique à un niveau déterminé d’encadrement pour chaque résident et elle ne remplace pas les obligations de sécurité, de soins, d’information et de respect de la dignité. En cas de contestation, le document le plus important reste celui qui relie l’état de la personne, l’alerte donnée, la réponse attendue, l’acte accompli ou omis et le dommage final.
Conclusion
Les nouveaux indicateurs EHPAD 2026 donnent aux résidents et aux familles un outil inédit pour comparer l’encadrement, l’absentéisme et la stabilité des équipes. Ils sont utiles avant une admission, pendant un changement d’organisation ou après un incident, à condition de connaître leur période, leur périmètre et leurs limites. Un chiffre absent n’est pas un chiffre rassurant ; un chiffre élevé n’est pas une preuve de faute.
Après une prise en charge défaillante, la priorité est de protéger la personne, de conserver les documents et de construire une chronologie. La famille doit ensuite demander des explications écrites, obtenir les éléments médicaux, saisir les autorités adaptées et choisir la voie indemnitaire ou pénale en fonction des faits. Les indicateurs publics peuvent soutenir cette analyse, mais seules les preuves individualisées permettront de déterminer un manquement, un lien causal et un préjudice réparable.