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La déchéance de marque pour dégénérescence : désignation usuelle dans le commerce, perte du caractère distinctif et inertie du titulaire

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La déchéance de marque pour dégénérescence : désignation usuelle dans le commerce, perte du caractère distinctif et inertie du titulaire

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I. Les conditions matérielles de la dégénérescence : la transformation du signe en terme générique et la perception du public pertinent

A. La perte de la fonction essentielle de garantie d’origine par la banalisation commerciale du signe

Le droit des marques repose sur une tension fondamentale entre le monopole exclusif accordé à un opérateur économique et la préservation de la liberté du commerce. Lorsqu’un signe distinctif est déposé et régulièrement enregistré, il confère à son titulaire un droit de propriété privatif qui lui permet d’interdire toute reproduction ou imitation non autorisée. Aux termes de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique ou similaire lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Ce monopole d’exploitation n’est toutefois pas absolu ni perpétuel dans ses effets, car il est subordonné au maintien de la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir la provenance des biens et services proposés.

Or, le succès commercial exceptionnel d’un produit ou d’un service peut paradoxalement conduire à la fragilisation de son titre juridique lorsque le nom protégé est absorbé par le langage usuel. Cette métamorphose linguistique et commerciale constitue le phénomène de dégénérescence de la marque, sanctionné par la perte du titre d’enregistrement. Selon l’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa version issue de l’ordonnance numéro 2019-1169 du 13 novembre 2019, encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service. La sanction vise à rétablir la libre disponibilité d’un vocable dont le public et les acteurs du marché ont fait le terme générique désignant une catégorie générique de marchandises.

La transformation d’un signe privatif en appellation générique correspond à un processus d’érosion progressive du pouvoir individualisant du terme. En conséquence, la marque perd son aptitude à distinguer les produits d’une entreprise déterminée de ceux de ses concurrents sur le marché. Dans un arrêt de principe rendu le 13 novembre 2025, la Cour de cassation, Chambre commerciale, pourvoi numéro 24-14.449, a solennellement affirmé qu’« il résulte de l’article L. 714-6, a), du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l’article 20, sous a), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, qu’encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue, du fait de son activité ou de son inactivité, la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service pour lequel elle est enregistrée ». Dès lors, l’atteinte à la fonction de garantie d’origine scelle le destin du titre de propriété industrielle.

À cet égard, la notion de désignation usuelle implique que le signe ne soit plus perçu comme une référence à une provenance commerciale spécifique, mais comme le nom technique, usuel ou commun de l’objet lui-même. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, arrêt du 27 mars 2026, numéro 24/15315, rappelle avec une remarquable clarté qu’« une marque devient générique lorsque le public cesse de la percevoir comme une marque, pour y voir le nom commun d’un produit ou d’un service ». Cette décision met en exergue le basculement sémantique opéré au sein de la collectivité, qui transforme une création commerciale protégée en un élément du vocabulaire usuel.

Par ailleurs, cette déchéance pour dégénérescence se distingue nettement de la nullité originaire de la marque, qui sanctionne l’absence de caractère distinctif au jour du dépôt initial du dossier. Conformément aux dispositions de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être valablement enregistrées les marques dépourvues de caractère distinctif ou composées exclusivement d’éléments devenus usuels dans le langage courant au moment du dépôt. Ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile A, arrêt du 2 juillet 2026, numéro 23/03121, « sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ». Tandis que la nullité rétroagit au jour de l’enregistrement en raison d’un vice congénital, la déchéance sanctionne une dégradation survenue au cours de l’exploitation commerciale.

Dès lors, l’examen de la banalisation exige une analyse concrète des modes d’utilisation du signe dans les circuits économiques et auprès des usagers. Lorsque le signe est systématiquement employé pour désigner le type même d’équipement plutôt que le fabricant, l’identification de l’origine s’efface devant la fonction descriptive. Dans son arrêt rendu le 10 juillet 2007, la Cour de cassation, Chambre commerciale, pourvoi numéro 06-15.593, a validé la déchéance d’une marque en retenant que « constatant l’emploi généralisé d’un signe ne s’en distinguant que par des détails imperceptibles pour ce public, a justifié sa décision selon laquelle cette marque avait perdu son caractère distinctif ». En conséquence, l’usage généralisé et uniforme d’une dénomination pour une catégorie de biens prive l’enregistrement de sa justification première.

Or, la subsistance d’éléments distinctifs annexes ou d’une graphie particulière ne permet pas de sauver le signe verbal lorsque celui-ci est devenu l’unique vocable employé pour solliciter la fourniture du produit. Les acteurs économiques qui exploitent un produit novateur doivent ainsi veiller à maintenir une dissociation constante entre le nom de la marque et la dénomination générique du bien nouvellement créé. À défaut d’une telle précaution, le succès commercial entraîne inéluctablement l’assimilation du terme protégé à la marchandise elle-même, rendant vulnérable le portefeuille de titres de propriété industrielle du déposant. Cette vulnérabilité se traduit par des contestations récurrentes lors de procédures judiciaires ou administratives, comme le démontrent les actualités juridiques relatives aux litiges d’entreprises.

En conséquence, la perte du caractère distinctif constitue un fait juridique objectif qui doit être constaté souverainement par les juges du fond au vu des éléments de preuve versés aux débats. Le titulaire d’une marque enregistrée ne saurait prétendre conserver un droit exclusif sur un terme qui est devenu indispensable aux concurrents pour désigner leurs propres marchandises similaires. Aux termes de l’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’érosion du pouvoir distinctif représente la sanction légale de l’incapacité du titulaire à préserver la pureté distinctive de son enregistrement. Cette déchéance frappe aussi bien les signes verbaux que les signes figuratifs ou les combinaisons complexes de couleurs ayant perdu toute spécificité.

B. La délimitation du public pertinent entre consommateurs finaux et professionnels du secteur

L’appréciation de la dégénérescence d’une marque ne s’opère pas de manière abstraite, mais à travers le prisme de la perception du public pertinent directement concerné par les produits ou services litigieux. La détermination de ce cercle de destinataires dépend étroitement des caractéristiques du marché et des circuits de distribution empruntés par les marchandises. Comme l’a précisé la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, arrêt du 27 mars 2026, numéro 24/15315, « le public pertinent intéressé par la marque en cause, comprend les consommateurs et les utilisateurs finaux et, en fonction des caractéristiques du marché du produit concerné, l’ensemble des professionnels qui interviennent dans la commercialisation de celui-ci ». Dès lors, l’enquête probatoire doit embrasser l’ensemble de ces catégories d’acteurs économiques.

À cet égard, la jurisprudence opère une distinction rigoureuse entre l’usage professionnel du terme et son appropriation par le grand public consommateur. Un signe peut être employé de façon technique ou raccourcie par les distributeurs ou les prescripteurs sans que les acquéreurs finaux ne le considèrent pour autant comme un nom générique. Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, arrêt du 17 décembre 2025, numéro 24/08695, les juges d’appel ont écarté la déchéance en relevant que les pièces produites portaient essentiellement sur des usages par des professionnels du secteur, ce qui ne démontrait en rien un usage généralisé de la marque dans le langage courant par les consommateurs finaux.

Or, pour emporter la conviction des magistrats ou des examinateurs de l’Institut national de la propriété industrielle, les éléments probatoires doivent refléter une véritable pénétration sémantique dans toutes les strates de la clientèle. La production de quelques annonces immobilières ou d’extraits sporadiques de forums en ligne s’avère insuffisante pour établir la transformation du signe en nom commun. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2026, la Cour d’appel de Paris, numéro 24/15315, a souligné que la présence systématique du nom de produit précédant le signe, tel que dans l’expression canapé convertible suivie du nom de marque, démontre que le vocable demeure un signe distinctif garantissant l’origine commerciale et non un terme générique.

Par ailleurs, la preuve de la perception du public pertinent requiert le rassemblement d’un faisceau d’indices concordants et diversifiés. Les parties demanderesses à la déchéance versent régulièrement des dictionnaires, des articles de presse grand public, des catalogues de concurrents et des procès-verbaux de constat d’huissier ou de commissaire de justice. Dans une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 3ème section, 23 octobre 2024, numéro 21/07272, les juges ont analysé minutieusement la récurrence des occurrences d’un signe sur les réseaux sociaux et dans les correspondances commerciales pour mesurer son degré de banalisation sur le marché concurrentiel.

En conséquence, lorsque le produit s’adresse à un public mixte composé d’acheteurs profanes et de professionnels spécialisés, la perte du caractère distinctif doit être constatée au regard de la sensibilité de ces deux groupes. Si les professionnels utilisent le terme comme référence générique tandis que les consommateurs continuent d’y associer une entreprise précise, la déchéance ne peut être valablement prononcée. L’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle exige en effet que la marque soit effectivement devenue la désignation usuelle dans le commerce considéré, ce qui suppose une généralisation substantielle du comportement linguistique sur l’ensemble de la chaîne de commercialisation.

Dès lors, l’analyse du public pertinent impose aux entreprises une veille constante sur l’évolution lexicale de leurs marchés respectifs. Le risque de dégénérescence s’accroît considérablement lorsque le titulaire néglige de surveiller les publications spécialisées, les dictionnaires et les manuels techniques diffusés auprès des utilisateurs. Dans son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour d’appel de Lyon, numéro 23/03121, a mis en évidence que « le public pertinent, qui consulte Internet et s’intéresse à la réputation des produits qu’il convoite, a nécessairement reçu la même information qui est communément partagée », ce qui conduit à la perte irréversible du pouvoir distinctif du signe litigieux.

À cet égard, les juges du fond exercent un contrôle strict sur la valeur probante des sondages d’opinion et des enquêtes de notoriété versés aux débats par les parties. Une enquête dont l’échantillon ne correspond pas fidèlement au public pertinent des acheteurs potentiels sera écartée ou privée de toute force probante. La conformité des méthodes d’interrogation aux standards scientifiques conditionne la recevabilité de la preuve de la déchéance au regard des exigences de l’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, garantissant ainsi l’objectivité des constats juridictionnels.

II. L’imputabilité de la dégénérescence et les voies procédurales de la déchéance : l’inaction fautive et l’action contentieuse

A. La caractérisation de l’inaction du titulaire face aux usages génériques des tiers

La déchéance d’une marque pour dégénérescence ne constitue pas une sanction mécanique découlant du seul constat de la banalisation linguistique du signe. En vertu d’un principe cardinal réaffirmé par les juridictions françaises et européennes, la transformation du vocable en désignation usuelle doit être imputable au comportement du titulaire du droit privatif. Aux termes de l’article L. 714-6, sous a, du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance n’est encourue que si la marque est devenue la désignation usuelle du produit du fait de l’activité ou de l’inactivité de son propriétaire.

Or, la jurisprudence subordonne le prononcé de la déchéance à la réunion de deux conditions rigoureusement cumulatives. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, arrêt du 27 mars 2026, numéro 24/15315, affirme ainsi qu’« il n’y a déchéance pour dégénérescence que si le propriétaire n’a pas défendu sa marque et a toléré l’usage généralisé du signe à titre générique. S’agissant de deux conditions cumulatives, si l’une ou l’autre des conditions susvisées, marque devenue la désignation usuelle d’un produit et défaut d’action du titulaire pour protéger sa marque, n’est pas remplie, la sanction de la déchéance n’est pas encourue ». En conséquence, l’absence de faute du titulaire fait obstacle à la déchéance même en présence d’un usage banalisé par les tiers.

À cet égard, l’appréciation de l’inaction du titulaire requiert un examen approfondi de la diligence déployée pour défendre le monopole d’exploitation conféré par le titre. La Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi numéro 24-14.449, a précisé la portée exacte des obligations pesant sur le propriétaire de la marque. La haute juridiction a retenu que « s’il ne peut être attendu du titulaire d’une marque un contrôle absolu et l’élimination de tout usage inapproprié de sa marque et si le marquage d’origine anglo-saxonne ® permet d’attirer l’attention du public sur la protection accordée au signe qu’il suit, ce marquage ne peut, en l’état des multiples usages génériques du terme constatés pour désigner un stade multisport entouré d’une structure en bois ou en acier, pallier le faible nombre de démarches entreprises à l’égard des tiers qui font un tel usage du signe ».

Dès lors, l’apposition formelle du symbole légal d’enregistrement ne suffit pas à exonérer le propriétaire de son obligation de surveillance active. Dans cette décision du 13 novembre 2025, la Cour de cassation, pourvoi numéro 24-14.449, a expressément validé la position des juges du fond ayant retenu que « par son inactivité, la société a contribué à la dégénérescence de sa marque », dès lors qu’elle s’était contentée d’adresser trois lettres de mise en demeure sans jamais engager d’action contentieuse face à la multiplication des usages illicites commis par les tiers et les collectivités territoriales.

Par ailleurs, le titulaire ne peut justifier son abstention en invoquant des considérations d’opportunité commerciale ou des relations d’affaires avec les auteurs des usages génériques. Comme l’a souligné la Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2025, numéro 24-14.449, l’entreprise « ne peut arguer du fait que les collectivités sont ses partenaires commerciaux pour justifier l’absence de rappel du caractère protégé de la marque, un tel rappel pouvant se faire sans référence à une action contentieuse ». Dès lors, l’inertie prolongée face à la dérive lexicale équivaut à un consentement tacite à la perte du droit privatif.

En conséquence, pour préserver la validité de son enregistrement, le propriétaire doit mettre en œuvre une politique vigoureuse et méthodique de protection de ses actifs immatériels. Cette stratégie défensive implique l’envoi régulier de lettres de rappel à l’ordre aux éditeurs de dictionnaires, la notification d’oppositions administratives, ainsi que l’exercice d’actions judiciaires en contrefaçon fondées sur l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 6 septembre 2024, numéro 22/09245, a rappelé que l’usage non autorisé d’un signe identique porte atteinte à la fonction essentielle de la marque et concourt à affaiblir son pouvoir distinctif.

Or, la mise en œuvre de ces mesures réparatrices et préventives permet au titulaire de démontrer qu’il n’a jamais toléré la transformation de son signe en terme générique. Si les démarches contentieuses et amiables sont suffisamment documentées et soutenues dans le temps, la condition d’inaction fautive fera défaut, empêchant ainsi le prononcé de la déchéance au visa de l’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle. Cette exigence de rigueur probatoire protège les investissements substantiels réalisés par l’entreprise pour construire la réputation de sa marque.

Dès lors, l’inaction du titulaire est appréciée de manière concrète au regard des moyens financiers et techniques dont dispose la structure entrepreneuriale. Il n’est pas imposé aux titulaires de traquer de manière disproportionnée chaque occurrence isolée sur des plateformes marginales. En revanche, l’indifférence totale face à l’utilisation du signe par les principaux concurrents du secteur scelle la déchéance inéluctable du droit de marque, transférant le terme dans le domaine commun de l’industrie concernée.

B. Le régime procédural de la déchéance devant l’INPI et l’effet absolu de la sanction

La réforme du droit des marques opérée par l’ordonnance numéro 2019-1169 du 13 novembre 2019 a profondément renouvelé l’architecture procédurale des actions en déchéance en droit français. Conformément aux dispositions de l’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5 et L. 714-6 sont désormais portées à titre principal devant le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, tout en demeurant de la compétence des tribunaux judiciaires lorsqu’elles sont formées à titre reconventionnel ou connexe dans une instance contentieuse.

À cet égard, l’ouverture de la procédure administrative devant l’INPI se caractérise par une très large recevabilité de l’action. Aux termes de l’article L. 716-3, premier alinéa, du Code de la propriété intellectuelle, devant l’Institut national de la propriété industrielle, la demande en déchéance peut être introduite par toute personne physique ou morale, sans que celle-ci n’ait à justifier d’un intérêt direct et personnel à agir. Comme l’a relevé la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, arrêt du 6 juin 2025, numéro 23/00582, ces demandes ont été « instituées dans l’objectif d’ordre public de purger le Registre national des marques de celles qui ne sont pas exploitées » ou qui ont dégénéré, facilitant ainsi l’assainissement du registre public.

Or, devant les tribunaux judiciaires spécialisés, la recevabilité de l’action en déchéance demeure subordonnée à la démonstration d’un intérêt légitime à agir par le demandeur. La décision du Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 3ème section, 2 avril 2025, numéro 21/13260, illustre le traitement judiciaire des demandes en déchéance formées par des concurrents poursuivis en contrefaçon, qui soulèvent la perte de distinctivité du signe à titre d’exception péremptoire pour neutraliser les prétentions adverses. En conséquence, l’articulation entre voies administratives et judiciaires offre aux tiers un arsenal complet pour contester les marques dégénérées.

Par ailleurs, la sanction de la déchéance peut affecter l’ensemble des produits ou se limiter à une fraction seulement du libellé de l’enregistrement. L’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle précise en ses deuxième et troisième alinéas que « la demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée » et que « la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés ». Cette déchéance partielle permet d’ajuster proportionnellement la sanction à l’étendue exacte de la dégénérescence constatée sur le marché.

Dès lors, la date de prise d’effet de la décision revêt une importance stratégique majeure pour le sort des actions en contrefaçon pendantes. L’article L. 716-3, dernier alinéa, du Code de la propriété intellectuelle énonce que « la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance. Elle a un effet absolu ». La rétroactivité de la déchéance à la date de survenance de la dégénérescence prive rétroactivement le titulaire de tout droit d’agir pour les actes postérieurs à cette date, anéantissant ainsi les poursuites engagées à l’encontre des tiers exploitants.

À cet égard, l’arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la Cour de cassation, Chambre commerciale, pourvoi numéro 16-28.281, confirme le principe fondamental selon lequel « son titulaire est en droit de se prévaloir de l’atteinte portée à ses droits sur la marque qu’ont pu lui causer les actes de contrefaçon intervenus avant sa déchéance ». En conséquence, la fixation précise de la date d’effet détermine la période durant laquelle des dommages-intérêts peuvent être valablement sollicités au titre de l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle pour sanctionner le trouble commercial subi.

En outre, l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de déchéance bénéficie d’une portée erga omnes en raison de son effet absolu expressément consacré par la loi. La radiation consécutive du signe au Registre national des marques libère définitivement le vocable pour l’ensemble des opérateurs économiques de la filière. La Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 14 mai 2025, pourvoi numéro 23-21.296, veille scrupuleusement au respect des règles gouvernant l’opposabilité des décisions relatives aux droits de marque et aux transferts de titularité.

Dès lors, le respect des garanties procédurales et des droits de la défense s’impose de façon impérieuse à tous les stades de l’instruction du dossier. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 27 janvier 2021, pourvoi numéro 19-12.040, les juridictions doivent impérativement statuer au visa des dernières écritures régulièrement notifiées par les parties sous peine de cassation pour violation des règles de procédure civile. Cette exigence garantit la loyauté et la sécurité juridique des débats entourant la perte définitive des droits privatifs de marque.

Par ailleurs, l’appréciation du contentieux administratif de la déchéance s’inscrit dans un contrôle juridictionnel complet exercé par les cours d’appel statuant en matière de recours contre les décisions de l’INPI. La Cour d’appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1, arrêt du 19 septembre 2024, numéro 22/05211, et la Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile A, arrêt du 17 avril 2025, numéro 21/06213, rappellent que la cour d’appel statue avec les pouvoirs du juge d’appel sur la plénitude de fait et de droit, contrôlant ainsi la matérialité de l’usage sérieux et l’imputabilité des manquements reprochés au titulaire du titre contesté.

Enfin, la cohérence contractuelle entre cédants et cessionnaires de marques doit être préservée contre toute tentative de remise en cause déloyale du titre. La Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 28 février 2024, pourvoi numéro 22-23.833, a posé pour règle que le cédant de droits de marque est tenu de la garantie d’éviction et n’est pas recevable en une action en déchéance à moins de faits fautifs postérieurs imputables au cessionnaire, protégeant ainsi la sécurité des transactions sur les actifs immatériels.

Conclusion

La déchéance de marque pour dégénérescence constitue l’expression la plus aboutie de la fonction régulatrice du droit de la propriété intellectuelle. En sanctionnant l’inertie du titulaire qui a laissé son signe distinctif se transformer en nom usuel du produit, la loi préserve l’équilibre fondamental entre le monopole privatif et la liberté du commerce. L’arrêt récent rendu le 13 novembre 2025 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme avec force qu’un simple marquage formel ou l’envoi sporadique de mises en demeure ne sauraient suffire à écarter l’inaction fautive face à une banalisation généralisée. Dès lors, la conservation d’un portefeuille de marques exige une vigilance active, continue et stratégique de la part des entreprises désireuses de prémunir leurs signes distinctifs contre toute dérive générique sur le marché.

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