Un enfant âgé de plus de treize ans peut-il refuser une adoption plénière, même lorsque l’adoptant affirme qu’un projet familial existe depuis longtemps et que l’adoption paraît conforme à son intérêt ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt publié au Bulletin le 10 juin 2026, n° 25-11.152. Elle a refusé qu’un dispositif exceptionnel créé pour régler certaines filiations issues d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger prive un adolescent de sa décision personnelle.
La réponse est importante pour les familles recomposées, les couples de femmes séparés, les beaux-parents et les enfants concernés par une adoption plénière. Le refus d’un mineur de plus de treize ans n’est pas un simple avis que le tribunal pourrait écarter au nom d’une appréciation abstraite de l’intérêt familial. Il s’agit, sauf hypothèse particulière dans laquelle l’enfant est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’un consentement exigé par le Code civil. Il faut cependant distinguer l’adoption plénière de l’adoption simple, l’audition du mineur de son consentement, la contestation d’une pression et les conséquences d’un jugement déjà prononcé.
I. Enfant de plus de 13 ans et adoption plénière : le refus bloque-t-il la procédure ?
A. Pourquoi le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans est obligatoire
Le point de départ est l’article 349 du Code civil. Son premier alinéa énonce : « L’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption. » Le même article précise que le consentement est donné selon les formes prévues par l’article 348-3 et qu’il peut être rétracté jusqu’au prononcé de l’adoption. Le texte est consultable sur l’article 349 du Code civil. La règle s’applique à l’adoption plénière comme à l’adoption simple lorsque le Code renvoie aux dispositions relatives au consentement.
La formule « consent personnellement » a une portée précise. Le parent qui exerce l’autorité parentale ne peut pas signer à la place de l’adolescent pour neutraliser son opposition. Le beau-parent qui assume l’éducation quotidienne ne peut pas davantage présenter son projet affectif comme un consentement de l’enfant. Le conseil de famille ou l’administrateur chargé de représenter un mineur intervient dans les cas prévus par la loi, mais cette représentation ne transforme pas un refus exprimé par un enfant capable de discernement en accord fictif.
L’article 348-3 du Code civil encadre aussi la qualité du consentement. Il dispose que « le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption ». Il doit être reçu devant un notaire français ou étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français, ou, dans certaines situations, par le service de l’aide sociale à l’enfance. Le texte complet figure sur l’article 348-3 du Code civil.
Cette exigence explique pourquoi le juge ne recherche pas seulement une parole formelle prononcée à l’audience. Il doit s’assurer que l’enfant comprend l’opération envisagée. Une adoption plénière peut substituer une nouvelle filiation à la filiation d’origine, modifier le nom, réorganiser les droits successoraux et transformer durablement la place de chacun dans l’histoire familiale. Un adolescent peut donc poser des questions sur son parent d’origine, demander un délai, refuser de choisir sous pression ou revenir sur une acceptation avant la décision finale.
Le consentement de l’enfant est distinct de celui des parents d’origine. Lorsque la filiation est établie à l’égard de deux parents, l’article 348 du Code civil prévoit que l’un et l’autre doivent consentir à l’adoption. Le texte prévoit aussi que le consentement de l’autre suffit lorsque l’un est décédé, dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou privé de ses droits d’autorité parentale. La disposition est accessible dans la section officielle du Code civil consacrée au consentement des parents à l’adoption, article 348.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’article 348-1 prévoit que ce parent est seul appelé à consentir. Lorsque les parents sont décédés, hors d’état de manifester leur volonté, privés de leur autorité parentale ou lorsque la filiation n’est pas établie, l’article 348-2 organise l’intervention du conseil de famille. Ces mécanismes répondent à la question de savoir qui peut autoriser l’adoption au nom de la filiation d’origine ; ils ne suppriment pas la règle particulière de l’article 349 lorsque l’enfant âgé de plus de treize ans peut exprimer sa volonté.
Il faut aussi vérifier l’âge de l’enfant au moment où le consentement est recueilli et au moment où le tribunal statue. Un enfant de treize ans révolus n’est pas dans la même situation qu’un enfant qui n’a pas encore atteint ce seuil. Le Code civil ne prévoit pas une majorité anticipée : l’enfant demeure mineur, mais la loi lui reconnaît une participation personnelle renforcée pour une décision qui touche à son état et à sa filiation. Le tribunal apprécie le contexte, mais il ne peut pas remplacer ce consentement par une conclusion générale sur le bonheur de la famille.
La règle ne signifie pas qu’un enfant de moins de treize ans n’a aucun droit de parole. L’article 388-1 du Code civil permet au mineur capable de discernement d’être entendu dans toute procédure qui le concerne, sans préjudice des dispositions qui prévoient son intervention ou son consentement. L’audition est de droit si le mineur la demande ; il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Le texte officiel est disponible sur l’article 388-1 du Code civil. L’audition permet au juge de connaître la parole de l’enfant, mais elle ne produit pas toujours le même effet juridique qu’un consentement exigé par l’article 349.
La Cour de cassation a confirmé cette articulation dans son arrêt du 10 juin 2026, première chambre civile, n° 25-11.152, publié sur Légifrance. L’affaire concernait l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Cette disposition transitoire permettait, dans des circonstances déterminées, à la femme qui n’avait pas accouché de demander l’adoption de l’enfant lorsque la mère inscrite dans l’acte de naissance refusait une reconnaissance conjointe. Le dispositif exigeait notamment la preuve d’un projet parental commun et d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la loi bioéthique.
La demanderesse soutenait que ce régime exceptionnel autorisait le tribunal à prononcer l’adoption même si l’enfant de plus de treize ans ne l’avait pas acceptée. La Cour a rejeté cette lecture. Elle relève que l’article 9 de la loi de 2022 écarte expressément certaines conditions, comme l’absence de lien conjugal ou la durée d’accueil, mais ne supprime pas le consentement personnel prévu par l’article 349. La décision formule la règle en ces termes : « Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 […] que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé ». L’extrait est replacé dans son raisonnement complet par la décision officielle.
La Cour ajoute qu’une exception générale porterait atteinte à la participation personnelle de l’enfant dans une procédure qui établit un lien de filiation. Elle écrit que « faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit » reconnu à l’enfant. Ce raisonnement ne dépend pas de la qualité du parent adoptant, du conflit entre les adultes ou de la durée de la relation affective. Lorsque le mineur est âgé de plus de treize ans et capable d’exprimer une décision, le refus ne peut pas être traité comme une opposition secondaire.
Dans cette affaire, la Cour a approuvé le rejet de la demande après avoir constaté que l’enfant avait refusé de donner son consentement. Le numéro exact est ECLI:FR:CCASS:2026:C100433. Il est utile de conserver cette référence dans tout échange avec le tribunal, le notaire ou l’avocat : l’arrêt ne proclame pas une règle médiatique sur toutes les adoptions, il interprète précisément l’articulation entre l’article 9 de la loi de 2022, l’article 349 et l’article 350 du Code civil.
B. Quelle différence entre adoption plénière, adoption simple, audition et consentement ?
L’adoption plénière est soumise à des conditions propres. L’article 345 du Code civil prévoit qu’elle n’est en principe permise que pour les enfants de moins de quinze ans accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Le texte ouvre aussi certaines possibilités lorsque l’enfant a plus de quinze ans, notamment si l’accueil a commencé avant cet âge ou si une adoption simple avait déjà été prononcée. La version en vigueur de l’article 345 du Code civil doit être examinée selon la situation familiale et la date de la requête.
L’adoption plénière a des effets particulièrement forts. Selon l’article 356 du Code civil, elle confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine, l’adopté cessant d’appartenir à sa famille d’origine sous réserve des prohibitions au mariage. La disposition est publiée sur l’article 356 du Code civil. Le changement ne se limite donc pas à une reconnaissance affective du beau-parent : il touche l’état civil, les liens de filiation et les conséquences successorales.
L’adoption simple repose sur une logique différente. L’article 360 du Code civil prévoit qu’elle ajoute une filiation à la filiation d’origine et que l’adopté continue d’appartenir à sa famille d’origine. Cette différence doit être expliquée à l’enfant avant toute signature. Le texte est accessible dans la section Légifrance consacrée aux effets de l’adoption simple, article 360. La première chambre civile l’avait déjà rappelé dans un arrêt du 6 mars 2013, n° 12-17.183, disponible sur Légifrance, en distinguant le régime de l’adoption simple et l’âge de l’adopté.
Le refus d’une adoption plénière ne signifie donc pas automatiquement que toutes les formes de lien avec l’adoptant sont impossibles. Il signifie que la mesure demandée ne peut pas être prononcée dans les conditions présentées sans le consentement exigé. Une autre procédure, une adoption simple ou un nouveau projet peuvent être examinés si les conditions légales sont réunies, mais aucun adulte ne doit présenter ces alternatives comme un moyen de contourner la parole de l’enfant.
Il ne faut pas confondre l’audition et le consentement. L’audition prévue par l’article 388-1 sert à recueillir le point de vue du mineur. Le consentement prévu par l’article 349 constitue une condition personnelle de la décision d’adoption lorsque le seuil d’âge est atteint. Un adolescent peut être entendu sans devoir consentir dans une situation où la loi n’exige qu’une audition ; à l’inverse, dans une adoption qui requiert son accord, son opposition a une conséquence plus directe.
Le discernement reste important, mais il ne permet pas de dévaluer automatiquement un refus. Le juge peut rechercher si l’enfant comprend le sens de l’adoption, ses effets et son caractère durable. Il peut tenir compte de son âge, de sa maturité, de son histoire, de ses relations avec les adultes et des conditions dans lesquelles sa parole a été recueillie. Une parole hésitante peut justifier une nouvelle audition ou un délai ; elle ne permet pas à l’adoptant de demander que le refus soit ignoré.
La question de l’intérêt de l’enfant ne disparaît pas. L’article 350 prévoit toutefois une hypothèse différente : le tribunal peut prononcer l’adoption si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté lorsque le mineur de plus de treize ans est hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueilli l’avis d’un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. La disposition officielle se trouve sur l’article 350 du Code civil.
« Hors d’état d’y consentir personnellement » ne veut pas dire « refuse de consentir ». Une impossibilité médicale ou juridique d’exprimer une volonté ne peut pas être assimilée à une opposition consciente. Un enfant qui dit non, qui explique qu’il ne veut pas changer de filiation ou qui demande que sa position soit respectée n’est pas nécessairement hors d’état de consentir. Cette distinction est au cœur de la décision du 10 juin 2026.
Le consentement doit rester libre et éclairé. Des menaces, des promesses d’argent, un chantage au droit de visite, une présentation mensongère des effets de l’adoption ou une pression exercée juste avant l’audience peuvent justifier une alerte au tribunal. L’adolescent peut demander à être reçu seul avec son avocat. Les parents doivent éviter de préparer une réponse mot à mot : le juge doit pouvoir apprécier une parole personnelle, dans un cadre protecteur.
Le nom de famille constitue un autre aspect pratique. L’article 357 du Code civil prévoit que l’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant. Il ajoute que, lorsque le tribunal est invité à modifier les prénoms, le consentement de l’enfant de plus de treize ans est requis. Les règles peuvent être vérifiées sur l’article 357 du Code civil. Un projet d’adoption doit donc identifier les changements envisagés et expliquer à l’enfant leurs effets concrets.
Enfin, l’adoption plénière est irrévocable selon l’article 359 du Code civil, sauf mécanismes très particuliers qui ne permettent pas de revenir librement sur le lien créé. Le texte tient en une phrase : « L’adoption est irrévocable. » Il figure sur l’article 359 du Code civil. Cette conséquence justifie que le consentement du mineur soit recueilli avec une attention particulière avant le jugement et que toute ambiguïté soit signalée à temps.
II. Que faire lorsque l’enfant refuse l’adoption plénière ou subit une pression ?
A. Quelles démarches engager devant le tribunal lorsque le refus est exprimé ?
La première démarche consiste à qualifier la procédure. Il faut connaître le type d’adoption demandé, le fondement invoqué, l’identité de l’adoptant, la filiation déjà inscrite à l’état civil, l’âge exact de l’enfant et la date de l’audience. Dans les dossiers liés à l’article 9 de la loi du 21 février 2022, la requête peut concerner des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger et séparés avant la reconnaissance conjointe. Dans les autres dossiers, la demande peut viser l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, ou une adoption par une personne seule.
Le dossier doit contenir la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, les actes établissant la filiation, le jugement ou la requête d’adoption, les décisions antérieures relatives à l’autorité parentale, les justificatifs de résidence et les éléments permettant de comprendre la relation entre l’enfant et l’adoptant. Il faut ajouter toute convocation, tout procès-verbal d’audition, tout document notarial relatif au consentement et toute lettre adressée au tribunal. Si l’enfant a exprimé son refus dans un message ou devant un professionnel, conservez l’original et ne le modifiez pas.
Lorsque le mineur est âgé de plus de treize ans, il doit demander que son consentement ou son refus soit clairement mentionné dans le dossier. Il peut écrire au greffe, demander à être entendu avec un avocat et signaler qu’il ne souhaite pas que les adultes parlent à sa place. L’article 388-1 rappelle que l’enfant peut être entendu seul ou assisté. L’audition ne fait pas automatiquement de lui une partie à la procédure, mais elle garantit que sa parole soit recueillie dans le cadre judiciaire.
Le refus ne doit pas être réduit à un conflit de loyauté. Un adolescent peut aimer l’adoptant et refuser malgré tout la substitution de filiation. Il peut vouloir conserver le nom de son parent d’origine, craindre de perdre une place dans sa famille, ne pas comprendre pourquoi l’adoption est demandée après des années, ou rejeter une décision prise par les adultes sans lui. Ces raisons peuvent être exposées avec l’aide d’un avocat ou d’un professionnel de l’enfance. Le juge doit examiner la liberté et la compréhension du consentement, pas imposer une motivation unique.
Du côté de l’adoptant, la démarche utile est de présenter un dossier transparent. Il faut expliquer la durée de la vie commune, les soins donnés à l’enfant, les démarches scolaires et médicales, les relations avec l’autre parent, le projet de nom et les effets recherchés. Il est contre-productif de produire seulement des attestations vantant l’adoptant et décrivant l’enfant comme influencé. Si une influence est alléguée, elle doit être étayée par des faits précis et soumise au débat contradictoire.
L’adoptant peut demander une audition séparée, un examen des pièces ou un délai pour permettre à l’enfant de réfléchir. Il ne peut pas demander au tribunal de déclarer le refus abusif en se fondant sur la seule existence d’un lien affectif. L’article 348-7 du Code civil concerne le refus abusif de consentement des parents qui se sont désintéressés de leur enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité. Ce texte ne crée pas une exception générale au consentement personnel d’un mineur de plus de treize ans prévu par l’article 349.
Si l’enfant indique qu’il a accepté sous pression, il faut agir avant le jugement. L’article 349 autorise la rétractation jusqu’au prononcé de l’adoption. La situation ne se confond pas avec le délai de rétractation de deux mois applicable à certains consentements parentaux reçus dans le cadre de l’article 348-5. L’enfant de plus de treize ans doit signaler directement sa position au tribunal ou au professionnel qui a reçu le consentement. Une déclaration faite uniquement à un proche peut ne pas être versée au dossier à temps.
Une expertise psychologique n’est pas automatique et ne doit pas servir à faire pression sur l’enfant. Elle peut être envisagée si le tribunal a besoin d’éclairer une difficulté sérieuse de discernement, une emprise ou les conditions de recueil de la parole. Le rapport ne remplace pas la décision de l’enfant lorsque celui-ci est capable d’exprimer un refus. Il doit rester centré sur l’intérêt de la procédure et sur la protection du mineur.
Le choix de l’adoption simple doit être expliqué avec prudence. Elle conserve la filiation d’origine et peut répondre à un projet différent, mais elle implique aussi un consentement et une décision judiciaire. Elle ne peut pas être proposée comme un « plan B » imposé à l’enfant pour obtenir malgré tout un lien juridique. Le tribunal examine la mesure réellement demandée, son intérêt et les conditions de consentement qui lui sont attachées.
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 est accessible dans son intégralité sur Légifrance. Son article 9 ne doit pas être lu isolément. La Cour de cassation a rappelé que son caractère exceptionnel et temporaire permettait d’écarter certaines conditions prévues par l’article 345, mais pas de faire disparaître la garantie personnelle de l’enfant de plus de treize ans. Dans une requête, il est utile de citer le texte exact invoqué et de montrer pourquoi la règle de consentement s’applique ou, au contraire, pourquoi l’hypothèse de l’article 350 serait discutée.
À Paris et en Île-de-France, l’adresse du tribunal dépend de la procédure et de la situation familiale. La saisine ne doit pas être envoyée au hasard à un juge aux affaires familiales lorsque la demande d’adoption relève du tribunal judiciaire selon des règles propres. Le greffe compétent, les délais d’audiencement, l’existence d’une audience déjà fixée et la nécessité d’un avocat doivent être vérifiés sur les actes reçus. Un cabinet intervenant en droit de la famille à Paris peut reprendre la chronologie et orienter les demandes, sans substituer une formule générale à l’examen du dossier.
B. Quels effets du refus, quelles preuves et quels délais pour protéger l’enfant ?
Lorsque le refus est clair et que l’enfant est âgé de plus de treize ans, la conséquence principale est le rejet de la demande d’adoption plénière, comme dans l’arrêt du 10 juin 2026. Le juge peut vérifier les autres conditions, entendre les adultes et s’assurer que la décision de l’enfant est libre et comprise. Il ne peut pas prononcer l’adoption au seul motif que le projet parental commun ou la relation affective lui paraissent convaincants. La filiation ne peut pas être établie contre la volonté personnelle protégée par l’article 349, sauf impossibilité réelle d’exprimer cette volonté dans le cadre de l’article 350.
Le refus ne supprime pas les liens affectifs existants. L’adoptant peut continuer à exercer une place dans la vie de l’enfant si les adultes l’organisent dans son intérêt et si les droits des parents d’origine sont respectés. Les règles de résidence, de droit de visite, de délégation d’autorité parentale ou de relations avec un tiers peuvent relever d’autres procédures. Il faut les distinguer de l’adoption : un désaccord sur la filiation ne doit pas conduire à interrompre brutalement une relation importante, sauf danger ou décision contraire du juge.
Si l’enfant revient sur son refus, il faut vérifier le moment et la forme de la nouvelle déclaration. Tant que le jugement n’est pas prononcé, le consentement peut être rétracté et une nouvelle volonté peut être portée au dossier. Le tribunal doit s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une acceptation obtenue sous menace, d’une promesse de récompense ou d’un revirement dicté par un adulte. La prudence est encore plus grande lorsque l’audience est imminente ou que la famille traverse une séparation conflictuelle.
Après le prononcé de l’adoption plénière, la situation est très différente. L’article 355 du Code civil prévoit que le tribunal prononce l’adoption plénière ou simple et que l’adoption produit ses effets à compter du dépôt de la requête. La disposition figure dans le chapitre du Code civil consacré aux effets de l’adoption. L’article 359 ajoute le principe d’irrévocabilité. Une contestation après jugement ne peut pas être traitée comme une simple rétractation : elle suppose d’identifier un vice procédural, un défaut de consentement, une fraude ou une autre cause prévue par les textes.
Les preuves utiles ne sont pas les mêmes selon le problème. Pour contester l’absence de consentement, il faut rechercher le procès-verbal, l’acte notarié, les mentions de l’audition et les documents remis au tribunal. Pour démontrer une pression, conservez les messages, les courriels, les échanges avec les professionnels, les attestations de personnes ayant assisté aux conversations et la chronologie des demandes. Pour discuter le discernement, les éléments doivent concerner la période de la procédure et rester respectueux de la vie privée de l’enfant. Une accusation générale contre le parent adoptant ne suffit pas.
Le dossier doit aussi révéler les conflits d’intérêts. Le parent qui soutient la demande d’adoption peut avoir un intérêt direct à présenter l’enfant comme consentant. Dans cette hypothèse, l’enfant peut demander à être entendu seul et assisté par un avocat. Le juge peut organiser une audition séparée ou prendre des mesures pour que la parole soit recueillie sans la présence des adultes concernés. L’article 388-1 précise que le mineur peut être accompagné par un avocat ou une personne de son choix, sous réserve de l’intérêt de l’enfant.
Il ne faut pas confondre un refus juridique et une opposition à un changement de prénom. Même si l’enfant accepte le changement de prénom, il doit encore consentir à l’adoption plénière. Même s’il accepte l’adoption, l’accord requis pour une modification de prénom de plus de treize ans répond à une exigence distincte de l’article 357. Les demandes doivent donc être séparées dans le dossier et expliquées avec des mots compréhensibles.
Le nom et la filiation doivent être abordés sans promesse irréaliste. L’adoption plénière peut conférer le nom de l’adoptant et substituer une filiation à celle d’origine. Elle peut aussi modifier la vocation successorale, les empêchements à mariage et les informations figurant sur les actes d’état civil. L’adoption simple conserve un lien avec la famille d’origine, mais elle produit elle aussi des effets importants en matière de nom, d’autorité parentale et de succession. Un consentement éclairé suppose que l’enfant reçoive une explication de ces conséquences, avec un temps suffisant pour poser ses questions.
La situation des couples de femmes concernés par l’article 9 de la loi de 2022 appelle une attention particulière. La procédure avait été créée pour offrir une voie d’établissement de la filiation dans des situations liées à une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la loi bioéthique. La séparation conflictuelle des adultes ne permet toutefois pas de transformer l’enfant en objet du litige. La décision du 10 juin 2026 ne nie pas le projet parental commun ; elle rappelle que la construction de la filiation doit respecter la participation personnelle de l’adolescent.
Un parent qui reçoit une requête d’adoption doit répondre de manière structurée. Il peut vérifier la date de naissance, le fondement juridique, les pièces d’état civil, la réalité du consentement et les conditions dans lesquelles la parole de l’enfant a été recueillie. Il peut demander que l’enfant soit entendu séparément et contester une présentation inexacte du projet familial. Il doit éviter d’organiser une confrontation directe entre l’enfant et l’autre adulte, car cette confrontation peut renforcer la pression et compliquer l’analyse du juge.
L’adoptant qui reçoit un refus doit également éviter toute démarche de contournement. Multiplier les demandes auprès des proches, contacter l’école ou les professionnels pour obtenir une déclaration favorable, promettre une somme d’argent ou menacer de rompre la relation peut fragiliser le dossier. Le juge s’intéresse à la liberté du consentement. Une démarche calme, une information complète et un respect du délai judiciaire protègent mieux l’enfant et l’adoptant qu’une stratégie de contrainte.
Les délais doivent être suivis par écrit. Notez la date de la requête, la date de la convocation, la date de l’audition, la date de remise des pièces et la date annoncée du délibéré. Si l’enfant change d’avis ou découvre une information importante, adressez-la rapidement au greffe par une voie permettant de prouver la réception. Ne remettez pas une pièce sensible à un adulte qui est directement en conflit avec l’enfant sans demander conseil sur sa transmission.
Un avocat peut demander une audience de mise au point, une audition séparée, la communication d’un acte ou un renvoi limité lorsque le dossier ne permet pas de vérifier la réalité du consentement. La demande doit rester proportionnée. Le juge n’a pas besoin d’un récit de toute la séparation des adultes si la question porte sur la signature du mineur ; en revanche, les faits de pression, de manipulation ou de rupture de lien peuvent devenir pertinents s’ils éclairent la liberté du choix.
La protection de l’enfant ne consiste pas à lui confier seul le poids d’un conflit familial. Elle consiste à lui permettre de décider lorsque la loi exige son consentement, à l’écouter lorsque la loi prévoit son audition et à le protéger contre les pressions. L’arrêt de la première chambre civile du 10 juin 2026 fournit un repère clair : une procédure exceptionnelle d’adoption ne peut pas neutraliser la garantie personnelle accordée au mineur de plus de treize ans.
Conclusion
Un enfant de plus de treize ans qui refuse une adoption plénière ne peut, en principe, être remplacé par la volonté de ses parents, de l’adoptant ou du conseil de famille. L’article 349 du Code civil impose son consentement personnel et permet sa rétractation jusqu’au prononcé de l’adoption. L’article 350 concerne une situation différente, celle du mineur réellement hors d’état d’exprimer sa volonté. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2026, n° 25-11.152, confirme qu’un régime exceptionnel issu de la loi du 21 février 2022 ne permet pas d’écarter cette protection.
La priorité est de vérifier le fondement de la demande, la nature de l’adoption, les conditions de recueil du consentement et les effets sur la filiation. L’enfant doit pouvoir être entendu seul et assisté par un avocat. Le parent ou l’adoptant doit produire les documents utiles, respecter la procédure et éviter toute pression. Pour un dossier à Paris ou en Île-de-France, une analyse rapide de la requête, de l’acte de consentement et de la chronologie peut prévenir une décision prise sur une information incomplète.
Un avocat du cabinet peut examiner la requête d’adoption, le refus de l’enfant et les pièces utiles avant l’audience.