Les plaintes déposées aux États-Unis le 17 août 2026 par Round Hill Music contre Anthropic et Suno, sous les numéros 5:26-cv-08505 et 5:26-cv-08507, replacent une question très concrète au centre du débat : que peut faire un éditeur musical français lorsqu’il soupçonne une intelligence artificielle étrangère d’avoir utilisé des chansons, des paroles ou des enregistrements sans autorisation ? La réponse ne consiste pas à transposer mécaniquement une demande américaine devant un juge français. Il faut rattacher chaque acte à un territoire, identifier les droits réellement détenus, préserver une preuve numérique exploitable et choisir une mesure proportionnée à l’urgence. Une action en France peut viser le dommage subi sur le marché français, la diffusion d’un service dirigé vers le public français, la reproduction d’une œuvre ou la réutilisation d’un enregistrement. Elle peut aussi permettre d’obtenir des informations avant le procès, puis de solliciter la cessation des atteintes et une indemnisation. Le dossier est particulièrement sensible lorsque le modèle est hébergé hors de l’Union européenne : la compétence française, la loi applicable et l’exécution d’une décision doivent être traitées séparément. Voici la méthode à suivre pour transformer un soupçon d’utilisation de chansons par une IA en dossier contentieux vérifiable.
I. IA étrangère entraînée sur des chansons : quels droits et quelle loi ?
A. Une chanson protégée dès sa création : distinguer paroles, composition et enregistrement
La première erreur consiste à parler de « la chanson » comme d’un objet juridique unique. Une chanson peut réunir plusieurs créations et plusieurs titulaires. Les paroles sont susceptibles de constituer une œuvre littéraire. La mélodie, l’harmonie et certains arrangements peuvent relever de la composition musicale. L’enregistrement diffusé au public est un phonogramme, auquel s’attachent les droits voisins du producteur et des artistes-interprètes. Un même titre peut donc mobiliser les droits de l’auteur des paroles, du compositeur, de l’arrangeur, de l’interprète, du producteur phonographique et de l’éditeur qui exploite contractuellement le catalogue.
Cette qualification doit être faite titre par titre. Une base de données contenant des noms de chansons ne prouve pas, à elle seule, que les droits sur les fichiers, les paroles, les partitions ou les masters ont été transférés à l’éditeur qui agit. À l’inverse, l’absence de fichier audio complet dans le corpus visible ne suffit pas à exclure l’utilisation d’une œuvre : une copie technique peut avoir été réalisée à un stade intermédiaire, puis supprimée, fragmentée ou transformée. Le dossier doit donc reconstituer la chaîne des droits avant de formuler une demande.
L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cette protection ne dépend pas du dépôt d’une chanson auprès d’un organisme, de son succès commercial ou de son inscription dans une société de gestion collective. Le dépôt, l’horodatage ou la déclaration permettent de consolider la preuve de la date et de la titularité, mais ils ne créent pas le droit d’auteur.
Le contrat d’édition doit être lu avec précision. Il faut vérifier les territoires couverts, la durée, les modes d’exploitation cédés, les droits numériques, les adaptations, la synchronisation, les traductions et les actes de reproduction nécessaires à l’analyse automatisée. Une clause autorisant la distribution d’un phonogramme ne vaut pas nécessairement autorisation de copier les paroles dans une base d’entraînement. Une licence de diffusion en France ne signifie pas automatiquement que le cocontractant peut concéder une licence mondiale à une société qui développe un modèle génératif. Le périmètre de l’action dépendra de ces distinctions.
Le droit moral ajoute une autre dimension. Le nom de l’auteur, le respect de son œuvre et l’intégrité de la création peuvent être affectés si un modèle restitue des paroles tronquées, attribuées à un tiers, modifiées de manière dénaturante ou associées à un contenu contraire à l’esprit de la chanson. La question se pose différemment pour l’éditeur, qui peut ne pas être titulaire de l’ensemble des prérogatives morales. Le demandeur doit donc établir qui agit pour quel droit : auteur, ayant droit, producteur, éditeur mandaté ou licencié exclusif.
La protection ne couvre pas une idée musicale générale, une ambiance, un genre ou une formule banale prise isolément. Elle peut en revanche concerner une combinaison originale de paroles, une ligne mélodique, une structure ou un enregistrement déterminé. Le simple fait qu’une sortie d’IA « sonne comme » un artiste ne suffit pas toujours à caractériser une reproduction. Le dossier devient plus solide lorsque la sortie contient une suite de paroles reconnaissable, une mélodie identifiable, une empreinte sonore ou un passage qui ne peut raisonnablement s’expliquer par une création indépendante.
Cette exigence explique la nécessité d’une comparaison documentée. Pour chaque titre, il faut conserver la version originale, les versions éditées, les métadonnées, les fichiers de travail, les dépôts, les contrats, les relevés de diffusion et les informations ISRC ou ISWC lorsqu’elles existent. Les ayants droit doivent aussi noter les éventuelles autorisations d’analyse, de fouille de textes et de données, de reproduction technique ou d’utilisation à des fins de recherche. Une action qui ignore ces autorisations expose le demandeur à une contestation simple : la société d’IA soutiendra qu’elle a reçu un droit valable ou qu’elle a utilisé une copie légalement accessible.
B. Entraînement, reproduction et sortie du modèle : quelle atteinte peut être invoquée ?
Le mot « entraînement » recouvre plusieurs opérations. Un fournisseur peut collecter une URL, télécharger un fichier, en extraire des éléments, créer des copies temporaires, conserver des représentations vectorielles, ajuster un modèle, effectuer des tests et rendre le service accessible au public. Chacune de ces étapes ne produit pas le même effet juridique. Le débat doit distinguer la copie de l’œuvre pendant la constitution du jeu de données, la conservation d’éléments dans les paramètres du modèle et la restitution d’une chanson ou de paroles dans une réponse.
L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Une reproduction peut être partielle. La discussion ne porte donc pas seulement sur la présence d’un morceau complet dans un fichier de sortie. Il faut rechercher si les éléments repris constituent une partie originale de l’œuvre et si la copie a été autorisée par le titulaire compétent.
Le régime des copies réalisées pour la fouille de textes et de données doit être examiné dans sa version applicable à la date des faits. Les dispositions du code relatives à la fouille de textes et de données distinguent les hypothèses, les bénéficiaires, l’accès licite aux contenus et les réserves pouvant être exprimées par les titulaires. Une société commerciale ne peut pas se contenter d’invoquer l’étiquette « recherche » sans démontrer la base juridique de chaque copie, les conditions d’accès aux fichiers et le respect des réserves opposables. La loi applicable à l’entraînement peut aussi varier selon le lieu de la copie, le territoire de protection invoqué et le rôle de chaque prestataire.
Un fournisseur pourra soutenir que le modèle n’enregistre pas une chanson comme un fichier et qu’une corrélation statistique ne serait pas une reproduction. Cet argument doit être confronté aux faits. Une sortie qui restitue des paroles identifiables, qui reproduit une mélodie reconnaissable ou qui permet de générer une copie sonore très proche peut fournir un indice fort. La réponse doit être testée avec des prompts contrôlés, conservés dans leur forme exacte, répétés à plusieurs dates et effectués depuis des comptes distincts. Il faut éviter de multiplier les essais au hasard : chaque requête doit répondre à une hypothèse et ses résultats doivent être datés, exportés et conservés.
Dans son arrêt du 2 octobre 2013, n° 12-25.941, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, à propos de l’accès à une œuvre et de la preuve de la contrefaçon, que « c’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre ». Cette formule ne dispense pas le demandeur d’identifier l’œuvre et de présenter une comparaison sérieuse. Elle montre toutefois l’importance des circonstances d’accès : une chanson publiquement diffusée, indexée, licenciée ou disponible dans un catalogue accessible ne se trouve pas dans la même situation qu’un fichier conservé dans un espace fermé.
La qualification de contrefaçon doit aussi être séparée d’autres manquements. L’utilisation de fichiers en violation des conditions d’une plateforme peut relever du contrat. Une collecte contraire à une politique d’accès peut alimenter une demande de cessation ou de responsabilité. Une sortie trompeusement attribuée à un auteur peut engager le droit moral ou le droit de la consommation selon les faits. Un modèle qui reprend le style général d’un artiste sans reproduire un élément original soulève une question différente de celle d’un modèle qui restitue le refrain protégé d’une chanson précise.
Sur le plan pénal, l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle définit notamment comme délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Une plainte peut être envisagée lorsque les éléments intentionnels, matériels et territoriaux sont réunis. Dans les dossiers transfrontaliers, l’action civile permet souvent de commencer par la conservation de la preuve, la production d’informations et la cessation d’un acte précis, sans attendre que toute l’organisation mondiale du fournisseur soit connue.
Enfin, il faut fixer l’objet de la demande. Demander la suppression de tous les modèles d’une société étrangère n’a pas le même degré de précision que demander la cessation de la restitution de paroles identifiables, la conservation de journaux techniques ou le retrait d’un fichier accessible depuis la France. Une demande trop large rend la mesure difficile à ordonner et favorise une réponse défensive. Une demande centrée sur quelques œuvres, quelques dates, quelques sorties et un marché déterminé est plus facilement vérifiable.
II. Quelle procédure engager en France contre une IA étrangère ?
A. Préserver la preuve et obtenir les informations avant le procès
Le premier objectif n’est pas de publier une accusation. C’est de rendre les faits démontrables plusieurs mois plus tard. Les services d’IA peuvent modifier leurs modèles, leurs conditions d’utilisation, leurs filtres, leurs interfaces et leurs journaux de conservation. Une page accessible aujourd’hui peut disparaître demain. Une sortie obtenue avec un compte gratuit peut ne plus être reproductible après une mise à jour. L’éditeur doit donc établir une chronologie avant d’adresser une mise en demeure détaillée ou de saisir une juridiction.
Le dossier de preuve doit contenir, pour chaque œuvre, le fichier original, la source d’acquisition, la date de création, l’identité des auteurs, les contrats, les relevés d’exploitation et les éléments d’identification du phonogramme. Pour chaque soupçon d’utilisation par l’IA, il faut enregistrer le service utilisé, l’URL, le pays de connexion, le type de compte, la version apparente du modèle, la date et l’heure UTC, le prompt exact, les paramètres, le fichier généré, les messages d’erreur et les conditions tarifaires. Les captures d’écran seules sont fragiles. Elles doivent être complétées par un export, un téléchargement, un calcul d’empreinte numérique et, si l’enjeu le justifie, un constat établi par un commissaire de justice ou un expert.
Il est utile de conserver une copie hors ligne et une copie scellée des éléments les plus sensibles. Les fichiers ne doivent pas être modifiés après leur capture. Un changement de nom ou une conversion peut faire perdre des métadonnées utiles. Lorsque plusieurs personnes testent le service, chaque intervenant doit tenir un journal séparé indiquant son compte, son appareil et son réseau. Les essais doivent rester proportionnés : il ne faut pas tenter de contourner un dispositif de sécurité, d’extraire une base de données privée ou de provoquer volontairement une réponse interdite.
L’article 145 du code de procédure civile offre un outil central avant le procès. Il prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». L’éditeur doit démontrer un litige suffisamment crédible, un risque de perte ou d’altération de la preuve et une mesure ciblée. Une requête peut viser un constat, une copie de documents, l’identification d’un intermédiaire ou la conservation d’éléments techniques. Elle ne doit pas devenir une exploration générale de tous les secrets du fournisseur.
La saisie-contrefaçon obéit à un régime spécifique. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet, sur autorisation judiciaire, de faire décrire ou saisir les œuvres et documents argués de contrefaçon ainsi que les matériels qui ont servi à la commission des faits. Dans un environnement dématérialisé, la mesure doit être adaptée à la réalité technique : serveur situé hors de France, prestataire d’hébergement, compte client, interface de génération et journaux conservés pour une durée limitée. Le juge français ne peut pas transformer une saisie locale en injonction directe adressée à un serveur étranger sans examiner les conditions d’exécution.
La demande doit donc identifier les personnes susceptibles de détenir les éléments. Le fournisseur de modèle n’est pas toujours le seul acteur. Le site qui a fourni le corpus, le prestataire de stockage, l’éditeur d’un catalogue, le distributeur d’un service et l’utilisateur qui a mis en ligne une sortie peuvent chacun détenir une partie de la preuve. Le demandeur doit expliquer le lien entre le document demandé et l’atteinte alléguée. Une liste de fichiers ou de journaux sans limitation temporelle, sans œuvres déterminées et sans justification de nécessité risque d’être réduite ou rejetée.
Le droit à l’information complète cette stratégie. L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction saisie au fond ou statuant en référé à ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par une personne impliquée dans l’atteinte. Le demandeur peut chercher l’origine des fichiers, les catégories d’œuvres utilisées, les dates de collecte, les versions du modèle, les volumes de requêtes, les produits concernés, les revenus et les licences invoquées. La demande doit respecter la confidentialité des secrets d’affaires et ne porter que sur les informations nécessaires à la détermination de l’atteinte et du préjudice.
Le fournisseur pourra demander une protection des informations techniques. Cette objection n’efface pas automatiquement le droit à la preuve. Le juge peut limiter les destinataires, organiser une consultation sous confidentialité, ordonner la remise d’une synthèse vérifiable ou différer la communication de certains éléments. Le demandeur doit proposer une méthode : liste d’œuvres et de hachages, intervalle de dates, catégories de données, comptes ou versions du modèle, et exclusion des informations sans rapport avec le marché français.
Une méthode de constitution de la preuve d’une œuvre exposée à l’entraînement d’une IA peut servir de point de départ documentaire. Le présent recours n’a toutefois pas le même objet : il s’intéresse au rattachement à la France, au choix de la juridiction et aux mesures qui peuvent être demandées contre un opérateur établi à l’étranger. Il faut conserver les articles, rapports et décisions utilisés comme contexte, mais distinguer soigneusement une information de presse, une hypothèse technique et une preuve propre au catalogue de l’éditeur.
Lorsque le fournisseur est établi hors de l’Union européenne, la mise en demeure doit être préparée comme une pièce de procédure. Elle doit identifier les titres concernés, joindre les justificatifs de droits, décrire les sorties ou copies constatées, préciser le marché touché, demander la conservation des données et fixer un délai réaliste. Une mise en demeure qui révèle tous les tests avant que la preuve ne soit conservée peut permettre une modification rapide du service. Dans certains cas, la requête judiciaire doit être préparée avant l’envoi, afin d’éviter une disparition prévisible des éléments.
B. Saisir la juridiction française et demander retrait, cessation et indemnisation
Une fois la preuve minimale réunie, trois questions doivent être séparées : le juge français peut-il connaître du litige, quelle loi protège les œuvres invoquées et quelles mesures peuvent être exécutées contre l’opérateur étranger ? Le fait qu’un site ou une interface soit visible depuis la France ne répond pas automatiquement à ces trois questions. Il faut établir un lien suffisamment concret avec le public ou le dommage français.
L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles et pénales relatives à la propriété littéraire et artistique aux juridictions judiciaires déterminées par les textes. L’éditeur doit ensuite vérifier la compétence territoriale, la nature du droit invoqué, l’existence d’un établissement ou d’un représentant en France et les modalités de signification au défendeur étranger. Paris peut être pertinent lorsque le demandeur, le dommage, le catalogue ou le service présente un rattachement réel à l’Île-de-France, mais cette seule adresse ne suffit pas à créer une compétence universelle.
Pour la compétence internationale, les règles européennes doivent être examinées lorsqu’un défendeur ou un événement se rattache à l’Union. Le règlement Bruxelles I bis distingue notamment la compétence fondée sur le domicile du défendeur et celle du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Un fournisseur américain sans établissement européen ne sera pas traité comme une société domiciliée en France. Le demandeur devra établir le point de rattachement prévu par les règles applicables et anticiper la contestation de compétence.
La jurisprudence limite l’effet d’une simple accessibilité. Dans son arrêt du 22 janvier 2014, n° 10-15.890, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, pour un contenu diffusé en ligne, que l’accessibilité du site depuis un État peut justifier la compétence de cet État comme lieu de matérialisation du dommage, mais dans la limite du dommage réalisé sur son territoire. Un éditeur ne doit donc pas présenter la France comme le tribunal naturel de toutes les atteintes mondiales. Il doit documenter les écoutes, ventes, téléchargements, utilisateurs, campagnes, sorties ou exploitations qui concernent effectivement le public français.
La loi applicable suit une logique territoriale en matière de propriété intellectuelle. L’article 8 du règlement Rome II rattache en principe l’obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle à la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée. Si la demande porte sur une reproduction ou une diffusion portant atteinte aux droits en France, les règles françaises peuvent être mobilisées pour cette atteinte française. La loi américaine pourra être discutée pour des actes accomplis aux États-Unis. Une même plainte peut donc devoir distinguer les chefs de demande, les territoires et les dommages.
La demande au fond peut viser la reconnaissance de la contrefaçon, l’interdiction de nouvelles copies ou restitutions, le retrait d’une sortie précise, la conservation de données, la publication d’une décision et la réparation du préjudice. Les mesures doivent être formulées à partir des faits démontrés. Une interdiction de générer toute musique « inspirée » du catalogue serait difficile à contrôler. Une injonction visant la restitution de paroles identifiables, la mise à disposition d’un fichier déterminé ou l’utilisation d’un corpus identifié est plus lisible.
En présence d’un service en ligne, l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, dans le cadre prévu par le texte, d’ordonner des mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur commise par un service de communication au public en ligne. Le choix du destinataire est décisif. Une mesure peut concerner le fournisseur, un hébergeur, un opérateur de diffusion ou toute personne capable de remédier effectivement à l’atteinte. Le juge appréciera la nécessité, la proportionnalité et la faisabilité de l’injonction.
Le retrait d’une chanson générée n’est pas toujours le remède principal. Si le préjudice vient de la copie de chansons dans la constitution du modèle, supprimer une sortie particulière peut laisser intacte la cause du dommage. L’éditeur peut alors demander la conservation et la communication des informations sur le corpus, la cessation de l’utilisation de certaines œuvres, la désactivation d’une fonction qui restitue des paroles, ou une mesure de filtrage ciblée. Chaque demande doit être reliée à une étape technique et à un droit déterminé.
La réparation financière doit être documentée. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle invite la juridiction à prendre en considération « les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. La juridiction peut aussi retenir une somme forfaitaire dans les conditions prévues par le texte. L’éditeur doit apporter des éléments de comparaison : tarifs de licence, nombre de titres, durée d’utilisation, territoire, volume d’utilisateurs, chiffre d’affaires du service, fréquence des sorties, investissements de promotion et perte de valeur du catalogue.
Un montant annoncé dans une plainte étrangère ne constitue pas automatiquement la valeur du dommage subi en France. Une demande française doit expliquer le marché concerné, les contrats affectés, les ventes perdues, l’avantage tiré de l’utilisation et le préjudice moral des auteurs. Les comptes de la société d’IA peuvent être difficiles à obtenir, d’où l’intérêt de la demande d’information. Mais l’éditeur ne doit pas confondre le chiffre d’affaires mondial du fournisseur avec les revenus directement liés aux œuvres et aux utilisateurs français.
L’action pénale doit être appréciée avec prudence. Elle peut exercer une pression utile lorsqu’une reproduction ou une diffusion illicite en France est établie, mais elle soulève des difficultés d’identification des auteurs, d’intention, de conservation des données et de localisation des actes. Dans son arrêt du 29 novembre 2011, n° 09-88.250, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans une affaire à dimension internationale, l’importance de la loi du pays où la protection est revendiquée et de la localisation de l’acte constitutif de l’infraction. Le choix entre plainte, référé, requête sur le fondement de l’article 145 et action au fond dépendra du niveau de preuve et de l’urgence.
Pour un éditeur établi à Paris ou en Île-de-France, la préparation pratique doit commencer par l’identification du ressort compétent, la vérification des clauses de cession et la centralisation des éléments chez un interlocuteur unique. Les contrats, fichiers et constats doivent être accessibles au conseil chargé de la procédure. Les équipes marketing ne doivent pas tester le service de manière dispersée ni publier des extraits avant la sécurisation de la preuve. Le dossier local doit enfin séparer les écoutes et ventes réalisées en France des exploitations étrangères, afin de ne pas présenter au juge un préjudice indifférencié.
Le calendrier est court lorsque le modèle change rapidement. Les premières quarante-huit heures doivent servir à préserver les œuvres, enregistrer les sorties, vérifier les droits, repérer le fournisseur et établir une chronologie. Les jours suivants peuvent être consacrés à un constat, une mise en demeure préparée, une demande d’information et l’évaluation d’une requête probatoire. Une fois le fournisseur alerté, la conservation des logs devient une question stratégique. Toute demande doit donc préciser les dates, les comptes, les versions, les œuvres et les données à ne pas détruire.
Conclusion
Un éditeur musical français peut envisager un recours contre une IA étrangère lorsqu’il dispose d’un droit identifiable, d’un acte techniquement décrit et d’un dommage rattaché au territoire français. L’actualité des actions engagées contre Anthropic et Suno montre l’importance du sujet, mais elle ne remplace pas l’analyse du catalogue concerné. Chaque chanson doit être reliée à ses auteurs, à ses contrats, à son enregistrement et à l’autorisation éventuellement invoquée par le fournisseur.
La stratégie la plus solide commence par la preuve : fichiers originaux, chaîne des droits, métadonnées, essais reproductibles, constats, empreintes numériques et chronologie. Elle se poursuit par une mesure proportionnée, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, la saisie-contrefaçon ou le droit à l’information lorsque les conditions sont réunies. La compétence française doit être reliée au marché français et au dommage qui y est subi. La demande doit ensuite distinguer cessation, retrait, conservation des données et indemnisation, sans réclamer au juge français de régler indistinctement les actes commis dans le monde entier.
La rapidité ne dispense pas de précision. Une plainte fondée sur une ressemblance générale, un article de presse ou une capture isolée risque de ne pas résister à la contestation. Une œuvre déterminée, un fichier ou une sortie identifiable, un droit documenté et une demande exécutable offrent une base beaucoup plus efficace pour négocier ou saisir la juridiction compétente.