Lorsqu’un héritier perçoit seul les loyers d’un appartement, d’une maison ou d’un local dépendant de la succession, le conflit ne porte pas seulement sur une somme d’argent. Il faut reconstituer la gestion du bien, identifier les droits de chaque cohéritier, distinguer les dépenses réellement communes des prélèvements personnels et choisir une procédure qui permette d’obtenir à la fois les comptes et le paiement. Le décès n’autorise pas celui qui détient les clés ou le compte bancaire du défunt à traiter les loyers comme un revenu personnel. Tant que le bien demeure indivis, les fruits doivent être rattachés à l’indivision, puis répartis selon les droits établis par la dévolution successorale, sauf convention, usufruit ou décision de justice contraire.
Cette situation apparaît souvent dans une succession bloquée : un enfant signe ou conserve le bail, encaisse les virements, règle certaines charges, mais refuse de communiquer le contrat, les quittances et les relevés. La réponse doit être chiffrée et documentée. Le présent article expose la règle des revenus indivis, la méthode de reddition des comptes, les preuves à réunir, la demande de provision et l’articulation avec le partage judiciaire. Il s’inscrit dans le prolongement de la page consacrée au partage successoral, tout en se concentrant sur le contentieux des loyers.
I. Un héritier perçoit seul les loyers : à qui appartiennent les revenus et quels comptes produire ?
A. Les loyers du bien successoral accroissent à l’indivision et doivent être ventilés selon les droits de chacun
Le point de départ est la situation juridique du bien au jour du décès et après l’ouverture de la succession. Lorsque plusieurs personnes ont vocation à recueillir le même immeuble et qu’aucun partage n’a attribué ce bien à un seul d’entre eux, l’immeuble est détenu en indivision. La possession matérielle par un héritier, l’inscription du bail à son nom ou l’habitude familiale de lui confier la gestion ne suffisent pas à transformer les loyers en biens personnels.
L’article 815 du Code civil rappelle une règle structurante : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Cette règle ne signifie pas que le partage efface la gestion passée. Jusqu’au partage, les recettes et les dépenses liées au bien doivent être reconstituées dans les comptes de l’indivision. Le cohéritier qui a reçu les fonds les détient avec l’obligation de les intégrer à cette liquidation.
La règle particulière des loyers se trouve à l’article 815-10 du Code civil. Le texte dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision ». Un loyer versé par un locataire est le fruit civil du bien loué. Il doit donc apparaître dans le compte de l’indivision, même si le locataire a payé sur le compte bancaire d’un seul héritier. Le compte personnel qui reçoit le virement ne change ni l’origine de la somme ni le droit des autres indivisaires.
La répartition intervient ensuite selon les droits dans l’indivision. Si deux enfants recueillent chacun une moitié et qu’un logement produit 1 500 euros par mois, chacun a vocation à recevoir 750 euros par mois avant imputation de sa quote-part des dépenses communes. Avec trois héritiers à parts égales, le droit théorique est de 500 euros par mois pour chacun. Une convention d’indivision, une décision judiciaire, un démembrement ou une attribution de jouissance peuvent modifier ce calcul ; ces éléments doivent être produits et non simplement invoqués.
La Cour de cassation a déjà rappelé, à propos d’une indemnité liée à un bien indivis, que « l’indemnité litigieuse doit être assimilée à un revenu accroissant à l’indivision ». Dans cet arrêt de la première chambre civile du 5 février 1991, n° 89-11.136, la conséquence est formulée clairement : chaque indivisaire peut solliciter sa part annuelle. Le principe vaut pour les recettes locatives lorsque le bien reste commun : la perception isolée n’emporte pas appropriation intégrale.
Il faut toutefois déterminer la date de départ. Le bail était-il en cours avant le décès ? Le locataire a-t-il été installé après le décès ? Le bien a-t-il été vendu, attribué ou donné en jouissance à un héritier ? Ces questions permettent d’isoler les périodes. Les loyers antérieurs au décès relèvent de la comptabilité du défunt ou du régime matrimonial applicable ; les loyers postérieurs relèvent de l’indivision, sauf droit particulier d’un usufruitier ou accord contraire. Le relevé doit donc être établi mois par mois, avec le début et la fin de chaque période.
Cette analyse ne dépend pas uniquement de l’existence d’un acte de notoriété. Un héritier peut avoir accepté la succession expressément, tacitement ou sous bénéfice d’inventaire, et la gestion des loyers peut avoir des incidences sur cette acceptation. Mais le contentieux du partage des fruits ne doit pas être confondu avec la preuve de l’acceptation ou avec une accusation de recel. Le juge doit d’abord identifier le bien, les droits successoraux, le régime de jouissance et les recettes effectivement encaissées.
La méthode de calcul peut être présentée dans un tableau simple :
- période et adresse du bien ;
- loyer contractuel, indexation et révision ;
- dépôts de garantie, avances, indemnités d’occupation ou pénalités ;
- date de chaque encaissement et compte créditeur ;
- charges communes payées pour le compte du bien ;
- solde à répartir selon la quote-part de chaque indivisaire.
Le résultat doit être séparé de la fiscalité personnelle de l’héritier qui a encaissé les sommes. La déclaration fiscale ne remplace pas le compte civil de l’indivision et un relevé fiscal incomplet ne justifie pas la conservation des loyers. L’enjeu du procès est le montant dû à chaque cohéritier, avec les dépenses admissibles et les éventuelles compensations.
B. La reddition des comptes distingue les loyers encaissés, les charges imputables et l’occupation personnelle
Le premier devoir du gestionnaire est la transparence. L’article 815-8 du Code civil prévoit que « quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires ». Un héritier qui encaisse les loyers doit ainsi pouvoir produire un état intelligible, et pas seulement annoncer un chiffre global au notaire ou aux autres ayants droit.
Cet état doit contenir le bail, ses avenants, les quittances, les appels de loyers, les justificatifs d’impayés, les échanges avec le locataire, les relevés bancaires et la liste des dépenses. Les travaux, assurances, taxes, frais de gestion, diagnostics et charges de copropriété ne sont pas tous déductibles de la même manière. Il faut établir leur lien avec le bien, leur nécessité, leur date, leur paiement effectif et la part qui incombe à l’indivision. Une dépense engagée pour améliorer le bien, une dépense urgente de conservation et une dépense privée de l’héritier ne produisent pas le même effet dans le compte final.
L’article 815-12 du Code civil pose également une règle utile : « l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion ». Il peut réclamer une rémunération de son activité, mais celle-ci ne se présume pas et ne permet pas de retenir les loyers sans compte. Une rémunération doit être fixée à l’amiable ou par décision de justice, en fonction des actes accomplis et de l’intérêt de l’indivision. Elle ne se confond pas avec le remboursement de factures.
La reddition doit distinguer quatre masses : les loyers bruts, les dépenses communes justifiées, la rémunération éventuelle du gestionnaire et le solde net. Une présentation qui déduit indistinctement des retraits personnels, des travaux non autorisés et des frais d’un autre immeuble est contestable. De même, le gestionnaire ne peut pas imputer une charge sur le seul motif qu’elle a été prélevée sur son compte : il doit démontrer qu’elle a bénéficié au bien indivis.
Le premier alinéa de l’article 815-11 du Code civil énonce que « tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices ». Si les cohéritiers ne s’accordent pas sur le montant, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle, sous réserve du compte définitif. Cette voie permet de ne pas attendre la vente du bien pour obtenir une avance sur des loyers dont l’existence est documentée.
Il faut aussi distinguer la location à un tiers de la jouissance privative par un héritier. La première produit des loyers. La seconde peut produire une indemnité d’occupation. L’article 815-9 du Code civil prévoit que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Le calcul repose alors sur la valeur locative, la période de jouissance, les droits des parties et l’existence d’une exclusion effective des autres indivisaires. Il ne faut pas présenter automatiquement cette indemnité comme un loyer encaissé auprès d’un locataire.
Dans un arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026, n° 24-20.085, la Cour de cassation a examiné le terme de l’indemnité d’occupation et la remise effective du bien à l’indivision. La décision peut être consultée sur Légifrance. Elle aide à séparer deux comptes : celui des loyers reçus de tiers et celui de la jouissance personnelle. Les preuves ne sont pas identiques : bail et virements pour le premier, état des lieux, clés, demandes d’accès et valeur locative pour le second.
Le démembrement impose une vérification supplémentaire. Un conjoint survivant ou un légataire peut disposer d’un usufruit qui lui donne vocation aux fruits dans les limites de son droit. À l’inverse, l’existence d’un usufruit ne permet pas de conclure trop vite à une donation ou à un rapport successoral. Dans un arrêt du 18 janvier 2012, n° 10-27.325, la première chambre civile a rappelé l’importance de la preuve de l’intention libérale lorsqu’une partie soutient qu’un avantage doit être qualifié de donation ; la décision est accessible sur Légifrance. Le procès doit donc identifier le titre de jouissance avant de calculer une créance entre héritiers.
La Cour de cassation exige par ailleurs un travail probatoire concret. Dans un arrêt du 28 septembre 2011, n° 10-17.734, la première chambre civile a repris l’exigence d’« assortir ses comptes de toutes les pièces justificatives nécessaires », notamment pour permettre le contrôle des dépenses et des paiements. Le texte intégral est disponible sur Légifrance. Dans une succession conflictuelle, une feuille de calcul non accompagnée des relevés ne suffit pas toujours ; inversement, le refus de communiquer les pièces peut justifier une demande judiciaire de production et une évaluation par le juge.
Pour établir le compte, chaque cohéritier doit conserver les preuves de ses propres démarches. Les courriels réclamant le bail, les relances adressées au locataire, les copies d’annonces locatives, les captures du compte de copropriété, les attestations et les relevés bancaires datés peuvent montrer qu’une gestion exclusive a existé. L’objectif n’est pas de multiplier les accusations, mais de transformer une suspicion en ligne comptable vérifiable.
II. Comment obtenir la restitution des loyers et débloquer une succession qui refuse de rendre les comptes ?
A. Les preuves, la mise en demeure et la demande de provision devant le tribunal
La première démarche utile est une mise en demeure détaillée. Elle doit identifier le bien, rappeler la qualité d’héritier ou d’indivisaire, fixer la période réclamée et demander les pièces sans ambiguïté. Une formule générale telle que « rends les comptes de la succession » laisse subsister les contestations. La demande doit viser le bail, ses renouvellements, les quittances, les relevés du compte receveur, les dépôts et avances, les charges, les travaux, les assurances, les déclarations au locataire et le montant reversé à chacun.
La lettre doit aussi demander le versement de la part non contestée. Si deux héritiers disposent chacun de la moitié et que les loyers bruts atteignent 90 000 euros sur cinq ans, la demande ne doit pas se limiter à 45 000 euros. Il faut déterminer les dépenses documentées, vérifier les périodes d’impayés, traiter le dépôt de garantie et préciser si une rémunération de gestion est revendiquée. Un tableau annexé rend la position lisible et permet au destinataire de répondre poste par poste.
La preuve de l’envoi est importante. Une lettre recommandée, une signification, un courrier d’avocat ou un envoi électronique dont la réception est démontrée peut fixer un jalon dans la chronologie. Il faut conserver le message original, les pièces jointes, les réponses et les éventuels refus. Une demande trop tardive peut réduire la période effectivement recouvrable ; le calcul de prescription ne doit donc pas attendre la fin des discussions successorales.
L’article 815-10 du Code civil prévoit qu’« aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Cette règle spéciale impose un examen mois par mois. Elle ne signifie pas que chaque question du dossier est prescrite selon la même mécanique. Pour les demandes personnelles qui ne relèvent pas d’un régime particulier, l’article 2224 du Code civil fixe le point de départ au jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La qualification de la demande et les actes interruptifs doivent être vérifiés avec précision.
Le dossier peut justifier une demande de provision. Les éléments les plus efficaces sont un bail signé, des virements réguliers, une attestation du locataire, une déclaration fiscale ou un relevé bancaire faisant apparaître une série de loyers. Si le principe d’une recette est démontré mais que les charges restent discutées, le juge peut ordonner une répartition provisoire tout en réservant le compte définitif. Cette démarche évite que l’héritier non gestionnaire finance seul les dépenses tandis que l’autre conserve les recettes.
La demande peut également porter sur la conservation des fonds et la poursuite de la location dans des conditions transparentes. Selon l’urgence, le juge peut être saisi pour faire cesser un risque de dissipation, organiser la communication des pièces, désigner un tiers pour administrer provisoirement le bien ou imposer le dépôt des loyers. La mesure doit être proportionnée : un impayé ponctuel et justifié ne se traite pas comme un prélèvement répété sur plusieurs années.
Le juge ne demande pas nécessairement un audit complet avant de statuer sur le principe d’une créance. Dans un arrêt de la première chambre civile du 15 avril 2026, nos 24-11.077 et 24-11.078, la Cour de cassation a énoncé que « le juge ne peut refuser d’évaluer le montant d’une créance dont il constate l’existence en son principe ». L’arrêt est publié sur Légifrance. Une juridiction ne peut donc pas reconnaître l’existence d’une créance de loyers puis se dispenser de toute évaluation au seul motif que les justificatifs ne sont pas parfaits. Elle doit examiner les pièces, retenir une méthode et chiffrer le montant selon les éléments disponibles.
Cette exigence ne dispense pas le demandeur de travailler son dossier. En cas de pièces incomplètes, il faut proposer une méthode subsidiaire : montant du bail, historique des virements, valeur locative, période d’occupation, charges prouvées et taux de quote-part. Une estimation argumentée vaut mieux qu’un chiffre isolé. Elle permet au juge de distinguer ce qui est certain, ce qui est probable et ce qui doit encore être vérifié.
Une demande de production de pièces peut être articulée avec une demande d’expertise ou avec la désignation d’un notaire dans le cadre du partage. Le notaire n’a pas pour fonction de remplacer le juge dans une accusation de détournement, mais il peut établir l’état liquidatif, rapprocher les relevés et intégrer les créances reconnues dans les comptes. Si une partie refuse encore de transmettre les documents, le dossier doit rapporter ce refus et montrer pourquoi il empêche le règlement amiable.
B. L’assignation en partage judiciaire, la prescription et les sanctions réellement applicables
Lorsque la reddition amiable échoue, l’action ne doit pas être formulée comme une simple demande de « remboursement entre frère et sœur » si le litige porte sur l’ensemble de l’immeuble et de la succession. Il faut envisager l’articulation entre comptes d’indivision, paiement de la quote-part de loyers, créances de dépenses et partage. La demande de partage peut permettre de faire nommer un notaire, d’ordonner la vente si le bien ne peut pas être attribué et de solder les comptes dans une même opération.
Le Code de procédure civile, section du partage judiciaire, organise plusieurs étapes. L’article 1360 exige que l’assignation contienne un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur et les diligences entreprises pour parvenir à un accord. Une assignation qui ne décrit ni le bien loué, ni les comptes demandés, ni les démarches amiables risque de déplacer le débat vers sa recevabilité.
Selon l’article 1361 du Code de procédure civile, « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation » lorsque les conditions sont réunies. L’article 1364 permet de désigner un notaire lorsque la complexité des opérations le justifie, et l’article 1365 précise que le notaire demande la production de tout document utile et rend compte au juge des difficultés. Ces textes donnent une place aux comptes de loyers dans une procédure plus large de liquidation et de partage.
Le demandeur doit décider s’il sollicite seulement une créance chiffrée ou s’il veut sortir de l’indivision. Une action limitée peut être adaptée lorsque le bien doit rester commun et que le différend porte sur une période précise. Le partage judiciaire devient pertinent lorsque le bien est détenu depuis longtemps, que le gestionnaire refuse toute transmission et que les revenus futurs alimentent le conflit. Dans ce cas, il faut demander que les recettes jusqu’au partage soient comptabilisées et que les droits de chacun soient établis à la date de liquidation.
Le recel successoral ne doit pas être utilisé comme une qualification automatique de toute rétention de loyer. Dans un arrêt du 25 novembre 2003, n° 01-03.877, la Cour de cassation a jugé que « les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession n’en constituent pas des effets ». Cette décision officielle est consultable sur le site de la Cour de cassation. Elle invite à distinguer le droit de l’indivision sur les fruits, qui conduit à une reddition et à une restitution, de la preuve d’un recel qui suppose des faits de dissimulation ou de détournement répondant à un régime propre.
Une accusation de recel mal étayée peut détourner le dossier de son objectif financier. Il faut documenter les sommes, la connaissance du caractère indivis, les demandes restées sans réponse, les mouvements bancaires et les éventuelles opérations destinées à masquer les revenus. Le juge peut retenir une créance de comptes sans retenir le recel. La stratégie doit donc présenter des demandes principales et subsidiaires : production des pièces, arrêt des comptes, paiement de la quote-part, intérêts, provision, partage et, si les faits le justifient réellement, conséquences attachées au recel.
La prescription exige enfin une ventilation précise des périodes. Pour chaque mois, le tableau doit indiquer la date à laquelle le loyer a été perçu ou aurait dû l’être, l’éventuelle demande adressée au gestionnaire, la somme brute, la dépense justifiée et le montant revenant au demandeur. Une demande portant sur cinq années glissantes doit être recalculée à chaque nouvelle échéance. Les intérêts et les éventuelles indemnités ne doivent pas être ajoutés sans identifier leur fondement et leur point de départ.
Un arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2018, n° 17-23.995, montre que la discussion sur le chiffrage ne fait pas disparaître le principe d’une créance déjà constatée. Le texte de la décision, disponible sur Légifrance, rappelle le grief tiré du refus d’évaluer une créance dont l’existence avait été reconnue pour une période antérieure. Cette jurisprudence doit être utilisée avec mesure : le demandeur doit fournir les bases de calcul, mais le juge doit répondre à la demande d’évaluation et ne peut laisser un poste reconnu sans traitement.
Le compte final doit intégrer les dépenses faites par un héritier pour préserver le bien. L’article 815-13 du Code civil prévoit que les dépenses nécessaires de conservation faites avec les deniers personnels doivent être prises en compte, même si elles n’ont pas amélioré le bien. Une taxe foncière ou une réparation urgente peut donc figurer au crédit de celui qui l’a payée, sous réserve d’un justificatif et d’une ventilation entre les indivisaires. Ce mécanisme ne permet pas de compenser sans preuve une année entière de loyers retenus.
La clôture de la procédure peut prendre plusieurs formes : accord signé avec relevé contradictoire, partage amiable, partage judiciaire avec état liquidatif, vente du bien et distribution du prix, ou maintien temporaire de l’indivision avec compte annuel et mandat de gestion. Le choix dépend de la capacité des héritiers à coopérer, de l’état du bail, de la valeur du bien, des dettes et de l’urgence. Dans tous les cas, la restitution des loyers passés doit rester identifiée comme une ligne autonome, afin de ne pas être absorbée par le prix de vente ou par une soulte.
Conclusion
Un héritier qui perçoit seul les loyers d’un bien successoral doit rendre compte de la gestion et ne peut pas confondre encaissement et propriété. Les loyers sont, en principe, des fruits qui accroissent à l’indivision. La créance de chaque cohéritier se calcule à partir de sa quote-part, après examen des charges réellement communes, des dépenses nécessaires, de la rémunération éventuellement due au gestionnaire et des périodes prescrites.
La démarche efficace suit une progression : réunir les actes et les preuves bancaires, réclamer un état complet, fixer une période et un montant, demander la part non contestée, puis saisir le tribunal pour une provision, une production de pièces ou le partage lorsque le blocage persiste. La différence entre loyers locatifs et indemnité d’occupation doit être exposée dès le début. Le recel ne se déduit pas du seul fait qu’un héritier a reçu les virements ; il exige une analyse distincte des faits de dissimulation.
Le dossier gagne en force lorsque chaque somme peut être reliée à un bail, une quittance, un relevé, une facture et une quote-part. Un tableau contradictoire, complété par les décisions et les articles applicables, donne au juge une méthode d’évaluation. Il permet aussi de négocier un accord sans abandonner les droits sur les loyers futurs et sur le partage.