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IRTF malgré un délai de départ volontaire : recours après la décision CAA Paris n°25PA02833

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IRTF malgré un délai de départ volontaire : recours après la décision CAA Paris n°25PA02833

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Recevoir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est toujours un moment critique. La difficulté est encore plus grande lorsque l’arrêté préfectoral accorde un délai de départ volontaire de trente jours, mais prononce malgré tout une interdiction de retour en se fondant sur l’absence de délai de départ. Cette contradiction peut priver la mesure de sa base légale. Dans son arrêt du 17 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris, n° 25PA02833, a rappelé qu’une OQTF accordant un délai de départ volontaire ne relève pas du même régime qu’une OQTF immédiatement exécutoire.

Cette décision ne signifie pas que toute IRTF prise avec une OQTF assortie de trente jours est automatiquement annulée. Le préfet peut, dans certaines situations, prononcer une IRTF facultative sur un autre fondement et après un examen concret de la situation personnelle. La contestation doit donc porter sur le texte appliqué, la date de notification, le délai accordé, les motifs de l’arrêté, les liens familiaux et l’ensemble des circonstances du dossier.

La réaction doit être rapide. Le délai de recours varie selon la procédure exacte, la situation de la personne et les mesures qui accompagnent l’OQTF. Une erreur de délai peut rendre le recours irrecevable. L’analyse de l’arrêté complet, de son mode de remise et des pièces disponibles permet de déterminer la stratégie utile : demander l’annulation de l’IRTF, contester aussi l’OQTF ou le refus de séjour, discuter le délai de départ volontaire, ou agir contre une mesure d’éloignement devenue exécutoire.

Le présent article explique la distinction entre les régimes prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les enseignements des décisions rendues en 2026 et les démarches à accomplir à Paris et en Île-de-France.

I. IRTF malgré un délai de départ volontaire : quand est-elle illégale ?

A. Pourquoi le préfet ne peut-il pas appliquer l’article L. 612-6 à une OQTF avec trente jours ?

La première question n’est pas la durée de l’IRTF, mais le régime juridique de l’OQTF. Il faut vérifier si l’arrêté laisse à l’étranger un délai pour partir volontairement. Cette information se trouve généralement dans l’article de l’arrêté consacré à l’obligation de quitter la France et dans la partie relative à l’interdiction de retour. Les formulations peuvent être proches, alors que les conditions légales ne le sont pas.

L’article L. 612-6 du CESEDA vise l’hypothèse dans laquelle aucun délai de départ volontaire n’a été accordé. Le texte prévoit : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » La version officielle de cette disposition figure sur l’article L. 612-6 du CESEDA sur Légifrance.

Le texte est construit autour d’une condition précise : l’absence de délai de départ volontaire. Une OQTF dite « sans délai » peut être exécutoire dès sa notification, sous réserve des règles propres au recours et à la procédure. Dans ce cadre, l’IRTF est le principe, même si des circonstances humanitaires peuvent conduire le préfet à ne pas la prononcer. La motivation doit toutefois expliquer l’examen de la situation personnelle et la durée choisie.

La logique de l’article L. 612-7 est différente. Il s’applique lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement en France après l’expiration du délai de départ volontaire. L’article dispose : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Le texte peut être consulté sur l’article L. 612-7 du CESEDA.

Cette hypothèse suppose un délai qui a réellement été accordé et qui a commencé à courir. La notification de l’OQTF, la date de départ du délai et les conditions de remise de l’arrêté deviennent donc déterminantes. Si l’IRTF est prononcée avant l’expiration du délai, l’article L. 612-7 ne peut pas être utilisé pour reprocher un maintien irrégulier qui n’est pas encore constitué. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 24 février 2026, n° 25PA04212 : lorsque la notification de l’OQTF n’est pas établie, le délai ne peut pas être regardé comme ayant couru et l’IRTF fondée sur son expiration est illégale. La décision est accessible sur Légifrance, CAA Paris n° 25PA04212.

L’article L. 612-8 concerne, lui, l’étranger qui n’est pas dans les situations des articles L. 612-6 et L. 612-7. Il indique : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Cette rédaction se trouve sur l’article L. 612-8 du CESEDA.

Le verbe « peut » est important. Dans le régime de l’article L. 612-8, l’IRTF n’est pas automatiquement attachée à l’OQTF. Le préfet doit apprécier la situation de l’intéressé et expliquer pourquoi une interdiction est nécessaire, quelle durée est retenue et quels éléments personnels ont été pris en compte. Le raisonnement ne peut pas se limiter à recopier une formule générale ou à constater l’existence d’une obligation de quitter la France.

Dans l’arrêt CAA Paris, 17 juin 2026, n° 25PA02833, l’intéressé avait reçu une OQTF assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours. La cour a estimé que l’administration ne pouvait pas fonder l’IRTF sur l’article L. 612-6, puisque cette disposition concerne l’absence de délai. Elle a également refusé de sauver la décision en remplaçant le fondement juridique retenu par l’article L. 612-8 : les deux textes ne donnent pas au préfet la même marge d’appréciation et ne reposent pas sur la même situation de fait. Une erreur de base légale ne disparaît donc pas par une simple reformulation devant le juge.

Cette solution doit être distinguée d’une annulation automatique de toute IRTF facultative. Si l’arrêté cite correctement l’article L. 612-8, s’il expose les critères pertinents et s’il établit une appréciation individualisée, le juge examine ensuite la légalité concrète de la mesure. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 20 juillet 2026, n° 25DA02266, montre cette limite : une IRTF d’un an a été maintenue dans un dossier où l’intéressé avait produit un document falsifié et présentait des attaches en France jugées limitées. La décision peut être consultée sur Légifrance, CAA Douai n° 25DA02266. Le contrôle repose sur les faits propres à chaque dossier.

Enfin, l’article L. 612-10 impose une appréciation des conséquences et de la durée. Il prévoit que l’autorité administrative tient compte de la durée de présence en France, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France, de l’existence ou de la nature d’une précédente mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente la présence de l’étranger. Ces quatre éléments figurent dans l’article L. 612-10 du CESEDA. Un arrêté qui ignore un enfant français, un mariage, une résidence ancienne, une activité professionnelle stable ou l’absence d’antécédent ne répond pas correctement à cette exigence.

B. Comment contester l’interdiction de retour et le délai de recours ?

La personne qui reçoit une OQTF doit lire toutes les pages de l’arrêté, y compris les annexes et les indications relatives au recours. L’IRTF peut être contestée avec l’OQTF, mais elle peut aussi faire l’objet de moyens propres. Il faut déterminer si la décision comprend un refus de titre de séjour, une OQTF avec ou sans délai, une IRTF, une assignation à résidence ou un placement en rétention. La combinaison de ces mesures modifie la procédure et le temps disponible.

Pour une OQTF ordinaire assortie d’un délai de départ volontaire, le délai contentieux est en principe d’un mois à compter de la notification, sous réserve de la procédure réellement appliquée et des mentions figurant dans l’arrêté. L’article R. 911-1 du CESEDA, dans sa rédaction actuelle, prévoit le délai de saisine du tribunal administratif pour les décisions mentionnées par le code. La disposition est publiée sur Légifrance, article R. 911-1 du CESEDA. Le point de départ doit être calculé à partir de la notification régulière, et non de la date inscrite sur une copie retrouvée plus tard.

La réforme réglementaire publiée par le décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 impose une vigilance particulière. Certaines OQTF liées à des situations spécifiques, notamment dans le contentieux de l’asile ou dans des procédures accélérées, obéissent à des délais différents. Une personne placée en rétention ou assignée à résidence ne doit pas appliquer mécaniquement le délai d’un mois. La notification doit être lue avec ses indications de recours et confrontée à la situation administrative réelle.

Le code prévoit aussi des procédures à délai très court. L’article L. 921-1 énonce que, lorsqu’une disposition renvoie à cette procédure, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de sept jours. Le texte officiel est disponible sur l’article L. 921-1 du CESEDA. L’article L. 921-2 organise la procédure applicable dans d’autres situations et peut conduire à une décision du tribunal dans un délai particulièrement bref ; il doit être consulté sur l’article L. 921-2 du CESEDA.

La décision du Conseil d’État du 9 juin 2026, n° 512314, rappelle que le délai de sept jours applicable à une procédure particulière est un « délai franc ». Cette précision signifie que le calcul ne se fait pas comme un simple décompte de sept jours calendaires. La décision est publiée sur Légifrance, Conseil d’État n° 512314. Elle ne transforme pas pour autant toutes les OQTF en procédures de sept jours. Il faut rattacher le délai à la base juridique et à la situation mentionnées dans la notification.

Les décisions qui accompagnent l’OQTF sont également visées par le contentieux. L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit la contestation devant le tribunal administratif de l’OQTF, de la décision relative au séjour, du délai de départ volontaire et de l’IRTF lorsqu’elle accompagne l’obligation. Voir la section du CESEDA consacrée au contentieux de l’éloignement. L’article L. 614-2 traite de certaines mesures prises lorsque l’étranger est assigné ou retenu. Il ne faut donc pas séparer artificiellement l’IRTF de l’OQTF lorsque l’illégalité du délai de départ ou de la notification influence la mesure de retour.

Dans un arrêt du 16 juillet 2026, n° 515248, le Conseil d’État a rappelé que l’octroi ou le refus du délai de départ volontaire constitue une décision autonome. Le juge peut annuler la décision sur le délai sans annuler nécessairement l’OQTF elle-même, ce qui oblige l’administration à reprendre sa décision sur ce point avant de poursuivre l’exécution dans les conditions initiales. Cette décision, publiée sur Légifrance, Conseil d’État n° 515248, est utile lorsqu’un arrêté comporte une motivation contradictoire sur le départ volontaire et l’IRTF.

Le recours doit être enregistré dans le délai applicable, même si toutes les pièces ne sont pas encore réunies. Un mémoire complémentaire peut ensuite préciser l’erreur de droit, l’erreur de fait, le défaut d’examen personnel et l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Un recours envoyé hors délai, ou à un tribunal qui n’est pas compétent, peut être écarté sans examen approfondi du dossier. La prudence commande de conserver l’enveloppe, le procès-verbal de remise, le courriel de notification, la capture du téléservice et tout document indiquant l’heure et le lieu de remise.

II. Quels recours et quelles pièces préparer après une IRTF ?

A. Quels moyens invoquer pour obtenir l’annulation de l’IRTF ?

Le premier moyen est l’erreur de droit. Il consiste à démontrer que l’administration a appliqué un régime qui ne correspond pas aux faits. Une OQTF accordant trente jours ne peut pas être traitée comme une OQTF sans délai au seul motif que l’étranger est en situation irrégulière. L’arrêté doit préciser le fondement de l’IRTF et ce fondement doit correspondre à la situation constatée. Lorsque l’article L. 612-6 est cité alors qu’un délai de départ volontaire est accordé, l’arrêt CAA Paris n° 25PA02833 fournit un appui direct à la contestation.

Le deuxième moyen porte sur l’absence de maintien irrégulier après l’expiration du délai. Sous l’article L. 612-7, l’administration doit pouvoir établir la notification de l’OQTF, le délai accordé, son point de départ et l’absence de départ avant son terme. Une notification incertaine, une remise à une adresse qui n’est plus celle de l’intéressé ou un délai calculé à partir d’une date erronée peut modifier l’analyse. La décision CAA Paris n° 25PA04212 montre que cette question n’est pas accessoire : sans notification prouvée, le préfet ne peut pas considérer le délai comme écoulé.

Le troisième moyen est le défaut d’examen individuel. L’autorité doit prendre en compte les quatre critères de l’article L. 612-10, mais aussi les éléments précis qui lui ont été communiqués avant la décision. Un arrêté qui indique seulement « célibataire, sans enfant, sans attache » alors que le dossier préfectoral contenait un acte de naissance d’un enfant, des justificatifs de résidence, un contrat de travail ou des certificats médicaux peut être insuffisamment motivé. Le juge apprécie le dossier au jour de la décision, d’où l’intérêt de produire la copie des pièces remises en préfecture et la preuve de leur transmission.

La durée de l’IRTF doit aussi être discutée. Le préfet ne dispose pas d’un pouvoir automatique pour retenir un an, deux ans ou trois ans. Une durée longue doit être expliquée par la combinaison des critères légaux. Une présence ancienne en France, des enfants scolarisés, une relation familiale effective et l’absence de menace pour l’ordre public peuvent justifier une annulation ou une réduction de la mesure selon les faits. À l’inverse, une précédente OQTF non exécutée, une dissimulation d’identité, une condamnation ou des documents falsifiés peuvent peser lourdement.

Dans l’arrêt CAA Paris, 19 juin 2026, n° 25PA05720, la cour a annulé une IRTF de trois ans en relevant que le préfet n’avait pas correctement apprécié l’ancienneté de la présence en France, les attaches familiales, la présence d’un enfant français et les précédentes mesures d’éloignement. La décision rappelle qu’un élément défavorable ne dispense pas l’administration d’examiner les éléments favorables. L’IRTF doit résulter d’un bilan concret, pas d’une formule automatique.

La vie familiale doit être documentée avec précision. La copie du livret de famille ne suffit pas toujours à établir la réalité d’une relation. Il faut, selon la situation, produire les actes d’état civil, les certificats de scolarité, les justificatifs de domicile commun, les attestations de prise en charge, les échanges avec l’école, les preuves de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou les décisions du juge aux affaires familiales. Une relation avec un enfant français s’apprécie notamment au regard de sa réalité et de sa continuité.

Les considérations médicales peuvent relever des circonstances humanitaires. Le dossier doit exposer le traitement suivi, le risque lié à une interruption, l’accès concret aux soins dans le pays de renvoi et la dépendance éventuelle à l’égard d’un proche présent en France. Les documents médicaux doivent être récents et suffisamment précis pour permettre au juge de comprendre la conséquence de l’éloignement. Une simple attestation indiquant une consultation ne permet pas toujours d’établir une circonstance humanitaire décisive.

Les liens professionnels et l’insertion peuvent également jouer un rôle. Contrat de travail, bulletins de salaire, autorisation de travail, promesse d’embauche, formation, diplômes obtenus en France, participation associative et attestations de présence peuvent démontrer la stabilité du parcours. Ces pièces ne font pas disparaître une irrégularité de séjour, mais elles alimentent l’examen de la durée de présence, de la nature des liens et de la proportion de l’interdiction.

La cour administrative d’appel de Nancy a annulé, le 9 juillet 2026, une IRTF dans une affaire où le préfet avait invoqué un risque pour l’ordre public sans mesurer suffisamment les liens familiaux et la présence d’enfants. L’arrêt n° 25NC02184 est disponible sur Légifrance, CAA Nancy n° 25NC02184. Cette décision ne crée pas un droit général à l’annulation : elle montre que le juge vérifie l’équilibre entre le motif invoqué et la situation personnelle réellement établie.

Une IRTF peut aussi être contestée au regard d’une décision antérieure. Le préfet doit vérifier la réalité, la date et l’exécution des anciennes OQTF. Une mesure ancienne exécutée, annulée ou devenue sans effet ne peut pas être présentée de manière imprécise comme une répétition récente. Il faut réunir les anciennes décisions, les preuves de départ, les visas, les tampons de frontière, les récépissés et, le cas échéant, les jugements déjà rendus.

Enfin, le recours peut demander l’annulation de l’IRTF seule ou de plusieurs décisions liées. Le choix dépend du dossier. Si le refus de titre de séjour et l’OQTF sont également illégaux, limiter le recours à l’IRTF peut laisser subsister une décision défavorable. Si l’OQTF est difficile à contester mais que l’IRTF repose sur une base erronée, un moyen ciblé peut permettre d’obtenir au moins la disparition de l’interdiction de retour. La demande doit être cohérente avec les délais et avec la situation au jour du jugement.

B. Comment agir à Paris et en Île-de-France avant l’expiration du délai ?

À Paris et en Île-de-France, la première étape consiste à identifier le tribunal administratif compétent à partir de la préfecture, de l’adresse retenue par l’administration et des indications de la notification. Une OQTF prise par la préfecture de police de Paris ne se traite pas comme une décision prise par une préfecture de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou du Val-d’Oise. Le lieu de résidence et le service auteur de la décision doivent être vérifiés avant le dépôt.

Le dossier peut être préparé selon une liste de quatre étapes :

  1. Fixer le délai. Photographier ou scanner chaque page, noter la date et l’heure de remise, identifier le mode de notification et relever la date limite indiquée. En cas de notification électronique, conserver le message, le fichier original et les informations de connexion.
  2. Reconstituer la situation. Préparer une chronologie de l’entrée en France, des titres ou récépissés, des demandes sur l’ANEF, des emplois, de la vie familiale, des précédentes OQTF et des éventuels départs. Les dates doivent correspondre aux documents.
  3. Isoler l’IRTF. Relever l’article du CESEDA cité, la durée de l’interdiction, les motifs relatifs à l’ordre public, les mentions sur les attaches en France et la justification de l’absence de circonstances humanitaires. Comparer ces mentions avec la décision accordant ou refusant le délai de départ.
  4. Déposer puis compléter. Enregistrer la requête dans la procédure adéquate avant l’échéance, demander la communication du dossier si nécessaire et transmettre les pièces complémentaires avec un bordereau numéroté. Ne pas attendre d’avoir reconstitué toute l’histoire administrative pour saisir le tribunal lorsque le délai est court.

Les personnes placées en rétention doivent signaler immédiatement leur situation. La rétention et l’assignation à résidence entraînent des délais et des modalités de recours propres. Le recours doit tenir compte du lieu de maintien, de la décision du juge des libertés et de la détention, de l’existence d’un laissez-passer consulaire et des décisions prises depuis la notification initiale. Un recours contre l’IRTF ne suspend pas nécessairement toutes les mesures matérielles de l’éloignement ; les demandes doivent être formulées en fonction de la procédure en cours.

Les personnes domiciliées en Île-de-France doivent également anticiper les difficultés de preuve. Les justificatifs sont souvent dispersés entre la préfecture, l’employeur, l’école, le médecin, la famille et les services de l’ANEF. Un dossier lisible doit commencer par une chronologie courte, puis présenter les pièces par thèmes : identité, séjour, résidence, famille, travail, santé, intégration, anciennes décisions et notification contestée. Chaque pièce doit être nommée avec une date et un numéro qui permettent de la retrouver dans le mémoire.

Le dépôt d’un recours ne dispense pas de respecter les obligations indiquées par l’arrêté. Si l’étranger est assigné à résidence, les pointages et les obligations de présentation doivent continuer jusqu’à une décision contraire. Une demande de suspension, une requête en référé ou une demande d’injonction peut être envisagée lorsque l’urgence et le moyen sérieux sont établis, mais elle ne remplace pas le recours principal. Une absence à une convocation ou une adresse non actualisée peut compliquer la défense.

Le suivi de la procédure est particulièrement important lorsque l’IRTF affecte un projet de voyage, une demande de visa ou une entrée future en France. L’interdiction peut être inscrite dans les fichiers consultés lors du franchissement des frontières. Il faut conserver le jugement, la preuve de l’annulation ou de l’abrogation et, si nécessaire, demander la mise à jour des fichiers administratifs. Une personne qui quitte la France avant l’échéance du délai peut aussi conserver la preuve de son départ pour éviter qu’un maintien irrégulier soit ensuite retenu contre elle.

La décision du Conseil d’État n° 515248 montre l’intérêt de distinguer le délai de départ de l’IRTF. Une contestation ciblée peut conduire le juge à censurer le refus ou l’octroi du délai sans reprendre toute l’OQTF. Cette distinction peut être utile lorsque l’administration a refusé un délai en se fondant sur un motif insuffisant, ou lorsqu’elle a accordé trente jours mais a ensuite présenté l’intéressé comme privé de délai pour justifier une IRTF automatique.

Avant de conclure à l’illégalité, il faut toutefois vérifier le texte exact de l’arrêté. Une préfecture peut utiliser l’article L. 612-8 de façon régulière après avoir accordé trente jours, à condition de présenter l’IRTF comme une mesure facultative et d’exposer les raisons de son prononcé. L’argument le plus solide ne consiste donc pas à dire que toute IRTF est impossible avec trente jours, mais à démontrer précisément que le mauvais article a été appliqué, que la motivation est stéréotypée, que les critères n’ont pas été examinés ou que la durée est disproportionnée.

Pour les dossiers suivis à Paris, la page consacrée au droit des étrangers à Paris peut servir de point d’accès aux informations générales du cabinet. Elle ne remplace pas l’examen de l’arrêté et ne modifie pas le délai de recours. La priorité reste la lecture de la notification et la saisine du tribunal administratif compétent dans le temps imparti.

Conclusion

Une IRTF prononcée avec une OQTF accordant trente jours doit être analysée à partir de son fondement juridique et de la motivation de l’arrêté. L’article L. 612-6 vise l’absence de délai, l’article L. 612-7 le maintien après l’expiration du délai et l’article L. 612-8 permet une interdiction facultative dans les autres situations. L’arrêt CAA Paris n° 25PA02833 du 17 juin 2026 confirme qu’un préfet ne peut pas appliquer automatiquement le premier régime lorsque le délai de départ volontaire a été accordé.

La contestation doit ensuite porter sur le délai applicable, la notification, les quatre critères de l’article L. 612-10, les circonstances humanitaires, les attaches familiales et la durée de l’interdiction. Le recours doit être déposé avant l’échéance propre à la procédure, avec une chronologie et des pièces vérifiables. À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, la juridiction et le délai se déterminent à partir de la décision reçue, de la préfecture concernée et de la situation de la personne.

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