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IA « à la manière d’un artiste » : que faire si une œuvre reprend son style sans copier une œuvre précise ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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IA « à la manière d’un artiste » : que faire si une œuvre reprend son style sans copier une œuvre précise ?

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Une image générée par intelligence artificielle « à la manière de » peut-elle être retirée parce qu’elle ressemble fortement au style d’un artiste ? La question a pris une nouvelle importance avec le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique consacré aux créations assistées par IA, publié le 16 juillet 2026. Le rapport examine notamment la reproduction d’éléments protégés, les demandes imitant la manière d’un créateur et la place du style lorsqu’il devient une identité expressive reconnaissable. Ce travail du CSPLA nourrit le débat, mais il ne transforme pas à lui seul un style en droit privatif.

La réponse dépend de ce que l’outil a effectivement repris. Une ambiance générale, une technique ou une combinaison de couleurs ne suffit pas nécessairement à caractériser une contrefaçon. À l’inverse, un résultat peut reprendre une composition, un personnage, une signature visuelle, des éléments de décor ou une sélection originale qui permettent d’identifier une œuvre déterminée. Même lorsque le droit d’auteur ne peut pas être invoqué, une exploitation commerciale construite dans le sillage d’un artiste peut relever du parasitisme. La priorité est donc de conserver les prompts, les versions de génération, les fichiers sources, les dates de mise en ligne et les éléments commerciaux avant de demander un retrait ou une indemnisation.

I. Une image générée par IA qui imite le style d’un artiste est-elle une contrefaçon ?

A. Quand la reprise d’une œuvre déterminée permet-elle d’agir en droit d’auteur ?

Le premier réflexe consiste à ne pas confondre le style et l’œuvre. Le droit d’auteur ne confère pas, en principe, un monopole général sur une humeur artistique, une technique, un genre ou une atmosphère. Il protège une forme d’expression originale. Dans une demande adressée à un générateur, le nom d’un artiste peut toutefois servir de raccourci pour obtenir une combinaison de choix très précise : cadrage, silhouette, architecture, palette, texture, accessoires, rythme des formes ou traitement de la lumière. L’utilisation du nom n’établit pas à elle seule une atteinte, mais elle peut devenir un élément de preuve lorsque le résultat reprend des caractéristiques identifiables d’œuvres connues.

L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle pose le point de départ : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » La protection n’est donc pas réservée aux œuvres exposées dans une galerie ou éditées par un professionnel. Une illustration publiée sur un réseau social, une planche préparatoire, une photographie de commande, une couverture ou une création numérique peut être protégée si elle porte l’empreinte de choix libres et créatifs. La personne qui agit doit néanmoins identifier l’œuvre ou les éléments précis auxquels elle rattache sa demande.

La comparaison doit porter sur la forme, non sur une impression vague. Il faut réunir l’œuvre antérieure dans sa version datée, le résultat généré et, lorsque c’est possible, plusieurs générations issues de demandes similaires. Une ressemblance de sujet, par exemple une femme debout dans une forêt brumeuse, sera généralement trop générale. La reprise d’une combinaison rare de silhouette, de décor, de perspective, de motifs, de lumière et de détails propres à une illustration peut conduire à une analyse différente. Plus le faisceau d’éléments concordants est singulier, plus la discussion sur la reproduction partielle devient sérieuse.

L’article L. 122-4 du même code rappelle la règle de l’autorisation : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Une génération algorithmique n’échappe pas par nature à ce texte. Le procédé technique ne décide pas de la qualification. La question est de savoir si le fichier final reprend, même sous une forme transformée, des éléments protégés d’une œuvre préexistante et si cette reprise peut être démontrée.

Il faut aussi distinguer l’accès à une œuvre et sa reproduction. Une image publiée en ligne ne devient pas libre de réutilisation parce qu’elle est visible ou parce qu’un générateur a pu l’analyser. Le téléchargement, l’intégration dans un jeu de données, la génération d’une variante et la diffusion commerciale sont des étapes différentes. Les autorisations, les licences, les conditions d’utilisation de la plateforme et les éventuelles réserves exprimées par l’auteur doivent être examinées séparément. Une contestation crédible décrit chaque étape au lieu de se limiter à l’affirmation selon laquelle « l’IA a copié » l’artiste.

La qualification pénale reprend la même logique de matérialité. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » Ce texte ne signifie pas que toute ressemblance est un délit. Il faut une œuvre protégée, un acte de reproduction, de représentation ou de diffusion, ainsi qu’une atteinte aux droits de l’auteur. Une procédure pénale exige une analyse particulièrement prudente du fichier, de la connaissance des droits et du rôle de chaque intervenant.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 juin 2017, n° 14-20.310, a rappelé que « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme ». Cette formule est utile pour les créations générées à partir d’une consigne générale. Reprendre le principe d’un portrait en aplats, d’une affiche rétro ou d’un paysage traité avec une texture particulière ne suffit pas forcément. La personne qui revendique des droits doit montrer le passage de l’idée ou de la méthode vers une expression individualisée, ou construire une autre faute sur des faits d’exploitation déloyale.

Dans la pratique, il est utile de dresser un tableau de comparaison. Une colonne reprend l’œuvre invoquée et ses dates de création ou de publication. Une deuxième décrit les éléments originaux : agencement, contours, proportions, personnages, détails, cadrage, contrastes et traitement graphique. Une troisième reproduit le résultat généré, sans le recadrer ni le retoucher pour accentuer artificiellement la ressemblance. Une dernière indique ce qui est commun à de nombreuses créations du même genre et ce qui paraît propre à l’artiste. Ce document aide à séparer les caractéristiques banales des choix qui peuvent fonder une action.

B. Que reste-t-il à démontrer lorsque le résultat ne copie aucune œuvre précise ?

Le cas le plus difficile est celui d’une image qui ne reprend aucun fichier identifiable, mais qui donne immédiatement le sentiment d’imiter un créateur vivant. Le style peut être reconnaissable par le public sans correspondre à une œuvre déterminée. La protection du droit d’auteur ne crée pas automatiquement un droit exclusif sur cette impression globale. Il faut rechercher si l’image révèle une combinaison expressive suffisamment précise, si elle associe indûment le nom ou la réputation de l’artiste, ou si son exploitation se place dans le sillage d’une valeur économique construite par celui-ci.

Cette distinction évite deux erreurs opposées. La première consiste à affirmer qu’un style est toujours libre, même lorsqu’une génération reprend en réalité des éléments propres à une série d’œuvres. La seconde consiste à présenter toute imitation de style comme une contrefaçon certaine. Le rapport du CSPLA publié en juillet 2026 invite précisément à observer les différents moments de la création humaine : la conception de la demande, les itérations, la sélection du résultat, les retouches et la composition finale. Ces éléments peuvent révéler une contribution humaine originale de l’utilisateur, mais aussi permettre de comprendre ce que le système a été incité à reproduire.

Le nom de l’artiste dans le prompt mérite une attention particulière. Une formulation telle que « un portrait dans une ambiance expressionniste » reste générale. Une formulation qui cumule le nom d’un créateur, le titre d’une série, une œuvre précise, une date et des instructions destinées à supprimer les différences peut fournir un faisceau d’indices bien plus fort. Le prompt ne constitue pas automatiquement la preuve de l’atteinte, mais il permet de documenter l’intention, la connaissance de la référence et la répétition éventuelle du comportement. Il faut conserver le prompt complet, les paramètres, le compte utilisé et l’historique de génération, plutôt qu’une simple capture de l’image finale.

Le droit moral ne donne pas non plus une protection abstraite du style. L’article L. 121-1 énonce : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Une atteinte peut être discutée lorsque l’image est présentée comme l’œuvre de l’artiste, lorsque son nom est utilisé pour vendre une création sans autorisation, ou lorsque le résultat est associé à un message qui porte atteinte à son honneur ou à l’intégrité d’une œuvre. En revanche, la seule évocation d’une influence artistique ne suffit pas toujours à caractériser une violation du droit au respect du nom, de la qualité ou de l’œuvre.

Il faut séparer la création finale de l’entraînement du modèle. Une œuvre peut avoir été intégrée à un corpus sans autorisation, tandis que le résultat demandé ne reprendrait aucun élément reconnaissable de cette œuvre. À l’inverse, un résultat peut reproduire une partie protégée sans que l’utilisateur connaisse la composition exacte du corpus. Les deux questions peuvent donner lieu à des demandes différentes : accès aux informations conservées par la plateforme, transparence sur les données d’entraînement, retrait d’un résultat, indemnisation d’une exploitation ou négociation d’une licence. Aucun de ces sujets ne doit être traité par une accusation globale qui confond l’origine des données et le fichier commercialisé.

La preuve de l’originalité appartient à celui qui l’invoque, même si la présentation de l’œuvre et les éléments de contexte peuvent faire naître une présomption pratique. Il faut donc sauvegarder les fichiers natifs, les publications les plus anciennes, les contrats de commande, les factures, les échanges avec les clients et les témoignages de personnes ayant identifié la signature visuelle. Pour une œuvre numérique, les métadonnées peuvent être utiles, mais elles ne sont pas infaillibles : elles peuvent être supprimées par une plateforme ou modifiées lors d’une exportation. Une archive datée, un dépôt auprès d’un tiers de confiance et un constat établi rapidement renforcent la chronologie.

Lorsque la plateforme propose une option de signalement, son utilisation doit rester précise. Le signalement doit viser l’URL, le compte, le fichier et le droit invoqué. Il doit expliquer pourquoi la demande ne concerne pas une simple ressemblance de genre, mais la reprise d’éléments identifiables ou l’exploitation indue d’une valeur individualisée. Une demande trop large, envoyée à de nombreux services sans pièces comparatives, risque d’être classée comme une réclamation de style. Une demande documentée permet au contraire d’obtenir une réponse exploitable, y compris lorsque la plateforme refuse le retrait.

II. Quels recours utiliser et quelles preuves réunir après une génération « à la manière de » ?

A. Comment établir le parasitisme, la concurrence déloyale ou l’atteinte au droit moral ?

Lorsque la contrefaçon d’une œuvre précise n’est pas démontrée, le parasitisme peut fournir un autre terrain d’analyse. L’article 1240 du Code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’action suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. La création assistée par IA n’est pas fautive par principe. La faute peut résulter du choix de se placer dans le sillage d’un artiste, de l’usage commercial de sa notoriété, de l’appropriation d’investissements ou d’une présentation destinée à faire croire à une collaboration inexistante.

Dans son arrêt de la chambre commerciale du 26 juin 2024, nos 22-17.647 et 22-21.497, la Cour de cassation a décrit le parasitisme économique comme « une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». Elle ajoute qu’il appartient à la victime « d’identifier la valeur économique individualisée qu’elle invoque, ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage ». L’arrêt officiel fournit ainsi une grille de preuve particulièrement adaptée aux litiges de style.

La valeur économique individualisée ne se résume pas à la célébrité du nom. Elle peut résulter d’un univers graphique construit sur plusieurs années, d’une clientèle, d’une bibliothèque de formes, d’une méthode de production, d’une audience, de campagnes financées, de licences accordées à certains partenaires ou d’un positionnement commercial dont l’artiste peut démontrer la cohérence. Les budgets de communication, les commandes perdues, les tarifs de licence, les statistiques d’engagement, les contrats de collaboration et les demandes de clients qui ont cru à une intervention de l’artiste peuvent être réunis. La preuve est plus convaincante lorsqu’elle relie ces investissements au résultat litigieux et à son exploitation.

La volonté de se placer dans le sillage ne doit pas être imaginée à partir du seul résultat. Elle peut être établie par le prompt, le nom de l’artiste utilisé dans l’interface, les publicités promettant une imitation fidèle, les échanges internes, la répétition des demandes, la sélection de plusieurs œuvres de référence et la vente du résultat en faisant référence à cette proximité. La connaissance de la notoriété n’est pas suffisante isolément, mais elle prend du poids lorsqu’elle s’ajoute à une stratégie commerciale. Une agence qui commande plusieurs visuels « comme » un artiste pour éviter une licence, puis les vend en s’appuyant sur cette comparaison, présente un risque différent d’un particulier qui réalise un essai non diffusé.

La concurrence déloyale et le parasitisme ne se confondent pas. La concurrence déloyale s’inscrit généralement dans une relation de marché et peut être fondée sur la confusion, le dénigrement, la désorganisation ou une présentation trompeuse. Le parasitisme vise l’avantage indûment tiré des efforts ou de la notoriété d’autrui, même lorsque les parties ne vendent pas exactement le même produit. Dans un dossier d’image générée, il faut donc choisir les faits qui correspondent à chaque qualification. Empiler des griefs sans expliquer leur élément propre affaiblit la demande.

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 9 juin 2015, n° 14-11.242, que le parasitisme se distingue du risque de confusion : un opérateur peut chercher à bénéficier de la notoriété ou des investissements d’un autre sans se présenter comme lui. Cette distinction est concrète. Si le visuel porte le nom de l’artiste, reproduit sa signature ou est vendu comme une collaboration, la confusion peut être discutée. Si le vendeur précise qu’il s’agit d’une image générée mais choisit cette référence pour capter une audience et un prix associés au créateur, le parasitisme peut rester pertinent même sans confusion stricte.

Un arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 2019, n° 18-21.554, rappelle pour sa part que le parasitisme peut concerner une valeur non protégée par un droit privatif, sous réserve d’un intérêt personnel et direct à agir. Cette décision ne transforme pas une esthétique en propriété. Elle impose de décrire la valeur, les efforts et le comportement critiqué. Pour un artiste, le dossier doit répondre à quatre questions : quelle valeur a été construite, quels éléments montrent que le tiers la connaissait, quelle économie a été évitée ou captée, et quel dommage précis en résulte ?

L’atteinte au droit moral doit être traitée sur des faits distincts. L’utilisation du nom d’un artiste pour vendre une œuvre qu’il n’a ni créée ni validée peut créer une association trompeuse. Un résultat volontairement dégradant, placé dans un contexte injurieux ou présenté comme une œuvre authentique peut soulever une question de respect du nom, de la qualité ou de l’œuvre. Les captures d’écran doivent conserver le contexte complet : compte de publication, légende, commentaires, page de vente et éventuels avertissements sur l’usage de l’IA. Une image isolée ne permet pas toujours de savoir si le public a été induit en erreur ou si l’imitation était explicitement présentée comme un exercice de style.

Le dommage peut être patrimonial, moral ou les deux. Une baisse documentée des commandes, une licence refusée, une campagne qui utilise un visuel concurrent, une dilution de la signature graphique, une atteinte à la réputation ou une association avec un message refusé par l’artiste ne se chiffrent pas de la même manière. Il est préférable d’établir une chronologie : apparition du résultat, demande de retrait, maintien de la diffusion, ventes ou impressions, réactions des clients et pertes identifiées. Les chiffres de visibilité ne prouvent pas automatiquement un préjudice, mais ils permettent de mesurer l’ampleur de la diffusion et de demander la conservation des données utiles.

La plateforme, le donneur d’ordre et la personne qui diffuse peuvent avoir des rôles différents. Le créateur de l’outil n’est pas nécessairement l’auteur de chaque prompt ni le vendeur de chaque résultat. Le client qui a commandé l’image peut détenir les informations sur la campagne, tandis que la plateforme conserve les données de compte et les historiques techniques. Une mise en cause globale de tous les intervenants sans distinguer leurs actes complique la discussion. La demande doit identifier qui a généré, qui a sélectionné, qui a retouché, qui a mis en ligne, qui a vendu et qui pouvait retirer le contenu.

B. Quelle mise en demeure et quelle procédure à Paris pour obtenir le retrait ou une indemnisation ?

La première étape est la conservation de la preuve. Il faut télécharger le fichier dans sa résolution disponible, sauvegarder la page dans son état visible, noter l’URL complète, l’identifiant du compte, la date et l’heure, et effectuer des captures qui incluent la légende et les mentions commerciales. Lorsque le contenu est accessible après connexion, le parcours de connexion doit être décrit. Les prompts, les paramètres, les variantes, les retouches, les exports, les échanges avec le client et les factures doivent être conservés dans leur format d’origine. Un tableau de hachage ou une archive horodatée peut compléter le dossier, sans remplacer un constat lorsque la suppression est imminente.

Les preuves doivent être comparables. Il faut conserver l’œuvre de l’artiste dans le fichier qui était effectivement accessible au public, puis réaliser une planche qui montre les points communs et les différences avec le résultat contesté. Une comparaison honnête signale aussi les éléments absents. Elle permet de discuter si la ressemblance vient d’un thème courant, d’une technique générale ou d’une série de choix créatifs inhabituels. Pour une série de générations, chaque version doit être numérotée. La chronologie des sélections et des retouches peut montrer qu’une personne a écarté les résultats éloignés pour retenir celui qui se rapprochait le plus de l’artiste.

Si des données sont détenues par une plateforme ou un cocontractant, l’article 145 du Code de procédure civile peut être mobilisé avant le procès lorsque les conditions sont réunies. Le texte prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 145 du Code de procédure civile ne donne pas un droit général à fouiller les serveurs. La demande doit préciser les faits à établir, les pièces recherchées, leur utilité et les mesures proportionnées : conservation d’un historique, identification d’un compte, remise de fichiers déterminés ou constat technique encadré.

La mise en demeure doit ensuite être individualisée. Elle peut rappeler les œuvres comparées, les éléments précis repris, les URL, la date de constat, la qualité de l’artiste, le fondement juridique retenu et le préjudice déjà identifié. Elle peut demander le retrait du fichier, la désactivation des annonces, la cessation de l’usage du nom, la conservation des données et une réponse écrite dans un délai déterminé. Lorsque le dossier relève surtout du parasitisme, il faut expliquer la valeur économique et l’économie indûment réalisée au lieu de présenter une simple revendication de propriété sur le style.

Une demande de retrait peut être adressée à l’hébergeur, au réseau social, au site marchand et au donneur d’ordre selon le rôle de chacun. Les notifications doivent reprendre les liens directs et joindre les fichiers sans multiplier les pièces inutiles. Il faut garder la preuve d’envoi et la réponse automatique ou humaine. Si le contenu est retiré, cette réponse ne règle pas nécessairement l’indemnisation ni la conservation des preuves. Il faut demander que les informations utiles soient préservées pendant la discussion, notamment les dates de mise en ligne, les identifiants de campagne et les données de vente.

Lorsque l’atteinte en ligne à un droit d’auteur ou à un droit voisin est suffisamment caractérisée, l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures propres à prévenir ou faire cesser l’atteinte à l’encontre de personnes susceptibles de contribuer à y remédier. Le texte officiel de l’article L. 336-2 doit être lu avec les faits du dossier et les règles de procédure applicables. Le juge ne prononce pas automatiquement le retrait de tout contenu qui évoque un style. La demande doit relier le résultat litigieux à un droit ou à une faute, démontrer l’urgence éventuelle et proposer une mesure ciblée, techniquement réalisable et proportionnée.

À Paris et en Île-de-France, le choix du tribunal, de la procédure et du commissaire de justice doit être arrêté à partir de la nature du litige, du domicile des parties, du lieu de diffusion et des règles de compétence en propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Paris peut être concerné dans de nombreux dossiers nationaux de droit d’auteur, mais l’adresse d’une partie ou la localisation d’un fait ne suffit pas à choisir une juridiction sans vérification. Une requête en référé, une assignation au fond ou une demande sur le fondement de l’article 145 n’ont pas le même objet. La stratégie doit préciser si la priorité est le retrait rapide, la conservation des preuves, la négociation d’une licence ou l’indemnisation.

Le dossier parisien doit contenir une pièce d’identité ou un extrait d’immatriculation de la personne qui agit, les justificatifs de titularité, les fichiers antérieurs, les contrats, les captures horodatées, le rapport de comparaison, les échanges de mise en demeure, la réponse de la plateforme et les éléments de calcul du préjudice. Pour une entreprise d’Île-de-France, les factures de production, les budgets d’agence, les licences proposées et les statistiques de campagne peuvent montrer la valeur économique investie. Pour un artiste indépendant, les commandes, portfolios datés, contrats de cession, propositions commerciales et témoignages de clients peuvent jouer le même rôle. Une pièce n’est utile que si elle est reliée à un fait précis.

Le montant demandé doit rester explicable. Il peut intégrer les redevances qui auraient été négociées, la marge ou le chiffre d’affaires indûment obtenu, le coût de la campagne, la perte d’une commande, la dépréciation d’une licence et le préjudice moral. Une estimation forfaitaire non documentée donne à la partie adverse un angle d’attaque. Il est préférable de présenter plusieurs hypothèses : licence raisonnable, profits tirés de l’exploitation, perte de chance de conclure une commande et atteinte à la réputation. Une expertise peut être demandée lorsque les données commerciales ne sont détenues que par l’adversaire.

La défense de la personne qui utilise l’IA repose souvent sur la distinction entre une demande générale et une reproduction ciblée. Elle doit conserver les instructions, les résultats écartés, les retouches humaines et les recherches effectuées avant publication. Elle doit vérifier que le résultat ne contient pas un personnage, un logo, une signature, une composition ou un élément reconnaissable repris d’une œuvre précise. L’absence de connaissance de l’œuvre n’efface pas toujours la responsabilité civile, mais la diligence avant diffusion peut influencer l’appréciation de la faute, du préjudice et des mesures demandées.

Les entreprises peuvent réduire le risque en prévoyant une procédure interne : interdiction d’utiliser le nom d’un artiste comme simple substitut à une licence, validation humaine des visuels, recherche d’antériorités, conservation des prompts et des versions, vérification des droits sur les éléments ajoutés et clause de garantie adaptée dans le contrat avec l’agence. Lorsqu’une campagne doit évoquer une influence artistique, une autorisation écrite ou une formulation descriptive non attribuante est préférable. Cette prudence n’empêche pas la création ; elle permet de démontrer que le choix du visuel n’a pas été conçu pour capter indûment la valeur d’un artiste.

Le recours ne doit pas être retardé par une discussion théorique sur la conscience ou la personnalité de l’outil. En droit français, les parties humaines, leurs actes, les œuvres invoquées, les contrats et les dommages restent au centre du débat. La question décisive est rarement « l’IA a-t-elle un style ? ». Elle est plutôt : « quelle œuvre ou quelle valeur économique a été reprise, par quel comportement, avec quelle diffusion et quel dommage prouvable ? » Cette formulation permet de choisir entre signalement, mise en demeure, constat, mesure d’instruction, référé et action au fond.

Conclusion

Une image générée « à la manière d’un artiste » n’est pas automatiquement contrefaisante, mais elle n’est pas juridiquement neutre. La reprise d’éléments propres à une œuvre peut relever du droit d’auteur. L’association non autorisée du nom ou de la qualité de l’artiste peut soulever une question de droit moral. L’exploitation commerciale d’une signature visuelle et des investissements qui l’ont rendue identifiable peut enfin être examinée sous l’angle du parasitisme, même lorsqu’aucune œuvre précise n’est copiée.

La réaction efficace commence par la preuve : œuvres antérieures, prompts, versions, métadonnées, URLs, comptes, ventes et comparaison détaillée. Après cette conservation, une notification ciblée peut demander le retrait et la préservation des données. Si le risque de disparition est réel, l’article 145 du Code de procédure civile peut permettre de solliciter une mesure avant le procès. Le choix entre retrait, négociation, référé et indemnisation dépend ensuite de la qualification retenue et de la solidité du dommage démontré.

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