Après l’annulation de la condamnation définitive de Dany Leprince par la Cour de révision le 2 juillet 2026, une question très concrète revient pour les personnes condamnées qui découvrent une piste tardive : faut-il déposer immédiatement une requête en révision, ou demander d’abord au procureur de faire réaliser une audition, une expertise ou une analyse qui permettra de vérifier le fait nouveau ? L’article 626 du Code de procédure pénale prévoit précisément cette étape préalable. Elle permet de solliciter des actes déterminés destinés à faire apparaître un fait nouveau ou à révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès.
La demande d’actes n’est pas un appel différé et ne permet pas de reprendre toute l’instruction. Elle doit être écrite, motivée et reliée à une condamnation pénale devenue définitive. L’acte demandé doit être identifiable : audition d’une personne nommément désignée, nouvelle expertise sur une donnée précise, examen d’un scellé, vérification d’un enregistrement, recherche d’une pièce ou rapprochement technique. Une formule générale invitant le parquet à « refaire l’enquête » ne répond pas à cette exigence.
Cette procédure présente un intérêt particulier lorsque le condamné dispose d’une information sérieuse mais incomplète. Elle permet de transformer une piste en résultat vérifiable avant de saisir la Cour de révision et de réexamen. Le présent article explique qui peut saisir le procureur, quels actes peuvent être demandés, quels délais s’appliquent, comment contester un refus et comment utiliser le résultat dans une requête en révision. Le rappel général de l’affaire Dany Leprince et de la révision pénale peut être lu dans cet article consacré au nouveau procès et à l’erreur judiciaire.
I. Que peut-on demander au procureur avant une révision pénale ?
A. La demande d’actes suppose une condamnation définitive et un projet de révision fondé
La demande prévue par l’article 626 se situe entre la découverte d’une piste et la saisine de la Cour de révision. Elle ne concerne pas une personne simplement mise en cause, un prévenu en attente de jugement ou un condamné qui dispose encore d’un appel ordinaire. Le demandeur doit avoir été reconnu coupable d’un crime ou d’un délit par une décision pénale définitive. La condamnation et les décisions intervenues après elle doivent donc être jointes afin de permettre la vérification de la chose jugée.
L’article 622 du Code de procédure pénale définit le but de la révision : elle peut être demandée lorsqu’après la condamnation survient un fait nouveau ou se révèle un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité. L’article 626 n’est pas une voie indépendante destinée à obtenir une nouvelle décision sur le fond. Il sert à réunir ou à vérifier les éléments nécessaires pour que cette condition puisse être examinée.
Le texte vise la personne reconnue coupable ou, en cas d’incapacité, son représentant légal. Après le décès ou l’absence déclarée du condamné, les personnes énumérées par l’article 622-2 peuvent agir dans les conditions prévues par la loi. La liste figure sur Légifrance, article 622-2 du Code de procédure pénale. La qualité pour agir doit être clairement indiquée dans le courrier : identité du condamné, nature de la condamnation, qualité du demandeur et, lorsque cela s’applique, mandat ou justificatif familial.
La demande d’actes doit aussi montrer que le demandeur envisage véritablement une révision. Il n’est pas nécessaire de prouver dès le premier courrier que la condamnation est injustifiée. En revanche, le courrier doit exposer le lien entre l’acte sollicité et une hypothèse de fait nouveau ou d’élément inconnu. Une personne qui demande une expertise doit expliquer ce que cette expertise pourrait démontrer et pourquoi ce résultat serait pertinent pour la culpabilité. Une demande qui ne présente aucun scénario juridique identifiable risque d’être considérée comme une recherche générale ou exploratoire.
Le 6 avril 2011, dans le pourvoi n° 10-85.247, la Cour de cassation statuant comme Cour de révision a rappelé que les faits nouveaux ou les éléments inconnus doivent être « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ». La décision, rendue dans le dossier de Dany Leprince lors d’une première démarche, est accessible sur Cour de cassation, 6 avril 2011, pourvoi n° 10-85.247. Cette exigence commande la rédaction de la demande : l’acte n’est pas demandé pour satisfaire une curiosité, mais pour résoudre une question qui touche à un motif déterminant de la condamnation.
Le projet de révision doit être distingué du réexamen après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Le réexamen repose sur le constat d’une violation conventionnelle et suit le régime de l’article 622-1 du Code de procédure pénale, notamment son délai d’un an. Une demande d’actes fondée sur l’article 626 vise la production d’un fait nouveau ou la révélation d’un élément inconnu ; elle n’a pas pour objet de faire exécuter un arrêt de Strasbourg. La qualification du mécanisme doit apparaître dès le début du dossier.
Le demandeur doit reconstruire la décision avant de rédiger. Il faut relever les motifs qui ont déterminé la culpabilité, les déclarations retenues, les expertises décisives, la chronologie des faits et les éléments expressément écartés. Cette lecture permet de formuler une question utile. Par exemple : une expertise réalisée sur un scellé encore conservé peut-elle contredire la datation retenue ? Un témoin qui n’avait pas été identifié peut-il confirmer une présence ailleurs ? Un document postérieur démontre-t-il qu’une donnée centrale était fausse ? Une nouvelle analyse peut-elle exclure le profil attribué au condamné ?
Le résultat attendu doit rester ouvert. Le demandeur n’a pas à dicter la conclusion de l’expert ou du témoin. Il doit expliquer la question à vérifier, les données disponibles et la raison pour laquelle l’acte peut apporter une information qui manquait au procès. Une expertise n’est pas sérieuse parce qu’elle promet une conclusion favorable ; elle l’est parce que son objet, sa méthode et ses limites sont identifiables.
La jurisprudence distingue nettement la preuve nouvelle de la nouvelle appréciation d’une preuve ancienne. Dans sa décision du 21 octobre 1976, pourvoi n° 76-91.263, la Cour de révision a indiqué qu’il ne lui appartenait pas de procéder à un nouvel examen des charges déjà appréciées par la cour d’assises ni de substituer son appréciation à celle des juges et des jurés. La décision est disponible sur Cour de cassation, 21 octobre 1976, pourvoi n° 76-91.263. Demander un acte n’autorise donc pas à présenter, sous le titre de nouvelle enquête, la même contestation de la crédibilité d’un témoin déjà entendu.
Une demande d’actes peut cependant viser une nouvelle audition lorsque la personne n’a jamais été entendue, lorsqu’elle dispose d’une information directe nouvellement révélée ou lorsqu’elle explique avec des éléments contrôlables qu’une déclaration antérieure était matériellement fausse. Le 12 juin 2006, dans le pourvoi n° 05-07.1, la Cour a retenu qu’une « révélation d’un témoignage mensonger » pouvait justifier la saisine de la Cour de révision lorsque la personne reconnaissait ne pas avoir été présente et que sa nouvelle déclaration était corroborée. La décision est publiée sur Cour de cassation, 12 juin 2006, pourvoi n° 05-07.1.
Une audition peut aussi servir à vérifier le rôle d’un autre protagoniste dans une infraction. Dans l’arrêt du 16 novembre 1998, pourvoi n° 98-98.038, la relaxe de l’auteur principal a pu constituer un fait nouveau pour la personne condamnée comme complice, car l’existence de l’infraction principale était nécessaire à la condamnation pour complicité. La décision est consultable sur Cour de cassation, 16 novembre 1998, pourvoi n° 98-98.038. Dans une demande d’actes, il faut donc préciser si l’audition recherchée porte sur la matérialité de l’infraction, sur l’identité de l’auteur ou sur l’articulation entre plusieurs condamnations.
La découverte d’une nouvelle expertise est une autre hypothèse fréquente. Le demandeur peut solliciter une expertise génétique, médico-légale, balistique, numérique, graphologique ou comptable selon les faits. La requête doit identifier l’objet, le support et la question technique. Elle doit indiquer les conditions de conservation des scellés, l’existence d’analyses anciennes, les divergences éventuelles et les précautions nécessaires pour ne pas altérer la preuve. Le rapport ne doit pas seulement recommander une nouvelle lecture : il doit pouvoir être comparé aux données originales.
Dans la décision du 25 juin 2001, pourvoi n° 01-99.012, la commission a retenu la pertinence de deux expertises constituant des éléments nouveaux inconnus de la juridiction et susceptibles de faire naître un doute. L’arrêt est disponible sur Cour de cassation, 25 juin 2001, pourvoi n° 01-99.012. L’enseignement pratique est double : la demande peut porter sur plusieurs actes liés, mais chacun doit être justifié ; l’acte ne devient utile que si son résultat peut être confronté aux éléments qui ont fondé la condamnation.
B. Les actes doivent être déterminés, motivés et reliés à une pièce vérifiable
L’article 626 comporte une exigence de forme essentielle. La demande doit être écrite et motivée, et elle doit porter sur des actes déterminés. Lorsqu’une audition est demandée, l’identité de la personne doit être précisée. Le texte complet est consultable dans le chapitre VI du Code de procédure pénale consacré aux demandes d’actes préalables. Cette formulation écarte les courriers qui demandent au parquet de rechercher « toutes les preuves utiles » sans identifier un acte, une personne ou un support.
Pour une audition, il faut donner le nom, les coordonnées connues, la relation avec les faits et les informations que la personne pourrait apporter directement. Si son identité n’est pas connue, il faut expliquer les éléments qui permettent de la retrouver : numéro de téléphone figurant dans un procès-verbal, auteur d’un courriel, salarié présent sur un planning, témoin mentionné dans un document ou personne identifiée par une donnée technique. Une simple référence à « un voisin » ou « un ancien collègue » ne permet pas au procureur de statuer utilement.
Pour une expertise, il faut désigner le support et la question. Une demande peut porter sur un scellé biologique, un appareil, un fichier, une signature, une trace de projectile, une photographie, un enregistrement ou un document comptable. Elle doit préciser si l’on demande une analyse nouvelle, une contre-expertise, une comparaison avec un profil ou une vérification de l’intégrité. Les termes techniques doivent être expliqués en langage accessible : l’autorité saisie doit comprendre ce qui sera testé et quelle conséquence le résultat pourrait avoir.
Pour une recherche documentaire, l’acte doit être identifié par son détenteur et sa période. Il peut s’agir d’obtenir un registre d’hospitalisation, un historique de localisation conservé par un opérateur, une vidéo d’un lieu, un registre d’accès, un contrat, un relevé bancaire, un dossier administratif ou un jugement étranger. Il faut indiquer pourquoi le document n’était pas au dossier, qui est susceptible de le détenir et ce qu’il peut établir. Si le document a une durée de conservation limitée, cette urgence doit être signalée avec un justificatif.
La motivation doit ensuite relier l’acte au motif de condamnation. Une demande solide reproduit ou résume le passage de la décision concerné, indique la pièce ancienne qui le soutient et explique ce que l’acte pourrait confirmer, infirmer ou rendre incertain. Elle peut se présenter sous la forme suivante : « la cour a retenu X sur le fondement de Y ; le document Z, découvert le telle date, laisse penser que Y repose sur une donnée incomplète ; l’acte demandé permettra de vérifier Z ; si le résultat confirme cette hypothèse, le lien entre X et la culpabilité devra être réévalué ».
Il faut éviter les conclusions anticipées. Écrire qu’une expertise « prouvera forcément l’innocence » fragilise la neutralité de la demande. Il est préférable de dire que l’acte est susceptible de révéler un élément inconnu et d’expliquer le doute qu’il pourrait créer. La commission ou le procureur doivent pouvoir distinguer une recherche loyale de la vérité d’une demande construite uniquement pour produire une pièce favorable.
La provenance doit être documentée. Une copie d’écran doit être accompagnée de son adresse, de sa date, de son mode d’obtention et, si possible, du fichier original. Un fichier audio doit être conservé dans son format initial avec les informations de création et de transfert. Un scellé doit être décrit par son numéro et son lieu de conservation. Une attestation doit comporter l’identité et les conditions dans lesquelles son auteur a eu connaissance des faits. Cette chaîne permet de vérifier que l’acte demandé porte sur une donnée authentique et non sur une reproduction altérée.
La découverte tardive doit être expliquée. Un document qui existait avant le procès peut constituer un élément inconnu si la juridiction n’en avait pas connaissance ; il faut alors exposer les raisons de cette ignorance. Une donnée créée après la condamnation est un fait postérieur, mais sa portée doit encore être démontrée. Le courrier doit joindre les éléments de date : message de transmission, procès-verbal de découverte, registre, rapport de conservation, décision intervenue après le procès ou déclaration datée du témoin.
Le demandeur doit aussi indiquer les actes déjà réalisés. Une nouvelle expertise n’a pas le même intérêt si le rapport ancien a déjà répondu à la question et si aucune donnée nouvelle n’est fournie. À l’inverse, une analyse complémentaire peut être pertinente lorsque la première étude n’avait pas accès au scellé, à une technologie désormais disponible ou à un échantillon qui n’avait pas été exploité. La différence entre répétition et acte nouveau doit apparaître dans la requête.
Les actes demandés ne doivent pas transformer la procédure en procès parallèle. L’article 626 ne permet pas d’obtenir la convocation de tous les témoins de l’affaire, la réaudition de chaque enquêteur ou une relecture complète des débats. Les actes doivent être limités à ceux qui servent l’hypothèse de révision. Un acte inutile ou trop large peut être refusé sans que ce refus préjuge de la culpabilité ou de l’innocence du condamné.
Une décision administrative ou judiciaire extérieure peut parfois justifier une demande d’actes, mais son effet doit être analysé. Le 12 décembre 2002, dans le pourvoi n° 01-88.255, la Cour de cassation a refusé de reconnaître un fait nouveau lorsque l’annulation ultérieure d’un acte administratif ne faisait que remettre en cause un acte qui était exécutoire au procès et dont la légalité pouvait être discutée devant le juge pénal. La décision figure sur Cour de cassation, 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-88.255. Le courrier doit donc exposer la date, l’autorité et l’effet exact de la décision invoquée.
La situation peut être différente lorsqu’une décision extérieure a retiré la base légale de la condamnation avant son caractère définitif. Le 2 avril 2015, dans le pourvoi n° 14-10.19, la Cour de révision et de réexamen a annulé une condamnation parce que l’acte administratif servant de fondement avait été annulé avant que la décision pénale ne devienne définitive. La décision est accessible sur Cour de cassation, 2 avril 2015, pourvoi n° 14-10.19. La comparaison montre pourquoi la chronologie et le lien juridique doivent être explicités dans toute demande d’actes.
Enfin, la demande doit préciser les pièces jointes et proposer un classement. Un bordereau numéroté, une chronologie d’une page et une note reliant chaque acte au motif de condamnation permettent au procureur de comprendre rapidement le dossier. Les pièces sensibles doivent être transmises par un moyen sécurisé. L’original ne doit pas être altéré par des annotations ou des manipulations qui empêcheraient une vérification ultérieure.
II. Comment déposer et utiliser la demande d’actes en révision pénale ?
A. Le courrier au procureur, les délais de réponse et le recours contre un refus
La demande est adressée au procureur de la République. Elle doit identifier la juridiction qui a rendu la décision, le numéro du dossier, la date et la nature de la condamnation, le caractère définitif de celle-ci, la qualité du demandeur et l’objectif de révision. Elle doit être signée et accompagnée des pièces utiles. Un avocat peut la préparer ou la déposer pour le condamné, ce qui facilite la présentation des éléments techniques, la protection des données personnelles et la coordination avec une future requête en révision.
Le courrier doit comporter un objet explicite, par exemple : « Demande d’actes préalable à une demande en révision – article 626 du Code de procédure pénale ». Il doit ensuite exposer les faits de manière courte, les motifs de la condamnation concernés, la découverte de la piste, l’acte demandé, les pièces qui le justifient et l’effet possible sur la culpabilité. Le demandeur doit éviter de reproduire cinq cents pages de procédure sans synthèse. Le parquet doit pouvoir identifier immédiatement la question à résoudre.
L’article 626 impose au procureur de statuer par une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Il peut accepter l’acte, demander des précisions ou le refuser. La décision doit être conservée avec la preuve de sa date de réception. Si le procureur refuse, le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d’un mois. Les textes officiels et la rédaction complète de l’article sont accessibles sur Légifrance, demandes d’actes préalables.
La preuve de réception est déterminante pour calculer les délais. Il faut conserver l’accusé de réception, le dépôt contre récépissé, la transmission électronique horodatée ou tout document attestant la date d’arrivée au parquet. Une copie du courrier seul ne suffit pas à prouver que le délai de deux mois a commencé. Si l’autorité répond tardivement, la chronologie doit permettre de vérifier si un recours auprès du procureur général reste ouvert et à quelle date il doit être formé.
Le recours contre un refus doit discuter la motivation, acte par acte. Il ne suffit pas de répéter le courrier initial. Il faut montrer que l’acte est déterminé, que la personne ou le support est identifiable, que l’information n’était pas disponible lors du procès et que le résultat pourrait toucher à la culpabilité. Si le refus affirme que le document est ancien, il faut produire les éléments montrant qu’il n’était pas connu de la juridiction. S’il affirme que l’acte est inutile, il faut expliquer son lien avec le motif de condamnation.
Le silence de l’autorité doit être traité avec prudence. Le texte prévoit une décision motivée ; l’absence de réponse ne doit pas conduire à considérer automatiquement que l’acte est exécuté ou que la demande en révision est recevable. Il faut vérifier la date de réception, relancer de manière traçable et, avec un avocat, déterminer si le recours prévu contre le refus peut être exercé. Une nouvelle demande identique ne remplace pas l’exercice du recours dans le délai utile.
La demande au procureur ne suspend pas automatiquement l’exécution de la peine. Si le condamné est détenu ou si une mesure d’exécution risque de produire des effets irréversibles, la question de la suspension doit être présentée dans le cadre approprié. L’article 625 du Code de procédure pénale organise une partie des conséquences liées à l’exécution et à la suspension. Le courrier de demande d’actes peut signaler l’urgence, mais il ne doit pas confondre cette alerte avec une décision de suspension.
À Paris et en Île-de-France, le dépôt du courrier peut être organisé avec un cabinet local, mais la compétence ne se déduit pas du domicile du condamné. Le procureur à saisir dépend de la procédure et des règles applicables au dossier ; la demande ultérieure en révision relève de la Cour de révision et de réexamen auprès de la Cour de cassation. Un dossier préparé à Paris doit donc comprendre les références du tribunal, de la cour d’appel et du parquet concernés, plutôt que d’être envoyé à une adresse choisie uniquement pour sa proximité géographique.
La représentation par un avocat est particulièrement utile lorsque l’acte est technique ou que plusieurs autorités doivent être saisies. L’article 624-4 du Code de procédure pénale encadre la représentation dans la procédure devant la Cour de révision et de réexamen. Même lorsque le premier courrier au procureur peut être préparé directement, l’avocat peut vérifier la finalité de l’acte, son intérêt probatoire, le recours contre un refus et la cohérence avec la requête qui suivra.
B. Le résultat des actes doit être exploité dans une requête en révision, sans transformer la demande en nouvel appel
Lorsque l’acte est réalisé, son résultat doit être analysé selon la question initiale. Une audition favorable n’est pas automatiquement décisive ; elle doit être confrontée aux déclarations anciennes, aux éléments matériels et aux motifs de la condamnation. Une expertise favorable doit préciser ses données, sa méthode, ses hypothèses et ses limites. Une pièce qui contredit seulement un détail secondaire peut ne pas suffire. Le dossier doit démontrer comment le résultat modifie le raisonnement qui a conduit à la culpabilité.
Lorsque le résultat révèle effectivement un fait nouveau ou un élément inconnu, le demandeur peut préparer une requête en révision. L’article 623 du Code de procédure pénale organise la saisine de la Cour de révision et de réexamen. La requête doit reprendre la décision définitive, exposer le cas d’ouverture, joindre l’acte obtenu et expliquer son incidence. Le courrier adressé au procureur ne remplace pas cette requête : il en devient une pièce de préparation et de preuve.
La commission saisie examine la demande et peut demander des investigations complémentaires. La procédure suivie devant la Cour est organisée par l’article 624 et les articles suivants du Code de procédure pénale. Le demandeur doit donc conserver le dossier initial, la demande d’actes, la décision du procureur, le recours éventuel, les procès-verbaux d’audition, les rapports et les documents de conservation. La chaîne complète montre que la pièce est authentique, que l’acte a été demandé précisément et que le résultat n’a pas été construit après coup.
La procédure n’a pas pour objet de punir le témoin ou de faire établir automatiquement la responsabilité d’une autre personne. Si une audition révèle un faux témoignage, une infraction distincte peut être signalée aux autorités compétentes, mais la demande en révision reste centrée sur la condamnation du demandeur. Si une trace révèle la présence d’un tiers, il faut respecter la présomption d’innocence et ne pas présenter cette personne comme coupable avant toute décision judiciaire.
La décision du 29 mars 1995, pourvoi n° 94-84.944, montre qu’une décision postérieure qui critique comme contraires à la réalité les motifs d’une condamnation peut constituer un fait nouveau. La décision est publiée sur Cour de cassation, 29 mars 1995, pourvoi n° 94-84.944. Une demande d’actes peut chercher à obtenir le document ou l’audition qui permettra de vérifier une contradiction de cette nature, mais elle doit déjà expliquer quelle contradiction est recherchée et pourquoi elle touche à la culpabilité.
La Cour de révision ne réexamine pas tous les choix opérés au procès. Le demandeur doit donc éviter de transformer la requête en mémoire d’appel. Le pourvoi n° 00-80.828, jugé le 30 octobre 2000, rappelle qu’un élément doit être « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité » ; l’annulation ultérieure d’un acte administratif exécutoire au moment des faits n’a pas suffi dans ce dossier. La décision est disponible sur Cour de cassation, 30 octobre 2000, pourvoi n° 00-80.828. Une demande d’actes précise permet de rester sur ce terrain.
Lorsque la Cour estime que les conditions sont réunies, elle peut annuler la condamnation et renvoyer l’affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais différente. L’article 624-7 du Code de procédure pénale prévoit les conséquences de l’annulation et le renvoi éventuel. Le renvoi n’est pas une déclaration d’innocence : un nouveau débat contradictoire doit avoir lieu, sauf hypothèse dans laquelle l’annulation ne laisse rien subsister qui puisse recevoir une qualification pénale.
Une demande d’actes peut aussi être utile lorsque l’objectif est de préparer une demande de suspension ou de documenter une conséquence urgente de la condamnation. Elle ne donne toutefois pas, à elle seule, droit à la libération ou à l’effacement du casier. Les mesures relatives à l’exécution, à la suspension, au renvoi et aux fichiers doivent être demandées selon le dispositif applicable et les décisions rendues.
La réparation vient après l’issue favorable prévue par les textes. L’article 626-1 du Code de procédure pénale prévoit la réparation intégrale du préjudice matériel et moral du condamné reconnu innocent à la suite d’une révision ou d’un réexamen. Pour préparer cette étape, il faut conserver les justificatifs de détention, de perte de revenus, de frais, de conséquences médicales et familiales, ainsi que les éléments démontrant l’atteinte professionnelle ou personnelle. Une demande d’actes bien conservée aide à établir la chronologie, mais elle ne remplace pas la procédure d’indemnisation.
Le 2 juillet 2026, la Cour de révision a annoncé l’annulation de la condamnation de Dany Leprince et le renvoi devant une nouvelle cour d’assises dans la présentation officielle de la requête n° 21 EV 026. Cette actualité montre l’importance des éléments soumis et vérifiés au fil de la procédure, mais elle ne doit pas créer de fausse attente. Chaque demande d’actes dépend des pièces de son propre dossier, de la conservation des supports, de la date de découverte et du lien avec la décision définitive.
Une préparation rigoureuse peut suivre une séquence simple. Il faut obtenir la décision complète et identifier les motifs décisifs. Il faut préserver la nouvelle pièce sans la diffuser. Il faut faire établir une chronologie de la découverte et de la conservation. Il faut choisir un ou plusieurs actes précisément désignés. Il faut rédiger une motivation qui explique l’incidence possible sur la culpabilité. Il faut envoyer la demande au procureur avec une preuve de réception. Enfin, il faut conserver la décision motivée et former, si nécessaire, le recours auprès du procureur général dans le délai applicable.
Cette méthode permet de faire la différence entre une piste à vérifier et une preuve déjà exploitable. Elle protège aussi le demandeur contre un dossier trop large, une perte de délai ou une diffusion prématurée d’informations sensibles. Un acte refusé n’établit pas que la condamnation est justifiée ; il signifie que la demande, telle qu’elle a été présentée, n’a pas convaincu l’autorité saisie de sa nécessité ou de sa précision. Le refus doit donc être lu, motivé et, lorsqu’il existe un argument sérieux, contesté par la voie prévue.
Conclusion
La demande d’actes de l’article 626 du Code de procédure pénale est une étape concrète pour préparer une révision pénale. Elle s’adresse au procureur de la République, doit être écrite et motivée, et doit désigner des actes précis : audition d’une personne identifiée, expertise sur un support déterminé, recherche documentaire ou vérification technique. Le délai de réponse est de deux mois ; un refus peut être soumis au procureur général dans le délai prévu par le texte.
La demande n’est ni un appel ni une enquête générale. Son utilité dépend du lien entre l’acte et un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès. Une fois réalisé, l’acte doit être conservé, analysé et intégré à une requête en révision qui démontrera sa capacité à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité. La décision de Dany Leprince rappelle que cette voie peut aboutir, mais chaque dossier exige une démonstration propre, datée et vérifiable.