Le contentieux engagé par la société française KeeeX contre OpenAI, Adobe, Truepic et les organisations liées au standard C2PA devant la division locale de Paris de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) vient de franchir plusieurs étapes procédurales importantes. Les ordonnances rendues les 20 et 29 juillet 2026 ne disent pas encore si le brevet européen EP 2 949 070 est contrefait. Elles montrent cependant les difficultés très concrètes d’un contentieux de brevet lié à l’intelligence artificielle : compétence de la juridiction, coût de la procédure, sécurité pour frais, limites des écritures tardives, preuve technique et portée territoriale de la décision.
Pour une entreprise qui développe un procédé de traçabilité, de certification ou de provenance des contenus numériques, la question n’est donc pas seulement de savoir si un concurrent utilise une technologie ressemblante. Il faut identifier les caractéristiques techniques des revendications, établir la chaîne de propriété du brevet, figer les versions du produit adverse, préserver les informations confidentielles et choisir le bon recours. La protection d’une idée commerciale ne suffit pas. La comparaison doit porter sur la combinaison technique revendiquée et sur les actes réalisés dans les territoires couverts par le titre.
Le droit français fournit des outils puissants, notamment la saisie-contrefaçon, le référé et la demande de production d’informations. La JUB ajoute une procédure européenne front-loaded, assortie de délais resserrés et d’un risque financier spécifique. À Paris et en Île-de-France, une PME doit donc préparer son dossier avant toute mise en demeure trop détaillée ou toute communication publique qui pourrait révéler sa stratégie.
I. KeeeX contre OpenAI à Paris : que disent les ordonnances de la JUB ?
A. Quel brevet et quels actes sont discutés dans le dossier C2PA ?
Le dossier KeeeX concerne le brevet européen EP 2 949 070, présenté comme portant sur un procédé de vérification de l’intégrité d’un bloc de données numériques. KeeeX a engagé une action en contrefaçon devant la division locale de Paris de la JUB le 17 juin 2025. Les défendeurs comprennent notamment OpenAI, Adobe, Truepic, la Joint Development Foundation Projects et la Coalition for Content Provenance and Authenticity, connue sous l’acronyme C2PA. Le litige se situe à la rencontre de trois sujets qui attirent aujourd’hui les entreprises : les contenus générés par IA, les métadonnées de provenance et la valorisation d’une invention logicielle ou informatique.
Le sigle C2PA désigne une spécification technique destinée à rattacher à un fichier des informations sur son origine, ses transformations et les signatures utilisées pour en vérifier l’intégrité. OpenAI a indiqué en 2026 que ses outils ajoutaient des informations de provenance et des marqueurs de filigranage à certains contenus. Cette évolution médiatique ne signifie pas que chaque implémentation de C2PA reproduit automatiquement l’invention revendiquée dans EP 2 949 070. Une action en contrefaçon ne se gagne pas en démontrant seulement que deux solutions poursuivent un objectif proche.
Le point de départ reste le contenu des revendications. L’article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle » conférant un droit exclusif d’exploitation. Ce droit porte sur l’invention telle qu’elle est définie par le brevet, et non sur une idée générale comme « authentifier un fichier », « empêcher la désinformation » ou « prouver qu’une image vient d’une IA ». La lecture des revendications, de la description et des figures permet de déterminer les éléments qui doivent être retrouvés dans la solution adverse.
Une entreprise qui observe un mécanisme de signature numérique doit donc construire un tableau de correspondance. Pour chaque revendication indépendante, elle décrit séparément le support de données, la structure du bloc, le mécanisme de calcul ou de vérification, les métadonnées, la signature, l’actualisation des informations et l’effet obtenu. Elle rattache chaque élément à une preuve : documentation technique publique, capture datée, version logicielle, dépôt de code, démonstration, offre commerciale, contrat d’intégration ou résultat d’un test reproductible. Une description marketing qui emploie les mêmes mots ne suffit pas.
L’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle précise les actes interdits sans consentement du propriétaire du brevet. Il vise notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation et la détention du produit breveté, ainsi que certains actes portant sur un procédé ou sur le produit obtenu directement par ce procédé. Dans un dossier d’IA, la qualification peut être délicate : l’acte reproché peut résider dans la fourniture d’une API, l’intégration d’un service dans une plateforme, l’utilisation interne d’un protocole, la distribution d’un logiciel ou la commercialisation d’un équipement qui exécute le procédé.
Cette qualification explique la présence de plusieurs sociétés dans le dossier KeeeX. Le titulaire du brevet doit déterminer qui fabrique, qui fournit, qui met à disposition le service, qui exploite le procédé et qui contrôle l’architecture technique. Une société qui publie un standard open source n’a pas nécessairement la même position qu’un fournisseur qui exploite une solution commerciale. De même, la présence d’un composant C2PA dans un fichier ne prouve pas, par elle-même, que l’ensemble des actes techniques visés par une revendication est réalisé.
L’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 et ajoute que la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Le texte ne dispense pas le demandeur de prouver la validité du titre, sa qualité à agir, la portée des revendications et la correspondance entre ces revendications et les actes litigieux.
La procédure KeeeX doit aussi être replacée dans son calendrier. Une ordonnance de la Cour d’appel de la JUB rendue le 13 mars 2026 a limité la compétence de la juridiction pour les actes de contrefaçon allégués dans certains États non membres de l’accord applicable à la JUB. Cette étape n’a pas tranché la contrefaçon au fond. Elle rappelle qu’un brevet européen, un brevet européen à effet unitaire et les États couverts par une action devant la JUB ne forment pas un espace illimité. La demande doit préciser le titre, les États, les actes et le rattachement juridictionnel invoqué.
Les ordonnances de juillet 2026 sont elles aussi procédurales. Le 20 juillet 2026, la division locale de Paris a examiné une demande de modification de la sécurité pour frais dans le dossier UPC_CFI_530/2025. Une sécurité initiale de 200 000 euros avait été fixée ; Adobe demandait une augmentation complémentaire de 1,8 million d’euros après l’apparition d’une demande provisionnelle de dommages-intérêts de 120 millions d’euros. La juridiction a retenu une augmentation de 100 000 euros. Cette décision ne fixe pas le montant final d’un éventuel préjudice et ne préjuge pas de la contrefaçon. Elle montre qu’une prétention financière nouvelle peut modifier le coût immédiat du procès.
Le 29 juillet 2026, la formation de la division locale a examiné une demande de révision après le refus de nouvelles requêtes subsidiaires, l’ajout de produits et l’admission de certains arguments ou éléments de preuve déposés tardivement. La logique est celle d’une procédure concentrée : le demandeur doit présenter suffisamment tôt les revendications, les produits visés, les éléments techniques et les demandes subsidiaires. Une modification ultérieure peut être refusée si elle aurait pu être formulée plus tôt ou si elle gêne la préparation de la défense.
La conséquence pratique est immédiate pour une PME. Déposer une action rapidement pour préserver un avantage de calendrier ne dispense pas de préparer une matrice technique complète. Une assignation trop générale peut laisser la partie adverse contester la portée du titre, l’identification du produit et l’articulation des demandes. À l’inverse, une action excessivement large, soutenue par une demande d’indemnisation très élevée et peu documentée, peut augmenter la sécurité pour frais sans améliorer la probabilité d’obtenir une interdiction.
B. Pourquoi les frais, la compétence et les délais changent la stratégie ?
Le premier choix porte sur le forum. L’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles relatives aux brevets aux tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, sous réserve des dispositifs européens applicables. La JUB dispose d’une compétence propre pour les actions qui relèvent de l’article 32 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Le titulaire doit vérifier si le titre est un brevet européen classique, s’il a fait l’objet d’un opt-out, s’il concerne un brevet unitaire ou s’il relève d’une compétence nationale résiduelle.
Le choix de la JUB peut présenter un intérêt lorsque plusieurs États membres sont réellement concernés et que le titulaire souhaite une décision ayant une portée transfrontière. Il comporte aussi une exposition procédurale plus forte. Les délais sont encadrés, les écritures sont échangées selon un calendrier strict et la juridiction attend une présentation complète des moyens. L’entreprise doit réunir son avocat, son conseil en propriété industrielle, son ingénieur et, si nécessaire, son expert économique avant le dépôt, et non après les premières écritures.
La question des frais n’est pas secondaire. Une sécurité pour frais peut immobiliser une trésorerie significative, en particulier lorsque le titulaire est une jeune entreprise et que les défendeurs sont de grands groupes internationaux. Le statut de PME peut être pris en compte, mais il ne crée pas une exonération automatique. Le montant dépend de la valeur du litige, du plafond des frais récupérables, de la complexité du dossier, du nombre de défendeurs et de l’évolution des prétentions. La demande d’une provision ou d’une indemnité très importante doit être accompagnée d’une méthode de calcul compréhensible et d’éléments de préjudice déjà disponibles.
Le risque est double. Une sécurité trop élevée peut fragiliser la capacité de l’entreprise à poursuivre la procédure. Une évaluation trop prudente peut sous-estimer la valeur économique du monopole et la portée de l’exploitation adverse. Le dossier financier doit donc distinguer les revenus perdus, la dilution du marché, les frais de licence raisonnables, la perte de valeur du portefeuille, le coût de la certification et les dommages qui nécessitent une expertise. Une annonce publique sur plusieurs milliards d’euros ne remplace pas un calcul exploitable par le juge.
La jurisprudence française récente fournit un repère utile pour les mesures d’urgence. Dans l’arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 23-16.425, la chambre commerciale a rappelé qu’en référé le juge doit vérifier que les éléments accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence et qu’il doit examiner l’existence d’un moyen sérieux de nullité du brevet. La Cour retient qu’une simple promesse de ne pas commercialiser, formulée dans des conclusions et dépourvue de force exécutoire, ne suffit pas toujours à empêcher efficacement la poursuite des actes. Cette décision impose de traiter séparément la preuve de la contrefaçon, la validité du titre et l’effectivité de la mesure demandée.
Le référé français n’est pas une simple lettre de rappel renforcée. L’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle autorise toute personne ayant qualité pour agir à saisir la juridiction civile compétente afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le texte exige que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte. Le juge peut interdire la poursuite des actes, imposer des garanties, ordonner une saisie ou accorder une provision lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable.
Cette règle conduit à préparer une démonstration en trois étages. Il faut d’abord montrer que le brevet est en vigueur et que le demandeur peut agir. Il faut ensuite relier une ou plusieurs caractéristiques revendiquées à un produit, une API, une documentation ou un procédé précis. Il faut enfin expliquer l’urgence : lancement commercial imminent, intégration dans une plateforme déjà déployée, appels d’offres en cours, diffusion massive d’un standard, risque de disparition des journaux techniques ou perte de clientèle. L’urgence ne découle pas de la seule importance médiatique du dossier.
Une action au fond permet une analyse plus complète, mais elle ne doit pas être engagée sans stratégie de preuve. La contrefaçon d’un procédé utilisé dans des serveurs distants est rarement visible dans un produit acheté en magasin. Le titulaire doit souvent combiner une offre commerciale, une documentation d’API, des tests en boîte noire, des traces de sortie, des dépôts publics, des informations fournies par des clients et une demande judiciaire d’information. La distinction entre ce qui est public, ce qui est déductible et ce qui est confidentiel doit être tenue dès le premier jour.
Le droit à l’information doit rester proportionné. La demande ne doit pas devenir une exploration générale de l’entreprise adverse. Elle doit identifier les documents pertinents : versions du protocole, journaux de déploiement, contrats d’intégration, volumes d’utilisation, pays concernés, chiffre d’affaires des produits et relations avec les intermédiaires. Une entreprise qui demande toute l’architecture d’un modèle d’IA sans rattacher chaque pièce à une revendication risque une contestation fondée sur le secret des affaires et la disproportion.
La procédure accélérée de la JUB renforce ce besoin d’anticipation. Une pièce technique produite plusieurs mois plus tard peut être écartée si elle modifie la théorie du litige ou oblige la défense à reprendre toute son analyse. Le dossier doit prévoir les revendications principales et subsidiaires, les versions possibles de la construction du brevet, les arguments de validité prévisibles et les mesures de confidentialité. La preuve numérique doit comporter une date, une origine, une méthode de collecte et une explication permettant à un juge non ingénieur de comprendre ce qu’elle établit.
II. Comment agir en cas de contrefaçon d’un brevet d’intelligence artificielle ?
A. Quelles preuves réunir avant de saisir le juge ?
La première pièce est le portefeuille de propriété. Il faut réunir le brevet délivré, les traductions, les décisions de délivrance ou de limitation, les annuités, les cessions, les licences et les accords conclus avec les inventeurs. La qualité du demandeur peut être discutée lorsque le brevet a été transféré, lorsqu’une licence est invoquée ou lorsque l’inventeur n’est pas correctement identifié. Dans l’arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 24-14.680, la Cour de cassation rappelle que le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause et examine les conséquences d’une invention soustraite de mauvaise foi. Une PME doit donc pouvoir expliquer, document à l’appui, comment elle est devenue titulaire et pourquoi elle a qualité pour agir.
La deuxième pièce est la revendication annotée. Pour chaque élément technique, le titulaire indique la source de l’observation et le niveau de certitude. Une information publique peut être marquée comme directement démontrée. Une caractéristique déduite d’un comportement peut être identifiée comme probable et nécessiter une mesure d’instruction. Une hypothèse non vérifiée ne doit pas être présentée comme un fait. Cette discipline évite qu’une présentation commerciale ou une démonstration réalisée dans des conditions inconnues soit traitée comme une preuve complète de l’exécution du procédé.
La troisième pièce est la chronologie. La date de la première utilisation suspectée, la date de découverte, les demandes d’information, la réponse du concurrent, les modifications du service, les lancements, les contrats perdus et les échanges de mise en demeure doivent être classés. L’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions en contrefaçon se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. Ce délai ne justifie pas l’attente lorsque la preuve risque de disparaître ou lorsque l’exploitation progresse rapidement.
La quatrième pièce est la preuve de l’acte commercial. Une page de tarification, une documentation technique, une vidéo de démonstration, une interface de programmation, un contrat de distribution ou un bon de commande peuvent montrer l’offre ou la mise à disposition d’un produit. Pour un service en nuage, l’entreprise doit conserver le parcours d’inscription, les conditions contractuelles, les pays accessibles, la version de l’API et le résultat exact d’un test réalisé à une date donnée. Un constat de commissaire de justice peut sécuriser la présentation, à condition que la mission soit précise et que les éléments utiles soient conservés.
La saisie-contrefaçon apporte une réponse lorsque les informations décisives se trouvent chez le prétendu contrefacteur. L’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et permet, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie réelle des produits, procédés et documents qui s’y rapportent. Le juge peut aussi viser les matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les produits ou mettre en œuvre les procédés.
Dans un dossier d’intelligence artificielle, la mission doit être calibrée avec soin. Elle peut viser un dépôt de code, une documentation interne, un schéma d’architecture, des journaux de version, des fichiers de configuration, des contrats de licence ou les éléments qui démontrent l’exécution d’une fonction revendiquée. Elle ne doit pas autoriser une copie générale de tous les disques ou de toutes les données personnelles de l’entreprise. La requête doit exposer les indices déjà réunis, le lien avec le brevet et les raisons pour lesquelles la preuve se trouve vraisemblablement sur les lieux ou dans les systèmes visés.
La protection du secret des affaires doit être prévue avant l’opération. Le titulaire peut avoir besoin de communiquer au juge un schéma de son propre système ou des résultats de test sensibles. Le défendeur peut, de son côté, invoquer le secret sur le code, les données d’entraînement, les paramètres et les contrats. Une stratégie sérieuse propose des versions expurgées, des accès restreints, des experts soumis à des obligations de confidentialité et une classification des pièces. La confidentialité ne doit pas servir à rendre impossible la preuve, mais l’action ne doit pas non plus devenir un moyen de collecter des secrets étrangers sans lien avec la revendication.
La preuve de l’originalité technique ou de l’activité inventive n’est pas toujours la même que la preuve de l’exploitation. Un brevet peut être en vigueur tout en étant contesté pour défaut de nouveauté, d’activité inventive, de clarté ou d’exposé suffisant. L’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle énumère plusieurs causes de nullité et permet une limitation lorsque le motif n’affecte le brevet qu’en partie. Avant de demander une interdiction, le titulaire doit tester son titre contre les antériorités et préparer une réponse aux attaques probables.
La décision du 28 janvier 2026, pourvoi n° 23-16.425, est particulièrement utile sur ce point. La Cour de cassation exige que le juge de l’urgence vérifie l’absence de moyen sérieux de nullité avant de prononcer une interdiction. Une PME ne doit donc pas se contenter de démontrer que le concurrent utilise un procédé proche. Elle doit aussi expliquer pourquoi la revendication résiste aux documents antérieurs les plus pertinents et pourquoi la mesure sollicitée reste proportionnée. Cette analyse peut conduire à privilégier une seule revendication robuste plutôt qu’un grand nombre de revendications fragiles.
Lorsque le brevet appartient à une université, à un organisme public ou à une société issue d’une recherche publique, la chaîne de valorisation mérite une vérification complémentaire. Dans l’arrêt du 3 juin 2026, pourvoi n° 24-18.081, la chambre commerciale juge qu’une cession onéreuse en vue de l’exploitation d’une invention constitue un acte de valorisation. La question de la rémunération de l’inventeur public, de la décision de cession et du rôle de la personne publique ne doit pas être confondue avec l’analyse de la contrefaçon. Elle peut cependant déterminer qui peut agir et quels documents doivent être produits.
B. Quel recours choisir à Paris et en Île-de-France ?
Une entreprise située à Paris ou en Île-de-France doit distinguer quatre objectifs : faire cesser rapidement un acte, obtenir des preuves, engager une action au fond et négocier une licence. Ces objectifs peuvent être combinés, mais ils ne reposent pas sur les mêmes pièces. Une mise en demeure peut demander une conservation immédiate des journaux, l’arrêt d’une version précise, l’ouverture de discussions de licence et la communication d’informations limitées. Elle ne doit pas révéler inutilement la totalité de l’analyse technique avant que les preuves essentielles soient sécurisées.
Le référé est adapté lorsqu’une atteinte est imminente ou se poursuit et que les éléments disponibles rendent la contrefaçon vraisemblable. Le demandeur doit expliquer l’urgence et proposer une mesure techniquement exécutable : arrêt d’une version, retrait d’une fonctionnalité, suspension d’une API, interdiction d’importer un équipement ou retrait d’une offre commerciale. Une demande qui ordonne de « cesser toute utilisation de l’IA » est trop imprécise. La mesure doit correspondre à l’acte juridiquement identifié et ne pas interdire au concurrent une activité qui ne relève pas du brevet.
La saisie-contrefaçon peut être préparée devant la juridiction compétente à Paris lorsque la preuve est détenue par le concurrent, un distributeur, un intégrateur ou un prestataire. La requête doit présenter les éléments déjà accessibles et décrire la mesure demandée. Après l’opération, le titulaire doit agir au fond dans le délai applicable, faute de quoi la saisie peut être annulée. Le délai réglementaire rappelé à l’article R. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de l’ordonnance.
L’action au fond devant le tribunal judiciaire de Paris reste pertinente pour un brevet français ou pour une situation qui ne relève pas de la compétence exclusive de la JUB. La compétence doit être vérifiée avec le titre exact, les éventuels opt-out, les États visés et la nature des demandes. Le choix de Paris ne résulte pas seulement du siège du cabinet ou de la présence d’un salon professionnel. Il dépend des règles de compétence et du lieu juridiquement pertinent pour l’acte reproché.
La JUB de Paris peut être envisagée lorsque le litige concerne un brevet européen relevant de son champ et plusieurs États membres. Le dossier KeeeX montre qu’il faut toutefois séparer les territoires. Une décision de la JUB n’autorise pas automatiquement le juge à statuer sur des actes commis dans des États non couverts par l’accord ou dans des pays tiers. Le tableau territorial doit distinguer les produits importés en France, les services accessibles depuis la France, les serveurs situés dans un autre État et les actes de fabrication ou d’offre intervenus ailleurs.
Le demandeur doit aussi anticiper le calendrier de la JUB. Dans le dossier KeeeX, la demande de modification de la sécurité pour frais et la contestation des écritures tardives ont occupé une place importante avant le jugement sur le fond. Une entreprise francilienne qui envisage une action doit établir, avant le dépôt, une version stabilisée des revendications invoquées, des produits accusés, des États concernés et des demandes financières. Elle doit préparer une solution de repli si une revendication est limitée et identifier les éléments qui peuvent être communiqués sans exposer son propre secret industriel.
La négociation de licence peut être plus efficace lorsqu’elle repose sur une analyse claim chart claire. Le titulaire peut proposer plusieurs périmètres : licence d’utilisation du protocole, licence territoriale, licence limitée à certains secteurs, coexistence, audit indépendant, rémunération variable ou engagement de retrait d’une fonction. Le concurrent doit pouvoir comprendre le risque juridique sans recevoir le code source ou les informations confidentielles qui ne sont pas nécessaires à la discussion. Une expertise privée contradictoire peut aider à distinguer une véritable correspondance technique d’un simple rapprochement fonctionnel.
La demande financière doit enfin être reliée aux actes prouvés. Le chiffre d’affaires global d’un groupe ne correspond pas nécessairement au chiffre d’affaires des produits qui exécutent la revendication. Dans une solution de provenance de contenus, il faut isoler les offres qui utilisent effectivement le mécanisme, les volumes de fichiers, les contrats concernés, les pays, la période et les revenus imputables. Le titulaire peut demander la production d’informations complémentaires, mais il doit présenter une méthode de calcul qui ne transforme pas la procédure en estimation abstraite.
La stratégie locale doit aussi prévoir les interlocuteurs techniques. À Paris et en Île-de-France, le dossier peut impliquer un conseil en propriété industrielle, un avocat, un commissaire de justice, un expert en sécurité informatique et un économiste. Chacun intervient à un moment différent. Le conseil en propriété industrielle travaille sur la portée et la validité du brevet ; l’avocat construit la procédure et les demandes ; le commissaire de justice sécurise les constatations ; l’expert reproduit le comportement technique ; l’économiste rattache l’atteinte au préjudice. La coordination doit être écrite pour éviter que les pièces se contredisent.
Une dernière précaution concerne la communication publique. Présenter un concurrent comme contrefacteur avant toute décision peut créer un risque de dénigrement ou de responsabilité commerciale, surtout lorsque le titre est contesté. Le communiqué doit distinguer les faits établis, les prétentions de la partie et les décisions procédurales. Dans le dossier KeeeX, les ordonnances de juillet 2026 ne constituent pas une condamnation d’OpenAI, d’Adobe ou de C2PA. Elles donnent des indications sur la conduite de la procédure, les frais et l’admission des moyens, mais le fond du brevet reste à trancher.
Pour un dirigeant qui découvre l’utilisation possible de son brevet par une solution d’intelligence artificielle, l’ordre des actions est donc déterminant : sauvegarder les preuves publiques, vérifier le titre et les cessions, faire réaliser une première comparaison technique, documenter l’urgence, choisir entre mise en demeure, saisie, référé et action au fond, puis calculer le coût de la procédure. Les échanges avec le concurrent doivent préserver la preuve et ne pas compromettre une mesure non contradictoire lorsque celle-ci est justifiée.
Conclusion
Le contentieux KeeeX contre OpenAI, Adobe, Truepic et C2PA illustre une nouvelle génération de litiges de propriété intellectuelle. L’enjeu ne porte pas seulement sur le droit d’auteur attaché à un contenu généré par IA. Il porte aussi sur les procédés de certification, les métadonnées, les signatures, les standards techniques et les logiciels qui organisent la confiance numérique. Les ordonnances des 20 et 29 juillet 2026 rappellent qu’une action devant la JUB doit être préparée comme un dossier technique et financier complet.
En France, le titulaire d’un brevet dispose de la contrefaçon, de la saisie-contrefaçon, du référé et de la demande d’information, mais chaque outil exige une preuve et une finalité précises. La validité du titre, la qualité à agir, le territoire, la version du produit et le calendrier doivent être vérifiés ensemble. À Paris et en Île-de-France, une consultation rapide permet de décider si une discussion de licence suffit, si une mise en demeure peut être envoyée sans risque ou si des mesures judiciaires doivent être préparées avant la disparition des preuves.