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Créances sur l’indivision successorale et application de l’article 815-13 du Code civil : dépenses de conservation, travaux d’amélioration, charges et calcul de la plus-value selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Créances sur l’indivision successorale et application de l’article 815-13 du Code civil : dépenses de conservation, travaux d’amélioration, charges et calcul de la plus-value selon la Cour de cassation

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I. La qualification des dépenses et le régime des créances de conservation et d’amélioration

A. Les impenses nécessaires à la conservation du bien indivis et la prise en charge des charges patrimoniales

Le règlement des successions complexes confronte régulièrement les cohéritiers à des difficultés d’apurement des comptes relatifs à la gestion des biens demeurés indivis. L’ouverture d’une indivision successorale crée une situation patrimoniale transitoire au cours de laquelle certains coïndivisaires assument des charges matérielles ou financières nécessaires à la sauvegarde du patrimoine héréditaire. Le contentieux liquidatif porte alors fréquemment sur la détermination des créances susceptibles d’être inscrites au passif de l’indivision afin de désintéresser le copartageant ayant exposé ses deniers personnels.

Le législateur a instauré un cadre normatif précis au sein de l’article 815-13 du Code civil afin de concilier la protection du patrimoine indivis et l’équité entre les copartageants. Ce mécanisme permet à l’indivisaire qui a exposé des frais pour le compte de la masse de solliciter une indemnité compensatrice lors de la liquidation définitive de la succession. Les juridictions civiles exercent un contrôle rigoureux sur la qualification matérielle et juridique des dépenses alléguées afin d’éviter tout enrichissement sans cause ou tout déséquilibre entre les héritiers.

La jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation a progressivement dégagé des critères stricts régissant la preuve des débours et l’évaluation des créances. La distinction entre les impenses de conservation et les dépenses d’amélioration commande directement le régime probatoire applicable et la méthode d’évaluation de l’indemnité due par la masse indivise. L’analyse détaillée des décisions récentes permet aux praticiens du droit des successions de sécuriser les opérations de compte, liquidation et partage judiciaire.

L’application de l’article 815-13 du Code civil suppose en premier lieu la réalisation de dépenses nécessaires ayant pour objet direct la conservation matérielle ou juridique de l’immeuble indivis. Les impenses nécessaires correspondent aux débours indispensables pour préserver le bien d’un dépérissement physique ou pour maintenir son intégrité juridique face aux tiers créanciers. Le copartageant qui avance des fonds personnels pour empêcher la dégradation d’une toiture ou pour éviter la saisie d’un bien successoral dispose ainsi d’un droit à remboursement intégral.

Le contentieux récurrent des dettes d’emprunt contractées par le de cujus ou par les indivisaires illustre la rigueur avec laquelle la haute juridiction appréhende les dépenses nécessaires. Dans un arrêt de principe du 26 janvier 2022, la Première chambre civile a solennellement affirmé cette qualification : Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.898 a jugé que « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. »

Dès lors, le paiement des mensualités bancaires par un seul indivisaire protège le patrimoine successoral du risque d’exigibilité anticipée du capital et de réalisation forcée du gage par l’organisme prêteur. Cette solution protège la cohésion de la masse héréditaire en garantissant au solvens le remboursement des sommes acquittées pour le compte de l’ensemble des copartageants. Par ailleurs, la nature du prêt bancaire souscrit demeure indifférente à la qualification de dépense conservatoire, ce qui confère une sécurité juridique aux avances de fonds consenties.

Cependant, l’admission d’une créance de conservation demeure subordonnée à la condition impérative que l’indivisaire ait engagé ses deniers personnels pour désintéresser le créancier commun. Lorsque le remboursement du prêt est opéré par un tiers ou par le jeu d’un contrat d’assurance, aucune indemnité ne peut être mise à la charge de la masse successorale. Les juges du fond doivent caractériser l’appauvrissement effectif du demandeur pour valider l’existence d’une créance opposable aux coïndivisaires lors du partage.

Cette exigence probatoire a été rappelée dans l’arrêt rendu le 20 octobre 2021 : la Cour de cassation, dans l’arrêt Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-11.921, a rejeté la prétention d’un indivisaire en énonçant que « En effet, l’établissement prêteur ayant, par l’effet de la stipulation ainsi faite à son profit, directement recueilli l’indemnité versée par l’assureur qui s’était substitué à l’assuré pour le remboursement du solde des prêts garantis, cette indemnité n’était jamais entrée dans le patrimoine de M. [V]. »

La haute juridiction avait déjà consacré cette analyse dans sa décision Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-18.127 en cassant l’arrêt d’appel qui avait accordé une indemnité à un indivisaire dont les échéances avaient été prises en charge par une assurance invalidité : « Attendu qu’il résulte de ce texte que, lorsqu’un indivisaire a fait des impenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité ; Attendu que, pour dire que les échéances de l’emprunt remboursées par l’assureur au titre de l’assurance invalidité souscrite par M. X… doivent être considérées comme ayant été versées par l’indivisaire personnellement, de sorte que celui-ci peut prétendre à une créance sur l’indivision, l’arrêt retient qu’il a continué à assumer la charge des remboursements du prêt immobilier à partir de son compte bancaire puis a perçu l’indemnité versée par l’assureur pendant la durée de son invalidité ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les échéances de l’emprunt versées à l’établissement prêteur par M. X… lui avaient été remboursées par l’assureur au titre de la garantie invalidité, de sorte que l’indivisaire n’avait exposé aucune dépense de ses deniers personnels, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Dès lors, l’absence de sacrifice financier direct prive l’indivisaire de tout recours contre la masse.

Le traitement des charges fiscales et des cotisations d’assurance immobilière constitue une autre source majeure de contestations entre les héritiers appelés à partager les biens. La jurisprudence retient de manière constante que le paiement de la taxe foncière constitue une dépense de conservation nécessaire au maintien de la propriété dans le patrimoine successoral. À cet égard, la Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-24.759, a expressément jugé que le règlement de ces taxes donne lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil.

Cette règle s’applique également aux impositions locales afférentes à l’immeuble indivis, même lorsque l’un des coïndivisaires bénéficie d’une occupation privative des lieux durant l’instance en partage. Dans sa décision Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-31.189, la Cour de cassation a énoncé avec clarté : « Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». En conséquence, les charges de conservation demeurent réparties entre tous les indivisaires au prorata de leurs droits successoraux.

Concernant les contrats d’assurance habitation, la Cour de cassation applique une ventilation rigoureuse entre la garantie du bâtiment et la couverture des risques personnels de l’occupant. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-11.921, la juridiction suprême a validé la déduction opérée par les juges du fond : « Après avoir relevé que M. [V] avait souscrit une assurance habitation dont il avait seul réglé les cotisations, la cour d’appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l’immeuble, devaient être imputées au passif de l’indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile. »

Par ailleurs, la réalisation de ces dépenses conservatoires ne requiert pas le consentement préalable des autres copartageants pour ouvrir droit à remboursement sur l’actif partagé. La Première chambre civile a expressément censuré les juridictions du fond qui subordonnaient l’indemnisation à l’accord préalable unanime ou majoritaire des indivisaires. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-14.898, les hauts magistrats ont tranché : « En statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne subordonne pas l’engagement de dépenses par un indivisaire à l’autorisation de l’autre, la cour d’appel l’a violé. »

B. Les travaux d’amélioration, la valorisation du bien et la distinction avec l’industrie personnelle

Le régime des travaux d’amélioration se distingue profondément de celui des simples impenses nécessaires en raison de la nature des modifications apportées au bien. L’article 815-13 du Code civil prévoit que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité. Les travaux d’amélioration englobent les aménagements structurants qui apportent un confort nouveau, modernisent les installations existantes ou accroissent la surface habitable de l’immeuble dépendant de la succession.

Une distinction essentielle s’impose entre le financement d’une acquisition initiale et l’exécution postérieure de travaux d’amélioration sur un bien déjà indivis. Dans un arrêt fondamental rendu le 14 janvier 2026, la Première chambre civile a délimité le champ d’application de l’article 815-13 par rapport aux créances d’acquisition : Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-12.796 a jugé que « Selon le premier de ces textes, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien. Ce texte ne s’appliquant pas aux dépenses d’acquisition, il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie le second. »

L’évaluation de la créance d’amélioration ne saurait résulter d’une simple sommation arithmétique des factures d’entreprises acquittées par le demandeur au cours de l’indivision. La Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils vérifient la réalité et l’ampleur de la plus-value effective générée par les travaux au moment du partage. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-10.578, la juridiction suprême a rappelé : « Selon ce texte, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. »

Dans cette même affaire, la haute cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait validé un état liquidatif sans procéder à la ventilation indispensable entre impenses et améliorations : « Pour homologuer le projet d’état liquidatif établi par le notaire et renvoyer les parties devant celui-ci afin que soit dressé l’acte liquidatif définitif, l’arrêt retient que Mme [G] justifie avoir exposé des dépenses de conservation et d’amélioration pour un montant de 202 100,88 euros, en produisant toutes les factures de travaux de maçonnerie pour la réalisation d’une extension, plomberie, pose d’un portail automatique, menuiseries, peintures, installation d’un climatiseur et d’un éclairage de la piscine, sanitaires, alarme et transformation du jardin. En se déterminant ainsi, sans distinguer la part correspondant dans ce montant aux travaux d’amélioration et rechercher si et dans quelle mesure ceux-ci avaient accru la valeur du bien, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

La décision récente Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-12.796 a réitéré cette exigence méthodologique en censurant les juges du fond qui avaient alloué le remboursement exact du coût des travaux sans mesurer le profit subsistant : « Pour dire que M. [K] dispose d’une créance de 21 578,44 euros au titre de travaux financés pour le bien indivis situé [Adresse 1] à [Localité 2], l’arrêt retient que M. [K] a suffisamment rapporté la preuve des travaux d’amélioration du bien indivis, entrepris pour un montant total de 21 578,44 euros, consistant en la création d’une salle de bain et d’un WC en juin et juillet 1994 et d’une salle de douche en mars et avril 1995, ainsi qu’en la rénovation de la cuisine en septembre et octobre 2010. En statuant ainsi, alors que l’indemnité due à M. [K] devait être déterminée au regard du profit subsistant, au jour du partage, des travaux d’amélioration financés par celui-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Or, les juridictions du fond ne peuvent pas écarter une demande indemnitaire au seul motif que les travaux engagés ne constituaient pas des dépenses strictement nécessaires. La Première chambre civile a souligné l’obligation pour le juge d’examiner subsidiairement la qualification d’amélioration lorsque le caractère nécessaire fait défaut. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-14.898, la cour a censuré une cour d’appel : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le coût de ces travaux n’était pas constitutif d’une dépense d’amélioration de l’immeuble, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Une frontière fondamentale sépare les dépenses matérielles remboursables au titre de l’article 815-13 de l’industrie ou de l’activité personnelle déployée par un héritier. L’activité personnelle accomplie par un copartageant pour restaurer un bien indivis ne constitue pas une dépense faite de ses deniers personnels. Dans une décision de principe remarquable, la Première chambre civile a exclu toute confusion entre ces deux régimes juridiques distincts.

Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-24.014, la haute cour a solennellement affirmé : « Il en résulte que l’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ne peut être assimilée à une dépense dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 et que la plus-value de l’immeuble accroît à l’indivision, l’indivisaire pouvant seulement prétendre à une rémunération de son activité conformément à l’article 815-12. » Dès lors, la plus-value attachée aux travaux manuels de l’héritier profite à l’indivision tout entière, l’auteur de l’effort pouvant seulement revendiquer une indemnité de gestion sur le fondement de l’article 815-12 du Code civil.

II. La liquidation des créances, la sanction des dégradations et le règlement du passif indivis

A. La méthode d’évaluation du profit subsistant et le traitement des dégradations imputables

La liquidation des comptes d’indivision successorale impose une méthodologie mathématique et comptable rigoureuse pour fixer l’indemnité finale due au copartageant créancier. L’article 815-13 du Code civil organise une double règle d’évaluation selon la nature des impenses soumises à l’examen du tribunal. Pour les dépenses de conservation, la loi retient selon l’équité la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Le calcul du profit subsistant a fait l’objet d’une clarification prétorienne décisive par la Première chambre civile dans un arrêt du 15 janvier 2025. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887, la haute juridiction a fixé la formule applicable : « Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant, qui représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis, se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis. »

Dans cette même décision fondamentale, les hauts magistrats détaillent les étapes imposées au juge chargé de liquider la créance née du remboursement d’un emprunt immobilier : « Il appartient, dès lors, au juge saisi de la demande d’un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l’indivision post-communautaire, d’une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun, devenu indivis à la dissolution de la communauté, d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite. » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887).

En contrepartie des créances d’amélioration et de conservation, l’indivisaire assume une responsabilité patrimoniale intégrale en cas de préjudice causé aux biens successoraux. L’article 815-13, alinéa 2, du Code civil énonce expressément que l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. Cette dette d’indemnisation s’impute directement dans les comptes de liquidation pour rétablir l’égalité entre les héritiers.

La jurisprudence sanctionne sévèrement l’indivisaire négligent qui laisse dépérir le bien dont il a la garde ou l’usage exclusif durant l’indivision. Dans un arrêt de cassation du 7 décembre 2016, Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 14-25.106 a affirmé : « Vu l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu’il résulte de ce texte que l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ; Attendu que, pour limiter la condamnation de M. [T] à l’égard de l’indivision au paiement des sommes de 36 600 euros, pour la perte de valeur de l’immeuble, et de 16 920 euros, pour la perte de sa valeur locative, l’arrêt retient que d’importants défauts d’entretien lui sont imputables et en déduit qu’il est redevable, à l’égard de l’indivision, de la moitié de la moins-value de l’immeuble et de la moitié de la perte de valeur locative ; Qu’en statuant ainsi, alors que M. [T] devait répondre seul, envers l’indivision, de la totalité des sommes correspondant aux pertes de valeurs vénale et locative, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’auteur de la dégradation supporte ainsi l’intégralité du préjudice envers la masse.

L’articulation entre l’évaluation de l’immeuble au partage, l’indemnité d’occupation et la sanction des dégradations a été précisée le 1er octobre 2025. Dans sa décision Cass. 1re civ., 1 oct. 2025, n° 23-16.501, la Première chambre civile a rappelé l’application combinée des articles 815-13 alinéa 2 et 829 du Code civil : « Aux termes du second de ces textes, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. Selon le premier, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. »

La Cour de cassation a censuré la juridiction d’appel qui avait pris en compte une valeur ancienne du bien sans distinguer l’indemnisation des dégradations : « En statuant ainsi, alors qu’en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 1 oct. 2025, n° 23-16.501). L’estimation de l’immeuble doit être menée à la date la plus proche du partage selon les prescriptions de l’article 829 du Code civil.

Par ailleurs, la Cour a rappelé dans cette même décision que l’indemnité d’occupation due au titre de l’article 815-9 du Code civil ne doit pas être artificiellement gonflée pour absorber les dégradations matérielles : « En statuant ainsi, alors que l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’indivisaire en application de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative, les dégradations et détériorations de son fait ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 1 oct. 2025, n° 23-16.501).

B. L’exigibilité, la prescription quinquennale et la procédure de partage judiciaire

La mise en œuvre des créances d’indivision obéit à des règles procédurales et temporelles précises dont l’inobservation entraîne la déchéance des droits du réclamant. L’article 815-17 du Code civil dispose que les créanciers dont la créance résulte de la conservation des biens indivis sont payés par prélèvement sur l’actif avant tout partage. Cette priorité de règlement garantit l’indivisaire solvens contre le risque d’insolvabilité personnelle de ses cohéritiers lors de la répartition des lots.

Cependant, cette faculté de prélèvement n’affranchit pas le copartageant créancier des règles de prescription extinctive régissant les actions personnelles. Dans un arrêt déterminant du 14 avril 2021, la Première chambre civile a tranché la question de l’exigibilité et du délai de prescription applicable aux créances nées de la conservation des biens indivis. La décision Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21.313 pose le principe d’une exigibilité immédiate soumise au droit commun.

Le sommaire officiel de cette décision énonce de manière limpide : « Il résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil. » (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21.313). Dès lors, le délai quinquennal prévu à l’article 2224 du Code civil commence à courir dès la date de chaque versement ou dépense exposée par l’indivisaire.

Ce régime de prescription quinquennale de droit commun se distingue du régime particulier des fruits et revenus de l’indivision prévu à l’article 815-10 du Code civil. Les copartageants doivent ainsi veiller à interrompre régulièrement la prescription de leurs créances de conservation lorsque les opérations liquidatives s’étalent sur une longue durée. À défaut d’actes interruptifs ou d’accord formel dans le cadre des opérations notariales, les dépenses engagées plus de cinq ans avant la demande en justice encourent une forclusion irréversible.

Dans le cadre du partage judiciaire, la recevabilité des contestations et demandes relatives aux créances d’indivision est encadrée par les règles de procédure civile. L’article 1373 du Code de procédure civile et l’article 1374 du Code de procédure civile organisent la cristallisation des prétentions devant le juge commis à la liquidation de la succession.

Dans sa décision récente du 14 janvier 2026, la Première chambre civile a précisé les conditions de recevabilité des demandes présentées devant le tribunal judiciaire : Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-12.796 a jugé que « En matière de partage judiciaire, il résulte de ces textes que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport. Dès lors, en l’absence de rapport au tribunal établi par le juge commis, relatant les points de désaccord subsistants entre les parties, toutes les demandes relatives au partage judiciaire sont recevables. »

En conséquence, tant que le juge commis n’a pas dressé son rapport officiel au tribunal sur les points de désaccord subsistants, les héritiers conservent la faculté d’invoquer de nouvelles créances au titre de l’article 815-13 du Code civil. Cette garantie procédurale protège les droits des parties face aux lenteurs notariales et permet l’apurement complet de tous les comptes d’administration avant le prononcé du jugement de partage.

Enfin, l’ouverture et le règlement des comptes d’indivision supposent l’existence avérée d’une situation d’indivision entre les parties à l’instance successorale. En présence d’un légataire universel investi de la saisine sur l’universalité des biens, les héritiers réservataires ne disposent que d’un droit de créance en réduction. Dans un arrêt de cassation du 10 septembre 2025, Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-18.373 a jugé que « Il résulte de l’article 924 du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » En l’absence d’indivision, les règles de l’article 815-13 s’effacent au profit des règles de liquidation de l’indemnité de réduction.

Conclusion

L’application de l’article 815-13 du Code civil dans le contentieux des successions requiert une maîtrise approfondie des critères jurisprudentiels dégagés par la Cour de cassation. La qualification rigoureuse des impenses nécessaires et des travaux d’amélioration conditionne l’admission des créances et détermine le mode de calcul de l’indemnité due par la masse indivise. Les copartageants doivent établir l’engagement effectif de leurs deniers personnels et justifier de la plus-value subsistant au jour du partage.

Par ailleurs, la vigilance s’impose quant au respect du délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil et des exigences procédurales du partage judiciaire. Face aux sanctions pécuniaires des dégradations imputables et aux aléas de l’expertise judiciaire, la préparation minutieuse des pièces comptables et justificatives demeure la clé de voûte de la défense des droits successoraux.

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