Depuis la mise à disposition, en juillet 2026, d’un nouveau protocole d’action contre les violences sexistes et sexuelles à l’École, les établissements disposent d’un cadre plus détaillé pour recueillir une alerte, protéger les élèves et transmettre les faits aux autorités compétentes. Le ministère de l’Éducation nationale rappelle aussi que les personnels doivent agir dès qu’ils ont connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction. À Paris, la page officielle consacrée aux violences sexuelles en milieu scolaire a été mise à jour le 3 juillet 2026, dans un contexte de fortes inquiétudes sur les temps scolaires et périscolaires.
Lorsque l’enfant met en cause un camarade, la famille doit toutefois éviter deux confusions. La protection immédiate de la victime ne dépend pas d’une condamnation pénale. À l’inverse, une mesure de séparation ou une exclusion provisoire ne permet pas de qualifier définitivement les faits. Le dossier doit donc avancer sur plusieurs plans : mettre l’enfant à l’abri, préserver sa parole, obtenir une réponse écrite de l’établissement, signaler les faits si nécessaire, puis déterminer les responsabilités civiles et administratives. Les parents de l’enfant mis en cause doivent également être informés avec prudence : ils peuvent exercer les droits de leur enfant, mais ne doivent pas organiser eux-mêmes une confrontation avec la victime ou sa famille.
I. Agression sexuelle entre élèves : comment protéger l’enfant et déclencher les premières démarches ?
A. Que faire dès la révélation des faits et quelles preuves préserver ?
La première démarche consiste à mettre fin au contact dangereux, sans transformer les parents en enquêteurs. Si le risque est actuel, si l’enfant doit retrouver le camarade dans les heures qui suivent ou si une menace est formulée, appelez le 17 ou le 112. Le 119 peut être appelé pour toute situation de maltraitance ou de danger concernant un mineur ; le numéro est gratuit, confidentiel et accessible 24 heures sur 24. Le Service-Public rappelle les différents canaux de signalement d’un enfant en danger, notamment le 119, la cellule de recueil des informations préoccupantes du département et le courrier direct au procureur en cas de violence sexuelle.
Il faut ensuite recueillir la parole de l’enfant avec retenue. Un parent peut demander : « veux-tu me dire ce qui s’est passé ? » ou « y a-t-il quelque chose qui te fait peur ? ». Il faut éviter les questions qui suggèrent une réponse, les répétitions quotidiennes et la recherche d’un aveu. Ne demandez pas à l’enfant de montrer le geste, de désigner plusieurs fois le camarade ou de comparer son récit avec celui d’un autre élève. Notez séparément, dès que possible, la date et l’heure de la révélation, les mots employés spontanément, le lieu évoqué, les personnes présentes et les réactions observées. Une note datée, rédigée par le parent, ne remplace pas une audition, mais elle permet de conserver la première version du récit sans la reformuler.
La qualification pénale ne doit pas être arrêtée par la famille. L’article 222-22 du Code pénal énonce qu’« constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti ». Le même texte précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Lorsque l’auteur supposé est lui-même mineur, son âge, son discernement, les circonstances, la différence d’âge, la contrainte, la menace, la surprise, la répétition et la nature exacte du geste seront examinés dans le cadre de la justice pénale des mineurs. Un camarade peut être pénalement irresponsable dans une situation donnée, faire l’objet de mesures éducatives ou être poursuivi dans une autre ; les parents ne doivent pas tirer eux-mêmes une conclusion définitive à partir d’un mot utilisé par l’enfant.
Les preuves utiles sont rarement limitées à un certificat médical. Constituez un dossier chronologique comprenant :
- les paroles spontanées de l’enfant, avec la date de chaque révélation ;
- les dates, horaires, salles, couloirs, toilettes, cour, cantine, transport, étude ou activité concernés ;
- l’identité des adultes qui encadraient le groupe et les noms des élèves susceptibles d’avoir vu ou entendu quelque chose, sans les interroger vous-même ;
- les courriels, messages de l’ENT, comptes rendus de rendez-vous et lettres adressées à la direction, au rectorat, à la mairie ou à l’association gestionnaire ;
- les changements de comportement, refus d’aller en classe, troubles du sommeil, anxiété, consultations médicales ou psychologiques et absences scolaires ;
- les éventuelles photographies, vidéos ou captures d’écran, en conservant les fichiers originaux et leurs métadonnées lorsque cela est possible ;
- les noms des personnes déjà alertées et les dates auxquelles elles ont répondu ou sont restées silencieuses.
Si une caméra pouvait couvrir le lieu, demandez immédiatement à l’établissement ou à la collectivité de préserver les enregistrements correspondant à une plage horaire précise. Ne promettez pas à l’enfant que la vidéo démontrera nécessairement les faits : la conservation dépend du dispositif, de la durée de stockage et des règles de protection des données. En revanche, une demande écrite et datée évite que la question soit découverte plusieurs semaines plus tard. La famille ne doit pas diffuser les images, les noms des enfants ou les accusations sur les réseaux sociaux. Une publication peut exposer la victime, compromettre une enquête, porter atteinte à la vie privée d’un mineur et créer un nouveau contentieux.
Le dépôt de plainte peut être effectué au commissariat ou à la gendarmerie. L’article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes, même lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Demandez un récépissé et une copie du procès-verbal ou, à défaut, conservez la référence de la plainte. Si l’accueil est difficile, notez l’heure, le service, les propos tenus et saisissez un autre service ou le parquet par courrier recommandé. L’enfant peut être accompagné par son représentant légal et, dans les conditions prévues par la procédure, par un avocat ou une association d’aide aux victimes.
Le courrier au procureur doit rester factuel. Il reprend l’identité de l’enfant, son âge, l’établissement, les dates, le récit tel qu’il a été rapporté, les adultes informés, les mesures déjà prises, les risques actuels et les pièces jointes. Il ne faut pas présenter comme établies des déductions qui ne reposent sur aucun élément. Écrivez « l’enfant rapporte » ou « la famille a constaté », puis indiquez ce que vous demandez : enquête, audition adaptée, protection, conservation d’éléments et information sur les suites. Cette méthode protège la crédibilité du dossier et évite de confondre le temps de la protection avec celui du jugement.
L’établissement ne doit pas attendre que les parents produisent une preuve parfaite. Dans le public, l’article 40 du Code de procédure pénale prévoit qu’une autorité constituée, un officier public ou un fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Dans tous les cadres, l’article 434-3 du Code pénal réprime le fait de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives lorsque l’on a connaissance de privations, mauvais traitements ou agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur. Le texte prévoit une aggravation lorsque le mineur a moins de quinze ans, sous réserve des règles relatives au secret professionnel.
B. Quelles mesures demander à l’école sans déplacer l’enfant victime ?
Une alerte utile ne se limite pas à la phrase « je demande que la situation soit traitée ». Elle doit demander des mesures concrètes, proportionnées et vérifiables. Dans les vingt-quatre heures, les parents peuvent solliciter :
- l’absence de contact entre les deux enfants pendant les temps scolaires et périscolaires ;
- une organisation distincte pour la cour, la cantine, les toilettes, les transports, l’accueil du matin et l’étude ;
- un adulte identifié auquel l’enfant pourra s’adresser sans avoir à répéter tout son récit ;
- la suspension des activités en binôme ou des moments d’isolement lorsque le contact ne peut pas être sécurisé ;
- la conservation des documents utiles, des plannings, des listes d’encadrement et des images disponibles ;
- un rendez-vous séparé avec la direction et un écrit confirmant les mesures décidées, leur durée et la personne chargée de leur suivi.
La demande doit être adressée à la direction et, selon le statut du temps concerné, à l’autorité qui organise l’activité. Pour le temps scolaire, il peut s’agir du directeur d’école, du chef d’établissement, de l’inspection de circonscription, de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale ou du rectorat. Pour la cantine, l’étude, le centre de loisirs ou une activité municipale, la mairie, le responsable éducatif et l’organisme gestionnaire doivent être identifiés. Une association qui intervient dans l’établissement ne se substitue pas nécessairement à l’Éducation nationale ou à la commune : le courrier doit viser chaque responsable concerné.
Le changement de classe ou d’établissement ne doit pas être la réponse automatique. Il peut protéger l’enfant dans certains cas, mais il peut aussi lui faire perdre ses repères, ses amis, son accompagnement médical et son accès aux adultes de confiance. Écarter la victime pour éviter une rencontre peut être vécu comme une sanction. Demandez d’abord quelle mesure permet d’éloigner l’auteur supposé, de sécuriser les trajets et de préserver la scolarité de l’enfant. Si un changement est proposé, exigez qu’il soit expliqué : durée, motifs, maintien des apprentissages, transport, activités, suivi psychologique et possibilité de réévaluation.
Les parents sont membres de la communauté éducative. L’article L. 111-4 du Code de l’éducation garantit leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels. Ce droit ne donne pas accès à l’intégralité du dossier d’un autre enfant. La direction doit préserver la confidentialité, la présomption d’innocence et les données personnelles. En revanche, elle peut expliquer aux parents de la victime les mesures concrètes prises pour sa sécurité, leur calendrier et le nom du référent. Une réponse qui se limite à « une enquête est en cours » ne suffit pas toujours lorsque l’enfant doit retourner dans les lieux le lendemain.
La protection et la discipline ne poursuivent pas exactement le même but. Au collège et au lycée, l’article R. 511-13 du Code de l’éducation énumère les sanctions pouvant être prononcées contre un élève, de l’avertissement à l’exclusion définitive de l’établissement ou de ses services annexes. La procédure doit respecter les droits de l’élève mis en cause, dont le droit de garder le silence dans les conditions prévues par les textes. Une mesure conservatoire ou une séparation ne vaut donc pas reconnaissance de culpabilité. À l’école primaire, le cadre disciplinaire n’est pas identique ; la direction et les services académiques doivent agir selon les procédures applicables à l’âge de l’enfant et à la nature des faits.
Il faut écrire avant et après chaque rendez-vous. Avant, envoyez une chronologie d’une page et une liste de demandes. Après, reprenez les engagements de la direction, les dates annoncées et les points restés sans réponse. Si l’établissement minimise, refuse de recevoir la famille ou laisse les enfants en contact malgré une alerte précise, adressez une mise en demeure factuelle à l’autorité supérieure. Joignez la première alerte, les réponses, les certificats et les éléments montrant le risque actuel. Cette trace pourra ensuite servir au parquet, à la CRIP, au juge, à l’administration ou au juge civil.
L’école ne doit pas conduire une confrontation entre les enfants pour « vérifier » leurs versions. La famille de l’enfant mis en cause doit pouvoir être entendue dans un cadre adapté, mais la victime ne doit pas être placée face à elle ou face à l’auteur supposé. Les échanges entre parents doivent passer par l’établissement, les enquêteurs, les services sociaux ou les avocats. Une réunion improvisée peut aggraver la peur de l’enfant, créer des pressions sur les témoins et compliquer l’analyse des déclarations.
Si aucune mesure ne protège l’enfant, il faut sortir du seul échange avec la direction. Un signalement au 119, à la CRIP, au procureur, aux services académiques ou à la collectivité peut être effectué en parallèle de la plainte. Le protocole publié par le ministère de l’Éducation nationale en juillet 2026 prévoit des fiches réflexes, la procédure de signalement au procureur sur le fondement de l’article 40 et des mesures conservatoires. Le protocole n’enlève pas aux parents le droit de saisir directement les autorités lorsque la protection n’est pas effective.
II. Quels recours contre l’établissement et les parents de l’auteur ?
A. Responsabilité de l’école, de la commune ou de l’État : quelle action et quelles preuves ?
La demande de protection doit être séparée de la demande d’indemnisation. Une plainte pénale cherche à établir une infraction et à identifier les responsabilités pénales. Une action civile ou administrative cherche à réparer un dommage. Une procédure disciplinaire cherche à faire respecter les règles de l’établissement. Une information préoccupante cherche à évaluer le danger et les besoins de l’enfant. Ces voies peuvent se compléter, mais aucune ne remplace automatiquement les autres.
Dans un établissement public d’enseignement, la responsabilité de l’État peut se substituer à celle des membres de l’enseignement public. L’article L. 911-4 du Code de l’éducation dispose que, lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public est engagée à raison d’un fait dommageable commis par des élèves qui lui sont confiés ou au détriment de ces élèves, « la responsabilité de l’Etat est substituée » à celle de l’enseignant dans les conditions du texte. L’action est dirigée contre l’autorité académique compétente devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu du dommage, et la prescription spéciale prévue par cet article est de trois ans à compter du fait dommageable.
Ce régime ne signifie pas que toute agression survenue dans une école engage automatiquement l’État. Il faut démontrer un fait dommageable, un préjudice et un lien avec un défaut de surveillance, une mauvaise organisation, une alerte non traitée ou une carence dans la protection. Les horaires, le nombre d’adultes présents, les règles de circulation, les antécédents connus, les demandes écrites et les réponses de l’établissement sont donc essentiels. La question n’est pas seulement « qui a commis le geste ? », mais aussi « l’établissement pouvait-il prévenir le contact ou agir après avoir été alerté ? ».
Le Conseil d’État a précisé cette logique dans sa décision du 19 juillet 2017, n° 393288, accessible sur Légifrance. L’affaire ne concernait pas une violence sexuelle, mais un dommage causé par un élève pendant la pause méridienne. La décision retient un « défaut de surveillance » du personnel communal dans un contexte où le risque avait été identifié et où les interventions précédentes n’avaient pas suffi. Cette jurisprudence ne dispense pas de prouver les faits propres au dossier de l’enfant ; elle montre que la responsabilité de la collectivité dépend de l’organisation concrète du service, de la connaissance du risque et de la réaction des adultes.
Le temps périscolaire appelle une analyse distincte. Une commune, une caisse des écoles, une association ou une société peut organiser la cantine, l’accueil ou le centre de loisirs. Il faut identifier le contrat, la convention, les agents, l’assureur et l’autorité qui avait la garde opérationnelle du groupe au moment des faits. Un défaut de surveillance, l’absence de séparation après une alerte ou la conservation défaillante d’un élément peuvent engager une responsabilité, mais la qualification dépend du statut de l’organisateur et des circonstances. La plainte contre l’auteur supposé ne règle pas à elle seule cette question.
Dans un établissement privé, la responsabilité de l’association ou de la société gestionnaire est examinée selon les obligations nées du contrat d’enseignement et du droit commun. Les parents doivent conserver le contrat d’inscription, le règlement intérieur, les échanges avec la direction, les assurances souscrites, les propositions de changement de classe et les comptes rendus d’incident. Une école privée peut avoir une responsabilité différente de celle de l’État, même si les enfants suivent un programme reconnu ou si l’établissement est sous contrat. Le responsable juridique doit être identifié avant l’envoi d’une mise en demeure.
Le recours contre les parents de l’élève mis en cause repose sur un autre fondement. L’article 1242 du Code civil prévoit que « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf l’hypothèse prévue par le texte lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette responsabilité civile suppose toujours un dommage et un lien avec le fait de l’enfant. Elle ne permet pas de condamner une famille sur une simple rumeur et ne préjuge pas de la responsabilité pénale du mineur.
La Cour de cassation a déjà distingué le temps où l’enfant est sous la surveillance d’un établissement de celui où il est sous la responsabilité de sa famille. Dans son arrêt du 15 juin 2000, pourvoi n° 99-84.912, la chambre criminelle a retenu la responsabilité de plein droit des parents pour des faits commis alors que le mineur n’était plus sous l’autorité de l’établissement. L’arrêt est consultable sur Cour de cassation et sur Légifrance. La solution doit être lue avec prudence : lorsque les faits se déroulent pendant la classe, la cantine ou une activité organisée, la garde effective, la surveillance et le statut du service doivent être établis.
La décision ne doit pas être demandée aux parents de l’auteur sous la forme d’une négociation directe. Une lettre d’avocat ou une déclaration à l’assureur peut préserver les droits de l’enfant sans exposer la famille à une confrontation. L’assurance responsabilité civile des parents peut être informée, mais elle ne détermine ni la réalité des faits ni la qualification pénale. Il faut déclarer le dommage dans les délais du contrat, demander les coordonnées de l’assureur et conserver le numéro de dossier.
Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 30 septembre 2025, RG n° 23/04665, disponible dans la base officielle des décisions, illustre la pluralité des intervenants dans un dossier de violences entre élèves : parents de l’enfant, établissement privé, assureur et régime de responsabilité de l’enseignement public ne répondent pas nécessairement aux mêmes règles. Une action doit donc identifier le bon défendeur, le bon fondement et le bon juge. Dans un dossier d’agression sexuelle, les préjudices psychiques, médicaux, scolaires et familiaux doivent être documentés sans transformer l’enfant en instrument de preuve.
Les postes de préjudice peuvent comprendre les soins, les consultations, les transports, les absences, la déscolarisation temporaire, les troubles anxieux, le retentissement sur la vie familiale et les besoins d’accompagnement futurs. Un médecin ou un psychologue établit ce qui relève de son domaine ; les parents ne doivent pas demander un certificat qui conclurait à la culpabilité d’un autre enfant. La demande indemnitaire sera plus solide si elle distingue les faits rapportés, les constatations médicales, les dépenses et l’évolution dans le temps.
B. Comment saisir la CRIP, le parquet et le juge des enfants sans multiplier les récits ?
Lorsque l’établissement ne protège pas l’enfant ou lorsque le danger persiste, la CRIP peut être saisie. L’article L. 226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnes qui concourent à la protection de l’enfance transmettent sans délai toute information préoccupante concernant un mineur en danger ou risquant de l’être. La transmission sert à évaluer la situation et à déterminer les actions de protection et d’aide. La famille peut joindre à son courrier la chronologie, les réponses de l’école, les risques actuels et les démarches déjà effectuées.
L’information préoccupante ne remplace pas une plainte lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction. Elle peut mettre en mouvement une évaluation de protection de l’enfance, alors que la plainte saisit l’autorité judiciaire pénale. Lorsque le danger est grave et immédiat, l’article L. 226-4 du même code prévoit la transmission sans délai au procureur dans plusieurs hypothèses, notamment lorsque le danger est grave et immédiat ou lorsque la situation ne peut pas être évaluée. Les parents peuvent donc alerter la CRIP et le parquet sans attendre que la direction confirme elle-même les faits.
Le procureur reçoit les plaintes et décide de la suite à leur donner. L’article 40-1 du Code de procédure pénale encadre les choix possibles : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative ou classer sans suite lorsque les circonstances le justifient. Un classement ne signifie pas automatiquement que l’enfant a menti. Il faut obtenir le motif, vérifier les actes réalisés, relever les auditions manquantes, les éléments non exploités et les mesures de protection absentes.
Si une plainte simple n’avance pas, la plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée dans les conditions de l’article 85 du Code de procédure pénale. Le texte prévoit notamment, pour un délit, un classement sans suite ou l’écoulement du délai prévu après la plainte simple, sous réserve des règles applicables au dossier. Cette voie ouvre une information judiciaire mais entraîne des exigences procédurales, une possible consignation et un risque de confusion si la chronologie n’est pas préparée. Elle doit être décidée après lecture du dossier, et non comme une réponse automatique au silence de l’établissement.
Le juge des enfants intervient sur le terrain de la protection, pas pour prononcer une sanction scolaire. L’article 375 du Code civil autorise des mesures d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. L’article 375-3 permet, lorsque la protection de l’enfant le requiert, de le confier à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement. Dans un dossier scolaire, cette saisine ne sera pertinente que si le danger dépasse un incident ponctuel et nécessite une mesure judiciaire de protection.
Une procédure d’assistance éducative ne doit pas conduire l’enfant à répéter indéfiniment son récit. Le représentant légal doit signaler les auditions déjà réalisées, les certificats, les enregistrements et les personnes déjà entendues. Le procureur, le juge d’instruction et le juge des enfants doivent pouvoir coordonner les procédures lorsqu’une enquête pénale et une mesure d’assistance éducative existent. La famille doit conserver une liste unique des démarches et transmettre la même chronologie, en l’adaptant seulement à l’autorité saisie.
La procédure pénale prévoit des garanties particulières pour le mineur victime. L’article 706-50 du Code de procédure pénale permet au procureur ou au juge d’instruction de désigner un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de l’enfant n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux. Le texte précise que cet administrateur « assure la protection des intérêts du mineur » et peut exercer les droits reconnus à la partie civile. Cette désignation est surtout utile en cas de conflit d’intérêts, de pression familiale ou d’impossibilité pour les représentants d’agir dans l’intérêt de l’enfant ; elle n’est pas une formalité automatique dans tout dossier scolaire.
L’article 706-52 du Code de procédure pénale prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition du mineur victime dans les procédures concernées, selon les conditions du texte. L’objectif est de limiter les répétitions et de conserver les mots de l’enfant dans un cadre judiciaire. Les parents ne doivent donc pas organiser leur propre série d’entretiens. S’ils découvrent une nouvelle information, ils peuvent la transmettre par écrit aux enquêteurs, en indiquant qui l’a reçue et à quelle date.
À Paris et en Île-de-France, les interlocuteurs dépendent du lieu et du temps pendant lequel les faits se seraient produits. La page de la Ville de Paris consacrée aux violences sexuelles en milieu scolaire identifie les responsables éducatifs, les directions d’école, les services municipaux, les ressources de santé scolaire, le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Paris et les dispositifs d’écoute. Pour un centre de loisirs ou une activité municipale, le parent doit indiquer précisément l’équipement, la date, le groupe et l’adulte encadrant. Pour une école publique, le directeur, les services académiques et le parquet peuvent être saisis. Pour un établissement privé, la direction et l’autorité académique doivent être distinguées de l’association ou de la société qui exploite l’établissement.
Un calendrier simple aide à éviter les oublis : le jour de la révélation, mettre l’enfant en sécurité, noter ses mots et appeler les secours si nécessaire ; dans les vingt-quatre heures, adresser une alerte écrite et demander la séparation ; dans les jours suivants, déposer plainte, saisir le 119 ou la CRIP selon le danger et consulter un professionnel de santé ; après chaque réponse, contrôler que les mesures sont réellement appliquées ; si l’établissement reste silencieux ou si l’enquête est incomplète, saisir l’autorité supérieure, le parquet ou un avocat. Ces repères ne créent pas un délai légal unique de réponse de l’école. Ils évitent que l’urgence pratique soit perdue dans l’attente d’une réunion.
La famille de l’enfant mis en cause a aussi des droits. Elle doit recevoir une information adaptée, pouvoir présenter des observations dans les procédures disciplinaires et bénéficier de la présomption d’innocence. Cela ne justifie ni l’absence de protection de la victime ni une confrontation directe. Les parents des deux enfants peuvent demander à leurs conseils de communiquer par écrit, de préserver les preuves et de rechercher une solution qui éloigne les enfants sans divulguer de données sensibles. Une responsabilité civile peut être discutée sans que le parent soit présenté publiquement comme l’auteur d’une infraction.
Conclusion
Après une agression sexuelle présumée entre élèves, la priorité est la sécurité de l’enfant, puis la conservation d’une chronologie fiable. Les parents doivent demander des mesures précises à l’école et à l’organisateur du temps périscolaire, mais ne doivent pas attendre une enquête interne pour saisir la police, le procureur, le 119 ou la CRIP lorsque le danger le justifie.
Le recours dépend ensuite du cadre : responsabilité de l’État pour l’enseignement public, responsabilité de la commune ou de l’organisateur pour un accueil municipal, responsabilité contractuelle ou civile de l’établissement privé, responsabilité de plein droit des parents de l’enfant auteur lorsque les conditions de l’article 1242 sont réunies, et éventuelle procédure de protection devant le juge des enfants. La plainte pénale, la procédure disciplinaire, l’action indemnitaire et l’assistance éducative doivent être coordonnées, sans faire répéter inutilement l’enfant ni exposer son identité. Pour replacer ces démarches dans le cadre plus large du droit familial, consultez également la page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris.