Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’ambush marketing et la protection des manifestations sportives : droit d’exploitation de l’article L. 333-1 du Code du sport, régime autonome des propriétés olympiques et répression prétorienne du parasitisme

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’ambush marketing et la protection des manifestations sportives : droit d’exploitation de l’article L. 333-1 du Code du sport, régime autonome des propriétés olympiques et répression prétorienne du parasitisme

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le cadre juridique du droit d’exploitation des manifestations sportives et les régimes spéciaux de protection

A. Le monopole d’exploitation de l’article L. 333-1 du Code du sport et la qualification des atteintes économiques

L’organisation des grandes compétitions sportives modernes nécessite la mobilisation de ressources matérielles, financières et humaines considérables. La rentabilité et la pérennité économique de ces manifestations reposent sur la commercialisation exclusive de droits de diffusion et de parrainage.

Afin d’assurer la protection des investissements massifs consentis par les organisateurs, le législateur a consacré un droit de propriété incorporelle exclusif. Ce régime légal offre aux fédérations et aux organisateurs un monopole d’exploitation sur l’ensemble des compétitions sportives qu’ils mettent en place sur le territoire national.

Aux termes de l’article L. 333-1 du Code du sport, « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. »

Cette disposition fondamentale confère aux titulaires du droit une maîtrise absolue sur la captation de la valeur économique créée par l’événement. Toute utilisation lucrative non autorisée de la manifestation sportive par un opérateur économique tiers caractérise une atteinte directe à ce droit patrimonial exclusif.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les contours stricts de ce monopole d’exploitation dans son arrêt du 20 mai 2014, pourvoi n° 13-12.102. La Cour suprême y a posé une définition prétorienne exhaustive de l’activité économique couverte par le texte.

Dans cette décision remarquable, les hauts magistrats ont énoncé qu’« En application de l’article L. 333-1 du code du sport, constitue l’exploitation d’une manifestation sportive toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support n’existait pas, et l’atteinte à la propriété des droits visés par ce texte suppose une appropriation ou l’exploitation d’une compétition sportive. »

Dès lors, toute entreprise commerciale qui organise une action publicitaire en tirant parti du déroulement d’une compétition sans s’acquitter des redevances de partenariat commet une appropriation illicite. L’assiette de ce monopole dépasse le cadre strict de la captation d’images pour englober tout profit dérivé.

Ce droit de propriété incorporelle couvre l’ensemble des manifestations physiques et des flux numériques qui s’y rattachent. Les organisateurs disposent du pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou d’interdire toute exploitation commerciale directe ou indirecte de l’arène sportive.

Or, la valorisation de ce droit de propriété suppose une gouvernance institutionnelle structurée permettant la rétrocession des ressources financières vers le sport professionnel et le sport amateur. Le législateur a ainsi autorisé la création de sociétés commerciales spécialisées sous le contrôle étroit des fédérations délégataires.

Le Conseil d’État a confirmé la régularité de cette organisation administrative et économique dans sa décision du 27 octobre 2021, n° 445699. La haute juridiction administrative y rappelle expressément les principes de répartition et de solidarité financière qui s’imposent aux ligues professionnelles.

Dans cette décision, le Conseil d’État a rappelé qu’« Aux termes de l’article L. 333-1 du code du sport :  » Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. / Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu’elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés « . »

Cette mutualisation des recettes issues de l’exploitation garantit l’équilibre financier de l’ensemble de la pyramide sportive. Elle justifie une défense contentieuse intransigeante contre les pratiques opportunistes qui fragilisent les sources de revenus conventionnelles.

Par ailleurs, l’exploitation illicite des manifestations sportives prend fréquemment la forme d’une intermédiation commerciale non autorisée sur les titres d’accès aux stades. Les plateformes numériques tentent parfois de s’abriter derrière le statut d’hébergeur pour éluder leur responsabilité civile dans la commercialisation de billets.

À cet égard, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juin 2022, pourvoi n° 20-21.744, a fermement condamné les intermédiaires en ligne qui promeuvent activement la vente de places pour des matchs officiels.

La Cour de cassation a souligné que « cette société, par son assistance, consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause et à promouvoir celles-ci, ce qui reposait sur sa connaissance ou son contrôle des données stockées, avait un rôle actif » justifiant sa condamnation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

En conséquence, les opérateurs de billetterie non officielle ne peuvent pas contourner les droits patrimoniaux des fédérations en invoquant une simple neutralité technique. Toute intervention incitative dans la promotion des événements sportifs engage la responsabilité délictuelle de son auteur pour violation du droit d’exploitation.

Le Tribunal judiciaire de Paris applique avec rigueur ces principes d’interdiction et de sanction pécuniaire, comme l’illustre le jugement prononcé le 9 juillet 2026, n° 26/07718. Cette juridiction ordonne systématiquement la cessation des pratiques illicites portant atteinte aux droits des organisateurs.

De même, la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 8 juillet 2026, n° 26/07709, illustre l’efficacité des mesures d’injonction judiciaire destinées à tarir les flux commerciaux irréguliers générés autour des grandes rencontres sportives.

Les juridictions judiciaires déploient ainsi un arsenal procédural complet permettant de neutraliser en temps réel les atteintes matérielles et virtuelles portées au monopole d’exploitation de l’article L. 333-1 du Code du sport.

L’ensemble de ces règles compose un cadre normatif étanche qui sanctuarise le droit d’exploitation des manifestations et sert de fondement juridique de premier plan pour réprimer les stratégies d’ambush marketing déployées par les annonceurs non officiels.

B. Le régime dérogatoire autonome de protection des propriétés olympiques et des signes distinctifs fédéraux

En complément du monopole général d’exploitation des compétitions, le droit du sport institue des régimes dérogatoires hautement protecteurs au bénéfice des institutions sportives nationales et internationales. Le législateur a forgé un statut spécial afin de prémunir les symboles olympiques contre toute récupération marchande.

Aux termes de l’article L. 141-5 du Code du sport, « Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. Il est également dépositaire des propriétés olympiques, au sens de la charte olympique », incluant la devise, le logo, les anneaux, les termes olympiques et les millésimes.

Ce dispositif législatif institue une protection renforcée qui s’affranchit des conditions traditionnelles posées par le droit des marques. Le titulaire n’a pas à prouver un risque de confusion auprès des consommateurs pour obtenir la condamnation d’un exploitant non autorisé.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré la nature exorbitante de cette protection légale dans son arrêt de principe du 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-15.418.

La juridiction suprême y a jugé sans équivoque que « L’article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome des signes et emblèmes olympiques qu’il énumère ». Cette autonomie confère à l’institution olympique un droit de veto absolu sur tout usage commercial.

Dès lors, toute entreprise qui exploite des termes protégés tels que les qualificatifs olympiques ou les symboles institutionnels dans une communication publicitaire sans licence préalable s’expose à des poursuites immédiates. Ce verrouillage juridique vise à réserver l’exclusivité promotionnelle aux seuls partenaires officiels ayant financé les Jeux.

L’application stricte de cette règle interdit ainsi toute utilisation allusive directe des anneaux olympiques ou de la torche dans des campagnes de vente de biens ou services grand public. L’absence de risque de confusion ne saurait exonérer l’annonceur indélicat de sa responsabilité civile.

Par ailleurs, une protection similaire est accordée par le Code du sport aux dénominations officielles des sélections nationales françaises. Les fédérations délégataires bénéficient d’un droit exclusif sur l’appellation de leurs équipes représentatives afin d’empêcher les détournements commerciaux opportunistes.

Dans son arrêt rendu le 23 novembre 2010, pourvoi n° 09-70.716, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé la primauté de cette réserve légale sur les dépôts de marques ordinaires.

La Cour a retenu que « L’article L. 131-17 du code des sports a pour effet de restreindre les modalités d’utilisation de l’appellation « Equipe de France » et d’interdire son utilisation en dehors des conditions qu’il prévoit, y compris à titre de marque ».

En conséquence, un tiers ne saurait s’approprier ces termes fédéraux pour promouvoir des produits ou services marchands lors des grandes compétitions internationales. Toute tentative d’association illégitime est sanctionnée au titre de la contrefaçon et de l’atteinte aux droits patrimoniaux publics.

La Cour d’appel de Paris a réitéré cette rigueur protectrice dans un arrêt du 21 novembre 2025, n° 24/15283, en condamnant la reproduction non autorisée de signes distinctifs sportifs dans le cadre de campagnes d’affichage urbain.

À cet égard, les juges du fond veillent scrupuleusement à ordonner des sanctions dissuasives pour préserver la valeur des droits accordés aux sponsors, ainsi qu’en témoigne le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 6 janvier 2026, n° 23/08148.

Le tribunal y rappelle que les marques et emblèmes fédéraux constituent des actifs incorporels protégés contre toute usurpation mercantile, imposant la réparation intégrale du préjudice d’image subi par l’organisme sportif.

Or, les concepteurs de campagnes publicitaires développent des procédés de communication indirects pour contourner ces interdictions textuelles expresses. En évitant d’employer les termes protégés, ils cherchent à créer une évocation contextuelle de la compétition sportive.

Cette sophistication des techniques d’embuscade déplace ainsi le contentieux de la propriété intellectuelle vers le droit de la responsabilité civile extracontractuelle. Les organisateurs mobilisent alors la théorie du parasitisme pour faire sanctionner ces pratiques déloyales devant les juridictions judiciaires.

L’articulation entre les régimes d’interdiction stricte du Code du sport et le droit commun de la responsabilité délictuelle offre ainsi aux organisateurs un bouclier juridique complet contre les multiples manifestations de l’ambush marketing.

II. L’appréhension prétorienne de l’ambush marketing : entre répression du parasitisme et préservation des libertés économiques

A. La caractérisation du parasitisme économique et la sanction de la captation illicite de notoriété

L’ambush marketing par association ou par intrusion consiste pour un annonceur à concevoir une campagne promotionnelle faisant référence à un événement sportif sans acquitter de droits de licence. Lorsque les signes protégés ne sont pas reproduits, le litige s’articule autour de l’article 1240 du Code civil.

Le parasitisme économique constitue le fondement privilégié permettant d’appréhender ces stratégies de contournement. Les juridictions analysent si l’annonceur a cherché à s’immiscer dans le sillage de l’organisateur pour capter indûment les retombées de ses investissements financiers et organisationnels.

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision fondamentale en la matière le 12 février 2026, n° 23/15958, dans un litige opposant la Fédération Française de Tennis à une enseigne commerciale ayant diffusé des visuels thématiques lors du tournoi de Roland-Garros.

Dans ce jugement de référence, la juridiction rappelle avec une clarté doctrinale remarquable les critères constitutifs de la faute délictuelle. Le tribunal pose les fondements de la protection prétorienne des événements sportifs majeurs.

Le Tribunal judiciaire de Paris énonce ainsi que « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ».

Pour que l’action en responsabilité prospère, la juridiction exige la réunion de deux conditions cumulatives rigoureusement vérifiées par le juge. Le demandeur doit identifier la valeur appropriée et démontrer la démarche d’immixtion déloyale de l’annonceur.

Le tribunal précise à ce titre qu’« Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque (…), ainsi que de démontrer la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage ».

Appliquant ces règles à l’univers du sport professionnel, le tribunal a jugé qu’« Au cas présent, du fait du monopole légal dont bénéficie la FFT sur l’exploitation du tournoi [N] et de la notoriété de ce tournoi annuel, celui-ci constitue une valeur économique individualisée. »

Dès lors, la mise en scène publicitaire reprenant des éléments évocateurs du tournoi – terre battue, raquettes, tenues spécifiques et vocabulaire tennistique – pendant la période exacte de la compétition démontre la captation fautive de l’intérêt suscité par l’événement.

À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné dans ce jugement n° 23/15958 qu’« En outre, le fait que ce tournoi soit un événement d’actualité, alors que la société Printemps n’exerce pas dans le secteur de l’information et de la communication, et ne fait pas état d’une identité visuelle ou communication constante en lien avec le tennis, ne prive pas ce profit de caractère fautif mais traduit au contraire la volonté de cette société de se placer dans le sillage de la FFT. »

L’opportunisme commercial caractérisé par la concomitance temporelle de la campagne et l’absence de légitimité sportive antérieure constitue un indice déterminant de la volonté déloyale de parasiter l’événement.

Par ailleurs, les juges ont mis en lumière la réalité du préjudice économique résultant de ces manœuvres parasitaires pour l’organisateur de la manifestation sportive.

Le tribunal a jugé que « S’agissant du préjudice, en profitant de la notoriété et des investissements afférents au tournoi sans contrepartie financière, la société Printemps a dévalorisé l’intérêt pour les tiers de conclure un partenariat officiel avec la FFT, ce dont il résulte un trouble commercial pour cette dernière. »

En conséquence, l’ambush marketing détruit la valeur d’exclusivité que l’organisateur commercialise auprès de ses partenaires officiels. La réparation pécuniaire allouée vise à sanctionner l’avantage indu obtenu sans bourse délier par l’auteur des agissements fautifs.

La Cour d’appel de Paris a validé cette approche jurisprudentielle dans son arrêt du 2 juillet 2025, n° 23/01842, en confirmant la condamnation d’un opérateur ayant tiré profit de l’effervescence médiatique entourant une compétition internationale.

De même, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé le 10 juillet 2025, n° 25/07645, que l’alignement délibéré d’une opération promotionnelle sur le calendrier d’une compétition sportive caractérise un comportement parasitaire sanctionné par des dommages-intérêts.

La juridiction a retenu que l’appropriation sans contrepartie de l’attrait d’une épreuve sportive constitue une atteinte délictuelle engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Ce corpus jurisprudentiel cohérent garantit l’effectivité du monopole instauré par l’article L. 333-1 du Code du sport et protège l’équilibre contractuel des partenariats officiels.

B. Les limites du monopole d’exploitation : droit à l’information sportive et liberté de communication

Bien que les organisateurs bénéficient d’une protection juridique étendue, le droit positif veille à ne pas transformer le monopole d’exploitation en une entrave disproportionnée à la liberté du commerce et d’information. Des tempéraments légaux et prétoriens garantissent la libre circulation des actualités sportives.

Le législateur a consacré ce principe d’équilibre à l’article L. 333-7 du Code du sport, en affirmant le droit pour les médias non titulaires de droits de diffuser des informations et de brefs extraits des manifestations.

Aux termes de ce texte, « La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. »

Cette garantie légale assure que le public puisse accéder aux résultats, aux résumés et aux commentaires sportifs sans restriction monopolistique. Le Conseil d’État veille au respect scrupuleux de cette conciliation entre droits patrimoniaux et droit à l’information.

Dans sa décision du 21 octobre 2022, n° 452020, la haute juridiction administrative a validé les dispositions réglementaires encadrant la mise à disposition gratuite de brefs extraits d’actualité sportive au bénéfice des chaînes d’information.

Le Conseil d’État a rappelé que l’accès des journalistes et commentateurs aux données sportives relève de l’intérêt général et participe à la liberté de communication audiovisuelle.

Par ailleurs, dans l’ordre judiciaire, la Cour de cassation refuse de qualifier de parasitaire la simple reprise d’éléments d’information sportive tombés dans le domaine public. Les annonceurs conservent le droit d’évoquer l’actualité générale sans verser dans l’exploitation marchande directe de l’événement.

Dans son arrêt du 20 mai 2014, pourvoi n° 13-12.102, la chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi rejeté les prétentions d’une fédération sportive qui contestait une campagne publicitaire mentionnant les scores d’une rencontre officielle.

La haute juridiction a relevé qu’une annonce qui se borne à « reproduire un résultat sportif d’actualité, acquis et rendu public en première page d’un journal d’information sportive, et à faire état d’une rencontre future également connue comme déjà annoncée par le journal dans un article d’information » ne saurait constituer une captation illicite de flux économique.

Dès lors, l’annonceur qui utilise des informations objectives d’actualité sans revendiquer de faux titre de sponsor officiel et sans reproduire de marques déposées n’excède pas les limites de sa liberté d’expression commerciale.

La Cour suprême a réaffirmé ce souci d’équilibre dans son arrêt rendu le 17 février 2021, pourvoi n° 19-20.618, en circonscrivant l’application des interdictions légales aux seules formes d’appropriation directe des flux protégés.

Dans cette affaire, la Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le rejet des prétentions excessives en déclarant que « Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».

À cet égard, les juges apprécient souverainement chaque situation d’espèce afin de distinguer le commentaire humoristique ou contextuel licite de la manœuvre déloyale destinée à tromper le public ou à détourner la clientèle.

En conséquence, les opérateurs économiques doivent faire preuve d’une grande rigueur juridique pour calibrer leurs messages promotionnels et éviter tout risque de requalification en acte parasitaire fondé sur l’article 1240 du Code civil.

Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 2 février 2022, n° 451960, la nécessité d’une proportionnalité stricte dans l’encadrement des prérogatives reconnues aux instances fédérales délégataires.

La juridiction administrative suprême y souligne que la puissance publique et les fédérations sportives doivent exercer leurs pouvoirs d’organisation dans le respect des libertés publiques et des principes généraux du droit.

Or, la ligne de partage entre la communication contextuelle légitime et l’ambush marketing répréhensible demeure subtile, justifiant une analyse juridique préventive minutieuse avant tout déploiement de campagne médiatique lors d’un grand événement sportif.

L’articulation entre le droit d’exploitation de l’article L. 333-1 du Code du sport et les libertés fondamentales garantit un équilibre pérenne au sein de l’écosystème économique du sport.

Conclusion

Le contentieux de l’ambush marketing illustre la recherche constante d’un équilibre juridique entre la protection patrimoniale indispensable des organisateurs d’événements sportifs et la préservation de la liberté d’expression et d’information commerciale. L’arsenal juridique français combine efficacement le monopole légal institué par l’article L. 333-1 du Code du sport, le régime dérogatoire autonome des propriétés olympiques prévu à l’article L. 141-5 du Code du sport et l’action en responsabilité délictuelle pour parasitisme sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Cette complémentarité normative permet aux juridictions de sanctionner sévèrement les stratégies de captation déloyale d’investissements tout en garantissant le libre exercice du droit à l’information garanti par l’article L. 333-7 du Code du sport. Les acteurs économiques doivent ainsi naviguer avec prudence au sein de ce cadre réglementé afin d’assurer la conformité de leurs opérations promotionnelles.

📄 Circulaire officielle