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L’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale : Convention de La Haye, règlement (UE) 2020/1783 et loi de blocage (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale : Convention de La Haye, règlement (UE) 2020/1783 et loi de blocage (2020-2026)

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La mondialisation des échanges et la multiplication des litiges transfrontaliers ont placé l’administration de la preuve au cœur du droit international contemporain. L’accès aux pièces indispensables à la manifestation de la vérité judiciaire se heurte fréquemment au principe cardinal de la souveraineté territoriale des États étrangers. Dans l’ordre juridique français, la recherche de pièces probatoires situées hors du territoire national impose le respect de mécanismes d’entraide internationale rigoureusement encadrés. Les juridictions judiciaires françaises rappellent avec une constance remarquable que toute mesure d’instruction déployée à l’étranger doit emprunter les voies conventionnelles établies. Cette exigence de légalité internationale s’articule aujourd’hui autour de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 et du règlement européen numéro 2020/1783. Parallèlement, l’ordre public économique français oppose des règles strictes de protection de ses entreprises contre les immixtions judiciaires étrangères unilatérales et non régulées. La maîtrise de cette articulation complexe constitue une condition déterminante pour sécuriser les prétentions des plaideurs dans le cadre d’un contentieux international.

L’évolution récente de la jurisprudence illustre une volonté accrue des magistrats de sanctionner les tentatives de contournement des canaux officiels de coopération judiciaire. Qu’il s’agisse de demandes formées devant le juge de la mise en état ou de mesures sollicitées avant tout procès, les traités s’imposent. À cet égard, l’article 733 du code de procédure civile dispose expressément que les commissions rogatoires internationales s’appliquent sous réserve des traités et règlements. La matière se trouve ainsi gouvernée par une stricte hiérarchie des normes probatoires qui subordonne les prérogatives des juridictions internes aux engagements internationaux de la France. Il convient d’analyser en premier lieu les canaux conventionnels et européens d’obtention des preuves transfrontalières, avant d’examiner en second lieu les mécanismes protecteurs de souveraineté économique.

I. Les canaux conventionnels et européens d’obtention des preuves transfrontalières

A. La mise en œuvre des commissions rogatoires sous l’empire de la Convention de La Haye du 18 mars 1970

La Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale constitue le socle multilatéral fondamental. Ce traité international organise la transmission et l’exécution des commissions rogatoires par l’intermédiaire d’autorités centrales expressément désignées par chaque État contractant. Dans une décision particulièrement explicite rendue le 7 novembre 2024 sous le numéro 23/10945, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé ce principe fondamental. La juridiction parisienne a ainsi jugé dans cette décision du tribunal judiciaire de Paris du 7 novembre 2024 que : « La question de l’obtention de preuve à l’étranger en matière civile et commerciale est régie et doit être conforme à la convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale et le Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. » Dès lors, les plaideurs ne peuvent s’affranchir de ces formalités obligatoires en sollicitant directement des injonctions de communication auprès des juridictions internes.

Le mécanisme de la commission rogatoire internationale implique une coopération étroite entre l’autorité judiciaire requérante et l’autorité judiciaire requise dans l’État d’exécution. Aux termes de l’article 733 du code de procédure civile, les règles internes relatives aux actes probatoires transfrontaliers s’effacent devant les traités internationaux applicables. Cette règle a été réaffirmée par le tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance du 3 octobre 2024 numéro 23/02624 relative aux demandes probatoires étrangères. Le magistrat a rappelé dans cette décision du tribunal judiciaire de Paris du 3 octobre 2024 que l’obtention de pièces à l’étranger ne s’opère pas par voie d’injonction directe. En conséquence, toute partie sollicitant des éléments détenus hors de France doit requérir l’émission d’une commission rogatoire internationale conforme à la Convention de La Haye. Le refus de respecter cette exigence procédurale entraîne l’irrecevabilité systématique des prétentions probatoires formulées par le demandeur devant les juridictions françaises.

La jurisprudence applique rigoureusement ces principes aux demandes de communication de relevés bancaires ou de documents financiers situés sur des territoires étrangers. Le tribunal judiciaire de Paris a réitéré cette solution dans une décision du 21 novembre 2024 rendue sous le numéro 23/11085 à propos de litiges financiers. Dans cette décision du tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2024, le juge a rejeté la demande tendant à contraindre une entité domiciliée à l’étranger. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens dans sa décision du 5 décembre 2024 numéro 23/00118 relative à des pièces transfrontalières. Cette décision du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2024 consacre l’interdiction faite au juge français de supplanter les autorités souveraines étrangères. La souveraineté judiciaire des États requis constitue une limite infranchissable qui s’impose à tous les magistrats de l’ordre judiciaire national.

Les juridictions de province s’inscrivent dans cette même orientation jurisprudentielle en faisant prévaloir les règles de transmission de la Convention de La Haye. Le tribunal judiciaire de Dijon a ainsi rendu une décision topique le 31 mars 2025 sous le numéro 22/02043 relative à l’administration des preuves transfrontalières. Dans cette décision du tribunal judiciaire de Dijon du 31 mars 2025, les juges ont rappelé que l’entraide internationale ne saurait être éludée par des artifices procéduraux. À cet égard, la Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de la régularité internationale des actes de procédure et de notification transfrontalière. Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2015 numéro 13-25.578, la Haute juridiction a censuré les manquements aux formalités internationales. Or, la validité de l’ensemble de la chaîne probatoire dépend de la parfaite conformité des actes accomplis à l’étranger aux exigences conventionnelles en vigueur.

B. La transmission directe et la modernisation probatoire sous le règlement (UE) 2020/1783

Au sein de l’Union européenne, le règlement numéro 2020/1783 du 25 novembre 2020 a abrogé et modernisé le cadre antérieur issu du règlement numéro 1206/2001. Ce texte européen refondu consacre le principe de la transmission directe de juridiction à juridiction pour l’exécution des mesures d’instruction en matière civile ou commerciale. Le tribunal judiciaire de Paris a analysé avec précision l’étendue des pouvoirs conférés par ce règlement dans une décision du 28 novembre 2024 numéro 23/07121. Le magistrat a souligné dans cette décision du tribunal judiciaire de Paris du 28 novembre 2024 que : « Le Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 ne permet pas au juge français, d’ordonner à une partie de nationalité étrangère et domiciliée dans un Etat membre de la communauté européenne, de produire sous astreinte des pièces dont elle disposerait, ce pouvoir n’appartenant qu’aux juridictions du pays requis en application de la loi nationale dont la juridiction requise relève ». En conséquence, le juge du for ne peut contraindre directement un défendeur étranger sous peine d’excès de pouvoir caractérisé.

Le respect de la loi de l’État requis constitue l’un des piliers fondamentaux de la coopération judiciaire probatoire au sein de l’espace européen de justice. La décision précitée du 28 novembre 2024 rappelle que selon le considérant 17 du règlement européen, « il y a lieu que la juridiction requise exécute une demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction conformément au droit national dont elle relève ». De surcroît, le même jugement cite l’article 12 paragraphe 3 dudit règlement aux termes duquel : « La juridiction requise exécute la demande conformément à la procédure spéciale, à moins que cela ne soit incompatible avec le droit national dont elle relève ou qu’elle ne soit pas en mesure de le faire en raison de difficultés pratiques majeures. » Dès lors, les prérogatives de contrainte et d’injonction appartiennent exclusivement aux tribunaux du pays sur le territoire duquel la preuve doit être recherchée. Les juridictions françaises ne sauraient étendre unilatéralement leur compétence territoriale au-delà des limites fixées par le droit de l’Union européenne.

L’application des instruments européens d’obtention des preuves donne lieu à un contentieux régulier devant les juridictions françaises de première instance et d’appel. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi fait application des règles régissant les commissions rogatoires dans une décision du 4 février 2026 sous le numéro 21/11070. Dans cette décision du tribunal judiciaire de Paris du 4 février 2026, le tribunal a ordonné l’exécution d’actes d’instruction à l’étranger dans le strict respect des voies légales. Par ailleurs, la cour d’appel de Colmar a précisé les modalités de transmission et d’exécution des demandes d’entraide dans un arrêt du 24 avril 2025 numéro 22/01171. Cette décision de la cour d’appel de Colmar du 24 avril 2025 confirme l’exigence d’une régularité formelle absolue dans le traitement des commissions rogatoires transfrontalières. Toute défaillance constatée dans la chaîne de transmission compromet irrémédiablement l’opposabilité des pièces recueillies lors du débat contradictoire au fond.

La coordination entre les autorités judiciaires requérantes et requises s’avère particulièrement essentielle lors de litiges portant sur des inexécutions contractuelles internationales complexes. La cour d’appel de Paris a eu l’occasion d’examiner ces mécanismes probatoires dans un arrêt rendu le 21 mars 2023 sous le numéro 20/03407. Dans cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars 2023, les magistrats ont réaffirmé la nécessité d’articuler les demandes d’expertise avec les conventions internationales applicables. Or, l’utilisation de technologies modernes telles que la visioconférence transfrontalière prévue par le règlement européen accélère considérablement l’administration judiciaire de la preuve. Ces innovations techniques ne dispensent cependant en aucun cas les parties de solliciter l’accord préalable de la juridiction de l’État membre requis. En conséquence, la modernisation des outils probatoires s’exécute toujours dans le respect strict des équilibres institutionnels et des garanties procédurales européennes.

II. Les mécanismes de protection de la souveraineté économique et le régime probatoire interne

A. Le bouclier de la loi de blocage du 26 juillet 1968 face aux injonctions extraterritoriales de communication

Face aux dérives des procédures de communication forcée de pièces issues de systèmes juridiques tiers, la France a instauré un dispositif pénal dissuasif. La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents d’ordre économique et commercial constitue le pivot de cette défense. Aux termes de l’article 1er bis de la loi du 26 juillet 1968, une prohibition générale est posée de manière particulièrement ferme : « Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci. » Cette disposition impérative vise à neutraliser les mécanismes de discovery américaine imposés unilatéralement aux entreprises françaises en dehors des traités internationaux.

La protection des intérêts fondamentaux de la Nation se trouve renforcée par l’article 1er de la même loi qui prohibe la transmission d’informations stratégiques. En effet, l’article 1er de la loi du 26 juillet 1968 prévoit que : « Sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d’une personne morale y ayant son siège ou un établissement de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public, précisés par l’autorité administrative en tant que de besoin. » Ce texte constitue une règle d’ordre public interne dont la méconnaissance expose son auteur à de lourdes sanctions répressives.

Le caractère répressif de la loi de blocage est expressément consacré par l’article 3 de ce texte qui prévoit des sanctions pénales effectives. Selon l’article 3 de la loi du 26 juillet 1968 : « Sans préjudice de l’application de peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la présente loi sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 18 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. » La chambre criminelle de la Cour de cassation veille à la cohérence de l’ordre répressif international et au respect des immunités d’entraide. Dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 mai 2026 numéro 25-82.401, la juridiction suprême a rappelé la primauté des canaux légaux. Cette solution s’inscrit dans la lignée d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2025 numéro 24-81.963.

La chambre criminelle a également réaffirmé ces exigences de stricte légalité internationale dans une décision rendue le 13 février 2024 sous le numéro 23-83.818. Dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 février 2024, la Cour a contrôlé l’exécution des commissions rogatoires transfrontalières. Par ailleurs, les juridictions civiles et commerciales appliquent rigoureusement les prescriptions de la loi de blocage pour protéger les données confidentielles des entreprises. La cour d’appel de Paris a ainsi statué sur l’articulation entre communication de pièces et secrets protégés dans un arrêt du 12 janvier 2023 numéro 22/16847. Dans cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2023, la cour a rappelé que les exigences légales françaises font échec aux transmissions sauvages de pièces. Dès lors, les entreprises assignées à l’étranger disposent d’un instrument juridique solide pour exiger l’emprunt exclusif des canaux conventionnels internationaux.

B. L’articulation entre l’article 145 du Code de procédure civile et la protection du secret des affaires

Dans l’ordre procédural interne, la recherche anticipée de preuves s’effectue sous l’empire de l’article 145 du code de procédure civile avant tout procès. Selon l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être sollicitées s’il existe un motif légitime. Le texte dispose ainsi : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la requête de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La Cour de cassation a précisé les critères d’appréciation du motif légitime dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2014 numéro 13-11.135. La Haute juridiction a jugé que le juge : « doit s’assurer seulement de l’existence d’un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement, sans avoir à rechercher si les requérants auraient manqué à un devoir de loyauté dans l’exposé des faits ». Cette analyse a également été confirmée dans l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2014 numéro 12-29.568.

L’exécution des mesures d’instruction in futurum se heurte fréquemment à la protection légitime du secret des affaires défini par le code de commerce. Aux termes de l’article L. 151-1 du code de commerce, les informations économiques confidentielles bénéficient d’une immunité substantielle contre toute divulgation non autorisée. Afin de concilier le droit à la preuve et le secret des affaires, l’article R. 153-1 du code de commerce organise une procédure spécifique de séquestre provisoire des pièces saisies. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe fondamental le 13 novembre 2025 sous le numéro 24-17.250 sur ce mécanisme. Dans cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 novembre 2025, la Cour a statué en ces termes : « Il résulte de l’article R. 153-1, alinéas 1er et 3, du code de commerce que, lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner, au besoin d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires. Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, que cette mesure ait été prononcée d’office ou à la demande du requérant ». Cette décision garantit un équilibre remarquable entre la recherche des preuves utiles et la préservation de la compétitivité industrielle des entreprises.

La chambre commerciale a réaffirmé l’office strict du juge des référés saisi d’une demande de levée de séquestre dans une décision du 20 mars 2024. Dans cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2024 numéro 22-22.398, la Cour a jugé que : « La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ne porte atteinte au secret des affaires. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’attribuer au juge qui, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de sa mesure, statue sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, le contentieux de son exécution ». À cet égard, la compétence juridictionnelle pour ordonner ces mesures probatoires préalables doit être appréciée avec une rigueur absolue au regard du fond du droit. La Cour de cassation l’a souligné dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 novembre 2012 numéro 11-23.216. La Haute juridiction a affirmé qu’est : « seul compétent pour ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, le président du tribunal de grande instance dont le juge a compétence exclusive pour connaître au fond de l’affaire mettant en cause tant des actes de concurrence déloyale que de contrefaçon de marque ».

Enfin, la délimitation des pouvoirs du juge de la mise en état relative à l’administration et au tri des pièces constitue un principe d’ordre public fondamental. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2021 numéro 19-16.216, la Cour a censuré un excès de pouvoir judiciaire. La Cour de cassation a en effet posé en principe que : « Les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Aucune de ces dispositions, en particulier l’article 770, devenu 788, du code de procédure civile, selon lequel ce juge exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces, ne lui confère le pouvoir d’écarter du débat une pièce produite par une partie. Il en résulte que seul le tribunal de grande instance dispose du pouvoir d’écarter des pièces du débat auquel donne lieu l’affaire dont cette juridiction est saisie. » Or, cette stricte répartition des compétences protège les droits de la défense et garantit que seul le tribunal siégeant au fond apprécie la recevabilité probatoire. En conséquence, la combinaison harmonieuse des instruments internationaux et des règles processuelles internes assure la pleine régularité du procès équitable.

Conclusion

L’administration de la preuve transfrontalière en matière civile et commerciale obéit à un régime d’une rigueur juridique exemplaire. La primauté des canaux conventionnels institués par la Convention de La Haye du 18 mars 1970 et le règlement européen numéro 2020/1783 s’impose à tous les justiciables. Les juridictions judiciaires françaises refusent fermement de délivrer des injonctions directes de communication de pièces contre des entités étrangères domiciliées hors de France. Parallèlement, la loi de blocage du 26 juillet 1968 et le statut protecteur du secret des affaires garantissent la souveraineté économique nationale contre les immixtions illégitimes. La stratégie contentieuse internationale exige une maîtrise rigoureuse de ces instruments afin d’assurer l’admissibilité définitive des preuves et d’anticiper tout risque d’annulation procédurale.

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