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DNCG et exclusion d’un club : quelles garanties financières et quelles pièces produire après l’arrivée d’un repreneur ?

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Maître Hassan KOHEN
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DNCG et exclusion d’un club : quelles garanties financières et quelles pièces produire après l’arrivée d’un repreneur ?

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Une exclusion prononcée par la Direction nationale du contrôle de gestion ne disparaît pas parce qu’un repreneur annonce son arrivée. Après une reprise, la question devient plus précise : les fonds sont-ils réellement disponibles, juridiquement mobilisables et suffisants pour couvrir les dettes, la masse salariale et les dépenses de la saison ? Le dossier doit aussi permettre d’identifier la personne qui finance, les sociétés liées, les engagements déjà pris et les conditions qui pourraient rendre la promesse de financement inexécutable.

L’actualité des Girondins de Bordeaux a rappelé cette difficulté : après la confirmation, en juillet 2026, d’une exclusion des compétitions nationales faute de garanties financières suffisantes, la reprise et la recherche d’une solution devant les instances sportives ont placé les pièces financières au centre du débat. Le sujet n’est donc pas le montant annoncé dans un communiqué, mais la force probante de chaque engagement et sa cohérence avec les pertes, les dettes et le calendrier sportif.

Depuis le 5 août 2026, l’article L. 133-1 du code du sport, issu de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, encadre expressément le contrôle administratif, juridique et financier ainsi que l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires. La présente analyse expose les garanties à réunir, les documents à classer et la séquence à respecter devant la DNCG, la Fédération française de football, le Comité national olympique et sportif français puis, si nécessaire, le tribunal administratif. Pour la logique générale d’un recours après un refus DNCG, le lecteur peut également consulter notre analyse du refus de rachat d’un club par la DNCG.

I. Quelles garanties financières la DNCG attend-elle après l’arrivée d’un repreneur ?

A. Pourquoi une promesse de reprise ne suffit pas à démontrer la solvabilité du club

La première erreur consiste à confondre le changement d’actionnaire avec le rétablissement financier de la société sportive. Une cession peut être signée alors que le prix n’est pas entièrement payé, que les dettes restent à la charge du club, que les comptes courants ne sont pas libérés ou que le financement dépend encore d’une banque, d’un investisseur ou d’une autorisation administrative. La DNCG ne se prononce pas seulement sur l’identité du repreneur. Elle vérifie si le projet permet au club de fonctionner et de participer à la compétition sans transférer un risque non maîtrisé aux joueurs, aux salariés, aux créanciers, aux collectivités, aux partenaires et aux autres clubs.

Le fondement général de cette compétence figure à l’article L. 131-16 du code du sport. Le 3° dispose, mot pour mot : « Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent. » Les règlements fédéraux et ceux de la ligue précisent donc les documents, les dates, les auditions, les seuils et les mesures que la commission peut appliquer. La loi donne la compétence ; le règlement de la compétition donne la méthode de contrôle.

Le texte actuel est plus précis sur les opérations de reprise. L’article L. 133-1 prévoit que l’organisme de contrôle a pour mission : « D’assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives et de se prononcer de manière motivée sur ces projets. » Il ne s’agit pas d’un examen abstrait du patrimoine du nouvel actionnaire. L’opération doit être examinée dans son effet sur la société sportive, ses résultats, son aléa sportif, sa gouvernance et sa capacité à assainir une situation déficitaire.

La même disposition énumère les éléments qui doivent être mis en relation : le respect des règles de détention, les participations dans des sociétés sportives de la même discipline, les résultats financiers du candidat sur cinq ans et, le cas échéant, les résultats des autres sociétés sportives qu’il contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable. Une banque qui finance un club, une société mère qui consent un prêt et un investisseur qui détient déjà une autre équipe ne se trouvent pas dans la même situation qu’un financeur indépendant. La traçabilité du contrôle et des flux devient une pièce du raisonnement sportif.

L’article L. 133-1 pose ensuite le critère central : l’organisme doit s’assurer que le projet « n’offre pas de garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive » lorsqu’il identifie un risque. Cette formulation ne crée pas un montant national automatique applicable à tous les clubs. Elle impose une démonstration adaptée au passif réel, au budget présenté, au niveau de compétition et aux échéances proches. Une garantie qui couvre les salaires d’août ne répond pas à la même question qu’une garantie permettant de régler une dette fiscale exigible, une condamnation sportive ou un engagement contractuel de transfert.

Une garantie financière utile doit donc répondre à cinq questions :

  • qui s’engage exactement, en son nom propre ou par une société ?
  • quel montant est disponible, à quelle date et sur quel compte ?
  • quelle obligation est couverte : salaires, charges, dettes exigibles, budget de fonctionnement, transferts ou frais de procédure collective ?
  • l’engagement est-il ferme ou dépend-il d’une condition qui n’est pas encore réalisée ?
  • quelle preuve indépendante permet à la DNCG de vérifier le financement sans se contenter d’une déclaration de principe ?

Une lettre d’intention, un communiqué d’investisseurs ou une présentation de fonds peuvent expliquer le projet. Ils ne démontrent pas nécessairement la disponibilité de la somme. La force de la pièce dépend de son signataire, de son pouvoir, de la date, du montant, du bénéficiaire, de la durée, des conditions de tirage et de la possibilité concrète de l’appeler. Une attestation bancaire qui réserve le versement à la signature d’un financement ultérieur doit être présentée comme telle. La présenter comme un apport immédiatement disponible fragilise l’ensemble du dossier.

La DNCG peut aussi examiner les risques de gouvernance et de conflit d’intérêts. L’article L. 122-7 du code du sport interdit notamment à une même personne privée de contrôler plusieurs sociétés sportives de la même discipline, sous réserve des règles et exceptions prévues par le texte. Il énonce aussi que l’organisme de contrôle doit tenir compte du risque lié à une société sportive française et à une ou plusieurs sociétés étrangères de la même discipline. Le repreneur doit donc fournir un organigramme complet, et non uniquement le nom de la société qui signe l’acquisition.

Cette vérification n’est pas une suspicion générale portée contre tout investisseur. Elle permet de comprendre si le budget repose sur des ressources réellement extérieures au groupe, si une dette est simplement déplacée d’une société à une autre et si une société sportive ne finance pas indirectement une autre équipe concurrente. L’analyse doit aussi couvrir les prêts, cautions et avances consentis par les sociétés liées. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2026, les pièces de gouvernance ont une utilité financière directe : elles permettent de déterminer qui peut débloquer l’argent et qui supporte le risque si l’engagement n’est pas exécuté.

Enfin, le contrôle est contradictoire dans son principe. L’organisme ne devrait pas recevoir un dossier différent à chaque échange sans tableau de versions. Le club a intérêt à remettre une note de synthèse qui identifie les changements entre le budget initial, le budget de reprise et le budget présenté après l’exclusion. Chaque variation doit être expliquée : baisse de masse salariale, renonciation à un transfert, apport nouveau, dette abandonnée, échéancier signé ou recette devenue incertaine. Une présentation claire évite que la DNCG interprète une incohérence comme une dissimulation ou comme l’indice d’une hypothèse irréaliste.

B. Quelles pièces réunir pour rendre les garanties vérifiables et opposables

Le dossier doit être construit autour de la date de reprise et de la date à laquelle le club doit disposer des fonds. Le premier ensemble concerne l’identité et le pouvoir de décision. Il comprend les statuts à jour de la société sportive et de la holding, l’extrait d’immatriculation, l’organigramme du contrôle direct et indirect, l’identité des bénéficiaires effectifs, les procès-verbaux autorisant l’acquisition, les délégations de signature et les actes définitifs ou sous conditions. Les documents doivent permettre de distinguer l’association support, la société sportive, la société de reprise et les éventuels prêteurs.

Le deuxième ensemble concerne l’opération elle-même. Il faut classer la promesse ou le contrat de cession, les avenants, la preuve du paiement du prix déjà intervenu, les conditions suspensives, le calendrier de réalisation et les engagements qui restent à accomplir. Une condition suspensive liée à une autorisation, à une levée de dette ou à l’obtention d’un financement doit apparaître dans un tableau séparé. La DNCG doit savoir si le club est déjà contrôlé ou si le contrôle est seulement projeté. Cette distinction rejoint le délai de trois mois prévu par l’article L. 133-1 pour la décision sur un projet d’achat ou de changement d’actionnaires ; ce délai ne remplace pas les délais de recours contre une sanction sportive déjà notifiée.

Le troisième ensemble est la preuve des fonds. Selon la structure retenue, il peut comprendre :

  • un relevé bancaire récent du compte de la société sportive ou du compte séquestre, avec les informations non nécessaires masquées mais le solde et le titulaire vérifiables ;
  • une attestation de disponibilité signée par un établissement identifiable, mentionnant le montant, la période et les conditions de mobilisation ;
  • un contrat de prêt signé, le justificatif du versement et le calendrier de remboursement ;
  • la décision d’augmentation de capital, la libération effective des apports et la preuve de leur inscription comptable ;
  • une garantie bancaire autonome ou un cautionnement suffisamment précis, avec son bénéficiaire, sa durée, son montant et ses conditions d’appel ;
  • les engagements de sponsors, de diffuseurs ou de collectivités lorsqu’ils sont signés, budgétés et juridiquement exécutables.

Une simple projection de trésorerie ne remplace pas ces pièces. Elle sert à montrer quand les fonds seront consommés et à repérer les semaines de tension. Le club doit présenter un échéancier mensuel séparant les salaires et charges, les dettes anciennes, les loyers et infrastructures, les frais de déplacement, les frais de formation, les indemnités de transfert, les honoraires, les frais de contentieux et les dépenses de la structure féminine ou de formation lorsqu’elles sont prises en charge par la même société. Le budget doit distinguer les recettes acquises des recettes espérées.

Le quatrième ensemble concerne le passif. Les comptes annuels et situations intermédiaires doivent être accompagnés d’une liste actualisée des dettes fiscales, sociales, salariales, fournisseurs, sportives et bancaires. Les litiges en cours, mises en demeure, contrôles, accords d’échelonnement, procédures collectives et engagements hors bilan doivent être recensés. Une dette non mentionnée puis découverte dans une pièce adverse peut dégrader la crédibilité du budget davantage que son montant. La DNCG ne cherche pas uniquement une photographie de la trésorerie : elle doit comprendre les obligations qui vont peser sur le club pendant la saison.

Les comptes certifiés prennent une importance particulière. L’article L. 133-1 prévoit que les contrôles peuvent être effectués sur pièces et, dans certaines limites, sur place. Il impose aussi la transmission sans délai du rapport du commissaire aux comptes lorsque la société est tenue de faire certifier ses comptes, ainsi que l’information de l’organisme lorsqu’une procédure d’alerte est engagée. Le club doit donc joindre le rapport, les observations, les réponses de la direction et la résolution des anomalies. Une réponse qui se limite à dire qu’un point sera corrigé plus tard ne démontre pas que le risque est couvert.

Le cinquième ensemble est celui des recettes futures. Un contrat de droits audiovisuels, un contrat de sponsoring, une convention de stade, une subvention ou un accord de billetterie doit être vérifié sous trois angles : existence, montant et exigibilité. Les clauses de résiliation en cas de relégation ou d’exclusion doivent être intégrées au scénario défavorable. Une recette qui disparaît précisément si le club n’est pas réinscrit ne peut pas servir seule à prouver la capacité de financement de la réinscription. Elle peut toutefois participer à un scénario conditionnel si une garantie distincte couvre la période transitoire.

Le sixième ensemble vise le financement des opérations sportives. Le club doit identifier les contrats de joueurs, les primes, les commissions d’agent, les indemnités de formation et de solidarité, les clauses de sortie, les contentieux prud’homaux ou arbitraux et les dépenses d’enregistrement. L’objectif n’est pas de communiquer publiquement les clauses confidentielles. Il est de fournir à l’instance de contrôle une vision complète des engagements qui affectent la masse salariale et la trésorerie. Une reprise qui finance le passif mais laisse une masse salariale non financée ne répond pas au problème.

La forme de la remise compte également. Chaque fichier doit porter une date, un numéro de version et une indication sur son auteur. Un bordereau doit relier chaque chiffre du budget à une pièce. Une note doit expliquer les hypothèses, les engagements fermes, les ressources conditionnelles et le plan de secours. Lorsque la pièce contient une information couverte par le secret des affaires, le club peut demander un traitement adapté ou une transmission restreinte, mais il ne doit pas retirer l’information indispensable au contrôle sans proposer une modalité de vérification.

Cette méthode répond à la question pratique posée après l’arrivée d’un repreneur : une garantie est utile lorsqu’elle est disponible, traçable, proportionnée au risque et rattachée à l’obligation qu’elle couvre. Elle devient fragile lorsqu’elle est générale, réversible, non signée, dépendante d’un événement incertain ou contradictoire avec les comptes. Le club doit préférer une garantie de montant clairement appelé et une preuve bancaire contrôlable à une valorisation élevée d’actifs qui ne peuvent pas être vendus dans le délai sportif.

II. Comment utiliser ces pièces devant la FFF, le CNOSF et le tribunal administratif ?

A. Quelle séquence respecter entre les recours internes et la conciliation du CNOSF

La réception de la décision DNCG déclenche une course de délais. La première action consiste à télécharger la décision complète, ses motifs, les annexes, la notification, la preuve de réception et le règlement appliqué. Il faut ensuite identifier l’auteur exact de l’acte : commission de contrôle, commission d’appel de la DNCG, comité exécutif de la FFF ou organe de la ligue. La décision finale peut se substituer à la décision initiale. Une contestation qui vise le mauvais acte risque de laisser subsister la mesure qui produit effectivement l’exclusion.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 13 juin 1984, n° 42454, à propos d’un litige fédéral. La décision indique : « les recours successifs prévus à l’article 4-52 des règlements intérieurs de la fédération française de hand-ball doivent être exercés avant tout recours juridictionnel ; que, dans ces conditions, la décision de l’instance immédiatement supérieure se substitue dans tous les cas à celle de l’instance précédemment saisie ». Cet arrêt ne fixe pas le règlement de la FFF pour 2026. Il donne une règle de lecture utile : il faut suivre la chaîne prévue par les textes sportifs et contester la décision qui a juridiquement remplacé la précédente.

Le recours interne doit être formé dans le délai indiqué dans la notification et avec les pièces exigées par le règlement applicable. Le club doit y déposer les nouvelles garanties, mais aussi expliquer pourquoi elles sont nouvelles, leur date d’effet et leur rattachement au budget. Une production tardive sans justification peut être perçue comme une modification opportuniste. À l’inverse, un apport rendu possible par la reprise peut constituer un élément nouveau sérieux s’il est signé, payé ou immédiatement mobilisable et si l’instance dispose du temps nécessaire pour le vérifier.

La conciliation du CNOSF obéit à un régime propre. L’article L. 141-4 du code du sport dispose : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Cette mission ne transforme pas le CNOSF en tribunal chargé de prononcer l’inscription du club. Elle permet une proposition de conciliation dans les limites du conflit et du pouvoir de la fédération.

L’article R. 141-5 du code du sport précise : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » La qualification de la décision doit être examinée au cas par cas. Pour une décision DNCG prise dans le cadre de la mission de contrôle des compétitions, le club doit partir de l’hypothèse que cette formalité est nécessaire, sauf analyse contraire fondée sur le texte applicable et la nature exacte de l’acte.

La saisine ne doit pas être une lettre générale. L’article R. 141-15 du code du sport prévoit : « La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d’avis de réception. Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. » Le même article exige un exposé des faits, moyens et conclusions et, lorsqu’une décision est contestée, une copie de celle-ci à peine d’irrecevabilité. Le dossier doit donc comprendre la notification, la décision, le recours interne, la preuve de la qualité du signataire, les nouvelles garanties et une demande de mesure identifiable.

La saisine du CNOSF peut produire un effet suspensif dans un cas précis. L’article R. 141-6 du code du sport énonce : « Lorsque le conflit résulte de l’intervention d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur. » Le texte prévoit ensuite des exceptions et fixe la fin de la suspension avec la notification des mesures de conciliation. Le club ne doit donc pas déduire qu’un simple courriel adressé au CNOSF suspend automatiquement une décision collective ou une mesure qui ne relève pas de ce mécanisme. Il faut obtenir la preuve de la désignation du conciliateur et vérifier la nature individuelle de l’acte.

Sur le délai contentieux, l’article R. 141-8 du code du sport dispose : « Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours. » Cette interruption ne dispense ni de déposer la saisine dans les quinze jours, ni de suivre le règlement sportif, ni de surveiller la nouvelle date de fin du délai. L’article R. 141-9-1 ajoute que « Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l’article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d’un mois. » Le point de départ et l’effet exact de la conciliation doivent être recalculés à partir des notifications réelles.

La décision du Conseil d’État du 26 juillet 2011, n° 341199, Ligue Corse de football, interdit une lecture trop simple du CNOSF. Le Conseil d’État juge : « qu’il s’ensuit que le recours juridictionnel formé devant le tribunal administratif n’est pas recevable lorsqu’il n’a pas été précédé de l’exercice des recours internes prévus par les règlements intérieurs de la fédération quand bien même la conciliation du Comité national olympique et sportif français aurait été recherchée conformément à l’article R. 141-5 du code du sport ». La conciliation et l’appel fédéral peuvent donc devoir être menés ensemble, dans l’ordre imposé par les règles applicables.

Le club doit préparer une chronologie à quatre colonnes : acte, auteur, date de notification, délai et effet. Cette chronologie doit faire apparaître la décision initiale, l’appel DNCG, la décision fédérale, la saisine du CNOSF, la notification de la proposition ou du refus de conciliation, puis la date limite du tribunal administratif. Elle doit aussi indiquer le moment où la nouvelle garantie est devenue disponible. Ce document simple permet de vérifier que l’argument financier et l’argument procédural se répondent.

B. Dans quels cas saisir le juge des référés et que demander au tribunal administratif

Le référé-suspension ne remplace pas le recours principal. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Trois éléments doivent donc être construits : une requête au fond recevable, l’urgence et un moyen présentant un doute sérieux.

L’urgence doit être concrète. Le club peut produire le calendrier des compétitions, la date d’enregistrement des joueurs, les engagements contractuels qui deviennent inexécutables, la perte immédiate de recettes, les décisions de partenaires, la situation des salariés et le risque de cessation de paiements. La seule importance médiatique de l’équipe ne suffit pas. L’urgence doit montrer que l’attente du jugement au fond rendrait la décision inutile ou le préjudice difficilement réparable. Lorsque la saison commence, il faut articuler chaque date sportive avec une conséquence juridique ou financière mesurable.

Le doute sérieux peut concerner la compétence, la composition de l’organe, le respect du contradictoire, l’insuffisance de motivation, une erreur dans les comptes, la prise en compte incomplète d’une garantie, une erreur de droit ou une disproportion entre le risque identifié et l’exclusion prononcée. Une critique générale du choix de la DNCG ne suffit pas. Le mémoire doit montrer quelle pièce a été ignorée ou mal comprise, quelle règle a été appliquée à tort et pourquoi cette erreur pouvait modifier la mesure. Si le club produit un apport nouveau, il doit préciser si la contestation porte sur la décision initiale ou sur le refus de réexaminer la situation après cet apport.

La jurisprudence Le Mans FC montre ce que le référé peut et ne peut pas faire. Dans l’arrêt CAA de Nantes, 20 octobre 2017, n° 16NT00647, la cour rappelle qu’une ordonnance de référé avait suspendu une décision de la DNCG et enjoint à la FFF de réexaminer la situation. Elle précise ensuite que « ni le fait que le juge des référés avait estimé qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée du 19 août 2013 ni la circonstance qu’un recours pour excès de pouvoir contre cette décision était pendant devant le tribunal administratif n’ont pu avoir pour effet de faire obligation à la Fédération française de football de donner satisfaction au club ». La suspension ou le réexamen ne valent donc pas inscription automatique dans la division demandée.

La demande doit être calibrée. Le club peut solliciter la suspension de l’exclusion, de la rétrogradation ou des effets qui l’empêchent de participer, mais il doit expliquer la mesure provisoire compatible avec le pouvoir du juge. Il peut aussi demander le réexamen de sa situation par l’instance compétente, avec prise en compte des garanties documentées. Il est plus prudent de distinguer la suspension de l’acte, l’injonction de réexaminer, la demande de délai de production et la question de l’inscription sportive. Une requête qui demande au juge de reconstruire tout le championnat risque de dépasser le litige et de détourner l’analyse de la légalité de la décision.

Le référé-liberté est différent. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Une exclusion financière, même très lourde, ne remplit pas automatiquement ce seuil. Le référé-suspension est généralement le cadre à examiner en premier lorsque le litige porte sur la légalité d’une décision DNCG et sur la participation à une compétition.

Le dossier de référé doit être plus court que le dossier économique, mais il doit renvoyer à chaque preuve. Une première annexe peut contenir la décision contestée et les notifications. Une deuxième doit présenter la chaîne des recours internes et du CNOSF. Une troisième doit regrouper les garanties nouvelles avec une page par engagement. Une quatrième doit montrer le passif, les échéances et les conséquences du calendrier. Une cinquième doit exposer les moyens juridiques et la demande précise. Le juge doit pouvoir comprendre rapidement ce qui a changé depuis l’audience DNCG et pourquoi ce changement rend nécessaire une mesure provisoire.

La procédure d’urgence ne doit pas conduire à surestimer une pièce. Un relevé bancaire ne prouve pas que les fonds resteront affectés au club ; un contrat de prêt ne prouve pas le versement ; une garantie ne couvre pas forcément toutes les dettes ; un apport de capital peut être absorbé par un passif supérieur ; un engagement de sponsor peut disparaître en cas d’exclusion. Le mémoire doit déclarer les limites de chaque preuve et proposer le contrôle correspondant. Cette transparence renforce la demande de réexamen : elle montre que le club ne demande pas une faveur, mais une appréciation actualisée fondée sur des éléments vérifiables.

La stratégie doit enfin prévoir l’échec du référé. Une ordonnance de rejet ne règle pas nécessairement le recours au fond, mais elle peut laisser la saison commencer sans le club. Il faut alors préserver les contrats, les comptes, les échanges avec les instances et les preuves de perte de chance. Une demande indemnitaire éventuelle nécessitera de distinguer le préjudice de l’association, celui de la société sportive, celui des salariés, celui des partenaires et celui du repreneur. La contestation urgente et la réparation ultérieure n’ont ni le même objet ni les mêmes preuves.

La séquence opérationnelle peut être résumée ainsi : notifier l’appel interne dans son délai, demander la conciliation du CNOSF dans les quinze jours lorsque le régime s’applique, conserver la preuve de chaque envoi, recalculer l’interruption du délai, déposer le recours au fond et le référé-suspension sans attendre une réponse informelle, puis produire une version consolidée des garanties. Cette méthode ne garantit pas la réintégration. Elle évite toutefois qu’un dossier financièrement défendable soit écarté pour une erreur de délai, une pièce manquante ou une demande adressée au mauvais organe.

Conclusion

Après l’arrivée d’un repreneur, la question posée à la DNCG n’est pas seulement de savoir qui annonce financer le club. Il faut démontrer qui peut engager les fonds, combien est disponible, quelles dettes sont couvertes, quelle est la durée de la garantie et pourquoi le budget reste viable si une recette disparaît. Le dossier doit réunir les actes de cession, l’organigramme, les comptes, le passif, les contrats de financement, les preuves bancaires, les garanties appelables et un budget mensuel cohérent.

La loi n° 2026-725 et l’article L. 133-1 du code du sport renforcent l’intérêt d’une lecture globale : le contrôle porte sur la société sportive, le projet d’actionnariat, les sociétés liées, les résultats financiers et les garanties d’assainissement. Le club doit présenter les nouvelles pièces sans masquer les conditions et les risques. Une promesse non versée ou un financement conditionnel peut compléter le dossier, mais ne doit pas être présenté comme une trésorerie acquise.

Sur le plan contentieux, l’appel interne, la conciliation du CNOSF et le tribunal administratif doivent être articulés. Les décisions du Conseil d’État n° 42454 et n° 341199 rappellent l’importance des recours préalables. Les articles R. 141-5, R. 141-6, R. 141-8, R. 141-9-1 et R. 141-15 encadrent la conciliation et les délais. Le référé-suspension des articles L. 521-1 et suivants peut obtenir une suspension ou un réexamen lorsque l’urgence et le doute sérieux sont démontrés, mais il ne crée pas un droit automatique à participer au championnat.

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