Le 3 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé une distinction décisive en matière d’hospitalisation psychiatrique sans consentement : connaître le projet de maintien ne signifie pas nécessairement avoir reçu la décision finale de maintien prise par le directeur de l’établissement. Cette différence peut modifier la façon de calculer les délais, de préparer une saisine du juge des libertés et de la détention et de demander la mainlevée de la mesure.
Une personne hospitalisée, sa famille ou son proche désigné découvre souvent plusieurs documents à des dates différentes : certificat médical des vingt-quatre heures, certificat des soixante-douze heures, projet de décision, décision d’admission, décision de maintien, courrier de notification et procès-verbal de refus de signature. Ces documents ne se remplacent pas automatiquement. Le dossier doit permettre de savoir quelle décision a été prise, quand elle l’a été, comment elle a été portée à la connaissance du patient et si son état permettait une information effective.
La question est donc concrète : que faire lorsque le patient a été informé qu’un maintien était envisagé, mais ne retrouve aucune notification de la décision effectivement signée ? La réponse dépend de la procédure utilisée, du calendrier, de la réalité de l’information et de l’atteinte portée aux droits. Le présent article expose la méthode de vérification et les recours utilisables, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Hospitalisation psychiatrique sans consentement : la décision de maintien doit-elle être notifiée au patient ?
A. La différence entre le projet, les certificats médicaux et la décision finale
Une hospitalisation complète sans consentement repose sur un enchaînement de décisions médicales et administratives. Le premier document médical décrit l’état de santé et la nécessité des soins. L’autorité compétente prend ensuite une décision d’admission. Lorsque la mesure doit continuer, un nouveau document médical et une décision de maintien interviennent. Le patient ne doit pas être laissé dans l’incertitude sur la nature exacte de l’acte qui prive ou prolonge sa liberté d’aller et venir.
Le principe général figure à l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique. Le patient doit être informé de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien, ainsi que des raisons qui les motivent. Le texte prévoit également une information sur la situation juridique, les droits, les voies de recours et les garanties offertes par la loi. Cette information doit être donnée « le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état ». La formule est importante : une information théorique, remise à un moment où le patient ne peut pas la comprendre, ne répond pas nécessairement à l’exigence légale.
Le même article distingue le projet de décision et la décision elle-même. Avant la décision, le patient doit pouvoir faire valoir ses observations selon des modalités adaptées. Après la décision, il doit être informé de l’acte finalement pris. Cette chronologie protège deux facultés différentes. La première permet de discuter une mesure envisagée. La seconde permet de contester une mesure devenue effective et de connaître le point de départ des recours.
Les certificats médicaux obéissent à une autre logique. L’article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique prévoit notamment une observation après l’admission, puis des examens médicaux rapprochés. Il précise qu’un certificat intervient « dans les vingt-quatre heures suivant l’admission » et qu’un autre examen intervient ensuite dans le délai légal. Ces certificats décrivent la situation clinique et formulent une proposition médicale. Ils ne sont pas, par eux-mêmes, la notification de la décision administrative ou de la décision du directeur.
Cette distinction est souvent brouillée dans les dossiers. Un certificat peut indiquer que le maintien des soins est nécessaire. Une fiche peut mentionner que le patient a été informé d’un projet. Un formulaire peut comporter la signature d’un professionnel. Aucun de ces éléments ne permet automatiquement de conclure que la décision finale a été notifiée. Il faut identifier l’acte qui a effectivement décidé le maintien et la pièce qui établit sa remise, sa lecture ou son explication au patient.
La procédure d’admission sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent repose sur les conditions de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique. Le texte exige notamment que les troubles rendent impossible le consentement et que l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière. Dans cette procédure, le directeur de l’établissement prend les décisions prévues par les textes, sous le contrôle du juge et dans le respect des formalités d’information.
Le maintien initial est également encadré par l’article L. 3212-4 du Code de la santé publique. Lorsque les certificats requis confirment la nécessité de poursuivre les soins, le directeur « prononce le maintien des soins pour une durée d’un mois » dans les conditions fixées par la loi. La date de cette décision, sa motivation et la date de son information doivent être recherchées séparément. Une décision de maintien non datée, un document portant seulement une proposition médicale ou un registre incomplet peuvent révéler une difficulté à exploiter devant le juge.
Dans la procédure décidée par le représentant de l’État, la décision administrative et sa notification doivent aussi être isolées des certificats médicaux. Les mentions figurant dans le dossier médical ne suffisent pas toujours à établir la remise de l’arrêté. Il faut demander la décision préfectorale, ses éventuels arrêtés de maintien, les preuves de notification et les certificats qui ont servi de fondement. La nature de l’autorité qui a décidé la mesure détermine ensuite la personne ou le service à qui adresser la demande de communication et la stratégie de recours.
Une notification régulière n’exige pas forcément une signature enthousiaste du patient. Une personne peut refuser de signer tout en ayant reçu une information réelle. Mais l’établissement doit pouvoir expliquer comment le document a été présenté, dans quelles circonstances, avec quelle assistance éventuelle et pourquoi le refus a été constaté. Le refus de signature ne transforme pas automatiquement la mesure en mesure irrégulière ; à l’inverse, une simple case cochée « refus » ne prouve pas à elle seule que le contenu de la décision a été porté à la connaissance de la personne.
La question de la capacité de compréhension doit être traitée avec précision. L’état psychiatrique peut justifier l’hospitalisation et rendre l’information plus difficile, mais il ne fait pas disparaître les droits procéduraux. L’établissement doit adapter le moment, le langage et le support de l’information. Lorsque le patient ne peut pas comprendre au moment de l’admission, les pièces doivent montrer les démarches effectuées dès que son état le permettait. C’est précisément ce calendrier qui permet au juge de distinguer une difficulté temporaire d’une absence durable de notification.
B. Que change l’arrêt du 3 juin 2026 sur la notification du maintien ?
Dans son arrêt du 3 juin 2026, n° 25-14.193, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision qui avait déduit l’information du patient de pièces relatives au projet et au suivi médical. La décision officielle est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2026, n° 25-14.193. L’affaire concernait une admission en hospitalisation complète à la demande d’un tiers. Le directeur avait pris une décision de maintien, puis la question de l’information donnée au patient avait été discutée devant le juge.
La Cour rappelle que l’information sur le projet ne remplace pas l’information sur la décision. Dans le raisonnement publié, elle retient que « la seule connaissance, par le patient, du projet de décision […] ne suffisait pas » à établir qu’il avait été informé de la décision effectivement prise. Cette précision donne une grille de lecture immédiatement utilisable : il ne faut pas seulement demander si le patient savait qu’un maintien était envisagé ; il faut rechercher s’il a été informé de la décision de maintien, de sa durée, de ses motifs et de ses voies de recours.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence déjà attentive à la séparation des formalités. Dans l’arrêt du 25 mai 2023, n° 22-12.108, la Cour de cassation a rappelé que le patient doit recevoir une information sur le projet puis sur l’admission et chaque maintien. La décision peut être consultée sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 2023, n° 22-12.108. Pour le patient, cette distinction a une conséquence pratique : une explication orale donnée avant la signature du directeur ne suffit pas nécessairement à démontrer la notification de l’acte signé ensuite.
L’arrêt du 3 juin 2026 ne signifie pas que toute erreur de formulaire entraîne automatiquement la sortie de l’hôpital. Le juge doit vérifier la régularité de la mesure, la réalité de l’information, la date de la saisine et l’atteinte concrète portée aux droits. Il doit aussi examiner les autres éléments du dossier. Une absence de signature peut être compensée par des preuves concordantes si elles établissent que le patient a reçu une information compréhensible. À l’inverse, un certificat médical détaillé ne répare pas forcément l’absence de notification d’une décision administrative.
La différence entre défaut de preuve et défaut de notification doit être formulée dans la requête. Écrire seulement « je n’ai pas signé » est insuffisant. Il faut préciser : « le dossier contient le projet daté du [date], le certificat des vingt-quatre heures et le certificat des soixante-douze heures, mais aucune décision de maintien datée du [date] ni pièce établissant sa notification ». Cette présentation permet au juge de rapprocher les documents du calendrier légal et de demander à l’établissement les pièces manquantes.
La jurisprudence récente montre aussi que le juge doit répondre aux contestations précises. Dans l’arrêt du 9 avril 2025, n° 24-12.223, la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas répondu aux arguments relatifs à l’absence de notification des décisions d’admission et de maintien. Le texte officiel peut être consulté sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2025, n° 24-12.223. La décision rappelle que « tout jugement doit être motivé ». Une requête doit donc présenter chaque formalité contestée de façon distincte et demander une réponse sur chaque pièce.
Il existe toutefois une limite importante. Dans l’arrêt du 14 novembre 2024, n° 23-22.499, la Cour a approuvé une analyse selon laquelle les irrégularités invoquées n’avaient pas porté atteinte aux droits du patient dans les circonstances de l’espèce. La décision est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-22.499. Il faut en retenir une méthode équilibrée : prouver la formalité manquante, mais aussi expliquer ce que cette absence a empêché de faire, par exemple contester rapidement la décision, saisir le juge dans les temps, demander l’assistance d’un avocat ou présenter des observations sur le maintien.
Le débat devient encore différent lorsque la mesure dépend d’une décision préfectorale. Dans l’arrêt du 4 juin 2025, n° 24-10.918, la Cour de cassation a jugé qu’après l’expiration du délai légal, l’absence de décision exigée ne permettait pas de maintenir la mesure. La référence officielle figure sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2025, n° 24-10.918. Ici, la question porte moins sur la seule notification d’un maintien que sur l’existence même de l’acte nécessaire à la poursuite de la mesure. Il faut donc examiner les deux sujets : l’acte existe-t-il et a-t-il été notifié ?
La notification doit enfin être replacée dans l’ensemble des droits du patient. L’information ne sert pas uniquement à satisfaire un formalisme. Elle permet de connaître l’auteur de la décision, le motif de la mesure, la durée envisagée, le juge compétent et la possibilité de demander la mainlevée. Une personne qui ne connaît pas la décision finale peut difficilement organiser sa défense, vérifier le délai de contrôle obligatoire ou faire réunir les éléments médicaux nécessaires à une demande de sortie.
II. Que faire si la décision de maintien n’a pas été notifiée au patient ?
A. Saisir le juge des libertés et de la détention et vérifier les délais
La première action consiste à obtenir une photographie exacte du dossier. Il faut demander l’intégralité des pièces relatives à la mesure, et pas seulement le dernier certificat médical. La demande doit viser la décision d’admission, le projet de décision, chaque décision de maintien, les certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures, les procès-verbaux de notification ou de refus de signature, les justificatifs de remise, les observations du patient, les avis du collège lorsqu’ils sont requis et les décisions du juge déjà rendues.
La demande peut être faite par le patient, son avocat, son représentant légal lorsque la situation le justifie, ou un proche habilité à intervenir dans les conditions de la procédure. Elle doit être datée et conserver une preuve d’envoi. Lorsque la sortie est urgente, il ne faut pas attendre la réponse complète de l’établissement pour préparer la saisine du juge. Les documents déjà disponibles peuvent être joints, en demandant que l’établissement produise les pièces qui manquent.
L’article L. 3211-12 du Code de la santé publique permet de saisir le juge des libertés et de la détention afin de solliciter la mainlevée de l’hospitalisation complète. Le juge compétent est en principe celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’établissement. Le texte autorise la saisine par le patient, son représentant, son conjoint, une personne susceptible d’agir dans son intérêt, le procureur de la République et, dans certaines hypothèses, le juge lui-même. La demande peut être formulée à tout moment lorsqu’une contestation sérieuse existe.
Une requête utile comporte quatre blocs. Le premier identifie la mesure : établissement, date d’admission, autorité qui a décidé, régime juridique, numéro de dossier et situation actuelle. Le deuxième reconstitue le calendrier, jour par jour. Le troisième décrit l’irrégularité : absence de décision, absence de notification, notification tardive, document remis mais inexpliqué, ou impossibilité pour le patient d’exercer ses droits. Le quatrième formule la demande : mainlevée immédiate, production des pièces, audition, désignation d’un avocat, examen subsidiaire d’une forme de soins moins restrictive lorsque les conditions sont réunies.
Il faut également vérifier le contrôle obligatoire de l’hospitalisation complète. L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique encadre l’intervention du juge avant l’expiration du délai légal suivant l’admission et lors des renouvellements prévus. Le texte prévoit que, si le juge ne statue pas dans le délai applicable, « la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est acquise ». Cette phrase ne dispense pas de contrôler la date exacte de départ, les éventuelles décisions déjà rendues et les règles particulières applicables au dossier. Elle invite à agir immédiatement lorsque l’échéance approche.
Une confusion fréquente consiste à attendre l’audience de contrôle obligatoire alors que la notification contestée concerne une décision récente. Le patient peut soulever la difficulté sans attendre le prochain contrôle. De même, la mainlevée ne doit pas être demandée uniquement sous l’angle de la maladie ou de l’amélioration clinique. La requête peut articuler le défaut de notification avec les éléments médicaux actuels, l’absence de danger immédiat, l’existence d’un hébergement, la disponibilité d’un suivi ambulatoire et l’adhésion à un projet de soins moins contraignant.
La sanction n’est pas identique pour toutes les irrégularités. L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique prévoit que l’irrégularité d’une décision administrative ou d’une procédure n’entraîne la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de la personne. Le texte indique que la nullité « n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits ». Il faut donc expliquer l’effet concret du défaut : impossibilité de saisir le juge, méconnaissance du délai, impossibilité de présenter des observations, refus de l’assistance d’un avocat ou maintien sans connaissance de la décision.
Cette exigence ne justifie pas une lecture minimaliste du dossier. L’atteinte peut résulter de la privation d’une possibilité procédurale. Lorsque le patient n’a jamais reçu la décision finale, il ne sait pas exactement quel acte contester ni quel motif a été retenu. Lorsque la notification a été faite à une date non identifiable, le calcul du délai et la preuve d’une contestation rapide deviennent incertains. Lorsque le patient était incapable de comprendre et qu’aucune information ultérieure n’est établie, la défense peut soutenir que la garantie n’a pas été effective.
La Cour de cassation exige néanmoins une analyse concrète. Dans l’arrêt du 19 mars 2025, n° 24-10.643, relatif à un transfert en unité pour malades difficiles, elle a distingué l’irrégularité propre à ce transfert de la régularité de l’hospitalisation complète elle-même. La décision est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2025, n° 24-10.643. La solution montre qu’une contestation doit viser la bonne décision et démontrer le préjudice procédural correspondant. Une irrégularité de transfert ne produit pas automatiquement les mêmes effets qu’une absence de décision de maintien.
Lorsque l’irrégularité concerne une décision du directeur et non un arrêté préfectoral, la requête doit rester centrée sur l’acte effectivement contesté. Il ne faut pas mélanger une demande de mainlevée de l’hospitalisation complète, une demande de changement de forme de soins et une demande indemnitaire. Ces demandes peuvent être exposées ensemble, mais chacune doit être rattachée à une pièce, à un texte et à un effet concret.
La sortie acquise à la suite d’un défaut de contrôle n’interdit pas nécessairement tout suivi psychiatrique. L’article L. 3211-12-5 du Code de la santé publique prévoit, dans les conditions qu’il fixe, la possibilité d’une prise en charge sous une autre forme après la mainlevée de l’hospitalisation complète. Le patient doit donc préparer une solution médicale et sociale réaliste : médecin traitant, psychiatre, centre médico-psychologique, traitement accepté, logement et personne de confiance. Cette préparation ne vaut pas renonciation au recours ; elle montre au juge qu’une alternative protectrice peut être organisée.
Il faut enfin distinguer la mainlevée et l’indemnisation. La mainlevée vise la mesure en cours. Une action indemnitaire suppose d’identifier un préjudice personnel, une faute ou une irrégularité, un lien de causalité et le responsable concerné. Le même dossier peut contenir les éléments nécessaires aux deux démarches, mais les délais et les juridictions ne sont pas forcément identiques. Une demande de sortie urgente ne doit pas être retardée par la préparation d’un dossier de responsabilité plus long.
B. Quelles preuves réunir et comment agir à Paris et en Île-de-France ?
La preuve la plus utile est une chronologie accompagnée des pièces. Elle doit comporter la date et l’heure de l’admission, la date de chaque certificat, la date du projet, la date de la décision signée, la date et le mode de notification, la date des observations, la date de saisine du juge et la date de chaque ordonnance. Si une pièce ne comporte qu’une date de rédaction mais aucune date de remise, cette différence doit être signalée. Si le patient a refusé de signer, il faut demander le procès-verbal et les mentions relatives à la lecture ou à l’explication du document.
Les preuves à rechercher sont notamment les suivantes :
- la décision d’admission et la décision de maintien avec leur auteur, leur date et leur motivation ;
- le projet de décision et les observations éventuelles du patient ou de son représentant ;
- les certificats médicaux des vingt-quatre et soixante-douze heures, puis les certificats de renouvellement ;
- le formulaire de notification, la signature, la mention de refus, l’identité de la personne ayant remis le document et les conditions de cette remise ;
- les courriers, courriels, appels ou comptes rendus qui établissent la date à laquelle la famille ou l’avocat a découvert le maintien ;
- les décisions du juge des libertés et de la détention, les convocations, les procès-verbaux d’audience et les justificatifs de comparution ;
- les éléments montrant l’effet concret de l’absence d’information sur l’exercice d’un droit ou sur le respect d’une échéance.
Les témoignages peuvent compléter les documents, mais ils doivent être précis. Un proche peut indiquer que le patient ne connaissait pas la durée du maintien, qu’il croyait être hospitalisé seulement pour une période d’observation ou qu’il n’avait reçu aucun exemplaire de la décision. Le témoignage doit préciser la date, le lieu, les personnes présentes et les propos observés. Une affirmation générale sur le mauvais fonctionnement du service aura moins de portée qu’un récit daté rapproché d’une pièce manquante.
Les échanges avec l’établissement doivent rester factuels. Une lettre peut demander, sous un délai bref, la copie de la décision finale, de la preuve de notification et du registre de remise. Elle peut rappeler que le projet, le certificat et la décision sont des documents distincts. En cas de refus ou de silence, la preuve de la demande sera jointe au dossier du juge. Il faut éviter de diffuser des informations médicales inutiles à des tiers et transmettre les pièces par un canal sécurisé.
À Paris, la compétence territoriale dépend de la localisation de l’établissement et des règles d’organisation du tribunal judiciaire. Une personne hospitalisée dans un établissement parisien, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département d’Île-de-France doit identifier le tribunal compétent pour l’établissement concerné, et non celui de son domicile familial par réflexe. Les coordonnées figurent sur les convocations et les décisions. En cas de doute, le greffe du juge des libertés et de la détention ou le service compétent de l’établissement peut confirmer le circuit pratique, sans remplacer une analyse juridique du dossier.
La saisine doit tenir compte de l’urgence réelle. Une date d’audience déjà fixée ne rend pas inutile la communication d’une pièce décisive. Une notification absente, un arrêté non produit ou un délai de contrôle proche doivent être signalés dès le premier écrit. Le patient peut demander à être entendu, sauf impossibilité médicale établie. Il peut être assisté ou représenté par un avocat. Lorsque le patient n’est pas en état de rédiger seul, le proche ou l’avocat peut organiser la transmission des éléments utiles dans le respect de la procédure.
Il faut aussi lire attentivement l’ordonnance rendue. Une décision de maintien peut reprendre les certificats médicaux sans répondre explicitement à la contestation de notification. Dans ce cas, la voie de recours et le délai doivent être vérifiés dès réception. La référence à l’arrêt du 9 avril 2025, n° 24-12.223, peut soutenir une demande de réponse motivée lorsque le juge a omis un moyen précis, mais elle ne dispense pas de respecter les formalités de recours propres à l’ordonnance.
La Cour de cassation a également accepté que le délai de notification soit apprécié au regard de l’état du patient lorsque l’établissement démontre une impossibilité temporaire et une régularisation dans un délai raisonnable. Dans l’arrêt du 15 octobre 2020, n° 20-14.271, accessible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2020, n° 20-14.271, la Cour a examiné concrètement le délai et les circonstances de la notification. Le patient doit donc distinguer deux arguments : aucune information n’a été donnée, ou l’information n’a été donnée qu’après un délai injustifié sans explication documentée.
La demande doit enfin préciser ce qui est attendu du juge. Une formule comme « annuler toute la procédure » peut manquer de précision. Il est préférable de demander, selon les éléments disponibles, la mainlevée de l’hospitalisation complète, subsidiairement la constatation de l’irrégularité de la décision de maintien, la production des pièces, l’audition du patient et toute mesure compatible avec son état. Si une décision administrative a été prise sans acte valable, la demande doit viser cette absence. Si la décision existe mais n’a pas été notifiée, la demande doit viser la garantie procédurale et l’atteinte aux droits.
Une page générale sur l’hospitalisation psychiatrique sans consentement ne répond pas toujours à cette difficulté particulière. Le lecteur peut également consulter l’article consacré à la contestation de la mesure, l’obtention du dossier et la saisine du juge, puis revenir ici pour vérifier le point spécifique de la notification de la décision finale. Les deux questions sont liées, mais elles ne se confondent pas : contester le bien-fondé médical ne remplace pas l’examen des formalités d’information.
Dans un dossier francilien, la préparation peut être faite en trois temps. Le jour même, réunir les documents disponibles et noter les échéances. Dans les vingt-quatre heures, demander les décisions manquantes et identifier le juge compétent. Dès que la date de contrôle ou le risque de prolongation est connu, transmettre une requête structurée avec les pièces numérotées. Cette méthode réduit les erreurs de calendrier et permet de concentrer l’audience sur la question utile : quelle décision a été prise, quand le patient en a-t-il été informé et quelle conséquence cette lacune a-t-elle eue sur ses droits ?
La famille doit rester prudente dans ses échanges avec l’équipe soignante. Elle peut demander les coordonnées de l’avocat, transmettre des informations sur le logement ou le suivi à la sortie et signaler un risque immédiat. Elle ne peut pas toujours obtenir l’intégralité du dossier médical sans respecter les règles d’accès. Une demande excessivement large ou adressée au mauvais interlocuteur fait perdre du temps. L’avocat peut aider à séparer les documents médicaux, les décisions administratives et les pièces de procédure, puis à ne produire devant le juge que ce qui est pertinent.
Le dossier doit enfin tenir compte de l’état actuel de la personne. Une contestation procédurale sérieuse n’empêche pas de demander une évaluation médicale récente. La meilleure stratégie associe souvent une critique précise de la notification, un projet de soins crédible et des garanties concrètes pour la sécurité du patient et des tiers. Le juge ne décide pas seulement à partir d’une erreur de classement : il apprécie la mesure au regard des textes, des pièces et de la situation présente.
Conclusion
La décision de maintien en hospitalisation psychiatrique sans consentement ne doit pas être confondue avec le projet de maintien, les certificats médicaux ou une simple mention dans le dossier. Depuis l’arrêt du 3 juin 2026, n° 25-14.193, la distinction entre ces actes doit être vérifiée avec une attention particulière. La personne doit pouvoir identifier la décision effectivement prise, ses motifs, sa durée et les voies de recours.
En pratique, il faut obtenir toutes les décisions et preuves de notification, reconstituer le calendrier, contrôler l’échéance du juge des libertés et de la détention et démontrer l’atteinte concrète aux droits. L’absence de signature n’est pas toujours suffisante, tandis qu’un certificat médical ne remplace pas nécessairement la notification de la décision finale. À Paris comme en Île-de-France, une saisine rapide et documentée permet de demander la mainlevée, de faire produire les pièces manquantes et de discuter, lorsque la situation le permet, une prise en charge moins restrictive.