Le 16 juillet 2026, à Cannes, l’Unifab a lancé sa campagne estivale de sensibilisation contre les contrefaçons avec l’INPI, la Douane et les autres acteurs du dispositif France Anti-Contrefaçon. Cette campagne met à disposition un nouvel outil en ligne fondé sur l’intelligence artificielle pour aider le public à repérer les signaux d’alerte d’un faux produit, sur internet comme en magasin. L’initiative intervient alors que les achats sur les marketplaces, les réseaux sociaux et les sites étrangers exposent les consommateurs à des annonces parfois très convaincantes.
Un doute sur l’authenticité d’un sac, d’une paire de chaussures, d’un parfum, d’un jouet, d’un produit électronique ou d’une pièce automobile ne doit pourtant pas être traité comme une simple déception commerciale. Le produit peut être dangereux, le vendeur peut disparaître, l’annonce peut être supprimée avant que les preuves soient conservées et le retour précipité peut compliquer l’établissement des faits. Le bon réflexe consiste à distinguer trois objectifs : se protéger, préserver les éléments utiles, puis obtenir le remboursement et faire cesser la diffusion de l’offre.
Le présent article précise la méthode à suivre après un achat en ligne suspect. Il distingue les droits du consommateur qui demande réparation et les démarches du titulaire d’une marque qui veut faire retirer une annonce, identifier un réseau ou engager une action en contrefaçon. Un outil de détection peut orienter une vérification ; il ne remplace ni l’analyse du produit, ni l’examen des documents, ni la preuve juridique.
I. Comment reconnaître un faux produit en ligne et conserver les preuves ?
A. Quels indices permettent de soupçonner une contrefaçon avant ou après l’achat ?
La campagne 2026 de l’Unifab apporte un point d’entrée utile : l’outil présenté avec l’INPI propose des modules pédagogiques et des méthodes de vérification adaptées à plusieurs secteurs. L’INPI décrit un outil « basé sur l’intelligence artificielle » destiné à apprendre à distinguer les produits authentiques des contrefaçons, sur internet comme en magasin. Cette présentation est importante : l’outil aide à conduire une enquête et à repérer des anomalies, mais son résultat ne constitue pas, à lui seul, une expertise opposable au vendeur ou au juge.
Avant la commande, plusieurs signaux doivent conduire à suspendre l’achat :
- un prix très inférieur au prix habituel sans explication vérifiable ;
- un vendeur dont l’identité, l’adresse, le numéro d’immatriculation ou les conditions de retour sont absents ;
- des photographies copiées d’un site officiel, des descriptions incohérentes ou une traduction automatique manifestement défectueuse ;
- un paiement imposé par un canal difficile à contester, notamment un virement vers un compte personnel ou une solution de paiement non reliée à une plateforme identifiée ;
- une promesse de « prix usine », de stock limité ou d’authenticité garantie sans facture, certificat, numéro de série ou service après-vente identifiable ;
- une adresse internet récente ou différente du nom commercial annoncé, des commentaires répétitifs et des comptes sociaux qui changent fréquemment de nom.
Après la livraison, la comparaison doit être méthodique. Il faut rapprocher le produit reçu des photographies de l’annonce, des références publiées par le titulaire de la marque, de l’étiquette, du numéro de série, de la composition, de la notice, de l’emballage et des accessoires. Une couture irrégulière, une impression floue, une erreur dans le logo, une teinte inhabituelle ou une absence de marquage ne prouve pas toujours la contrefaçon, mais la réunion de plusieurs indices justifie une demande de vérification auprès du titulaire de droits.
La qualification juridique dépend du signe, du produit et de l’usage qui en est fait. L’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». Ce droit ne signifie pas que toute ressemblance matérielle est automatiquement une contrefaçon. L’analyse tient compte du signe utilisé, des produits ou services concernés, du contexte commercial et du risque de confusion.
L’article L. 713-2 du même code interdit, sauf autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion, « incluant le risque d’association ». La vente d’un produit présenté comme authentique alors qu’il ne provient pas du titulaire peut donc engager la responsabilité du vendeur, même lorsque l’acheteur n’avait pas conscience de l’irrégularité.
Le lien entre ces interdictions et la responsabilité civile est posé par l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le mot « auteur » vise principalement celui qui accomplit l’acte de commercialisation ou de mise à disposition. La situation de la plateforme, de l’hébergeur, du logisticien et de l’acheteur se raisonne séparément.
Il faut aussi distinguer le faux produit de trois situations voisines. Un article authentique revendu sans l’autorisation commerciale du fabricant peut relever de l’épuisement des droits et ne constitue pas nécessairement une contrefaçon. Un produit simplement défectueux peut engager la garantie légale de conformité sans porter atteinte à une marque. Enfin, un article inspiré d’un modèle protégé peut relever d’un droit différent, comme le dessin et modèle, le droit d’auteur ou la concurrence déloyale. Le titulaire du droit et la nature exacte de l’atteinte doivent être identifiés avant une accusation publique ou une mise en demeure.
Les précautions sont renforcées pour les produits destinés à être ingérés, appliqués sur la peau, utilisés par un enfant, branchés sur le secteur ou installés dans un véhicule. Dans ces hypothèses, il ne faut pas tester le produit pour vérifier sa dangerosité. Il faut le mettre à l’écart, éviter toute utilisation, conserver son emballage et demander rapidement les instructions du vendeur, de la plateforme, de la Douane ou des services compétents. La Douane rappelle que les contrefaçons peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité et recommande de ne pas utiliser le produit suspect.
B. Quelles preuves faut-il conserver avant de demander un remboursement ?
La première erreur consiste à renvoyer le produit avant d’avoir sauvegardé ce qui permet d’établir son origine et son état. La seconde consiste à se contenter d’une capture isolée de la fiche produit. Une preuve exploitable doit relier l’annonce, le vendeur, le paiement, la livraison, le produit reçu et les démarches effectuées après la découverte du doute.
Avant toute modification de l’annonce, il est recommandé de constituer un dossier daté comprenant :
- l’adresse URL complète de la fiche produit, le nom du vendeur, son identifiant, son profil et les mentions légales visibles ;
- des captures de la page entière, du prix, des photographies, des variantes, des avis, des conditions de vente, de la politique de retour et de la date de consultation ;
- la confirmation de commande, la facture, le reçu de paiement, la preuve du débit et le détail des frais de livraison ;
- le suivi du colis, l’étiquette d’expédition, le poids indiqué, la date de réception et, si possible, des photographies de l’ouverture du colis ;
- des photographies nettes du produit, de chaque marquage, de l’étiquette, du numéro de série, des coutures, de l’emballage, de la notice et des accessoires ;
- les messages échangés avec le vendeur et la plateforme, les réponses automatiques, les numéros de dossier et la date de chaque signalement ;
- tout avis écrit du titulaire de la marque, du distributeur officiel ou d’un professionnel capable d’expliquer les différences observées.
Les fichiers doivent être conservés dans leur format original, avec leurs noms et leurs dates. Les captures peuvent être complétées par un export PDF de la page et par une vidéo courte montrant le parcours d’accès à l’annonce. Lorsque le vendeur efface la page, l’historique de navigation, les courriels, les notifications de la plateforme et les échanges dans la messagerie peuvent devenir déterminants. Il faut également conserver une copie hors du téléphone utilisé pour la transaction.
Le droit de la preuve offre des outils plus formels lorsque l’enjeu est important. L’article 145 du Code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2025, prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction peut être ordonnée sur requête ou en référé. Pour une vente isolée, une mise en demeure et les pièces commerciales suffisent parfois. Pour un réseau, une série d’annonces, un préjudice élevé ou un risque de disparition des traces, un constat de commissaire de justice ou une mesure judiciaire peut être préférable.
Le titulaire d’une marque dispose par ailleurs d’un dispositif spécifique. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle commence par une règle claire : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le texte autorise ensuite, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie réelle des produits et des documents se rapportant aux actes reprochés. Cet outil n’est pas une formalité que le consommateur accomplit seul auprès d’une marketplace. Il suppose un droit à agir, une requête et l’intervention de professionnels.
La jurisprudence rappelle que la collecte de preuves doit rester loyale et proportionnée. Dans son arrêt du 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné la loyauté de la requête en saisie-contrefaçon présentée par les titulaires de marques Puma. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le titulaire doit présenter au juge les informations utiles à une mesure proportionnée, y compris celles qui peuvent nuancer son analyse de la vraisemblance de l’atteinte.
Dans l’arrêt du 14 novembre 2024, pourvoi n° 22-20.447, publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé que « seules les mesures d’exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures, sont annulées ». Le texte intégral est consultable sur Légifrance. La décision concernait des certificats d’obtention végétale et non une marketplace, mais la règle pratique est transposable à la préparation d’un dossier : il faut identifier précisément la pièce, la page, le produit ou la mesure affectée par une irrégularité, au lieu de présenter un dossier imprécis.
Un particulier doit également éviter les comportements qui peuvent dégrader la preuve ou créer un nouveau risque. Il ne faut pas modifier le produit, retirer l’étiquette, jeter l’emballage, effacer les messages, multiplier les achats de test sans stratégie, menacer le vendeur, organiser une dénonciation publique ou publier son identité sans vérifier les faits. Une erreur dans l’accusation peut conduire à un litige distinct, alors que la priorité est d’obtenir la conservation de l’annonce, la restitution du prix et l’orientation vers les services compétents.
Si la plateforme exige un retour, les photographies doivent être réalisées avant l’envoi. Le bordereau, le numéro de suivi, la preuve de dépôt et le poids du colis doivent être conservés. Il est prudent de demander par écrit si le produit doit être retourné, détruit, remis à un service d’authentification ou conservé pour une autorité. La consigne de retour ne doit pas conduire à remettre le produit à un intermédiaire dont l’identité et l’adresse ne sont pas vérifiables.
II. Comment obtenir le remboursement et faire retirer l’annonce de contrefaçon ?
A. Quels recours utiliser pour récupérer le prix d’un faux produit acheté en ligne ?
La demande doit être adressée simultanément au vendeur professionnel identifié et à la plateforme, avec un exposé factuel. Il faut rappeler la date de la commande, le produit concerné, le prix, le numéro de transaction, les indices d’inauthenticité, les pièces jointes et la demande précise : suspension de l’annonce, instructions de retour, remboursement du prix et des frais lorsque le droit le justifie. Une formulation prudente comme « doute sérieux sur l’authenticité » permet de demander une vérification sans transformer une hypothèse en accusation définitive.
Lorsque l’achat a été conclu à distance avec un professionnel, le droit de rétractation peut constituer une première voie. L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception. Il faut exercer le droit dans le délai, conserver la preuve de l’envoi de la demande et respecter les conditions légales du retour. Le professionnel doit ensuite rembourser dans les conditions prévues par les articles L. 221-24 et suivants.
Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec la contestation de l’authenticité. Même lorsque les quatorze jours sont dépassés, le consommateur peut invoquer la non-conformité, le défaut caché, la tromperie ou les obligations contractuelles selon les circonstances. À l’inverse, le délai de rétractation ne dispense pas de préserver la preuve lorsque le produit est potentiellement illicite ou dangereux.
La garantie légale de conformité est souvent pertinente lorsque le produit reçu n’est pas celui qui a été décrit ou ne possède pas les caractéristiques annoncées. L’article L. 217-3 du Code de la consommation énonce que « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 » et qu’il répond des défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal. Une fausse marque, une origine présentée à tort, une composition différente ou une qualité incompatible avec l’annonce peuvent être documentées au titre de cette garantie, sans préjuger de la qualification pénale ou de la contrefaçon.
Les remèdes sont précisés par l’article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ». Pour un faux produit, la réparation ou le remplacement par un article authentique ne sont généralement pas des solutions suffisantes si le vendeur ne peut pas établir l’origine légitime du bien. La résolution et la restitution du prix peuvent alors être demandées, avec les conséquences prévues par le régime de conformité.
La garantie des vices cachés peut compléter l’analyse lorsque le défaut était caché, antérieur à la vente et rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage. L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ». Selon l’article 1644 du Code civil, l’acheteur peut choisir de rendre la chose et d’obtenir la restitution du prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix. L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice en application de l’article 1648 du Code civil.
Le courrier de réclamation doit présenter les demandes dans un ordre lisible. Il peut rappeler que le produit est suspect, joindre les photographies et les échanges, demander la confirmation de l’adresse de retour, solliciter le remboursement sur le même moyen de paiement et fixer un délai raisonnable de réponse. Si le vendeur affirme que l’article est authentique, il faut demander les éléments objectifs qui fondent cette réponse : chaîne de distribution, facture d’achat, référence de production, certificat ou vérification par le titulaire de droits.
La plateforme doit être saisie par son mécanisme de litige et par son formulaire de signalement de contenu ou de produit illicite. Le dossier doit reprendre les mêmes pièces et préciser si le vendeur agit comme professionnel ou particulier. Une plateforme peut organiser un remboursement dans ses conditions contractuelles, mais elle n’est pas automatiquement tenue de payer à la place du vendeur pour chaque litige. L’acheteur doit donc conserver le recours dirigé contre le vendeur et ne pas clôturer le litige avant de vérifier le montant effectivement recrédité.
Pour un problème avec un professionnel, un signalement sur SignalConso peut documenter la difficulté et alerter la DGCCRF. La page officielle de la DGCCRF consacrée aux contrefaçons rappelle que les produits vendus en ligne doivent correspondre à leur description et qu’un produit non conforme ou défectueux peut ouvrir droit au remplacement ou au remboursement. Le signalement ne remplace pas la demande de paiement et ne suspend pas les délais judiciaires : il faut accomplir les deux démarches.
Une annonce proposant une contrefaçon ou un contenu manifestement illicite peut aussi être signalée sur PHAROS, comme le rappelle la même page officielle de la DGCCRF. La Douane indique que l’acheteur peut retourner le produit et demander le remboursement au vendeur ou à la plateforme en exprimant ses doutes sur l’authenticité, puis alerter le titulaire des droits. Elle rappelle également qu’il ne faut pas utiliser une contrefaçon, notamment lorsque le produit peut présenter un danger.
La situation devient plus complexe lorsque le vendeur est établi hors de France, que l’adresse est fausse ou que le paiement a été effectué sur un faux site. Il faut alors signaler les faits, contacter rapidement le prestataire de paiement et vérifier les mécanismes de contestation de la carte ou du portefeuille électronique. La plainte doit être envisagée lorsque le vendeur a usé de manœuvres, a multiplié les victimes ou a encaissé le prix sans intention de livrer un produit authentique. Les captures de l’annonce et des échanges sont alors aussi importantes que le montant du remboursement demandé.
La responsabilité d’un intermédiaire en ligne doit être analysée selon sa connaissance des faits et les mesures prises après notification. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit, pour l’hébergeur qui stocke des informations fournies par un utilisateur, qu’il ne peut bénéficier du régime prévu s’il a connaissance du caractère illicite et n’agit pas promptement pour retirer les données ou en rendre l’accès impossible. Une notification utile doit donc identifier précisément l’annonce, le produit, le droit invoqué, les éléments du doute et la mesure demandée.
B. Comment un titulaire de marque peut-il faire retirer une annonce et engager une action ?
Le titulaire de droits ne se trouve pas dans la même position que l’acheteur. Il doit d’abord vérifier la validité du titre, son périmètre territorial, les produits désignés, l’identité du propriétaire inscrit et la qualité de la personne qui agit. L’INPI recommande de réunir le certificat d’enregistrement, les preuves de propriété et les informations sur l’origine, le volume et les distributeurs des produits litigieux. Une cession non inscrite ou une licence mal documentée peut fragiliser la demande.
La première étape est souvent la conservation des preuves. Le titulaire peut effectuer un achat test documenté, réaliser un constat de l’annonce et du parcours de commande, conserver les échanges avec la plateforme et rassembler les produits reçus. Il doit éviter de présenter uniquement une capture d’écran de l’offre si la page peut être reconstituée à partir d’un autre compte ou d’une autre adresse. L’URL, l’identifiant du vendeur, les prix, les quantités, les pays d’expédition, les moyens de paiement et les dates peuvent établir l’ampleur de la diffusion.
Une notification de retrait peut être adressée au vendeur et à la plateforme. Elle doit identifier le droit, les produits, les références de marque, les différences observées, les pièces disponibles, la cessation demandée et le délai de réponse. Elle peut solliciter la conservation des données utiles à l’identification du vendeur et la transmission des informations dans le respect des règles applicables. Pour une entreprise qui veut aussi préserver son image, le message public doit rester mesuré : la mise en demeure et le signalement doivent précéder toute communication accusatoire.
Lorsque l’annonce demeure en ligne ou qu’une diffusion imminente est identifiée, l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle permet de saisir en référé la juridiction civile afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite des actes reprochés. Le texte prévoit que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente » et que des mesures urgentes peuvent être ordonnées sur requête lorsque le retard risque de causer un préjudice irréparable. Il peut s’agir d’une interdiction, d’une mesure visant un intermédiaire ou d’une saisie des produits soupçonnés.
Le titulaire doit présenter des éléments de preuve raisonnablement accessibles et expliquer le risque. La décision Puma du 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071, rappelle l’exigence de loyauté dans la présentation de la requête en saisie-contrefaçon. Elle interdit de sélectionner les faits de manière à donner au juge une vision artificiellement incomplète de la situation. Une procédure rapide n’est pas une dispense de transparence : les décisions d’opposition, les autorisations d’usage, les échanges antérieurs et les incertitudes sérieuses doivent être exposés lorsqu’ils peuvent modifier l’appréciation de la mesure.
Les mesures probatoires doivent être proportionnées. L’arrêt du 14 novembre 2024, pourvoi n° 22-20.447, publié sur Légifrance, rappelle que l’irrégularité d’une opération n’entraîne pas nécessairement l’annulation de tout le procès-verbal. La Cour a limité la nullité aux mesures et mentions affectées par la violation de l’autorisation. Pour le titulaire, cette solution souligne l’intérêt d’une ordonnance précise et d’un procès-verbal qui distingue les constats réalisés sur l’annonce, le produit, le compte vendeur et les documents commerciaux.
La demande indemnitaire doit être construite à partir de preuves chiffrées. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction prend distinctement en considération « les conséquences économiques négatives de la contrefaçon », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Il faut donc documenter les ventes perdues, la baisse de valeur de la marque, les coûts de surveillance, les dépenses de retrait, la dégradation de l’image, les marges du vendeur et les frais de vérification. Une estimation globale non reliée à des pièces réduit la portée de la demande.
Le titulaire peut également demander le retrait définitif des circuits commerciaux. L’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les produits reconnus comme contrefaisants peuvent être rappelés, écartés définitivement des circuits, détruits ou confisqués. Le texte autorise aussi une mesure de publicité du jugement. Ces demandes doivent être articulées avec la conservation des échantillons, les opérations douanières, les règles de destruction et la nécessité de préserver les preuves avant toute disparition matérielle.
La Douane dispose de mécanismes propres pour les importations, les colis et les circuits commerciaux. L’INPI rappelle que les titulaires peuvent solliciter une intervention douanière et que la Cyberdouane intervient sur les fraudes en ligne. Une demande d’intervention peut être préventive et s’inscrire dans une stratégie de surveillance des flux. Elle ne remplace pas une action civile contre le vendeur, mais elle peut empêcher l’introduction ou la circulation de marchandises et fournir des éléments sur l’origine de la filière.
La question des plateformes doit être traitée avec précision. Le signalement d’une annonce doit être suivi d’une notification documentée, d’une demande de conservation des données et, si nécessaire, d’une saisine judiciaire. Le simple retrait d’une page ne révèle pas toujours l’ensemble des comptes liés au vendeur. Une recherche par variantes de marque, photographies, références de produit, coordonnées de paiement, adresse d’expédition et entrepôt peut permettre d’établir un réseau plus large. La collecte doit toutefois respecter les règles de loyauté, de confidentialité et de protection des données.
L’arrêt rendu le 26 mars 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-13.589, a rappelé qu’« un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s’il porte atteinte à des droits de nature différente », tout en excluant une double indemnisation d’un même préjudice. La décision, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, aide à ordonner les demandes : contrefaçon de marque, atteinte au nom de domaine, concurrence déloyale, parasitisme ou pratique commerciale trompeuse ne doivent pas être invoqués comme des étiquettes redondantes. Chaque fondement doit correspondre à des faits et à un préjudice propre.
Pour un dossier présentant un lien avec Paris ou l’Île-de-France, le titulaire doit distinguer le lieu de l’entreprise, celui du vendeur, celui du stockage et la compétence spéciale en propriété intellectuelle. L’INPI indique que les actions civiles relatives aux marques et dessins et modèles relèvent de l’un des tribunaux judiciaires spécialement compétents, parmi lesquels figure le tribunal judiciaire de Paris. La saisine doit être préparée avec les actes, les preuves de titularité, les constats, les notifications et la cartographie des annonces. Le consommateur, de son côté, ne doit pas déduire de cette compétence spéciale qu’il doit engager seul une action en contrefaçon au tribunal judiciaire de Paris pour obtenir son remboursement.
Le titulaire peut enfin organiser une procédure interne durable : registre des annonces, date de la première détection, preuve de l’achat test, résultat de l’authentification, notification envoyée, réponse de la plateforme, retrait effectif, nouvelles annonces et préjudice documenté. Cette chronologie permet de distinguer une erreur isolée d’une activité répétée, de prioriser les vendeurs dangereux et de demander des mesures adaptées. Elle facilite aussi une discussion amiable lorsqu’un vendeur identifiable accepte de cesser la commercialisation, remettre les stocks et indemniser les coûts engagés.
Conclusion
La campagne anti-contrefaçon lancée à Cannes le 16 juillet 2026 donne au public un outil supplémentaire pour examiner une annonce et repérer des anomalies. Son intérêt est immédiat, mais son résultat doit rester le point de départ d’une démarche structurée. Une suspicion sérieuse doit conduire à ne pas utiliser le produit, sauvegarder l’annonce, conserver l’emballage et les pièces de paiement, puis demander par écrit les instructions de retour et le remboursement.
Le consommateur peut mobiliser le droit de rétractation, la garantie de conformité ou la garantie des vices cachés selon la date, le vendeur et la nature du défaut. Il peut signaler le professionnel à SignalConso, transmettre une annonce illicite à PHAROS et alerter la Douane ou le titulaire de la marque lorsque le produit présente un risque ou une diffusion organisée. Ces démarches doivent être menées sans effacer les preuves et sans transformer un doute en accusation publique non vérifiée.
Le titulaire d’une marque dispose de leviers plus larges : constat, achat test, notification, demande de conservation des données, intervention douanière, référé, saisie-contrefaçon et action au fond. Les textes du Code de la propriété intellectuelle permettent de prévenir une atteinte imminente, d’établir la preuve, de calculer le préjudice et d’écarter les produits des circuits commerciaux. La qualité du dossier dépend moins du nombre de captures que de leur cohérence, de leur datation et de leur rattachement à un droit valable.
Dans les deux situations, la rapidité utile est celle qui protège la preuve et formule une demande juridiquement adaptée. L’authentification, le remboursement, le retrait de l’annonce et la réparation du préjudice répondent à des objectifs différents. Les traiter dans le bon ordre augmente les chances d’obtenir une réponse concrète du vendeur, de la plateforme ou du juge.