Après trois ans d’arrêt maladie, la fin des indemnités journalières peut donner l’impression que la pension d’invalidité de catégorie 2 devrait être versée automatiquement. Ce n’est pas le cas. La CPAM doit prendre une décision distincte sur l’état d’invalidité, la catégorie retenue, la date d’effet et les conditions administratives du paiement. Une notification de catégorie 2 peut donc être contestée si la date d’effet est erronée, si le montant ne correspond pas aux salaires retenus ou si les indemnités journalières cessent sans relais financier clairement établi. À l’inverse, une décision médicale de refus ou de classement dans une autre catégorie ne se conteste pas devant la même commission qu’une décision purement administrative. Le délai court à partir de la notification, et non à partir d’un appel téléphonique avec la caisse. Cet article distingue le passage des indemnités journalières à la pension, les pièces utiles et les recours devant la CRA, la CMRA puis le pôle social du tribunal judiciaire. Il reste centré sur la prestation versée par l’Assurance Maladie : le licenciement, l’inaptitude et les conséquences du contrat de travail relèvent d’un autre contentieux.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 après trois ans d’arrêt maladie : comprendre le passage des indemnités journalières
A. Après trois ans d’arrêt maladie, la pension d’invalidité de catégorie 2 est-elle automatique ?
La première erreur consiste à confondre la durée d’un arrêt maladie, le versement des indemnités journalières et la reconnaissance d’une invalidité. Les indemnités journalières compensent temporairement l’incapacité de travailler pendant une période de soins ou de récupération. La pension d’invalidité répond à une autre question : l’état de santé réduit-il durablement la capacité de travail ou de gain dans les conditions prévues par le régime de sécurité sociale ? La fin d’une période d’indemnisation ne vaut donc pas, à elle seule, décision favorable sur la pension.
Le point de départ se trouve dans l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale. Le texte dispose que « l’assuré a droit à une pension d’invalidité » lorsqu’il présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain et le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération de référence. Cette formule ne crée pas une conversion automatique des indemnités journalières en pension. Elle impose une appréciation propre de la situation de l’assuré et de la réalité de la réduction de ses capacités.
L’article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale oblige à apprécier l’état d’invalidité en tenant compte notamment de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle. Le texte vise « l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré ». Une pathologie ne doit donc pas être isolée de ses effets concrets. Deux assurés présentant un diagnostic similaire peuvent recevoir des décisions différentes si les limitations fonctionnelles, les traitements, la fatigabilité, les rechutes ou la capacité résiduelle ne sont pas comparables.
La catégorie 2 est définie par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Le texte classe en deuxième catégorie les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette formulation décrit le degré d’invalidité utilisé pour déterminer le montant de la pension. Elle ne signifie pas qu’une personne classée en catégorie 2 serait privée de toute possibilité d’activité dans toutes les circonstances. Le droit prévoit un contrôle des revenus et un mécanisme de réduction ou de suspension lorsque le cumul dépasse le seuil applicable. Une activité ponctuelle, aménagée ou progressivement reprise ne doit donc pas être analysée comme une renonciation automatique à la pension.
Après un arrêt long, plusieurs scénarios doivent être distingués :
- la CPAM reconnaît une pension d’invalidité de catégorie 2, avec une date d’effet et un montant indiqués dans la notification ;
- la caisse reconnaît une invalidité, mais retient la catégorie 1 ou une date d’effet plus tardive que celle qui correspond à l’évolution médicale ;
- le service médical refuse la pension en considérant que la réduction de la capacité de travail ou de gain n’est pas suffisante ;
- les indemnités journalières cessent alors que la demande de pension n’a pas été instruite ou que la décision n’a pas été clairement notifiée ;
- la pension est accordée, mais le paiement est retardé par une difficulté administrative concernant l’affiliation, les ressources, le relevé d’identité bancaire ou les documents demandés.
Ces situations ne se défendent pas avec le même dossier. La contestation d’une catégorie ou d’un refus médical doit démontrer les limitations fonctionnelles et leur caractère durable. La contestation d’une date d’effet doit reconstituer la chronologie entre l’arrêt, la stabilisation, la demande, l’avis médical et les notifications. La contestation d’un non-paiement administratif doit prouver que les conditions de versement étaient remplies et que les pièces ont été transmises. Un courrier qui se limite à exposer la gravité de la maladie peut être insuffisant lorsqu’il faut aussi discuter une date, un calcul ou une absence de versement.
La notification de la CPAM doit être conservée dans sa version complète, avec ses pages relatives aux voies et délais de recours. Il faut également conserver l’enveloppe ou le justificatif de mise à disposition lorsque la date de réception peut être discutée. La date inscrite sur le courrier n’est pas toujours la date à laquelle le délai de recours peut être prouvé. Une capture du compte ameli, un accusé de réception postal et l’historique des échanges peuvent éviter une discussion procédurale avant même l’examen médical.
La fin des indemnités journalières ne doit pas être traitée comme un simple événement comptable. Elle peut modifier le revenu mensuel de l’assuré, les prélèvements liés aux soins, les droits connexes et la relation avec un organisme de prévoyance. Il faut donc vérifier, mois par mois, la dernière indemnité journalière versée, la date d’effet éventuelle de la pension, le premier paiement annoncé et les sommes effectivement créditées. Un écart entre ces quatre dates peut révéler une décision implicite, un dossier incomplet ou une erreur de liquidation.
B. Quel montant et quelle date d’effet vérifier quand la catégorie 2 est accordée ?
Une catégorie 2 favorable ne suffit pas à établir que le montant versé est exact. Pour le régime général, la pension dépend de la rémunération annuelle moyenne retenue par la caisse et de la catégorie d’invalidité. La page officielle consacrée au montant de la pension d’invalidité rappelle que l’Assurance Maladie prend en compte les dix meilleures années d’activité, dans la limite du plafond applicable. Le contrôle doit porter sur les années retenues, les salaires effectivement pris en compte, les périodes manquantes et la cohérence du relevé de carrière.
La catégorie 2 ne transforme pas le calcul en une simple multiplication du dernier salaire. Il faut repartir des documents utilisés par la caisse et comparer la notification aux relevés disponibles : bulletins de salaire, attestations de l’employeur, relevés de carrière, déclarations sociales, avis de liquidation antérieurs et justificatifs transmis lors de la demande. Une année absente, une rémunération plafonnée à tort ou une période d’activité mal rattachée peut réduire la base de calcul. La question du montant est administrative et financière, même lorsque l’origine de la pension est médicale.
La date d’effet mérite un examen autonome. Une pension peut être attribuée à compter d’une date indiquée par la caisse, alors que l’assuré estime que la réduction durable de sa capacité était établie antérieurement. Il faut alors comparer :
- la date du début de l’arrêt maladie ou de la période d’indemnisation ;
- la date de stabilisation ou de constatation médicale de l’invalidité ;
- la date à laquelle la demande de pension a été déposée ou enregistrée ;
- la date figurant sur l’avis du médecin-conseil ;
- la date d’effet mentionnée dans la notification ;
- la date du premier paiement et les périodes réellement régularisées.
Un paiement intervenu plusieurs semaines après la date d’effet n’est pas nécessairement une erreur : la caisse peut verser un rappel lors de la première mensualité. À l’inverse, l’absence de rappel, une date d’effet reportée sans explication ou un arrêt des indemnités journalières non accompagné d’une décision lisible peut justifier une réclamation écrite. Il faut demander le détail des arrérages, période par période, plutôt que solliciter une réponse globale sur le montant mensuel.
L’entrée en invalidité entraîne aussi des changements pratiques. L’Assurance Maladie demande des déclarations de situation, de ressources et, selon les cas, des justificatifs médicaux ou administratifs. Un changement d’adresse ou de coordonnées bancaires doit être signalé rapidement. Un compte bancaire fermé avant la régularisation peut transformer une erreur de paiement en difficulté supplémentaire de preuve. La conservation des attestations de pension et des relevés de paiement est utile, notamment pour la déclaration fiscale et pour vérifier les rappels.
Il faut enfin distinguer la pension d’invalidité des prestations liées à une origine professionnelle. Une pathologie provenant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut relever d’une rente d’incapacité permanente et non du régime ordinaire de la pension d’invalidité. Le titre de la décision, le régime visé et le fondement juridique indiqués par la caisse permettent d’éviter un mauvais recours. De la même manière, une éventuelle rente de prévoyance, une allocation chômage ou une prestation liée au handicap ne remplace pas l’analyse de la décision CPAM.
Lorsque le montant est contesté, le dossier doit contenir un tableau simple. Une colonne reprend l’année ou la période, une deuxième le montant retenu par la caisse, une troisième le montant établi par les justificatifs, une quatrième l’écart et une dernière la pièce qui le démontre. Cette présentation est plus utile qu’une contestation générale du calcul. Elle permet à la commission ou au tribunal de comprendre immédiatement le désaccord et de vérifier si l’erreur vient des salaires, du plafond, de la période de référence ou de la catégorie.
La vérification est également importante quand le passage des indemnités journalières à la pension crée une période sans ressources. Il faut calculer le montant théorique attendu, les sommes reçues et les sommes manquantes, sans confondre une mensualité de pension avec un rappel. Les relevés bancaires peuvent établir la réalité du non-paiement, mais ils ne suffisent pas à prouver le droit à la pension. Ils doivent être rapprochés de la notification et des documents médicaux ou administratifs qui fondent le droit.
II. Comment contester la décision de la CPAM et sécuriser le versement de la pension ?
A. Faut-il saisir la CRA ou la CMRA pour contester une pension d’invalidité catégorie 2 ?
La commission compétente dépend du contenu réel de la décision, pas du mot « invalidité » présent sur la notification. Une décision qui porte sur la catégorie, le degré d’invalidité ou l’appréciation médicale relève du recours médical. Une décision qui porte sur le calcul, la date de paiement, une condition administrative, une déclaration de ressources ou un indu relève du recours administratif. Lorsque les deux questions sont mélangées, le dossier doit identifier séparément chacune d’elles.
L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale inclut dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs « à l’état ou au degré d’invalidité ». L’article R. 142-8 précise que, pour les contestations d’ordre médical et les matières liées à l’invalidité, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable. Pour discuter un refus médical, la catégorie 1 au lieu de la catégorie 2 ou une date médicale de stabilisation, la CMRA est donc la voie à examiner.
Le recours médical doit être concret. Il ne suffit pas d’écrire que la maladie est grave ou que la catégorie 2 est nécessaire financièrement. Il faut décrire les limitations observables : durée maximale d’une activité, besoin de pauses, effets secondaires des traitements, impossibilité de tenir une cadence, troubles cognitifs, douleurs, gestes impossibles, décompensations, hospitalisations et conséquences dans les activités quotidiennes. Les certificats doivent relier ces limitations à une période et expliquer pourquoi elles ne sont pas seulement temporaires.
La contestation administrative suit une autre logique. Les articles L. 142-4 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale organisent le recours préalable devant la commission de recours amiable pour les décisions administratives des organismes de sécurité sociale. Le texte prévoit que « cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois » à compter de la notification. Une contestation portant sur le montant, la période non payée, une condition d’affiliation ou une régularisation financière doit donc être adressée à la CRA, avec les pièces comptables et administratives utiles.
La déclaration de ressources appelle une vigilance particulière. L’article R. 341-14 prévoit un contrôle des droits chaque année, avec une déclaration au septième mois civil suivant l’attribution de la pension, puis tous les douze mois. Lorsqu’une activité professionnelle a été reprise ou poursuivie, le contrôle peut devenir trimestriel. Le texte indique aussi que, lorsque des revenus non salariés ont été perçus au cours de l’année civile précédente, la déclaration annuelle intervient au 1er octobre. Une déclaration oubliée ne doit pas être traitée comme une preuve irréversible de renonciation : il faut transmettre rapidement la déclaration rectifiée, expliquer l’erreur et conserver la preuve de l’envoi.
Une décision de suspension liée à une activité ou à des ressources doit être confrontée à l’article L. 341-12 du Code de la sécurité sociale. Celui-ci dispose que « le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail » en raison des revenus d’activité et de remplacement au-delà d’un seuil fixé par décret. La caisse ne peut donc pas transformer une simple interruption administrative de paiement en suppression médicale définitive sans préciser le fondement de sa décision.
Le calcul de l’écrêtement doit ensuite être reconstitué à partir de l’article R. 341-17. Pour une activité non salariée, le texte prévoit que la période de référence est appréciée sur la base de l’année civile précédente et que les revenus professionnels non salariés sont retenus à hauteur du montant figurant sur l’avis d’imposition, « majoré de 25 % ». La décision de la caisse doit également être notifiée par un moyen donnant date certaine à la réception. Les revenus ou périodes pris en compte, le seuil de comparaison, le dépassement et la réduction mensuelle doivent apparaître de manière vérifiable.
Un exemple permet de comprendre le contrôle sans fabriquer un montant de pension. Supposons que la caisse retienne une pension théorique annuelle de 12 000 euros et un revenu non salarié de 18 000 euros figurant sur l’avis d’imposition. Le revenu utilisé pour le contrôle peut être majoré de 25 %, soit 22 500 euros. Le total théorique à comparer serait alors de 34 500 euros, avant prise en compte des autres revenus prévus par le texte. Si le seuil juridiquement applicable était de 30 000 euros, le dépassement serait de 4 500 euros et la réduction annuelle correspondant à la moitié du dépassement serait de 2 250 euros, soit 187,50 euros par mois pendant la période de réduction. Cet exemple ne préjuge ni du seuil personnel ni du régime applicable : il montre pourquoi il faut discuter chaque ligne de la notification.
La jurisprudence récente confirme que l’activité non salariée peut être retenue même lorsque l’assuré conteste la qualification fiscale de ses revenus. Dans son arrêt du 25 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-15.914, a jugé, dans un litige concernant une pension de catégorie 2 et un indu, que « la reprise du travail s’entend de toute activité ayant procuré à l’intéressé un salaire ou un gain ». La décision relève des revenus déclarés en bénéfices non commerciaux et approuve la suspension ainsi que la demande de remboursement au regard des dépassements constatés. La leçon pratique est double : les revenus doivent être déclarés, mais la caisse doit aussi établir la période, la nature et le montant des ressources qui fondent la suspension.
Cette décision ne dispense pas la CPAM de respecter la méthode de calcul et la procédure. Elle signifie que l’assuré qui a réellement tiré un gain d’une activité ne peut pas écarter le contrôle en invoquant seulement l’absence de salaire mensuel. Elle ne signifie pas qu’une caisse peut présumer un revenu à partir d’un chiffre d’affaires brut, d’un compte professionnel ou d’une inscription au registre sans examiner les documents pertinents. Le recours doit donc distinguer l’existence de l’activité, le revenu juridiquement retenu, la période de référence et le dépassement du seuil.
La frontière entre décision médicale et décision financière peut être mixte. Une caisse peut simultanément contester la catégorie et réduire le versement en raison d’un calcul de ressources. L’article R. 142-9-1 prévoit alors que la commission de recours amiable sursoit à statuer lorsque le recours relève aussi de la CMRA, jusqu’à l’avis médical. Dans le courrier, il est préférable d’indiquer expressément : « contestation médicale de la catégorie » et « contestation administrative du montant ou de la suspension ». Cette séparation évite qu’une branche du recours soit oubliée.
Pour la CMRA, l’assuré doit adresser une demande écrite avec une copie de la décision contestée, par un moyen donnant date certaine à la réception. La page officielle Comment contester une décision rappelle le délai de deux mois pour saisir la commission à compter de la notification d’une décision médicale. Pour la CRA, la saisine intervient également dans les deux mois. Le courrier doit demander une décision explicite sur chaque point : catégorie 2, date d’effet, montant, rappel, maintien du paiement ou annulation de l’indu.
Les pièces à joindre peuvent être classées en quatre dossiers :
- Décisions et délais : notification CPAM, enveloppe ou preuve de réception, accusé de recours, réponse de la CRA ou de la CMRA, historique du compte ameli ;
- Santé et capacité : certificats détaillés, comptes rendus, ordonnances, traitements, hospitalisations, description des limitations fonctionnelles et attestations des professionnels qui suivent l’assuré ;
- Revenus et calcul : avis d’imposition, déclarations de ressources, bulletins, relevés de carrière, attestations d’indemnités journalières, relevés bancaires et tableau de rapprochement ;
- Chronologie : arrêt initial, prolongations, stabilisation, demande de pension, fin des indemnités journalières, notification, premier paiement et réclamations.
Un recours bien daté permet aussi de solliciter une régularisation provisoire ou une réponse sur le paiement sans attendre que le débat médical soit entièrement tranché. Il faut éviter les formulations accusatoires et décrire l’erreur vérifiable : « la caisse a retenu telle période alors que l’avis d’imposition et la déclaration jointe établissent telle autre période » ou « la notification indique une catégorie 2 à compter du 1er juin, mais aucun paiement ni rappel n’apparaît depuis cette date ». La commission statue sur les documents transmis ; le dossier doit donc être lisible par une personne qui ne connaît pas l’histoire médicale.
B. Que faire devant le pôle social du tribunal judiciaire après le refus de la CPAM ?
Le pôle social du tribunal judiciaire intervient après le recours préalable obligatoire. Il ne faut pas saisir le tribunal immédiatement lorsque la notification impose d’abord la CRA ou la CMRA, sauf situation procédurale particulière nécessitant une analyse urgente. Il faut conserver la preuve de la saisine préalable et calculer le nouveau délai à partir de la décision explicite ou du rejet implicite.
Pour une réclamation administrative, l’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’absence de décision de la commission dans les deux mois peut valoir rejet. Pour une contestation médicale, l’article R. 142-8-5 prévoit que l’absence de décision de l’organisme dans les quatre mois à compter du recours préalable vaut rejet. Ces délais ne doivent pas être confondus avec le délai de deux mois laissé à l’assuré pour saisir le tribunal après la notification du rejet ou après la naissance du rejet implicite.
La requête doit être adressée au tribunal judiciaire compétent, pôle social. L’article R. 142-10-1 prévoit que « le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception ». La requête doit exposer les motifs de la demande, joindre les pièces et la décision contestée ou, en cas de rejet implicite, la décision initiale et la preuve du recours préalable. Le texte permet aussi d’indiquer le nom et l’adresse du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux. Cette mention est importante lorsque le dossier contient des éléments couverts par le secret médical.
La compétence territoriale doit être vérifiée à partir du domicile de l’assuré. L’article R. 142-10 retient en principe le tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le demandeur. Une erreur de tribunal peut entraîner une demande de régularisation ou une perte de temps alors que les délais continuent de courir. La notification de la CRA ou de la CMRA indique souvent l’adresse utile ; elle doit être rapprochée de la situation personnelle au jour de la saisine.
Devant le tribunal, les demandes doivent rester précises. Selon le dossier, l’assuré peut demander :
- la reconnaissance de la catégorie 2 à compter d’une date déterminée ;
- la fixation d’une date d’effet différente et le versement des rappels correspondants ;
- la rectification de la base de calcul et des années de salaire retenues ;
- l’annulation ou la réduction d’une suspension fondée sur un mauvais calcul des ressources ;
- l’annulation d’un indu lorsque la caisse ne démontre pas les conditions de versement indu ;
- la mise en œuvre d’une mesure d’instruction ou d’une expertise lorsque la contestation médicale ne peut pas être tranchée par les pièces.
Une demande d’expertise ne remplace pas l’argumentation. Le juge doit savoir ce qui est contesté, à quelle date et avec quelles conséquences financières. Un dossier médical très volumineux, sans chronologie ni synthèse, peut masquer les éléments utiles. À l’inverse, une note structurée peut faire ressortir la continuité de la pathologie, la dégradation fonctionnelle, les avis successifs et la différence entre la capacité théorique et la capacité réellement observable.
La jurisprudence invite à ne pas confondre activité et rémunération, mais elle impose aussi de qualifier précisément les revenus. Dans l’arrêt du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a constaté que des bénéfices non commerciaux avaient été déclarés et que l’assuré ne justifiait pas avoir fait rectifier l’erreur fiscale qu’il invoquait. Elle a approuvé la suspension et le remboursement des arrérages à partir de la période retenue par les juges du fond. Le passage essentiel doit être lu avec le texte actuellement applicable : l’arrêt portait sur une rédaction antérieure de l’article L. 341-12, mais la question de la preuve d’un gain et du contrôle des ressources reste directement utile pour analyser une notification de suspension.
Une autre décision, rendue par la deuxième chambre civile le 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-26.141, publiée au Bulletin, rappelle que le maintien d’une fraction de pension en cas de traitement, de cours ou de stage de reclassement ne constitue pas un droit automatique : « un tel maintien ne constitue pour les organismes sociaux qu’une simple faculté ». Cette solution concerne un mécanisme particulier et ne doit pas être transposée à une interruption de paiement après trois ans d’arrêt. Elle montre toutefois la nécessité d’identifier la base exacte de la demande : maintien provisoire, attribution de la pension, rappel d’arrérages ou contestation d’une suspension.
Dans une requête portant sur le passage des indemnités journalières à la pension, le raisonnement peut être organisé en cinq temps. Premièrement, établir la situation médicale à la date de fin des indemnités journalières. Deuxièmement, produire la demande de pension et la preuve de son instruction. Troisièmement, analyser la notification de catégorie, de refus ou de fin de droits. Quatrièmement, rapprocher la date d’effet et le montant annoncé des paiements réels. Cinquièmement, formuler une demande juridictionnelle chiffrée et juridiquement rattachée à la décision attaquée. Cette méthode évite de mélanger la reconnaissance de l’invalidité, la liquidation de la pension et les conséquences professionnelles de l’arrêt.
La preuve financière doit être aussi précise que la preuve médicale. Lorsque la CPAM soutient qu’un paiement est indu, elle doit expliquer les périodes concernées, le montant théorique de la pension, les revenus retenus, le seuil applicable et la méthode de réduction. L’assuré doit répondre ligne par ligne : revenu absent, revenu imputé à la mauvaise période, montant brut pris au lieu du revenu légalement retenu, déclaration rectifiée, activité sans gain, erreur de plafond ou paiement déjà restitué. Un tableau daté, accompagné des justificatifs, peut permettre de distinguer un véritable dépassement d’une erreur de reconstitution.
Si l’assuré a repris une activité professionnelle pendant ou après l’arrêt, il doit la déclarer sans attendre une nouvelle demande de la caisse. La déclaration ne vaut pas reconnaissance du montant calculé par la CPAM. Elle permet au contraire de fixer le débat sur les revenus réellement perçus et sur leur période. Les documents fiscaux, les déclarations sociales, les factures, les encaissements et les dépenses professionnelles doivent être conservés. Pour une activité non salariée, la caisse peut retenir des éléments fiscaux spécifiques ; une réponse fiable suppose donc de vérifier le régime de l’activité et la nature exacte du revenu.
Dans le cas d’un recours à Paris ou en Île-de-France, la juridiction compétente reste déterminée par les règles territoriales et par le domicile de l’assuré, non par le lieu du cabinet qui l’accompagne. La notification de la caisse, l’accusé de réception de la CRA ou de la CMRA et la preuve de l’adresse doivent être réunis avant l’envoi de la requête. Cette vérification pratique évite de perdre du temps sur une question de greffe alors que le litige porte déjà sur une rupture de ressources.
Le contentieux peut aussi être mixte. Un assuré peut contester médicalement la catégorie 2, administrativement la date d’effet et financièrement un indu. Ces trois demandes doivent être présentées dans le respect de la voie préalable applicable à chacune. Une seule lettre peut exposer les trois branches, mais elle doit les nommer. La CMRA ne tranche pas un calcul de revenus ; la CRA ne remplace pas une discussion médicale ; le tribunal peut connaître de l’ensemble si les recours préalables ont été correctement introduits et si la requête reprend les décisions contestées.
Enfin, la saisine du pôle social ne suspend pas automatiquement toutes les conséquences financières d’une décision. Lorsqu’une pension est réduite ou suspendue, il faut demander à la caisse une réexamination, une régularisation ou un échéancier lorsque cela est pertinent, tout en conservant le recours juridictionnel. Une demande amiable ne doit pas être utilisée pour laisser expirer le délai contentieux. La priorité est de dater les actes, sécuriser la recevabilité et présenter les pièces avant de développer les arguments de fond.
Conclusion
Après trois ans d’arrêt maladie, la fin des indemnités journalières n’entraîne pas automatiquement l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2. La CPAM doit apprécier l’état d’invalidité, prendre une décision médicale distincte, fixer une date d’effet et liquider la prestation. La première vérification consiste à comparer la chronologie de l’arrêt, de la stabilisation, de la demande, de la notification et des paiements. La deuxième consiste à identifier la nature du désaccord : catégorie et capacité de travail pour la CMRA, montant et versement pour la CRA, puis pôle social du tribunal judiciaire après le recours préalable.
Le délai de deux mois impose d’agir à partir de la notification. Le dossier doit réunir les pièces médicales utiles, les décisions CPAM, les attestations d’indemnités journalières, les relevés de paiement, les documents de calcul et la preuve de chaque envoi. Si une activité professionnelle ou des revenus non salariés existent, la méthode de l’article R. 341-17 doit être reconstituée avec la période de référence, les revenus retenus, la majoration prévue par le texte et le seuil de comparaison. Une contestation efficace ne demande pas seulement le rétablissement d’une pension : elle explique quelle décision est erronée, pourquoi, à partir de quelle date et pour quel montant.
Le recours devant le pôle social doit enfin séparer la question de la prestation CPAM des sujets liés au contrat de travail. Cette distinction permet de préserver les délais, d’adresser le bon recours à la bonne commission et de présenter au juge un dossier lisible, centré sur l’invalidité, le montant et le versement des droits.