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L’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen : procédure, opposition et exécution transfrontalière des créances (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen : procédure, opposition et exécution transfrontalière des créances (2020-2026)

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I. La formation et la certification des titres exécutoires transfrontaliers

A. L’introduction de la requête et les exigences formelles de l’injonction de payer européenne sous le règlement (CE) n° 1896/2006

Le recouvrement des créances pécuniaires transfrontalières. Ce contentieux transfrontalier obéit à un régime harmonisé. Il vise à surmonter les entraves procédurales inhérentes à la pluralité des souverainetés étatiques. Afin de garantir une circulation fluide des titres de paiement, le législateur de l’Union a instauré un mécanisme autonome et uniforme. L’article 1424-1 du code de procédure civile, accessible sur Légifrance, dispose expressément que « la présente section est relative à la procédure européenne d’injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ». Ce dispositif dérogatoire permet à tout créancier d’obtenir une injonction rapide sans subir les lourdeurs d’une assignation au fond. Or, la mise en œuvre de cette procédure suppose l’existence caractérisée d’un litige transfrontalier civil ou commercial entre des parties résidant dans des États membres distincts. À cet égard, les matières fiscales, douanières ou administratives ainsi que la responsabilité de l’État pour actes de puissance publique demeurent rigoureusement exclues.

La saisine de la juridiction compétente s’effectue exclusivement par le dépôt normalisé du formulaire type A prévu par le règlement communautaire. L’article 1424-2 du code de procédure civile, consultable sur Légifrance, énonce à ce titre que « le formulaire de demande d’injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction ». Pour déterminer le tribunal territorialement compétent, les règles issues du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis trouvent une application directe. L’article 1424-1 du code de procédure civile précise sur ce point que « lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d’un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l’un des défendeurs ». Par ailleurs, la cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 4 mars 2025 consultable sur la plateforme de la Cour de cassation, a rappelé les règles de compétence internationale. La cour a décidé de « déclare[r] les juridictions françaises incompétentes pour statuer sur la demande en paiement de la société Infeed, Renvoie les parties à mieux se pourvoir ». Dès lors, le respect scrupuleux des fors internationaux est un préalable impératif à la saisine.

L’office du juge saisi d’une requête en injonction de payer européenne implique un examen sommaire de la créance. Le magistrat vérifie si les conditions formelles sont réunies. Il vérifie si la prétention est bien fondée. Si ces exigences sont satisfaites, la juridiction délivre l’injonction de payer européenne au moyen du formulaire type E. L’article 1424-3 du code de procédure civile, vérifiable sur Légifrance, prévoit que « le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu’il lui a faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf à ne pas signifier l’ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun ». En conséquence, l’acceptation d’une délivrance partielle vaut renonciation irrévocable au solde réclamé. Ce formalisme rigoureux protège l’équilibre contractuel tout en prévenant les dérives procédurales dans les relations d’affaires internationales.

La phase de notification du titre au débiteur revêt une importance cardinale pour la sauvegarde du procès équitable. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision de sa 9ème chambre du 11 février 2026 consultable sur la plateforme de la Cour de cassation, a souligné que « une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l’initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d’opposition à injonction de payer européenne est annexé à l’acte de signification ». L’acte d’huissier doit impérativement informer le débiteur de la possibilité de s’opposer dans un délai de trente jours. Il peut aussi solliciter un réexamen. La Cour de cassation, dans son arrêt majeur de la deuxième chambre civile du 21 mai 2026 publié sur le portail de la Cour de cassation, a consacré un principe essentiel. L’arrêt énonce qu’« en cas d’absence d’une signification ou d’une notification conforme aux normes minimales établies aux articles 13 à 15 du règlement n° 1896/2006, le délai d’opposition visé à l’article 16, paragraphe 2, de ce règlement ne commence pas à courir, de sorte que la validité des procédures qui dépendent de l’expiration de ce délai, telles que la déclaration de force exécutoire visée à l’article 18 dudit règlement ou la demande de réexamen visée à l’article 20 de celui-ci, même si elles ont déjà été déclenchées, est remise en cause ». Or, ces normes minimales garantissent la notification effective au défendeur. Elles lui permettent de faire valoir ses moyens.

B. La certification des créances incontestées en tant que titre exécutoire européen sous le règlement (CE) n° 805/2004

Parallèlement à la procédure d’injonction de payer européenne, le droit de l’Union a institué le certificat de titre exécutoire européen pour les dettes incontestées. Le règlement (CE) n° 805/2004 poursuit l’objectif d’abolir totalement la procédure intermédiaire d’exequatur pour les dettes non contestées. L’article 509-1 du code de procédure civile, disponible sur Légifrance, organise les compétences nationales en prévoyant que sont présentées au juge « les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l’étranger en application (…) du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ». De surcroît, l’article 509-2 du même code, consultable sur Légifrance, attribue au directeur de greffe la compétence pour recevoir les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire sur le territoire national. Ce mécanisme offre aux créanciers une voie particulièrement efficace pour appréhender les actifs transfrontaliers du débiteur.

La qualification de créance incontestée repose sur des critères matériels définis par le droit communautaire. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 1er avril 2026 consultable sur la plateforme de la Cour de cassation, a rappelé qu’« aux termes de l’article 4 du Règlement CE n°805/2004 du Parlement et du Conseil européen du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, les définitions suivantes s’appliquent : 2. « créance » : un droit à une somme d’argent déterminée qui est devenue exigible ou dont la date d’échéance a été indiquée dans la décision, la transaction judiciaire ou l’acte authentique ». Une créance est réputée incontestée lorsque le débiteur l’a expressément reconnue, n’a pas comparu à l’instance. Dès lors que ces exigences sont attestées par la juridiction de l’État membre d’origine, celle-ci délivre le certificat au moyen des formulaires types requis. En conséquence, le titre certifié circule librement dans l’ensemble de l’Union européenne sans aucune autorisation judiciaire préalable.

L’efficacité exécutoire attachée au certificat de titre exécutoire européen interdit aux juges de l’État d’exécution de réviser le titre. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt de son pôle 3 chambre 5 du 5 novembre 2024 consultable sur le site de la Cour de cassation, a posé une règle stricte. L’arrêt retient qu’« une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État membre d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance ». La juridiction parisienne a ainsi déclaré irrecevable l’action en inopposabilité intentée par un débiteur à l’encontre d’un jugement italien certifié comme titre exécutoire européen. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 18 février 2010 accessible sur le portail de la Cour de cassation, avait consacré cette automaticité de l’exécution. À cet égard, les débiteurs ne peuvent éluder leurs obligations pécuniaires en soulevant des exceptions procédurales internes.

Le régime de contestation du certificat de titre exécutoire européen relève exclusivement du juge d’origine. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement précité du 1er avril 2026 accessible sur la plateforme de la Cour de cassation, a explicité ces règles. La décision retient que « conformément à l’article 10 de ce règlement, intitulé « Rectification ou retrait du certificat de titre exécutoire européen » : 1. Le certificat de titre exécutoire européen donne lieu, sur demande adressée à la juridiction d’origine, a) à rectification dans les cas où, suite à une erreur matérielle, il existe une divergence entre la décision et le certificat ; b) à retrait s’il est clair que le certificat a été délivré indûment, eu égard aux conditions prévues dans le présent règlement ». Le tribunal a complété son analyse. Il a jugé que « la délivrance d’un certificat de titre exécutoire européen n’est par ailleurs pas susceptible de recours ». L’article 509-7 du code de procédure civile, consultable sur Légifrance, prévoit que « s’il n’émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l’autorité requise entendus ou appelés ». Or, aucun recours de recours ordinaire n’est ouvert contre la délivrance. Cette règle consacre la compétence du juge d’origine.

II. L’exercice des voies de contestation et le contrôle juridictionnel de l’exécution transfrontalière

A. L’opposition du débiteur et le basculement vers la procédure civile ordinaire

La protection des droits de la défense dans le cadre de l’injonction de payer européenne repose sur la faculté d’opposition du débiteur. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance de la 4ème chambre du 5 mars 2024 consultable sur le portail de la Cour de cassation, a rappelé le régime de l’article 16. La décision retient que « 1. Le défendeur peut former opposition à l’injonction de payer européenne auprès de la juridiction d’origine au moyen du formulaire type F figurant dans l’annexe VI, qui lui est transmis en même temps que l’injonction de payer européenne. 2. L’opposition est envoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction au défendeur. 3. Le défendeur indique dans l’opposition qu’il conteste la créance, sans être tenu de préciser les motifs de contestation ». L’article 1424-8 du code de procédure civile, vérifiable sur Légifrance, énonce une règle complémentaire. Il prévoit que « l’opposition est portée devant la juridiction dont émane l’injonction de payer européenne. Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée ». Dès lors, la simple manifestation de volonté du débiteur suffit à paralyser l’efficacité exécutoire immédiate de l’ordonnance sans formalisme probatoire lourd.

La formation régulière d’une opposition entraîne la poursuite de l’instance au fond. L’article 17 du règlement communautaire prévoit que la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes selon les règles de la procédure civile ordinaire. L’article 1424-10 du code de procédure civile, consultable sur Légifrance, organise cette transition procédurale. Le texte prévoit que « le greffier convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n’ont pas formé opposition ». Ce texte précise également que la convocation doit mentionner les conditions d’assistance et de représentation à peine de nullité. Dans l’affaire jugée le 5 mars 2024 précitée sur la base de la Cour de cassation, le juge de la mise en état a constaté l’extinction du procès. L’ordonnance « MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer européenne rendue le 15 mai 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris Et, se substituant à cette ordonnance, DÉCLARE caduque la requête introduite ». En conséquence, la carence ou le renoncement du créancier après opposition anéantit rétroactivement l’injonction initiale.

L’effet de l’opposition modifie les compétences juridictionnelles au fond. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance du 11 février 2026 disponible sur le site de la Cour de cassation, a tranché cette difficulté. La décision ordonne de « DÉCLARE[R] recevable l’opposition de Mme [P] [C] [Z] à l’ordonnance d’injonction de payer du 28 novembre 2022 rendue par le tribunal judiciaire de Paris, CONSTATE que cette opposition met à néant ladite ordonnance, Et statuant à nouveau, DÉCLARE le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent ». La juridiction a ainsi renvoyé l’instance devant le tribunal du défendeur. Or, cette requalification intégrale de l’instance en procédure contradictoire garantit le respect du contradictoire. À cet égard, les parties disposent de tous les moyens de défense utiles.

Lorsque le délai ordinaire de trente jours est expiré, le débiteur peut demander un réexamen exceptionnel. L’article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006 exige des circonstances extraordinaires. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du juge de l’exécution du 9 juin 2026 consultable sur la plateforme de la Cour de cassation, a souligné cette exigence. Le jugement énonce que « l’injonction de payer européenne doit informer le débiteur de la possibilité de payer au demandeur le montant figurant dans l’injonction de payer ou de s’opposer à l’injonction de payer en formant opposition auprès de la juridiction d’origine dans un délai de trente jours ». Le juge français a statué en ces termes. Il a ordonné de « Sursoi[re] à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de la décision exécutoire qui sera rendu par le tribunale di Milano en réexamen de l’injonction de payer rendue le 30 janvier 2025 ». Dès lors, l’existence d’une procédure de réexamen pendante dans l’État d’origine justifie le sursis aux poursuites engagées en France.

B. L’office du juge de l’exécution face à la suppression de l’exequatur et aux vices de notification transfrontalière

La mise à exécution forcée sur le territoire français d’un titre européen devenu exécutoire relève des règles d’exécution nationales. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, accessible sur Légifrance, classe expressément parmi les titres exécutoires « les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ». La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juin 2026 publié sur la plateforme de la Cour de cassation, a confirmé l’efficacité directe du titre certifié. Cette simplification radicale traduit le principe fondamental de confiance mutuelle entre les tribunaux européens. Par ailleurs, les entreprises peuvent s’appuyer sur l’accompagnement stratégique et le conseil approfondi en contentieux transnational proposé par les avocats du cabinet pour piloter ces voies d’exécution complexes. En conséquence, les poursuites mobilières ou immobilières peuvent être engagées immédiatement en France.

Cependant, le principe d’interdiction de révision au fond et l’absence de contrôle juridictionnel direct encadrent l’office du juge de l’exécution. La Cour de cassation, dans son arrêt de principe de la deuxième chambre civile du 27 juin 2019 consultable sur le portail de la Cour de cassation, a fixé une jurisprudence constante. L’arrêt énonce qu’« ayant exactement rappelé que l’article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer dispose qu’une injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans l’État membre d’origine, est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le juge de l’exécution n’était pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification (…) de l’injonction de payer européenne, déclarée exécutoire par le tribunal de La Haye ». La Haute juridiction a ainsi confirmé que les vices affectant la signification du titre dans l’État d’origine échappent au juge de l’exécution français. Dès lors, toute contestation touchant à la régularité intrinsèque de l’acte initial relève uniquement des juridictions de l’État d’origine.

Cette stricte répartition des compétences a soulevé des difficultés au regard des droits fondamentaux. Dans son arrêt retentissant du 21 mai 2026 accessible sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle. La Haute cour a formulé sa demande ainsi : « Les dispositions du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque le défendeur justifie avoir introduit un recours devant le juge de l’Etat membre d’origine pour dénoncer l’irrégularité de la notification de l’injonction, après que la déclaration exécutoire a été délivrée, le juge de l’Etat membre d’exécution, saisi d’une contestation d’une mesure d’exécution, entreprise sur le fondement de l’injonction, qui n’a pas produit la totalité de ses effets, pourrait ou devrait, compte tenu de l’existence d’un tel recours, soit constater la suspension de la mesure d’exécution, soit surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la contestation devant le juge de l’Etat membre d’origine ? ». Or, cette saisine illustre la conciliation nécessaire entre efficacité du titre et recours effectif.

L’analyse de la Cour de cassation s’appuie sur les arrêts européens. La Cour rappelle qu’« il incombe au demandeur de supporter les éventuels risques liés à une absence de signification ou de notification ou à une signification ou à une notification qui ne respecterait pas les normes minimales prévues aux articles 13 à 15 de ce règlement ». En pratique, les juges du fond français ordonnent régulièrement le sursis à statuer. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans une décision du juge de l’exécution du 9 janvier 2026 consultable sur la plateforme de la Cour de cassation, a rendu une décision éclairante. Le jugement retient que « l’opposition régulièrement formée, à la suite d’une mesure d’exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, a pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l’ensemble du litige et affecte ainsi la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d’exécution a été pratiquée ». La décision précise que le recours « empêche dès lors la poursuite de la mesure d’exécution forcée diligentée sur le fondement de l’ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition, sans remettre en cause les effets de l’acte de saisie ». À cet égard, les fonds saisis restent indisponibles jusqu’au jugement définitif d’origine.

Conclusion

La procédure européenne d’injonction de payer et le titre exécutoire européen constituent des instruments majeurs du droit européen. En supprimant les entraves formelles de l’exequatur, ces instruments garantissent aux opérateurs économiques un recouvrement transfrontalier rapide et standardisé de leurs créances. Toutefois, la suppression du contrôle intermédiaire dans l’État d’exécution impose le respect strict des notifications. L’actualité jurisprudentielle la plus récente, marquée par la question préjudicielle transmise à la Cour de justice de l’Union européenne par la Cour de cassation le 21 mai 2026, confirme la quête permanente d’un juste équilibre procédural. Dès lors, la maîtrise stratégique de ces règles supranationales est indispensable pour sécuriser le recouvrement transfrontalier.

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