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L’association sportive support et la société sportive professionnelle : convention de gestion, concession du numéro d’affiliation et contentieux de la scission d’activité

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L’association sportive support et la société sportive professionnelle : convention de gestion, concession du numéro d’affiliation et contentieux de la scission d’activité

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I. L’obligation de constitution d’une société sportive et la structuration conventionnelle du club

A. Les critères de scission statutaire et le cadre légal de la convention de gestion

Le modèle d’organisation du sport professionnel en France repose sur une architecture dualiste singulière qui sépare organiquement l’association sportive historique de la société commerciale chargée d’exploiter les activités professionnelles. Cette dualité institutionnelle a été conçue par le législateur pour concilier les impératifs associatifs d’utilité sociale avec les contraintes économiques et financières du sport spectacle. Aux termes de l’article L. 122-1 du Code du sport, toute association sportive affiliée à une fédération sportive qui participe habituellement à l’organisation de manifestations payantes procurant des recettes supérieures à un seuil réglementaire, ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret, est tenue de constituer une société commerciale soumise au Code de commerce. Dès lors, le club professionnel cesse d’être une entité juridique unitaire pour devenir un binôme contractuel indissociable.

Cette articulation structurelle repose obligatoirement sur une convention passée entre l’association support et la société sportive, prévue par l’article L. 122-14 du Code du sport. Ce contrat synallagmatique de droit privé a pour mission de déterminer les frontières d’intervention des deux structures, d’organiser la concession des marques et de transférer l’usage du numéro d’affiliation fédéral sans lequel aucune équipe ne peut être engagée en compétition officielle. Or, la cohabitation entre une structure associative à but non lucratif et une société de capitaux en quête de rentabilité suscite des tensions juridiques permanentes. Ces frictions touchent aussi bien à la propriété intellectuelle qu’à la ventilation des subventions publiques, à la gestion des déficits et aux conséquences d’une liquidation judiciaire de la société d’exploitation régie par le Code de commerce.

L’obligation de filialisation commerciale imposée aux groupements sportifs répond à un impératif de transparence comptable et de limitation des risques financiers pesant sur le secteur bénévole. En application de l’article L. 122-1 du Code du sport et de l’article R. 122-1 du Code du sport, le franchissement d’un seuil de recettes de billetterie et de manifestations fixé à 1,2 million d’euros, ou d’une masse salariale brute excédant 800 000 euros pour les sportifs salariés, déclenche l’obligation de créer une société commerciale dédiée. L’article R. 122-2 du Code du sport et l’article R. 122-3 du Code du sport précisent l’assiette de calcul de ces montants afin d’englober l’ensemble des rémunérations directes et indirectes versées aux compétiteurs professionnels.

Pour satisfaire à cette exigence, les groupements sportifs peuvent adopter l’une des formes sociales énumérées à l’article L. 122-2 du Code du sport, parmi lesquelles figurent la Société Anonyme Sportive Professionnelle, la Société par Actions Simplifiée, la Société Anonyme à Objet Sportif ou la Société d’Économie Mixte Sportive Locale. Afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts et de préserver l’équité des compétitions, l’article L. 122-7 du Code du sport prohibe expressément la détention par une même personne privée du contrôle de plus d’une société sportive évoluant dans la même discipline sportive. En conséquence, la filialisation commerciale ne saurait être détournée pour contourner les règles garantissant la sincérité des championnats et l’aléa sportif.

La coexistence des deux entités requiert obligatoirement la conclusion d’une convention écrite conformément à l’article L. 122-14 du Code du sport, laquelle doit être formellement approuvée par les instances délibératives des deux structures. Cette convention ne produit toutefois ses pleins effets juridiques qu’après son approbation par l’autorité administrative, matérialisée par l’arrêté préfectoral visé à l’article L. 122-15 du Code du sport. Par ailleurs, la légalité des conventions administratives et des mécanismes de gouvernance sportive fait l’objet d’un contrôle rigoureux du juge de l’excès de pouvoir. Dans une décision rendue à propos des conventions constitutives dans le domaine du sport, le Conseil d’État a rappelé que la validité de telles approbations suppose le respect scrupuleux des compétences statutaires dès lors que « l’autorité compétente pour approuver la convention était elle-même partie à cette convention » (Conseil d’État, 8 juillet 2020, n° 431489).

La convention doit impérativement délimiter les activités relevant du secteur amateur et celles dévolues au secteur professionnel, conformément à l’article R. 122-8 du Code du sport. Cette frontière statutaire et fonctionnelle commande l’application des régimes sociaux respectifs. Dans un arrêt de principe en date du 20 mai 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a souligné cette distinction impérative en jugeant qu’« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans certains cas parmi lesquels les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, n° 25-12.675). La Haute juridiction y a précisé sans ambiguïté que « les dispositions relatives au sport professionnel s’appliquent aux entreprises (sociétés ou associations) ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, et qui emploient des sportifs et leurs entraîneurs pour exercer leur activité en vue de ces compétitions » (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, n° 25-12.675).

Lors de la constitution de la société sportive, la transmission des contrats et des obligations sociales de l’association vers la société commerciale s’opère selon des règles strictes de succession d’entreprise. À cet égard, la Cour de cassation a jugé que la nouvelle structure commerciale est tenue de maintenir les engagements de prévoyance et de retraite complémentaire souscrits antérieurement par l’association fondatrice. La Chambre sociale a ainsi affirmé qu’« en cas de reprise de l’activité d’une entreprise par une autre entreprise, les adhésions du prédécesseur doivent être reconduites au nom du repreneur si celui-ci est une entreprise nouvelle créée à cet effet » (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 22-19.992). Dès lors, « lorsqu’elles ont décidé, avant le 2 janvier 1993, de cotiser à des taux supérieurs aux taux obligatoires des cotisations afin que leurs salariés acquièrent des droits à la retraite plus importants, les entreprises concernées et celles nouvellement créées pour reprendre leur activité sont tenues de respecter les engagements pris » (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 22-19.992). Cette continuité sociale garantit aux salariés transférés le bénéfice intangible des droits acquis sous le régime associatif initial.

B. La titularité du numéro d’affiliation fédéral et la concession des signes distinctifs

L’élément central et le plus sensible du partenariat entre les deux entités réside dans le régime juridique du numéro d’affiliation délivré par la fédération sportive délégataire. L’article L. 122-16-1 du Code du sport dispose expressément que l’affiliation d’une association à une fédération sportive donne lieu à la délivrance d’un numéro d’affiliation dont l’association est seule détentrice. Ce texte fondamental consacre une dissociation absolue entre la propriété juridique du titre d’affiliation, qui demeure attachée à la personne morale de l’association support, et la jouissance opérationnelle de ce titre. La société commerciale ne bénéficie ainsi que d’un droit d’usage délégué, concédé dans le cadre strict et pour la durée de la convention conclue en vertu de l’article L. 122-14 du Code du sport.

Le numéro d’affiliation constitue la clé de voûte de la participation aux championnats officiels régis par les fédérations sportives et les ligues professionnelles. En sa qualité de délégataire de puissance publique, la fédération exerce un contrôle permanent sur les conditions de mise à disposition de ce numéro. Le Conseil d’État a rappelé avec force qu’« Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les dispositions législatives (…) pour l’organisation et le fonctionnement du service public qui lui a été confié. À ce titre, il lui revient de déterminer les règles de participation aux compétitions et manifestations qu’elle organise ou autorise » (Conseil d’État, 29 juin 2023, n° 458088). En conséquence, toute modification unilatérale dans la détention ou l’exploitation du numéro d’affiliation sans l’accord fédéral expose le club à des sanctions sportives immédiates.

Parallèlement au numéro d’affiliation, la convention organise l’utilisation des éléments d’identification du club, notamment sa dénomination sociale, ses marques déposées, son logo, ses couleurs et ses emblèmes historiques. L’article L. 122-16 du Code du sport autorise l’association à concéder ou céder à la société sportive l’usage de ces signes distinctifs pour les besoins de l’exploitation commerciale. Toutefois, le législateur a instauré un garde-fou d’ordre public en disposant que l’association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou cédés à elle. Cette disposition garantit que les sections amateurs et les écoles de formation continuent de concourir sous les couleurs traditionnelles du club sans acquitter la moindre redevance.

La protection de ces signes distinctifs contre toute exploitation illicite ou détournée relève également des prérogatives reconnues aux groupements sportifs délégataires. La Cour de cassation veille à ce que l’usage des dénominations emblématiques demeure strictement conforme au cadre légal. Dans son arrêt de référence du 23 novembre 2010, la Chambre commerciale a jugé que « L’article L. 131-17 du code des sports a pour effet de restreindre les modalités d’utilisation de l’appellation « Equipe de France » et d’interdire son utilisation en dehors des conditions qu’il prévoit, y compris à titre de marque » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, n° 09-70.716). À cet égard, la société sportive ne saurait s’approprier les droits incorporels au détriment de l’association fondatrice qui en demeure la source historique.

Afin de maintenir un contrôle démocratique et préserver les intérêts patrimoniaux du secteur amateur, l’article L. 122-17 du Code du sport prévoit que l’association sportive est obligatoirement destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société sportive. En outre, le décret d’application codifié à l’article R. 122-8 du Code du sport impose l’insertion de clauses relatives à la durée de la convention, aux modalités de son renouvellement et aux conditions d’information réciproque entre les équipes dirigeantes. Or, ce formalisme légal ne suffit pas toujours à écarter les litiges lorsque surviennent des difficultés économiques au sein de la structure commerciale.

II. Le régime d’exécution de la convention et le contentieux de la rupture des relations

A. Les flux financiers, les redevances d’usage et l’épreuve des procédures collectives

L’exécution financière de la convention entre l’association support et la société sportive professionnelle est encadrée par des stipulations précises relatives aux redevances, aux subventions et aux flux de trésorerie réciproques. Selon le 4° de l’article R. 122-8 du Code du sport, la convention doit définir les conditions financières de la concession des marques et la participation de la société au financement des actions de formation et de développement menées par l’association. Ces transferts prennent fréquemment la forme de subventions d’équilibre ou de conventions d’avances en compte courant destinées à maintenir la viabilité du secteur amateur sous le contrôle des commissaires aux comptes.

La qualification juridique de ces flux financiers devient cruciale lorsque la société sportive professionnelle fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans une décision majeure rendue le 21 janvier 2026, la Cour d’appel de Bastia a tranché le sort des versements intervenus entre une association sportive et sa SASP en liquidation. La juridiction d’appel a jugé qu’en application de l’article L. 622-24 du Code de commerce, « doivent être déclarées au passif de la procédure collective toutes les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture, qu’elles soient certaines, contestées, conditionnelles ou non exigibles » (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile Section 2, 21 janvier 2026, n° 24/00625). Dès lors, la cour a retenu que « quand bien même la subvention devrait s’analyser comme un instrument de soutien à un secteur d’activité ou comme une modalité de répartition des flux au sein d’un groupement sportif, il s’agit bien, dans les rapports entre l’association et la société, d’un droit personnel à obtenir le versement d’une somme d’argent déterminée ou déterminable » (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile Section 2, 21 janvier 2026, n° 24/00625). Faute de déclaration de créance régulière, l’association ne peut se prévaloir d’un droit inconditionnel et est condamnée à rembourser le solde débiteur de son compte courant aux mandataires liquidateurs.

Par ailleurs, les flux financiers entre groupements sportifs partenaires doivent reposer sur des dépenses réelles et dûment justifiées sous peine de nullité. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a sanctionné les mécanismes opaques de refacturation forfaitaire entre entités sportives en rappelant que « seuls les frais dûment justifiés pouvaient être remboursés sur présentation d’une facture » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 16 avril 2025, n° 21/01773). Les magistrats aixois ont constaté que « faute de production des factures initiales, et devant le caractère à l’évidence forfaitaire de ces facturations, il apparaît que les frais sollicités constituent en réalité la participation forfaitaire d’un club à l’autre ne reposant que sur l’obtention de la subvention litigieuse et non sur la réalité des dépenses assumées » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 16 avril 2025, n° 21/01773). En conséquence, les conventions prévoyant des transferts financiers non adossés à des prestations effectives sont jugées illicites et privées d’effet par le juge judiciaire.

L’affectation des concours financiers publics accordés par les collectivités territoriales obéit également à un régime de conditionnalité stricte en cas de disparition du club professionnel. Saisie d’une demande de restitution de fonds publics formulée par une commune à la suite de la cessation d’activité d’une association sportive, la Cour d’appel de Versailles a rappelé les principes régissant les conventions d’objectifs. Les juges consulaires ont jugé qu’« Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention » (Cour d’appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 29 avril 2025, n° 24/06368). Dès lors que l’activité sportive s’interrompt prématurément, la collectivité publique est en droit d’exiger le remboursement de la fraction de subvention non consommée conformément au Code général des collectivités territoriales.

Enfin, la mise en œuvre de ces actions en responsabilité contractuelle et patrimoniale exige le respect des règles de prescription et des pouvoirs statutaires de représentation de l’association. Dans une décision du 11 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rappelé que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 Cabinet 1, 11 avril 2025, n° 24/01927). À cet égard, le président de l’association ne peut valablement engager d’action judiciaire au nom du groupement sans disposer de l’autorisation expresse de ses organes statutaires.

B. La résiliation conventionnelle, la caducité des droits d’exploitation et la compétence juridictionnelle

La rupture des relations contractuelles entre l’association support et la société sportive engendre des conséquences institutionnelles directes sur la participation de l’équipe professionnelle aux compétitions. En application du 5° de l’article R. 122-8 du Code du sport, la convention doit prévoir les modalités de sa résiliation, laquelle peut résulter de l’arrivée du terme, de la défaillance d’une partie ou de l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La caducité ou la résiliation de la convention entraîne l’extinction immédiate du droit d’usage concédé sur le numéro d’affiliation fédéral. Par l’effet direct de l’article L. 122-16-1 du Code du sport, l’association support redevient la seule détentrice légitime des droits sportifs, ce qui prive la société commerciale du droit de faire concourir son équipe dans les championnats organisés par la ligue professionnelle.

Dans ce cadre, les instances sportives professionnelles interviennent pour garantir la continuité des compétitions et veiller à la régularité des engagements. La Cour de cassation a consacré la légitimité de cette régulation en retenant que « Le litige portant notamment sur les effets de l’homologation des contrats de travail à durée déterminée délivrée par elle, la Ligue nationale de rugby justifie d’un intérêt, pour la préservation de ses droits, à soutenir les prétentions du club demandeur au pourvoi » (Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 21-12.590). Or, le retrait du numéro d’affiliation par l’association support bloque mécaniquement l’homologation des contrats sportifs par les organes de régulation professionnelle.

Sur le plan du droit du travail, la scission entre association et société sportive n’altère en rien la rigueur du statut des sportifs salariés. En application de l’article L. 222-2 du Code du sport, de l’article L. 222-2-1 du Code du sport et de l’article L. 222-2-3 du Code du sport, tout engagement d’un joueur rémunéré par une société sportive ou une association doit obligatoirement être conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée spécifique. La Chambre sociale de la Cour de cassation juge de manière constante que « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, n° 22-18.022). La Cour a réaffirmé qu’« afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée » (Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, n° 22-18.022). De surcroît, la Chambre sociale a rappelé le 10 décembre 2025 que « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat » (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-16.829).

Lorsque des décisions fédérales viennent paralyser de manière fautive l’activité sportive du groupement, l’association ou la société est en droit d’actionner la responsabilité civile de l’instance pour obtenir réparation de ses préjudices d’exploitation. La Cour d’appel de Paris a expressément jugé que « La mesure conservatoire de suspension des agréments (…) commettant un excès de pouvoir dans ses relations contractuelles avec l’association affiliée est constitutive d’une faute de sa part dont elle lui doit réparation » (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 13 septembre 2022, n° 19/16490). En conséquence, les préjudices financiers résultant de l’interruption des compétitions, de la perte de partenariats commerciaux et de l’atteinte à l’image institutionnelle ouvrent droit à une indemnisation intégrale.

La résolution des litiges nés de la convention d’affiliation soulève une question complexe de répartition des compétences juridictionnelles. Les différends purement contractuels entre l’association support et la société sportive, portant sur l’exécution du contrat de gestion, le paiement des redevances ou la restitution des actifs incorporels, relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire, conformément au droit commun des contrats commerciaux et civils. À l’inverse, les recours dirigés contre les décisions administratives d’approbation préfectorale de la convention sous l’article L. 122-15 du Code du sport ou contre les décisions des fédérations délégataires relatives au retrait d’agrément ou au refus d’homologation sportive relèvent de la compétence du juge administratif. Ce dualisme juridictionnel impose aux acteurs du sport professionnel une vigilance procédurale accrue lors de la conduite de leurs contentieux stratégiques.

Conclusion

L’articulation contractuelle entre l’association sportive support et la société sportive professionnelle constitue le socle indispensable du sport de haut niveau en France. L’obligation de filialisation commerciale imposée par l’article L. 122-1 du Code du sport permet de préserver la solidité financière des clubs tout en garantissant la transparence des flux économiques générés par le sport spectacle. Par ailleurs, la sanctuarisation de la titularité du numéro d’affiliation fédéral au profit exclusif de l’association support par l’article L. 122-16-1 du Code du sport assure que les valeurs fondatrices et le rôle formateur du secteur amateur demeurent protégés face aux aléas de la gestion commerciale.

Or, les contentieux récents démontrent que la pérennité de cet équilibre repose sur une rédaction rigoureuse de la convention de gestion visée à l’article L. 122-14 du Code du sport et sur une stricte traçabilité des engagements financiers réciproques sous l’article R. 122-8 du Code du sport. Dès lors que survient une défaillance économique ou une crise de gouvernance, l’application conjuguée des règles du Code du sport, du Code de commerce et de la jurisprudence sociale s’avère déterminante pour sécuriser la continuité de l’activité sportive et préserver les droits fondamentaux des salariés et des licenciés.

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